Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 23
debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le I de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est, pour moi, l'occasion de revenir sur l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour 2005.
En effet, alors que vous étiez en pleine campagne de promotion pour ce projet de loi de cohésion sociale, qui va enfin « redonner du travail à ceux qui n'en ont pas, un logement décent à ceux qui sont mal ou pas logés, des chances d'intégration aux étrangers », nos collègues députés adoptaient sans complexe l'actualisation du barème de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, puis, après quelques péripéties, refusaient d'étendre le bénéfice du chèque-vacances aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés.
Nous avons bien du mal à voir où se trouvent les mesures de cohésion et de justice sociales dans tout cela. C'est pourquoi nous avons décidé de déposer cet amendement, qui a pour objet d'inciter les dirigeants des entreprises de moins de cinquante salariés à distribuer des chèques-vacances à leurs employés.
Le droit aux vacances est aujourd'hui largement remis en cause ; nous nous étonnons d'ailleurs que vous n'en parliez pas, monsieur le ministre. Les vacances sont des moments attendus. Les adultes, comme les enfants, éprouvent la joie des retrouvailles familiales, de la découverte d'un pays ou d'une région. Mais, à l'évidence, cette joie liée aux vacances ne concerne pas tout le monde.
Pour nombre de familles, le droit aux vacances est trop souvent réduit : près de 51 % de nos concitoyens sont ou ont été privés de vacances cette année. Les enfants en font particulièrement les frais. En effet, près de 3 millions d'entre eux restent dans leur lieu d'habitation habituel.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à ceux qui travaillent dans les entreprises de moins de cinquante salariés de bénéficier du dispositif des chèques-vacances et, par conséquent, de partir en vacances. Il nous semble justifié que, dans un projet de loi de cohésion sociale, ce droit aux vacances soit présent et défendu.
Nous serions ravis si le Sénat adoptait cet amendement. D'autant qu'un amendement analogue déposé à l'Assemblée nationale, par un membre de votre majorité, M. Michel Bouvard, avait été adopté, puis rejeté en seconde délibération. Espérons que nous aurons plus de succès !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Avis défavorable : cette disposition aurait sa place dans la loi de finances, mais non dans ce projet de loi de cohésion sociale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
Je rappelle à M. Muzeau que son objectif a déjà été atteint par la loi du 12 juillet 1999, destinée à favoriser l'élargissement de l'accès des salariés des PME, en particulier celles de moins de cinquante salariés, aux chèques-vacances, notamment par des exonérations de charges sociales.
En outre, de nombreux accords interprofessionnels portent déjà sur cette question, par exemple celui du 17 juin 2002 sur l'accès aux chèques-vacances des salariés des PME dans la région Nord - Pas-de-Calais.
Il n'est donc pas utile, selon le Gouvernement, de modifier une nouvelle fois l'ordonnance du 26 mars 1982, qui a créé le chèque-vacances.
M. le président : Monsieur Muzeau, l'amendement n° 409 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne peux le retirer, monsieur le président, car il est plus que jamais justifié qu'un tel droit soit défendu dans un projet de loi de cohésion sociale !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 409 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire ».
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Il s'agit, par cet amendement, de préciser la notion de temps de déplacement professionnel.
La durée du travail effectif est définie par le premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Il résulte de cette définition que seul le temps pendant lequel ces trois critères sont réunis constitue un temps de travail effectif, et ces trois critères ne se trouvent réunis, sauf cas particuliers, que pendant le temps au cours duquel le salarié exécute la prestation pour laquelle il a été recruté.
Le temps d'accomplissement des sujétions inhérentes à l'exécution de cette prestation comme le temps passé pour se rendre sur le lieu de travail ou en revenir, le temps d'habillage ou de déshabillage de la tenue de travail, le temps de prise d'une douche après l'exécution de travaux salissants, le temps de pause, notamment pour se restaurer au cours du poste de travail, ou encore le temps d'astreinte, ne sont pas des temps de travail effectifs au regard de la définition qu'en retient la loi. Le législateur l'a précisé pour le temps de pause et le temps d'habillage et de déshabillage aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4 du code du travail.
En revanche, sur le temps de déplacement professionnel, la loi est muette. Mais la jurisprudence a tendance à considérer que ce temps est un temps de travail effectif dès lors qu'il dépasse le temps normal de trajet pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, alors que, pendant ce temps, le salarié a tout loisir de vaquer à des occupations personnelles. Le temps de déplacement entre deux lieux de travail est, lui, toujours considéré comme un temps de travail effectif. Cette solution ne peut être appliquée, car elle aboutit à faire varier le temps de travail effectif et les conséquences juridiques qui en découlent sur le nombre d'heures supplémentaires, le respect des durées maximales du travail et des durées minimales de repos en fonction de la situation géographique du domicile du salarié.
Une telle disposition ne peut être également appliquée étant donné qu'elle réduit encore le temps de travail des salariés qui se déplacent, à l'heure où de nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer la réduction du temps de travail à 35 heures comme un handicap lourd pour l'économie. En effet, pour les salariés qui se déplacent, les 35 heures sont amputées de tous les déplacements professionnels. Ainsi, un salarié qui ne relève pas d'un forfait en jours sur l'année et qui doit, la même semaine, aller et revenir d'Australie dépasse, par son seul temps de déplacement, la durée maximale de travail autorisée de 48 heures.
Cette solution ne pouvant être appliquée, il devient nécessaire, si l'on ne veut pas que tous les chefs d'entreprise se trouvent dans l'illégalité, d'en élaborer une autre, qui, tout en prenant en compte la contrainte que constituent les déplacements rendus nécessaires par l'exécution du contrat de travail, soit compatible avec les nécessités de fonctionnement des entreprises. Cette solution ne peut être que d'origine législative. Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Cet amendement vise à exclure le temps de trajet professionnel du temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière ou de repos.
La commission n'a pu se prononcer sur ce sujet et demande l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Cet amendement vise à clarifier le régime du temps de trajet.
Actuellement, c'est effectivement complexe. Il peut s'agir ou non de temps de travail effectif. Cela soulève, dans certains cas, d'indéniables difficultés d'application, voire de sécurité juridique pour l'employeur.
Monsieur Seillier, vous avez cité l'exemple d'un voyage professionnel à l'autre bout du monde, qui est assez significatif. Un tel déplacement, en effet, s'il était considéré comme temps de travail effectif, deviendrait, en pratique, quasiment impossible, car il serait en contradiction avec les règles relatives à la durée maximale du travail.
Je le dis clairement : le Gouvernement n'envisage pas a priori de traiter cette question dans ce texte. Mais, vous le savez, M. le Premier ministre, qui poursuit les consultations que Jean-Louis Borloo et moi-même avons eu à conduire avec les partenaires sociaux sur le temps et la durée du travail, reçoit aujourd'hui même le bureau du Conseil économique et social. Il y aura, parmi les sujets abordés, celui du temps de travail.
Nous souhaitons traiter ce problème, qui est réel, par un autre véhicule et au terme des consultations engagées. C'est pourquoi je souhaite que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 535 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier : Les propos de M. le ministre montrent que cette difficulté, qui est réelle, est bien prise en compte.
Par ailleurs, le Sénat a traditionnellement pour principe de respecter la négociation collective, et donc les discussions entre partenaires sociaux, sans négliger, le moment venu, de prendre ses responsabilités.
Ayant confiance dans les discussions en cours et dans les engagements de M. le ministre, je retire donc volontiers cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 535 rectifié bis est retiré.
chapitre iii
Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux