Cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 17
debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 408, présenté par Mme Mathon, MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 1162 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention porte notamment sur la mise en place d'un conseil d'administration, dont les membres représentent l'ensemble des parties prenantes. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Si tant est que l'on crée des centres de formation d'apprentis, CFA, pour faire face à la croissance escomptée du nombre des contrats passés, il importe que ces centres, de par la diversité des sources de financement mobilisées, soient gérés par un conseil d'administration représentatif tant des salariés apprentis que des financeurs.
Ainsi, nous estimons que si les régions sont parties prenantes du financement des CFA, il est naturel qu'elles soient représentées au sein des conseils d'administration et ne soient pas cantonnées à une fonction de contrôle a posteriori de la situation financière de ces centres. Le contrôle financier par un conseiller régional permettrait d'éviter certaines dérives. La convention créant les CFA doit donc comprendre des dispositions allant dans ce sens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : La commission ne voit pas vraiment l'utilité d'alourdir le fonctionnement des CFA.
A titre personnel, je comprends l'objectif de transparence que vous poursuivez, ma chère collègue.
Toutefois, je tiens à rassurer les membres de l'opposition : les CFA font aujourd'hui l'objet de contrôles pédagogiques, techniques et financiers qui sont assurés par l'Etat et par les régions.
L'article L.116-4 du code du travail dispose qu'en cas d'insuffisance grave ou de manquement, la convention qui leur sert de base légale peut être dénoncée, entraînant, bien sûr, la fermeture du centre.
Certes, je concède volontiers que la Cour des comptes a révélé certaines carences dans ce contrôle, mais, dans l'article 21 du présent texte, le Gouvernement proposera de renforcer les modalités de ce contrôle dans un sens qui, j'en suis persuadé, répondra à votre souci..
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Permettez-moi tout d'abord de rappeler brièvement que le règlement prévoit déjà la mise en place d'un conseil de perfectionnement dans tous les CFA.
Par ailleurs, la nature juridique des CFA étant très variée, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.
D'abord, nombre de CFA sont gérés par les chambres de commerce ou par les chambres de métiers. Or, il paraît difficile de modifier l'organisation des conseils d'administration des chambres de commerce ou des chambres de métiers. C'est d'ailleurs la raison d'être des conseils de perfectionnement.
Cette objection vaut également pour les CFA - et on en compte quelques-uns - qui fonctionnent dans des lycées de droit public, sous statut de l'éducation nationale. Adopter cet amendement reviendrait à modifier l'organisation des instances dans les lycées.
Enfin, s'agissant des CFA de type associatif, les régions seraient exposées à des problèmes de gestion du fait si on allait dans le sens d'une représentation importante de ces collectivités au sein des instances chargées de la décision.
Pour toutes ces raisons et parce que nous proposons avec la commission, à l'article 21, des mesures en matière de contrôle, le Gouvernement émet un avis défavorable. Mais cet avis permet avant tout de sécuriser le fonctionnement actuel des chambres consulaires et des CFA sous statut de l'éducation national, ainsi que des régions quand le CFA est associatif.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Mon explication de vote portera plus généralement sur la section 3 du chapitre II, relative à la modernisation et au développement de l'apprentissage.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez de développer le rôle des CFA dans l'apprentissage. Soit ! Mais il n'existe, à ce jour, aucun bilan quantitatif ni qualitatif de l'activité de ces centres.
On peut souligner, par exemple, le manque de transparence dans la gestion des CFA. Contrairement aux lycées techniques et professionnels, ils ne sont pas tenus d'avoir des comptes équilibrés. En cas de déficit, c'est la région, donc la collectivité, qui doit combler ce déficit, au détriment de l'enseignement public.
Votre texte fait l'impasse sur ce paradoxe. Cet amendement vise à corriger cette situation en permettant aux élus régionaux d'avoir - et c'est légitime - un regard sur la gestion des CFA.
Par ailleurs, ces bilans nous apparaissent nécessaires, car ils pourraient expliquer les véritables causes des échecs de certains contrats d'apprentissage et permettraient de proposer des solutions cohérentes. Là encore, vous procédez à l'envers : vous proposez des réformes sans avoir, au préalable, diagnostiqué les symptômes !
Cette réflexion vaut pour l'apprentissage comme pour toutes les formations professionnelles, initiales ou continues : les pouvoirs publics doivent faire un état des lieux de l'existant et le confronter aux besoins à terme en matière de qualifications et de gisements de futurs emplois.
Au-delà de la nécessité de ces bilans, je souhaite vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que si l'apprentissage est une voie de formation initiale et professionnelle, elle n'est pas la seule. Il existe d'autres voies pour accéder à une qualification reconnue. Or, à la lecture de votre texte, l'apprentissage est présenté comme « la voie par excellence » dans la transmission de ces savoirs spécifiques.
Cette vision réductrice de l'apprentissage se fait au détriment des lycées techniques et professionnels publics. Les équipes éducatives de ces établissements sont mécontentes de cette présentation et sont en colère face à la non-reconnaissance de leur existence.
Votre texte, en développant fortement les CFA, tend à mettre ces organismes en concurrence avec les lycées, alors que ces deux types d'établissements sont en fait complémentaires.
Cette vision élémentaire se fait au profit des entreprises, très intéressées par l'apprentissage, et au détriment des lycées professionnels, qui sont pourtant un service public de formation professionnelle. A ce titre, ils peuvent aussi prétendre à une revalorisation et à une reconnaissance de leurs métiers, qui peut passer, par exemple, par une répartition équitable de l'augmentation de la taxe d'apprentissage, par la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement des personnels, par l'élaboration d'une charte de qualité pour les stages en entreprise
Entre le rapport Thélot et votre projet, le Gouvernement risque de mettre en péril la pérennité des lycées techniques et professionnels publics, ce qui est un véritable contresens compte tenu des besoins existants.
D'une part, la demande de formation en lycée technique et professionnel reste forte, alors que l'offre demeure limitée. Ainsi, en cette rentrée, plusieurs jeunes n'ont pu trouver de place au sein de ces lycées, dont les formations correspondaient pourtant à leur voeu et qui étaient proches de leur domicile.
D'autre part, tout le monde s'accorde à reconnaître que les besoins de qualification n'ont jamais été aussi importants.
De plus, avec votre décentralisation, monsieur le secrétaire d'Etat, il incombera désormais aux régions de mettre en place les plans régionaux de développement des formations, les PRDF, qu'il s'agisse de formation professionnelle ou de formation initiale. Les régions tenteront aussi, dans la mesure du possible, de rétablir en partie l'équilibre.
J'en veux pour preuve l'initiative de la région Rhône-Alpes, qui, dans son budget pour 2005, a prévu la création d'un CFA public dans chaque académie.
Toutefois, si la région Rhône-Alpes a eu les moyens financiers et la volonté politique de le faire, d'autres régions, moins riches, ou n'ayant pas forcément la volonté politique de maintenir l'équilibre entre les formations privées et les formations publiques, ne s'engageront peut-être pas dans une telle démarche. La décentralisation révèle bien là son incapacité à préserver une certaine cohérence nationale, ne serait-ce qu'en présence du service public de l'éducation nationale.
Au regard de ces points, je ne peux que m'interroger sur les dangers inhérents à ce texte, qui risque de se traduire par une offre de formation technique et professionnelle très restreinte et principalement privée, destinée à une seule frange de la jeunesse, comme ma collègue Eliane Assassi l'a déjà souligné la semaine dernière.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d'adopter cet amendement, qui, dans un souci de transparence, permettra de préserver un certain équilibre dans l'offre de formation professionnelle en donnant toute sa place aux élus régionaux !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 408.
(L'amendement n'est pas adopté.)