Cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 25
debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 412, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L. 322-4-1 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... I - Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure avec les collectivités territoriales, les autres personnes morale de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrat d'accompagnement dans l'emploi.
« Les conventions visées au premier alinéa, conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, fixent les modalités d'orientation, d'accompagnement professionnel et les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.
« Elles prévoient également la répartition sur l'année des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé ainsi que la prise en charge financière de ces actions.
« Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus par les services de l'Etat.
« Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa, sont informées des conventions conclues. Chaque année elles sont saisies d'un rapport sur le déroulement des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.
« II - Les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont des contrats de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée.
« Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée ne peut être inférieure à douze mois.
« La durée du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi est fixée à trente cinq heures.
« Les durées de travail, de contractualisation peuvent être modulées pour tenir compte des besoins particuliers de chaque salarié dans les conditions fixées par décret.
« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables relatives aux bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi, ceux-ci perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
« Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être renouvelés à la condition qu'ils s'accompagnent d'un dispositif effectif de formation et qu'il s'inscrive dans une démarche de pérennisation de l'emploi.
« III - L'Etat prend en charge intégralement ou de manière dégressive, dans des conditions fixées par décret, le coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I.
« Le montant de cette aide intégrant la prise en charge des frais engagés au titre des actions de formation, peut être majoré pour tenir compte notamment de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi du titulaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
« Ces embauches ouvrent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
« Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
« IV - Les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché sur un autre emploi ou de suivre une formation qualifiante.
« Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi.
« Dans ces conditions fixées par décret, le contrat d'accompagnement vers l'emploi peut se cumuler avec le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou, de l'allocation de parent isolé ou, de l'allocation veuvage. »
II - En conséquence, les articles L. 32247, L. 32248, L. 322489, L. 322410, L. 322411, L. 322412, L. 322413, L. 3224414, L. 322415 du code du travail sont abrogés.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avant d'entamer l'examen de la dizaine d'articles consacrée aux contrats aidés, nous avons tenu à proposer la création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand, et ce contrat devrait pouvoir être transposé dans le secteur marchand.
A cet égard, les associations réunies au sein du collectif « Alerte » nous ont dit regretter particulièrement que le Gouvernement n'ait pas poussé à son terme la simplification des contrats aidés.
Il est vrai que la frontière entre le secteur concurrentiel et le secteur non concurrentiel est ténue. Il existe un secteur mixte mal reconnu qui a particulièrement souffert des gels de crédits en 2004, lesquels ont conduit au dépôt de bilan de nombre de chantiers d'insertion.
Indiscutablement, le flou entre le nombre de contrats aidés existants, la coexistence de dispositifs qui ne prennent pas toujours la forme d'un vrai contrat de travail avec l'ensemble des droits pleins associés comme la différence de statut au sein de l'entreprise entre les bénéficiaires d'un CIE - le contrat initiativeemploi -, les bénéficiaires d'un CIRMA - le contrat d'insertionrevenu minimum d'activité - et les autres salariés sont autant de handicaps à l'insertion professionnelle des personnes les plus fragiles.
Facteur d'inefficacité, cette situation s'est révélée néanmoins extrêmement propice au développement de comportements opportunistes et à l'accentuation de la précarité pour l'ensemble des salariés.
Afin de répondre aux besoins des personnes et pas seulement, comme le conçoit le Gouvernement, « en fonction de la situation du marché du travail local », nous envisageons la création d'un contrat unique suffisamment souple pour s'adapter aux situations individuelles, mais aussi extrêmement exigeant en termes d'accompagnement, de formation, d'insertion dans l'emploi stable, ou de droits sociaux.
Notre proposition est donc bien différente du dispositif gouvernemental, dans lequel coexistent le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi, sans que l'on sache vraiment quels sont les publics visés. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de transférer aux collectivités la responsabilité de la gestion de ces nouveaux contrats et reste flou quant à l'accompagnement et à la formation, alors que toutes les études montrent justement que la faiblesse de l'accompagnement montre bien les limites en matière d'insertion des bénéficiaires, par exemple, d'un CES ou d'un CEC.
Au contraire, notre amendement est précis en la matière. Là où le Gouvernement propose uniquement un contrat de travail à durée déterminée, nous ambitionnons, comme pour les CEC ou les CIE, de fixer une norme d'emploi à durée indéterminée pour les titulaires de minima sociaux et pour les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières.
Comme tout salarié, les titulaires de ce type de contrat d'insertion seraient embauchés sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail avec des modulations possibles à la baisse, pour s'adapter aux besoins particuliers de chacun.
Nous précisons un autre élément important, qui est absent du projet de loi, à savoir que la rémunération de ce type de contrat sera au moins égale au produit du SMIC horaire par le nombre d'heures.
Il est également prévu que, durant une période déterminée, les revenus tirés de cet emploi puissent se cumuler avec le bénéfice des minima sociaux et des droits associés.
S'agissant de l'accompagnement et de la formation, les actions prévues sur le temps de travail, financées par l'Etat, conditionnent en quelque sorte le renouvellement du contrat.
Enfin, comme le prévoit déjà le code du travail pour certains contrats, nous souhaitons donner aux institutions représentatives du personnel des organismes concernés un droit de regard sur les conventions et les contrats d'insertion conclus, afin d'éviter toute dérive, à l'image de l'embauche de salariés précaires sur des postes existants, et afin d'aider à la réalisation de l'objectif d'insertion durable dans l'emploi.
Voilà rapidement présenté, mes chers collègues, l'objet de notre amendement n° 412.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Cet amendement prévoit la création d'un contrat unique d'insertion afin d'aboutir à une simplification qui est, me sembletil, un objectif recherché par tous, en particulier lorsqu'il s'agit d'un contrat unique.
Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales regrette que, au lieu d'un seul contrat, vous proposiez en fait quatre contrats. Notre collègue Bernard Seillier sera d'ailleurs sûrement d'accord avec nous sur ce point. En effet, je reste convaincu qu'il aurait été plus simple d'instituer ce contrat unique en direction des publics en difficulté qui n'ont certainement pas besoin de complications administratives supplémentaires.
Je partage donc le souci exprimé par nos collègues de l'opposition. Toutefois, monsieur Muzeau, le dispositif que vous proposez s'adresse exclusivement au secteur non marchand. Or la commission des affaires sociales s'est toujours exprimée en faveur de l'emploi productif et, de préférence, dans le secteur marchand. Elle est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Monsieur Muzeau, tout comme vous, tout comme M. le rapporteur, le Gouvernement estime que la simplification des contrats aidés est une priorité absolue. Il y va de l'efficacité de la politique de l'emploi et de son pilotage territorial.
C'est pourquoi le plan de cohésion sociale prévoit d'organiser une rationalisation sans précédent du nombre des dispositifs en matière de politique de l'emploi. Ceux-ci passeront, je le rappelle, de quatorze à sept, soit une réduction de 50 %.
Cette rationalisation a un triple objectif : simplifier la gestion de ces dispositifs ; mieux les cibler vers les personnes les plus éloignées de l'emploi ; offrir à ces personnes un suivi mieux personnalisé et permettre une adaptation de ces outils en fonction des besoins de chaque territoire.
Ainsi, dans le secteur non marchand, il n'y aura bien à l'avenir qu'un seul contrat au lieu de deux, comme Bernard Seillier l'avait préconisé dans son rapport.
Pour autant, monsieur le rapporteur, le Gouvernement n'a pas estimé pouvoir aller au-delà en supprimant également les contrats correspondant à l'activation des minima sociaux. En effet, grâce notamment aux mesures qui sont prévues à l'article 29, il nous semble nécessaire de maintenir et de renforcer, avec les contrats d'avenir, des outils spécifiques pour les bénéficiaires de ces allocations. Il s'agit d'une nécessité technique, mais aussi d'une nécessité politique. Ces allocations, en particulier le revenu minimum d'insertion, sont versées par des collectivités distinctes de l'Etat, qui doivent donc jouer un rôle de premier plan dans les actions d'insertion et de retour à l'emploi destinées à leurs bénéficiaires.
Dans ces conditions, nous estimons que les préoccupations des auteurs de l'amendement sont au moins partiellement satisfaites.
Outre les dispositifs spécifiques pour les jeunes - les contrats jeunes en entreprise, les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage -, qui font partie, je le rappelle, des sept contrats que nous avons évoqués précédemment, existeront, d'une part, pour le secteur non marchand, le contrat d'avenir, qui correspond à l'« activation » du RMI et de l'ASS, ainsi que le contrat d'accompagnement dans l'emploi, et, d'autre part, pour le secteur marchand, le contrat initiative emploi, qui existe déjà, et le CI-RMA, qui sera relancé.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous aurions souhaité le retrait de cet amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable. Mais, bien entendu, comme l'a dit M. le rapporteur, nous évoquerons de nouveau ce sujet à l'occasion de l'examen de l'article 29.
M. le président : Monsieur Muzeau, l'amendement n° 412 est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne peux pas le retirer, monsieur le président, car il est très bon !
M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.
M. Bernard Seillier : Mes travaux ayant été cités, qu'il me soit permis d'intervenir. Je souhaite en particulier saluer l'effort de notre collègue M. Muzeau, qui a présenté cet amendement, car le dispositif proposé permettrait en effet d'aboutir à la création d'un contrat unique d'insertion, contrat dont j'avais esquissé les grandes lignes dans le rapport que j'avais remis en juillet 2003 au Premier ministre.
J'avoue que le projet de loi que nous sommes en train d'examiner présente déjà des signes tout à fait positifs et très solides dans ce sens. Il s'agit d'un projet très ambitieux, car il implique, finalement, un changement de philosophie.
J'avais intitulé mon rapport Pour un contrat d'accompagnement généralisé. Toutefois, au regard de l'objectif affiché à l'époque, l'amendement n° 412 me paraît insuffisant. En effet, il ne reprend pas les divers domaines pour lesquels j'envisageais une telle généralisation, à savoir le contrat de travail dans le secteur marchand, mais aussi le contrat d'accompagnement pour le créateur d'entreprise, volet qui ne figure pas dans l'amendement.
Ainsi, tout en saluant l'effort de l'auteur de l'amendement dans la mesure où sa proposition tend vers la simplification et l'unicité, je ne pourrai pas le suivre compte tenu de la rédaction proposée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 412.
(L'amendement n'est pas adopté.)