Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 37

Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 37

debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. de Broissia et Mme Hermange, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 213-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle et de distribution de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants, de discothèque, la période de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. Une autre période de travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette période de substitution devra comprendre en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. »
II - Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur. »
La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia : Voilà maintenant deux ans, presque jour pour jour, soucieux de la promotion de la culture, du cinéma, de l'édition, de la presse et de l'audiovisuel, j'avais défendu un amendement similaire à celui-ci. Vous siégiez alors dans nos rangs, monsieur le ministre !
Cet amendement avait obtenu davantage qu'un succès d'estime, puisqu'il avait recueilli l'accord de la commission des affaires sociales et que le Sénat, dans sa sagesse, l'aurait adopté si, eu égard à mon indéfectible soutien au Gouvernement, je ne l'avais retiré à la demande de M. François Fillon, à l'époque ministre des affaires sociales, au bénéfice du dépôt ultérieur d'un rapport sur cette très délicate question. Ce rapport, je l'attends toujours, et je crois comprendre, monsieur le ministre, qu'il est encore en gestation !
Ce rappel étant fait, j'en viens à mon amendement, qui a trait au travail de nuit dans les industries et les services de la culture, du spectacle, de la presse, de l'édition et de l'audiovisuel en France. Il ne s'agit pas ici, je le précise, du travail de nuit en général. Si, dans certains secteurs, les entreprises peuvent s'organiser pour travailler de jour, le travail nocturne est inévitable dans d'autres professions, en particulier dans la presse, où les dépêches d'agence doivent être livrées tôt le matin, ainsi que dans les milieux du spectacle, du cinéma, etc.
Nous attachons d'autant plus d'importance à ces industries, monsieur le ministre, qu'elles sont créatrices d'emplois. Nous sommes ici au coeur même du débat sur la cohésion sociale. Il faut favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité que j'ai énumérés : tel est le sens de l'amendement que j'ai déposé.
La directive européenne que nous avons approuvée précise que la période de travail de nuit commence à minuit et s'achève à sept heures le matin. Les Français, qui font toujours un peu plus - cela s'appelle la spécificité culturelle française, mais, en l'occurrence, c'est plutôt la spécificité normative française ! - en ont rajouté : selon eux, cette période débute à vingt et une heures. Or cela pénalise lourdement les industries et les services de l'édition, du spectacle, du cinéma, de la presse et de l'audiovisuel.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et voilà !

M. Louis de Broissia : C'est la raison pour laquelle j'ai demandé qu'une concertation soit organisée. De nombreux accords ont été signés par le biais de conventions, soit par entreprise, soit par branche, en particulier dans l'industrie du cinéma et de la presse, où la spécificité du travail de nuit a été reconnue par des avancées salariales et des repos compensateurs.
On va encore me rétorquer que ce n'est pas le moment d'adopter une telle mesure. Mais ce n'est jamais le moment ! Cela fait deux ans que l'on m'objecte cet argument.
La qualification de travail de nuit pénalise la fameuse spécificité culturelle française. Or on ne défend pas celle-ci avec des déclarations verbales, mais par des actes. Je propose donc au Sénat d'agir. J'espère pouvoir compter sur la compréhension de la commission des affaires sociales, que j'ai saisie de cette délicate question.
J'espère également que le Gouvernement ne me demandera pas de retirer mon amendement, sinon je ne comprendrais pas sa ligne de conduite. Des avancées décisives sont en effet nécessaires.
Je suis parlementaire depuis 1988. Les rapports que j'ai vu passer se comptent par centaines sans avoir pratiquement d'autre utilité que d'encombrer les bibliothèques.
Nous ne demandons pas un nouveau rapport. Nous voulons une décision ! Mes chers collègues, je souhaite que le Sénat, dans sa sagesse proverbiale, adhère à mes arguments.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Cet amendement fait partie de ce qu'on appelle les chevaux de retour.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est un cavalier !

M. Louis Souvet : Ils réapparaissent régulièrement au fil des textes. Je pense en particulier à l'incorporation du temps de trajet dans le temps de travail. Certaines questions ont d'ailleurs été réglées par des directives européennes.
Cet amendement a déjà été déposé par notre collègue Louis de Broissia à la fin de 2002. Il vise à modifier la définition du travail de nuit pour tenir compte des spécificités des entreprises du spectacle ou de la presse.
La commission s'en était alors remis à la sagesse du Sénat, considérant qu'une étude plus approfondie serait la bienvenue avant d'adopter une telle mesure. Le Gouvernement avait pris l'engagement, en séance publique, d'examiner cette question.
C'est la raison pour laquelle la commission souhaite, aujourd'hui, connaître l'avis du Gouvernement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On se refile la patate chaude !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement ne suggère pas de renvoyer cette question à un énième rapport ou à un énième audit qui viendrait surcharger votre bibliothèque, monsieur le sénateur. (Sourires.)
Le Gouvernement privilégie la voie du dialogue social, de la négociation et de l'accord collectifs ; c'est ce qu'il a fait dans le domaine médico-social ou dans le secteur des discothèques - secteur de loisir que vous n'avez pas cité, monsieur de Broissia - dans lequel un accord a pu être trouvé grâce à la négociation collective.
La presse, le spectacle et l'audiovisuel sont des sujets importants. Mais votre souhait de vouloir légiférer sur le travail de nuit m'apparaît contreproductif par rapport à la démarche du Gouvernement. Je rappelle que, même en matière de mutation économique, de droit de reclassement et de licenciement, nous avons privilégié pendant plus de vingt mois le recours au dialogue social.
Je n'ose pas vous demander de retirer votre amendement. (Sourires.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Courage !

M. Gérard Larcher : Cependant, si vous ne le retiriez pas, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Cela étant, je prends l'engagement, non de lancer une nouvelle étude, mais de stimuler le dialogue social et la négociation collective avec les partenaires sociaux afin d'avancer dans ce domaine. Je vous adresserai d'ailleurs une copie de l'état des négociations avec les branches concernées.

M. le président : Monsieur de Broissia, l'amendement n° 183 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis de Broissia : M. le ministre, à qui je voue une grande admiration en raison de sa maîtrise du dialogue parlementaire,...

M. le président : Cela commence mal pour lui ! (Sourires.)

M. Louis de Broissia : ...ne m'a pas convaincu. Je le dis en toute simplicité, car nous sommes au Parlement pour dire ce que nous pensons.

Mme Nicole Borvo : Oh oui !

M. Louis de Broissia : Le dialogue social, dans les industries du spectacle, du cinéma, de la presse, de l'édition ou de l'audiovisuel, existe depuis que la directive européenne a été votée. Cela fait longtemps.
Je crois que nous aurons prochainement un débat sur la construction européenne, y compris sur l'Europe sociale. En son temps, j'avais dénoncé le traité de Maastricht en raison de l'absence de clause sociale ; nous nous rejoignons tous sur ce point.
Depuis deux ans - je le mets à l'actif de vos prédécesseurs, monsieur le ministre - de nombreuses négociations ont été entamées, et j'ai pu le vérifier auprès des syndicats professionnels. Or les rapports sont toujours dans les limbes... ou sont restés dans les ordinateurs. En tout cas, ils n'ont pas été publiés, et ils ne m'ont pas été adressés. Je ne pense pas que vous en ayez eu davantage que moi.
Vous aviez parlé de vingt mois, monsieur le ministre. Le Gouvernement a eu vingt-quatre mois ! Rajouter un, deux ou trois mois de plus sera-t-il utile ? En tout cas, il faut vraiment donner un coup de pouce à ces industries. Elles attendent ce geste avec impatience.
Cela dit, je tiens à remercier M. le rapporteur, dont je connais la précision de langage, d'avoir fait allusion aux chevaux de retour à propos de mon amendement, et non aux cavaliers. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Maintenant, on travaillera la nuit au même prix que le jour !

M. le président : L'amendement n° 174 rectifié quater, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l'article L.934-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La définition et les conditions de mise en oeuvre à titre facultatif d'actions de formation économique en vue de mieux comprendre la gestion et les objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence internationale ».
La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault : Le développement de la participation au sein des entreprises fait partie intégrante de la cohésion sociale. Mais la participation n'est pas uniquement financière. Pour être efficace, elle nécessite une formation économique de tous les salariés. Il faut en effet que ceux-ci puissent comprendre les mécanismes ainsi que les difficultés de la gestion financière et de la concurrence des entreprises.
Tout doit donc être fait afin que les salariés comprennent la finalité de leur travail et celle de leur entreprise. Ils doivent savoir que la finalité de l'entreprise est de satisfaire avant tout ses clients, que les produits fabriqués soient compétitifs, et que la concurrence est féroce. Il faut qu'ils comprennent que tout retard de livraison, toute augmentation des coûts peuvent être fatals à leur entreprise, donc à leur emploi.
Cette formation doit aussi s'accompagner d'information. Les salariés d'une entreprise, en général, ne savent pas ce qui s'y passe ; ils apprennent souvent par la presse ce qui les concerne. Ils se sentent isolés et démotivés. C'est aux chefs d'entreprise, aux cadres de les informer, sans détours, des bonnes comme des mauvaises nouvelles, des réussites et des échecs, des produits vendus et non vendus, de la concurrence, des problèmes financiers, du bilan des résultats, etc. Mais pour cela, il faut leur apprendre les mécanismes micro et macroéconomiques.
Cette formation doit concerner tout le personnel, depuis le manoeuvre, jusqu'au cadre supérieur. Elle doit être globale et inclure tous les mécanismes de la gestion.
La formation est complémentaire de l'information, car elle fournit la base du langage qui permettra de comprendre cette dernière. En effet, les malentendus et les conflits proviennent souvent du fait que le personnel ne parle pas le même langage que la direction, ne le comprend pas. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Il est donc indispensable de démystifier la gestion et le profit. Il faut notamment expliquer à tous les salariés que, dans les entreprises, ce n'est pas le patron qui paie les augmentations de salaire, mais les clients. Si les clients disparaissent par suite d'une fabrication inadaptée, les salaires ne peuvent plus être payés, et l'entreprise doit licencier pour survivre.
Les grèves déclenchées à la suite de ces décisions ne font qu'aggraver la situation en ralentissant la production et en augmentant les coûts. Elles compromettent tous les emplois de l'entreprise.
Les salariés doivent comprendre le rôle difficile des chefs d'entreprise : fabriquer des produits adaptés aux goûts des clients et compétitifs, trouver les moyens de financement, faire face à la concurrence, chercher l'innovation et améliorer sans cesse les produits, gérer la trésorerie, etc.
Il ne faut pas oublier que l'entreprise joue un rôle fondamental dans la reconstruction sociale. C'est elle, et elle seule, qui fournit les emplois : sans entreprises, pas d'emplois - c'est donc le chômage -, mais sans salariés motivés, pas d'entreprises. Les intérêts des salariés et des entreprises sont intimement liés ; les uns ne peuvent rien sans les autres. Ils sont obligés de s'associer pour réussir ce difficile et incessant combat de produire toujours mieux que les autres et moins cher.
Il faut que tous les salariés soient conscients de ce problème. C'est pourquoi il faut le leur enseigner. Ainsi, les salariés mieux informés, mieux formés, intéressés aux bénéfices, comprendront mieux leur intérêt et celui de leur entreprise et deviendront de véritables associés.
Permettez-moi tout de même de regretter que, dans sa rédaction rectifiée, cet amendement ne rende pas obligatoire la formation économique. Celle-ci demeurera donc facultative. Elle risque ainsi, malheureusement, de ne pas être très suivie, mais au moins est-ce un début.
Enfin, je suis heureux d'avoir entendu ce matin M. le Premier ministre s'intéresser à la participation. J'espère qu'il poursuivra cette réflexion.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : La commission n'a pas pu examiner l'amendement de M. Dassault sous sa forme finale. Elle a jugé intéressante l'idée d'une formation des salariés à l'économie, mais elle s'est interrogée sur la charge supplémentaire occasionnée aux entreprises. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.
J'observe que la nouvelle rédaction de l'amendement ne crée plus une obligation, mais ouvre une faculté d'organiser de telles formations, ce qui répond, au moins en partie, à notre préoccupation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Monsieur le sénateur, nous partageons votre souhait que chaque salarié puisse accéder à une formation économique pour mieux connaître l'environnement dans lequel évolue son entreprise.
A cet égard, la loi du 4 mai 2004 offre des opportunités intéressantes qui peuvent être utilisées dans chaque entreprise. Vous proposez d'aller plus loin et de faire de ce sujet l'un des thèmes possibles de négociation au niveau de la branche dans le cadre des négociations triennales sur les objectifs et les moyens de la formation.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. Dassault parle d'or ! Avec cet amendement, il nous propose, sans coup férir, de mettre les fonds de la formation professionnelle à disposition des patrons afin de convaincre les salariés du bien-fondé de la non-augmentation de leur salaire, de leur licenciement, de la non-progression de leur carrière, de leur rétrogradation, voire de l'évolution négative de leurs conditions de travail.

M. Josselin de Rohan : Ce n'est pas ce qui est écrit !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bref, ces bougres de salariés vont-ils enfin commencer à comprendre - c'est le fond de votre explication, monsieur Dassault - le monde dans lequel nous vivons et où il n'y a strictement aucun avenir en termes de progrès social ? Les seuls objectifs que M. Dassault nous présente sont ceux des pays du tiers monde, voire des pays en voie de développement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Beau projet de société !
En fait, monsieur Dassault, vous dites à voix haute ce que probablement quelques-uns ici pensent silencieusement et n'ont jamais osé dire !

M. Alain Gournac : Il lit dans nos pensées !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous pouvez lire dans les miennes, ce n'est pas un problème !

M. Alain Gournac : Il est très fort !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En conclusion, je dirai qu'il faut cesser de prendre les salariés pour des imbéciles et, lorsque je parle de salariés, je pense aussi aux personnes privées d'emploi qui aimeraient travailler. Ils sont suffisamment grands et intelligents pour savoir de quoi il retourne, comprendre les mouvements de notre société et ses mécanismes, et ne pas être d'accord avec vous, monsieur Dassault, ou quelques-uns de vos semblables, qui leur proposez toujours moins et leur demandez toujours plus de sacrifices.
J'aurais pu déposer un amendement qui aurait eu pour objet de favoriser la formation des employeurs. Mais pour ce faire, je n'aurais pas choisi de prendre l'argent sur les fonds de la formation professionnelle ! Cela aurait peut-être enfin permis aux patrons de comprendre ou d'essayer de comprendre la détresse de millions de salariés qui vivent dans de mauvaises conditions, qui sont mal payés, et celle de quelques autres millions de personnes qui cherchent tout simplement du travail. J'aurais pu ainsi vous convaincre qu'il est possible d'agir et, cette fois-ci, dans le sens d'une amélioration de la cohésion sociale.
Bien évidemment, vous l'avez compris, je voterai avec la plus grande énergie contre cet amendement éhonté.

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

M. Serge Dassault : Monsieur Muzeau, vous n'avez vraiment rien compris ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Serge Dassault : Vous avez bien besoin, vous aussi, d'une formation économique, car vous ne connaissez rien à l'entreprise. Vous n'y avez jamais mis les pieds !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est la meilleure ! J'y ai travaillé pendant vingt ans à l'établi !

M. Serge Dassault : Vous ne savez pas ce qu'est une entreprise où les salariés vivent en complet accord avec leur direction pour travailler mieux, produire mieux, gagner plus, obtenir davantage de bénéfices et en profiter grâce à l'intéressement. Voilà ce qu'est la participation !
Vous dites que cela ramènera nos entreprises et nos salariés au niveau des pays sous-développés. Mais c'est vous qui les y conduisez en les incitant à faire en sorte que l'entreprise fasse faillite ! Chaque fois que l'on veut agir, vous êtes contre. Autrement dit, vous êtes contre l'entreprise, contre les salariés et contre l'emploi. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Monsieur Muzeau, si vous le souhaitez, je vous donnerai une explication !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vous remercie de me faire tant d'honneur ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.
L'amendement n° 480, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, il est institué une taxe du travail prélevée sur les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques massifs en reversant simultanément des dividendes aux actionnaires.
Cette taxe, d'un montant de 1 %, est directement prélevée sur ces mêmes dividendes.
Cet amendement n'est pas défendu.