Cohésion sociale : Article 40

Cohésion sociale : Article 40

debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que de personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La commission propose de supprimer l'article 40 en cohérence avec les amendements qu'elle a déposés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 39, relatifs aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux et à leur mission d'accueil des publics prioritaires.
Loin de vouloir écarter les publics visés par l'article, la commission estime qu'il est plus logique de prévoir une hiérarchisation des catégories de publics prioritaires au sein de ces commissions.
M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'avant dernière phrase du premier alinéa de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, par les mots :
et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises,
La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault : Cet amendement tend à insérer une disposition qui existe peut-être déjà. Il vise les femmes vivant seules, sans emploi, abandonnées par leur compagnon ou leur mari, et qui élèvent leurs enfants dans des logements exigus. Etant sans ressources, elles n'ont pas droit au logement social.
Je connais plusieurs femmes dans ce cas, qui sont venues me demander un logement, après avoir essuyé le refus des bailleurs sociaux.
Elles sont réticentes à l'accueil, peu satisfaisant, dans les CHRS, préférant vivre dans un appartement, comme tout un chacun.
Ne pourrait-on prévoir dans la loi que les bailleurs sociaux, qui n'ont pas le droit d'accorder des logements à des familles sans ressources, puissent déroger à cette règle uniquement pour ces femmes ? Ce serait là une mesure sociale en faveur de ces familles, qui permettrait aux enfants d'être élevés dans des conditions moins défavorables.
Ne pourrait-on aussi admettre une disposition - je ne sais si elle existe déjà - obligeant le père ayant abandonné ses enfants à payer une pension à la mère, qu'il soit marié ou non. Bien souvent, malheureusement, ces jeunes femmes ne sont pas mariées, et elles ne comprennent pas toujours que c'est une erreur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le sénateur, si l'objectif de cet amendement est, à n'en pas douter, généreux, le dispositif actuel n'en demeure pas moins efficace, puisque l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation comporte déjà une liste de catégories de personnes prioritaires qui est telle que les commissions d'attribution n'ont que l'embarras du choix.
Il convient de rappeler, en outre, que les familles monoparentales sont déjà très bien accueillies dans le parc de logement social, puisqu'elles y représentent un ménage sur huit au minimum, contre un sur dix-huit dans le parc privé, ce qui ne va pas d'ailleurs sans poser quelquefois des problèmes de mixité dans certaines barres de logements sociaux.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Je souhaite rappeler certaines notions qui figurent dans l'exposé des motifs du présent projet de loi.
Près de 30 % des personnes actuellement hébergées de manière temporaire pourraient prétendre à un habitat plus stable, soit près de 8 000 à 10 000 personnes sur le territoire national.
Bien entendu, une telle politique n'a de sens qui si le parc social croît suffisamment pour accueillir, outre ces publics bénéficiant désormais d'une priorité, les ménages qui ont formulé une demande de logement social. Tel est précisément, vous en conviendrez, l'objet de l'article 41 du projet de loi, qui prévoit la réalisation, en cinq ans, de 500 000 logements locatifs sociaux.
Cette modification du système d'attribution des logements locatifs sociaux emporterait deux conséquences juridiques : d'une part, les commissions d'attribution devraient tenir compte de la situation spécifique des hébergés temporaires et du caractère désormais prioritaire de leur demande ; d'autre part, ces ménages seraient intégrés dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier du contingent préfectoral.
La commission pour avis approuve pleinement cet article 40. Elle estime, en effet, qu'il est de nature à permettre de dégager des capacités d'accueil dans les centres d'hébergement et de logement temporaires au bénéfice des personnes les plus démunies.
En contrepartie, les ménages actuellement logés dans de tels établissements pourront, avec ce dispositif, bénéficier de conditions d'habitat plus stables, grâce à l'obtention d'un logement locatif social, et entamer - ce que chacun souhaite, même ceux qui sont hébergés dans ces résidences temporaires - un parcours résidentiel ascendant.
Nous ne devons jamais oublier, mes chers collègues, que le logement est une chaîne qui comprend de nombreux maillons, tous étroitement liés les uns aux autres. Celle-ci commence, nous le savons, par l'hébergement temporaire, passe par le logement locatif social pour arriver, en fin de parcours, à l'accession à la propriété.
Pour que cette chaîne fonctionne bien, madame le rapporteur, il faut absolument qu'il n'y ait aucun blocage dans aucun maillon.
Par ailleurs, il faut libérer des places dans les structures d'hébergement temporaire et permettre aux personnes qui s'y trouvent d'accéder facilement au logement locatif social.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques est très attachée, comme le Gouvernement, me semble-t-il, à l'article 40 du projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je voudrais rassurer M. Braye.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, loin de moi l'idée d'exclure les personnes hébergées temporairement de la possibilité d'intégrer des logements sociaux. C'est tout le contraire, et c'est d'ailleurs ce message que j'ai voulu faire passer par le biais de différents amendements.
Monsieur Braye, je vais bien évidemment retirer l'amendement n° 83 parce qu'il ne fait que compléter une démarche qui a un double verrou.
D'une part, la commission d'attribution des logements locatifs sociaux rendra prioritaires des publics et, d'autre part, on allongera, dans le code de la construction et de l'habitation, la liste des publics hébergés dans des structures temporaires qui sont susceptibles d'être intégrés. Nous partageons tout à fait ce souci.
La commission avait déposé cet amendement dans un souci de clarification et non par rejet de la démarche du Gouvernement, que nous soutenons totalement.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 83, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 83 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175 ?

Mme Nelly Olin : Je veux tout d'abord remercier Mme le rapporteur d'avoir retiré l'amendement n° 83 ; les précisions qu'elle a données sont importantes. Je remercie également la commission des affaires économiques de la position qu'elle a prise.
S'agissant de l'amendement n° 175, je veux confirmer à M. Dassault ce que je lui ai déjà dit. Les familles monoparentales posent effectivement problème, mais Mme Létard vous a répondu d'une manière tout à fait claire sur le sujet, monsieur le sénateur.
Les CHRS accueillent, je vous le confirme, monsieur le sénateur, ces femmes dans de bonnes conditions. Il s'agit d'une structure d'Etat qui est payée par l'Etat et qui, contrairement à ce que j'ai entendu dire tout à l'heure, accueille des femmes et des enfants.
A cet égard, je propose à mon amie Mme Hermange de venir visiter avec moi un CHRS : elle y rencontrera des femmes et des enfants.
Monsieur Dassault, s'agissant des pères qui n'assument pas leurs responsabilités, soit l'enfant a été reconnu par le père, et la mère peut saisir le tribunal pour obtenir une saisie sur son salaire via la caisse d'allocations familiales, soit le père n'a pas reconnu l'enfant et, dans ce cas, on ne peut malheureusement rien faire.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Certains CHRS accueillent, il est vrai, des femmes, mais ils sont rares, madame la ministre, pour la bonne raison que le prix de journée du CHRS est fixé par l'Etat alors que celui des centres maternels, qui accueillent des femmes, est fixé par le département.
On retrouve donc très peu de couples en situation particulièrement difficile dans des centres maternels ou dans des CHRS parce qu'ils relèvent d'autorités différentes, avec des prix de journée différents. Il serait souhaitable que l'on puisse fixer, un jour ou l'autre, un même prix de journée pour accueillir ces populations en difficulté.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je comprends le bien-fondé de l'amendement n° 175 de M. Dassault mais, pour ma part, je m'interroge sur la manière de répondre à la situation que rencontrent ces familles, car il ne s'agit pas là d'un problème financier.
En général, si une femme seule avec des enfants est sans ressources, l'APL, l'aide personnalisée au logement, couvre la totalité de son loyer. En réalité, elle le dépasse même, et la personne perçoit un supplément de ressources.
Se pose, en revanche, le problème de la construction de logements supplémentaires et, si j'en crois les déclarations de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le projet de loi y apporte une réponse.
On prévoit la réalisation de 500 000 logements à raison de 100 000 logements par an, mais, monsieur Braye, - et j'espère que M. Borloo engagera son action en ce sens - il faut accélérer l'instruction des dossiers.
Aujourd'hui, certaines dotations sont insuffisantes pour satisfaire les besoins. Il faut donc construire un plus grand nombre de logements. Le dire, c'est une chose, mais encore faut-il que l'on crée les moyens et les conditions qui permettent aux organismes sociaux de les construire dans des délais acceptables.
Si le ministère des finances ou celui qui est chargé du logement notifie aux organismes constructeurs les décisions relatives au financement de logements à la fin de l'été ou au début de l'automne et s'ils constatent, à la fin de l'année, que les crédits n'ont pas été consommés, alors on aura pris du retard et on n'aura pas construit en 2005 autant de logements qu'il serait souhaitable.
On doit donc prendre des mesures de simplification administrative, afin d'accélérer l'instruction des dossiers. Sur ce point, j'aimerais que le Gouvernement prenne des engagements clairs devant la représentation nationale, afin que des instructions très précises soient données aux préfets : la consommation des crédits doit se faire dans un laps de temps acceptable et les différentes administrations concernées ne doivent pas rester inertes.
En effet, pour qu'une opération soit lancée, plusieurs administrations, telles que la DDE, la direction départementale de l'équipement, le Trésor, et parfois la direction régionale de l'équipement, examinent le dossier. Il faudrait accélérer les choses.
Ensuite, se pose le problème des femmes dont a parlé M. Dassault.
Certes, vous avez raison, mon cher collègue, mais, dans certains cas, des femmes qui vivent en concubinage se déclarent volontairement en situation de parent isolé afin de pouvoir accéder à un logement social. Il faut savoir que ces situations existent.
J'avais déposé un amendement sur ce sujet, mais je l'ai retiré parce que le temps n'est pas encore venu de légiférer en la matière. Il faudrait modifier le code civil pour ce qui concerne les concubins.
Certaines personnes déclarent être en concubinage pour bénéficier des avantages liés à cette situation, puis déclarent être seules pour bénéficier d'autres avantages. Tous les jours, au niveau de la commission d'attribution des logements, des femmes ou des hommes seuls font de telles demandes, et je suis incapable de dire si leur requête est fondée ou non. Or, certains d'entre eux fraudent. Malheureusement, nous n'avons aujourd'hui aucun moyen de les contrôler.
Je tenais à appeler l'attention du Gouvernement sur cette situation parce qu'elle devient insupportable dans un certain nombre de départements.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous anticipons le débat sur l'article 41 du projet de loi, mais je répondrai volontiers à M. Vasselle.
Monsieur le sénateur, non seulement nous amplifions de manière considérable le rythme de construction des logements locatifs sociaux, mais nous changeons radicalement la méthode employée. En effet, le Gouvernement ne financera plus opération par opération, mais il financera un programme.
J'illustrerai mon propos en prenant une image.
Nous avons mis au point un carburateur qui reçoit plusieurs tuyaux : dans l'un arrivent les crédits de l'Etat, que vous allez, je l'espère, voter ; dans l'autre, les sommes versées par les bailleurs sociaux - une convention sera signée d'ici à la fin de l'année - ; dans un autre, les fonds provenant du 1 % logement - une convention a été signée la semaine dernière - ; dans un autre encore, ceux de la Caisse des dépôts et consignations et, enfin, dans le tuyau majeur, si je puis dire, les fonds des collectivités locales.

M. Charles Gautier : C'est sûr !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : A partir de là, nous finançons un programme. Il n'est donc plus question que certaines machines donnent, de manière bureaucratique et tatillonne, des instructions en plusieurs lieux et retardent ainsi les choses.
Avec ce plan, nous voulons aller le plus vite possible. La mise en place de ce carburateur permet de financer directement les actions puisqu'il concentre les moyens.
Monsieur le sénateur, notre inquiétude ne porte pas sur les moyens financiers de l'Etat, pas plus que sur la problématique des organismes bailleurs puisqu'ils ont décidé de s'engager à nos côtés, ni sur le 1 % logement, elle porte sur la volonté des maires d'être ou non des maires bâtisseurs face à la grave crise du logement que nous connaissons.
Je le répète, le changement de culture et de méthode sera radical à partir du 1er janvier 2005.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. le président : Monsieur Dassault, l'amendement n° 175 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault : Je suis très gêné, monsieur le président, car c'est, à mes yeux, une question d'humanité.
Lorsqu'un bailleur social me dit qu'il ne veut pas loger certaines femmes parce qu'elles n'ont pas de ressources, que dois-je répondre à ces dernières ? Qu'elles doivent aller dans les CHRS avec leurs jeunes enfants ? Mais que vont-ils faire dans de telles structures ? Or, le bailleur social pourrait peut-être leur affecter un logement dans des conditions spéciales.
Le problème se pose donc non pas au niveau de la commission d'attribution des logements, mais à celui du bailleur social. En se fondant sur la loi, celui-ci refuse totalement de prendre en compte ces familles. Dans ce cas, que puis-je faire ?
En matière de construction, des efforts seront, je l'espère, consentis, et permettront peut-être de résoudre ce problème, mais il ne s'agit pas là, monsieur le ministre, d'un problème de pénurie de logement. Il s'agit de la volonté du bailleur social d'accepter de loger ces femmes abandonnées avec des jeunes enfants. On ne doit ni les laisser dehors ni les loger dans de mauvaises conditions, on doit au moins les aider à accéder à un logement correct.
D'un point de vue purement humain et social, je souhaite donc que l'on mette aux voix cet amendement, qui vise à demander aux bailleurs sociaux de ne pas refuser systématiquement ces familles au motif qu'elles n'ont pas de ressources et de répondre favorablement à leur demande.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)