Cohésion sociale : Article 17

Cohésion sociale : Article 17

debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales est insérée, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « Les documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe présentant, selon des modalités définies par décret, les données financières relatives à l'apprentissage et précisant notamment l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail. »

M. le président : L'amendement n° 249, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
définies par décret
rédiger comme suit la fin de cet article :
« l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle en application de l'article L. 11822 du code du travail. »
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : L'article 17 vise à améliorer la traçabilité des fonds de la taxe d'apprentissage. C'est une bonne idée, il faut en donner acte au Gouvernement. Il convient en effet de clarifier ce domaine.
L'article 17 porte sur la partie de la collecte affectée à ce que l'on appelle « le quota », c'est-à-dire aux CFA, qu'ils soient publics ou privés. Il n'y a donc pas lieu d'engager des querelles subalternes sur ce point : nous donnons acte que c'est bien.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez que, à l'occasion de la présentation du budget de la région, un document annexe fasse le point. C'est une très bonne idée. En effet, de nombreux conseillers régionaux - qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition -, sont souvent mal informés et se laissent portés par un enthousiasme parfois aveugle. Il leur arrive ainsi de sous-estimer le fait que, dans des régions et des départements, il y a - ce qui n'est pas bon pour notre économie - plus d'élèves en apprentissage que sous statut scolaire au titre de l'enseignement professionnel.
Le Premier ministre - à qui, j'en suis persuadé, vous transmettrez mes propos -, que j'ai connu alors qu'il était président de région, avait d'ailleurs à l'époque éprouvé quelque embarras à ce sujet, en constatant que telle était la situation qui prévalait dans son département.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais, avec le groupe socialiste, m'associer à cet effort de clarification. Je souhaite, ayant bien compris l'objectif visé dans cet article, introduire l'idée que le document annexe fasse le point non seulement sur le quota, mais aussi sur le barème pour tout ce qui concerne les enseignements professionnels. Je souhaite en particulier que l'on puisse disposer d'une appréciation sur le montant de l'aide transitant par la région pour les lycées professionnels et les formations continues.
Avec mon amendement, il s'agit en quelque sorte d'ajouter un élément à l'initiative du Gouvernement. Cela concourra au moins à améliorer la clarté des débats qui ont lieu dans les assemblées régionales, et ce sera déjà beaucoup.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : L'article 17 traite de la publicité des fonds qui sont consacrés à l'apprentissage.
L'amendement n° 249 vise à préciser le contenu de l'annexe budgétaire relative à l'apprentissage.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que figure dans ce document l'évolution des dépenses qui sont consacrées à la formation professionnelle des jeunes - notamment à l'apprentissage - et à l'enseignement professionnel, ainsi que les sommes qui sont versées au fonds régional de l'apprentissage.
Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement n° 2 du Gouvernement. Toutefois, je ne vois pas d'obstacle à apporter ces précisions somme toute utiles.
Aussi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Mélenchon, je vais m'efforcer de dissiper vos craintes.
Le Gouvernement est, comme vous, attaché à ce que les systèmes de formation duale mis à la disposition des jeunes ne se concurrencent pas. Il souhaite au contraire qu'ils se complètent, qu'il s'agisse de la formation sous statut de collaborateur, avec l'apprentissage, sur la base d'un contrat de travail, ou de la formation sous statut d'élève, dans l'enseignement professionnel.
Pour y parvenir, l'Etat et les régions doivent afficher une politique concertée. Nous avons en ce sens des conventions d'objectifs et de moyens, qui sont d'ailleurs déjà prévues dans le code de l'éducation. Il y a la charge des plans régionaux de développement des formations, qui sont des compléments utiles et renforcent le rôle des régions.
Suivre ensuite les choses concrètement sur un plan financier nous paraît une excellente initiative. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement accueille de manière favorable l'amendement n° 249. Cela nous permettra sûrement de mieux suivre le financement public des systèmes de formation duale.
J'ajoute que, sur de nombreux points, les mesures que le Gouvernement propose pour améliorer la transparence de la taxe d'apprentissage avaient déjà été évoquées lors de la préparation de la loi de janvier 2002. C'est en grande partie parce que certaines dispositions de ce texte n'avaient pas encore été prises qu'il était impossible d'aller plus loin.
Je considère que nous pouvons tous nous rassembler autour d'objectifs tels que la meilleure transparence de la taxe, de sa collecte et, surtout, de sa répartition. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 249 me paraît pertinent.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon : L'article 17 porte sur la création de moyens permettrant d'exercer un contrôle financier sur les centres de formation d'apprentis.
Il s'agit, comme nous l'avons souligné lors de la discussion des articles précédents, d'un contrôle a posteriori des crédits de l'apprentissage, transférés pour l'essentiel - la rémunération des apprentis - aux collectivités locales.
Cette démarche nous paraît insuffisante parce que, en réalité, il conviendra à la fois de procéder à la mesure de la diversité des interventions des régions dans leurs compétences - apprentissage, formations permanentes et continues - et, surtout, de créer les conditions d'une implication encore plus précise des régions dans la gestion même des CFA.
Toutefois, ces points nous amènent à soutenir l'amendement déposé par nos amis socialistes, qui nous semble intéressant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Section 4
Transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage