Cohésion sociale : Article 38

Cohésion sociale : Article 38

debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'aide apportée par l'État aux maisons de l'emploi, en application de l'article L. 311-9 du code du travail, s'établit comme suit entre 2005 et 2009 :
Fonds maisons
de l'emploi
2005
2006
2007
2008
2009
Autorisations de programme (en millions d'euros valeur 2004)
300
330
50
0
0
Dépenses ordinaires et crédits de paiement (en millions d'euros valeur 2004)
120
405
530
375
300
II. - 1° Le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 s'élève à un million, selon l'échéancier suivant :
Année
2005
2006
2007
2008
2009
Nombre de contrats
185 000
250 000
250 000
250 000
65 000
2° L'aide apportée par l'État à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 322-4-12 du code du travail est fixée comme suit pour les années 2005 à 2009 :
Année
2005
2006
2007
2008
2009
Aide de l'État
(en millions d'euros valeur 2004)
383
1 119
1 285
1 285
1 120
III. - L'État apporte à un fonds, ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise, les montants suivants de 2005 à 2009 :
Année
2005
2006
2007
2008
2009
Apport de l'État
(en millions d'euros valeur 2004)
4
12
19
19
19
IV. - La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit :
1° Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion en application de l'article L. 322-4-16 du code du travail est fixé comme suit pour les années 2005 à 2009 :
Année
2005
2006
2007
2008
2009
Nombre de postes aidés
13 000
14 000
15 000
15 000
15 000
2° Les chantiers d'insertion bénéficient d'une aide destinée à financer l'accompagnement. Un montant de 24 M ? en valeur 2004 est inscrit à cet effet au budget de l'État chaque année de 2005 à 2009 ;
3° La dotation de l'État au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L. 322-4-16 du code du travail est fixée comme suit pour les années 2005 à 2009 :
Année
2005
2006
2007
2008
2009
Dotation de l'État
(en millions d'euros valeur 2004)
13
13
13
13
13
4° La dotation de l'État au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail est fixée comme suit pour les années 2005 à 2009 :
Année
2005
2006
2007
2008
2009
Dotation de l'État
(en millions d'euros valeur 2004)
13,4
18
21
21
21

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz : Il est de notoriété publique que le ministre des affaires sociales a exigé et obtenu de haute lutte que son texte en faveur de la cohésion sociale soit un projet de loi de programmation.
On nous a dit avec force, dans cette assemblée et encore plus dans les médias, que cette programmation constituait la preuve de l'engagement pluriannuel du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale, en un mot la preuve du sérieux de l'entreprise.
Sans vouloir vous faire de procès d'intention, monsieur le ministre, je ferai deux observations.
Première observation : votre programmation va jusqu'en 2009. Vous engagez donc le gouvernement qui aura succédé à celui-ci. Or, en 2008 et en 2009, il sera peut-être de droite mais peut-être de gauche !
Bien entendu, nul ne peut être opposé a priori à ces promesses de dotations en faveur de l'insertion. Je vous ferai tout de même observer que vous engagez les gouvernements futurs bien au-delà de l'annualité budgétaire !

M. Josselin de Rohan : Et les trente-cinq heures !

Mme Gisèle Printz : En outre, nous avons pu mesurer dans d'autres domaines la valeur des engagements pluriannuels face aux priorités et aux urgences budgétaires. Ne nous en veuillez pas, monsieur le ministre, si nous éprouvons quelques doutes quant à la réalisation de tous ces engagements dans la durée.
Ma seconde observation portera sur la logique de votre raisonnement. Je dois vous faire part de notre inquiétude sur les perspectives que vous nous proposez.
Vous indiquez, par exemple au paragraphe II, la montée en puissance du nombre des contrats d'avenir, qui devront atteindre un million, ainsi que la dotation qui y est assortie et qui, globalement, devrait s'élever, à partir de 2006 et jusqu'en 2009, à environ 1,2 milliard d'euros.
Pour les aides au poste dans les entreprises d'insertion, nous voilà à 13 000, 14 000, puis 15 000 postes, entre 2007 et 2009. La dotation de l'Etat pour le fonds départemental d'insertion devrait passer de 13,4 millions d'euros en 2005 à 21 millions en 2009.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser la question suivante : croyez-vous à la réussite de votre plan ?

M. Gérard Larcher : Oui !

Mme Gisèle Printz : Pour notre part, nous ne nous faisons pas d'illusions : vos mesures sont calibrées trop largement et leur financement est trop important. Si le dispositif fonctionne, ce que nous souhaitons sincèrement dans l'intérêt des personnes en difficulté, vous ne pourrez pas faire face à toutes les dépenses.
Nous n'excluons pas, si le nombre de radiations de l'ANPE connaît une forte accélération et que les emplois précaires connaissent un développement exponentiel, que l'on nous dise bientôt que la loi de programmation contient des mesures trop larges.
C'est une hypothèse assez crédible. Mais ce n'est pas la seule.
Le précédent gouvernement donnait le sentiment de fonder beaucoup d'espoirs sur le choc démographique à venir. En un mot, les enfants du baby boom de l'après-guerre partant à la retraite devaient libérer des postes pour des classes d'âge beaucoup moins nombreuses ; le problème devait se régler ainsi tout seul.
On estime en effet à 630 000 le nombre de départs annuels à partir de 2006. Il en résulte que le nombre d'actifs, qui s'élève actuellement à 26,8 millions, cessera d'augmenter à partir de 2015.
Cette thèse simpliste, qui est finalement celle du laisser-faire, est tout à fait à sa place dans un contexte libéral : la nature et le marché vont tout régler !
Malheureusement, les économistes et les démographes, vous le savez comme nous, jettent une douche froide sur cette vision optimiste.
Plusieurs éléments sont à l'oeuvre. Tout d'abord, les entreprises vont chercher des gains de productivité, ce qui ne se traduira pas par des créations d'emplois, mais seulement par celle d'emplois précaires, emplois auxquels votre texte ouvre largement la porte, grâce notamment au contrat initiative emploi, le CIE, au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, le CI-RMA ou aux dispositions prévues à l'article 37.
En ce qui concerne la population, l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, note que l'inversion démographique des prochaines années risque de se traduire, après une courte baisse du chômage, par un ralentissement de l'activité, de moindres investissements et une remontée du chômage par la suite.
Il n'y a pas de fatalité, mais une véritable incertitude. Ce texte sonne déjà comme un aveu d'échec par rapport à la politique du « tout au secteur marchand » de votre prédécesseur. Mais il reflète aussi le retour brutal à la réalité, la prise de conscience que le chômage ne va pas disparaître, sauf à réussir l'improbable exploit, dans le contexte économique mondial actuel, d'une croissance à 3 % !
Je rappelle à cet égard que, même dans la conjoncture plus porteuse des années 1998 et 1999, il avait fallu faire appel aux emplois aidés, notamment aux emplois-jeunes, pour tirer un bénéfice social de la croissance et l'enrichir en emplois, selon la formule consacrée.
Est-ce finalement ce que vous espérez faire, monsieur le ministre, mais à moindres frais bien sûr et en développant l'emploi précaire ? Est-ce la raison des sommes considérables que vous prétendez engager pour les contrats emploi solidarité nouvelle formule, les actions d'insertion, les emplois destinés aux allocataires de minima sociaux ? Sommes-nous déjà dans la situation d'urgence d'une campagne électorale qui exigerait que, par tous les moyens possibles, l'on occupe tous les demandeurs d'emploi et l'on vide les statistiques du chômage et de l'exclusion ?
Si tant est que la programmation soit une procédure crédible et que nous retrouvions les montants indiqués dès le projet de loi de finances pour 2005, les chiffres que vous nous proposez sont le reflet de votre virage à cent quatre-vingt degrés par rapport au gouvernement précédent. Ils sont aussi la traduction budgétaire de ce que nous évoquions au début de la discussion : le tri des chômeurs que vous vous apprêtez à confier aux maisons de l'emploi et aux intervenants privés entre les employables et les personnes en difficulté, qui seront gérées par le secteur de l'insertion.
Cet article 38, lorsque l'on ne se laisse pas étourdir par les chiffres, est révélateur d'une politique qui ne cède rien en matière de libéralisme.

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
L. 311-9
par la référence :
L. 311-10
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 185, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Au début du III de cet article, remplacer les mots :
L'Etat apporte à un fonds
par les mots :
L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent apportent à un fonds
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Nous approuvons la volonté du Gouvernement de tendre, à travers son projet de loi de programmation de cohésion sociale, à remettre au travail, ou en tout cas à conduire vers un travail tous ceux qui le souhaitent.
Aider les personnes privées d'emploi à investir dans le domaine économique doit également être une voie à creuser. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que toutes les collectivités locales, pas seulement les départements ou les régions mais également les communes qui le souhaitent, puissent aider un chômeur qui veut investir dans une petite entreprise ou en reprendre une.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Monsieur Virapoullé, je comprends votre intention.
Toutefois, il s'agit de modifier un peu la portée de l'article 38, qui visait uniquement, à l'origine, à cristalliser les engagements financiers de l'Etat sur cinq ans. Avec votre amendement, on ouvrirait aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité d'apporter des fonds.
Vous sentez, monsieur le sénateur, ma réticence à donner totalement mon accord. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat, dans un sens plutôt négatif, dirai-je.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Le IV de cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'aide apportée aux entreprises de travail temporaire d'insertion, au titre de l'article 5 du décret du 18 février 1999, est portée à 54 000 ? par poste d'accompagnement pour l'année 2005 et revalorisée chaque année.
Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation de la suppression de l'exonération de cotisations sociales spécifiques aux entreprises de travail temporaire d'insertion pour une revalorisation au poste d'accompagnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : En déposant cet amendement, j'ai souhaité que l'on fasse les comptes à propos des entreprises de travail temporaire d'insertion, les ETTI, à qui une ordonnance du 18 décembre 2003 supprime, à compter du 1er juillet 2005, l'exonération de cotisations sociales qui leur était accordée.
Certes, vous avez annoncé que l'aide dont bénéficiaient les ETTI serait portée à 51 000 euros dans la loi de finances pour 2005. Cependant, cette revalorisation devrait être complétée pour compenser la mesure relative aux cotisations sociales et atteindre un minimum de 54 000 euros.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Cet amendement vise à augmenter l'aide apportée par l'Etat aux entreprises de travail temporaire d'insertion.
Je partage la volonté de notre collègue de soutenir ces entreprises, mais je m'interroge sur le coût budgétaire global d'une telle mesure. Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Nous comprenons les préoccupations sous-jacentes à cet amendement qui concerne les moyens alloués aux entreprises de travail temporaire d'insertion.
Je voudrais rappeler que, en vertu du IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail, les modalités d'attribution des aides de l'Etat sont fixées par décret. Le décret du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion renvoie la détermination du montant de l'aide au poste d'accompagnement à un arrêté. Sa fixation par un texte législatif empêcherait à l'avenir tout réajustement rapide du montant de l'aide en fonction de l'évolution du secteur et pourrait, à terme, être contreproductif.
Comme j'ai eu l'occasion de l'annoncer aux représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique lors de la réunion du Conseil national de l'insertion par l'activité économique à laquelle vous étiez présent, monsieur le sénateur, la revalorisation de l'aide au poste d'accompagnement des ETTI sera portée à 51 000 euros au 1er juillet 2005.
Cette revalorisation tient pleinement compte de la suppression des exonérations spécifiques de charges sociales patronales dont bénéficient les ETTI et de l'application du nouvel allégement Fillon à compter de cette date. Ainsi, et compte tenu de cette réforme sur les exonérations, une aide de 51 000 euros sera attribuée pour l'accompagnement de douze salariés en équivalent temps plein dès le 1er juillet 2005.
Je voudrais rappeler que cette aide s'élevait à un peu plus de 18 000 euros depuis 1999. Nous revalorisons donc l'aide à l'accompagnement de plus de 180 %, ce qui représente un effort significatif de la part de l'Etat.
Enfin, les moyens nouveaux de l'Etat pour les ETTI visent principalement à consolider ces structures, qui connaissent depuis des années une conjoncture difficile. Je voudrais d'ailleurs rendre hommage à ceux qui les font vivre, car ce n'est pas toujours facile.
En effet, les irrégularités de versement depuis des années sont une cause d'angoisse permanente. C'est pourquoi nous avons notamment procédé à des versements réguliers au travers du CNASEA pour que les trésoreries ne soient pas affectées.
L'offre d'insertion ayant diminué de 16 % depuis 2001, il s'agit pour nous de consolider ces structures afin qu'elles puissent de nouveau participer pleinement au développement de l'offre d'insertion, conformément au plan de cohésion sociale.
A la lumière de ces explications, monsieur le sénateur, et compte tenu des efforts consentis par ma collègue Nelly Olin pour porter ces préoccupations auprès du pôle de cohésion sociale, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement s'est engagé fortement en faveur de ces entreprises de travail temporaire d'insertion.

M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 323 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : J'ai pris la précaution, en présentant mon amendement, d'en appeler à une réflexion sur les chiffres. J'étais en effet pleinement conscient de l'effort significatif engagé en faveur des entreprises de travail temporaire d'insertion. Je voulais néanmoins vérifier si cette revalorisation de plus de 180 % au 1er juillet 2005 comprenait la compensation de la suppression de l'exonération de cotisations sociales.
Je remercie M. le ministre pour les éclaircissements qu'il a apportés sur ces questions délicates. J'ai connu des entreprises de travail temporaire d'insertion qui créaient une entreprise de travail temporaire normale pour pallier les difficultés de versement des subventions et qui procédaient ensuite au basculement du salarié de l'une sur l'autre, ce qui n'était pas convenable. Je me réjouis donc de la clarification des modes de fonctionnement, et surtout de la régularité dans le versement des subventions que le passage par le CNASEA va permettre.
Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 323 rectifié est retiré.
L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé :
... - Il est prévu une programmation pluriannuelle pour le travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.127-1 du code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification.
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Il s'agit, par cet amendement, de prévoir une programmation pluriannuelle pour le travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs. Je tiens à remercier M. le ministre d'en avoir accepté la reconnaissance officielle en permettant au Sénat de voter l'inscription des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Cet amendement vise donc à inscrire la programmation de l'aide au financement de cet accompagnement personnalisé. J'attire tout spécialement l'attention du Gouvernement sur un point qui, j'en suis persuadé, ne lui a pas échappé : la suppression des contrats de qualification adulte va mettre les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - GEIQ - en difficulté. En effet, les primes attribuées en contrepartie des contrats de qualification des adultes âgés de vingt-six à quarante-cinq ans, soit 1 525 euros, disparaissent sans qu'aucune exonération fiscale soit accordée. Or ceux-ci représentent actuellement 40 % des 2 500 salariés en parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Le problème est donc sensible et la difficulté est d'autant plus forte que les organismes paritaires collecteurs agréés semblent vouloir favoriser les contrats de moins d'un an, en minorant les paiements des heures de formation pour les contrats plus longs. Or un adulte sans qualification qui veut passer un CAP a besoin d'un parcours de plus d'un an.
Il semble donc souhaitable d'étendre le bénéfice de cette aide à l'ensemble des publics prioritaires embauchés par les GEIQ, quel que soit leur âge. Cela permettrait de développer l'action d'accompagnement de ces structures au-delà du public des jeunes de moins de vingt-six ans, qui représentent aujourd'hui près des deux tiers des salariés des GEIQ, afin d'offrir à l'ensemble des publics prioritaires de la politique de l'emploi la possibilité de bénéficier d'un accompagnement vers l'emploi ordinaire d'une manière tout à fait favorable et efficace puisque les conditions de travail à l'intérieur d'un GEIQ sont celles d'une entreprise de droit commun.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Cet amendement vise à prévoir une programmation financière pluriannuelle au profit des groupements d'employeurs qui effectuent un travail d'accompagnement auprès de publics en difficulté. Il ne définit cependant aucun objectif financier précis.
Dans ces conditions, la commission a estimé qu'il serait plus judicieux d'examiner cette question dans le cadre du débat budgétaire et a souhaité le retrait de l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Cet amendement appelle deux observations.
D'une part, il vise à prévoir à moyen terme la garantie d'une aide effective au travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs. Il nous paraît préférable de maintenir ces crédits au sein de l'article 15 du chapitre 44-79, qui regroupe l'ensemble des crédits permettant les dotations déconcentrées pour la promotion de l'emploi. Nous déterminerons lors de chaque exercice la part de ces crédits qui sera affectée au paragraphe 50 « accompagnement vers l'emploi des personnes en qualification ».
D'autre part, l'objectif de programmation visé par cet amendement n'est pas neutre en termes d'augmentation de la charge publique. Voilà pourquoi l'article 40 de la Constitution nous paraît s'appliquer. Evocation, invocation : tout dépendra de la position que vous prendrez, monsieur Seillier...

M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 360 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : A ce stade du débat, la prise en compte des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification me semble très importante. Afin d'éviter au ministre le choix cornélien entre l'évocation et l'invocation de l'article 40, je retire l'amendement !

M. le président : L'amendement n° 360 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 38.

M. Jean-Pierre Godefroy : L'article 38, relatif aux dispositions de programmation, est fort intéressant. M. Jean-Louis Borloo, avait d'ailleurs souligné que c'était l'acte républicain par excellence, et nous lui avions fait observer que les lois de programmation, en matière militaire par exemple, étaient parfois l'objet de rectificatifs, d'annulations de crédits, bref, qu'elles n'étaient pas gravées dans le marbre !
Mais, dans cet article 38, il manque quelque chose : outre les aides apportées par l'Etat, il aurait été intéressant de connaître la programmation des collectivités territoriales. Force est de constater que nous ne savons pas ce que cela représentera pour ces dernières. Il est très difficile de voter un tel article sans en connaître précisément les conséquences.
Bien que la programmation envisagée puisse paraître satisfaisante, les manques que nous avons soulignés nous conduisent à voter contre l'article 38.
A cet égard, monsieur le président, nous avons déposé un amendement n° 280 tendant à insérer un article additionnel après l'article 38 afin qu'un rapport d'évaluation soit présenté régulièrement au Parlement. Nous serions ainsi informés de l'effectivité de la programmation, voire de la montée en puissance de l'effort communal et départemental.
Puisque nous en sommes parvenus à la fin de l'examen du titre Ier, madame, monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question.
Nous avons eu le plaisir de lire dans un quotidien du matin, sous le titre « bonne nouvelle », que le Gouvernement envisageait de déposer un amendement rétablissant le différentiel de déduction fiscale des dons au profit des associations de type « Restos du coeur ».
Je rappellerai que le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a proposé un amendement similaire - comme chaque année d'ailleurs - dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, amendement qui a été refusé par le Gouvernement.
Nous souhaiterions donc connaître l'intention du Gouvernement. Nous sommes prêts à déposer s'il le faut un amendement en ce sens ou à nous associer à celui que le Gouvernement soumettrait à notre assemblée.

M. le président : Il ne faut pas se laisser impressionner par ce qu'on peut lire dans les quotidiens du matin ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : L'adoption par le Sénat de l'amendement de M. de Broissia sur les horaires de nuit dans la presse a conduit à une sortie très matinale des quotidiens ! (Sourires.)
Plus sérieusement, s'agissant de la mesure des effets réels, elle est du ressort du comité régional de l'emploi, sous l'autorité du préfet de région et du comité national de l'emploi. Néanmoins, nous partageons votre souci de disposer d'une mesure régulière et nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 280.
S'agissant de l'amendement gouvernemental qui vient d'être évoqué, si vous le permettez, monsieur le président, je céderai le micro à ma collègue Nelly Olin, car il s'inscrit dans l'un des combats qu'elle mène !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin : Monsieur le sénateur, il est bien dans l'intention du Gouvernement de déposer un amendement portant article additionnel avant le chapitre Ier du titre III relatif aux organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas, contribuant à favoriser le logement ou fournissant gratuitement des soins à des personnes en difficultés. Ces organismes jouent un rôle éminent en faveur de la cohésion sociale.
Le Gouvernement propose donc de relever le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt, qui passerait des deux tiers aux trois quarts, ainsi que le plafond dans la limite duquel s'applique ce pourcentage de réduction, qui passerait de 414 euros à 470 euros.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la ministre, nous attendrons que cet amendement soit déposé pour en discuter ; cependant, il nous satisfait sur le principe.
Quoi qu'il en soit, madame la ministre, je vous fais remarquer que le groupe socialiste avait déposé à l'Assemblée nationale un amendement en ce sens, qui n'a pas été accepté par le Gouvernement, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire !
Par ailleurs, monsieur le président, vous voyez bien qu'il est utile de lire la presse le matin ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)