Cohésion sociale : Article 26

Cohésion sociale : Article 26

debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article L. 322-4-8 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 322-4-8. - I. - Afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions avec les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et les employeurs de pêche maritime non couverts par ces dispositions. Toutefois, les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.
« Ces conventions peuvent prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel de leurs bénéficiaires.
« Les règles relatives à la durée de ces conventions et à celles des contrats conclus pour leur application, qui prennent l'appellation de « contrats initiative emploi » ainsi que les règles relatives au nombre et aux conditions de leur renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles tiennent compte des difficultés des personnes embauchées et de leurs employeurs.
« II. - Ces conventions ouvrent droit à une aide pour l'embauche des personnes mentionnées au I, destinée à prendre en charge une partie du coût des contrats ainsi conclus et, le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévues par la convention. Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximal de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être modulée en fonction de la situation des bénéficiaires et de leurs employeurs ainsi que des conditions économiques locales.
« La convention ne peut pas être conclue si l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ni lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention. L'employeur doit également être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
« III. - Le contrat initiative emploi conclu en vertu de ces conventions, est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas applicables.
« Par dérogation à l'article L. 122-3-8, le contrat à durée déterminée, peut être rompu avant son terme lorsque la rupture a pour objet de permettre au salarié d'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3. À la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. »

M. le président : Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 414, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, j'indique d'ores et déjà que, pour faciliter la tâche de la présidence, l'argumentaire qui suit vaudra pour tous les amendements que nous avons déposés sur l'article 26.
La nouvelle architecture des contrats aidés dans le secteur marchand regroupant sous le label unique du contrat initiative emploi, le CIE, les dispositifs d'insertion existant aujourd'hui, sans pour autant corriger les principaux défauts de ces derniers, reste inacceptable pour les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen.
C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 414, la suppression de l'article 26, au travers duquel le Gouvernement tente de faire croire qu'en fusionnant des mesures il rénove en profondeur les dispositifs en faveur de l'insertion des demandeurs d'emploi les plus fragiles, ce qui est faux.
Comme l'a observé le rapporteur de la commission des affaires sociales en commentant l'article précédent, « la simple fusion de contrats aidés dans le secteur non marchand ne constitue pas un gage d'efficacité ».
Cette remarque, mes chers collègues, s'applique, selon nous, aux contrats d'insertion dans le secteur marchand. Elle est d'autant plus vraie que le projet de loi, dans son ensemble, manque d'ambition. Il n'est pas suffisamment exigeant lorsqu'il s'agit de responsabiliser les employeurs privés.
Or, pour garantir la réussite de dispositifs d'insertion et pour éviter que ces derniers ne génèrent des effets d'aubaine, le législateur doit se montrer suffisamment précis et volontaire.
Pourtant, rien de tout cela n'apparaît dans l'article 26, qui n'apporte aucune certitude quant aux publics concernés prioritairement par les CIE. Une fois encore, le service public de l'emploi devra cibler ces personnes en fonction « des crédits disponibles et des réalités économiques observées dans les territoires », selon les termes mêmes de notre rapporteur.
L'article 26 ne fixe aucune durée de travail hebdomadaire, aucun montant de rémunération. Il fait vaguement référence à une possibilité de prévoir dans la convention des actions favorisant l'insertion professionnelle.
Cette disposition lui paraissant particulièrement insuffisante, le rapporteur de la commission des affaires sociales prônera d'ailleurs le renforcement de l'incitation à prévoir des actions d'accompagnement. Mais nous constaterons très vite les limites d'une telle proposition.
En revanche, mes chers collègues, il est certain que les employeurs auxquels s'adresse le CIE rénové continueront de bénéficier des mesures d'allégement du coût du travail et d'aides à la formation.
Décidément, article après article, vous dévoilez, monsieur le ministre, la conception qui est vôtre, singulière et univoque, de la sécurisation en matière de droit du travail !
Pour tenter de masquer le déséquilibre flagrant entre l'insécurité de la situation des uns - les demandeurs d'emploi - et les garanties offertes aux autres - les grandes entreprises continueront à bénéficier d'outils de dérégulation du marché du travail -, vous nous dites que les employeurs devront tout de même respecter certaines conditions pour prévenir les effets de substitution et, toujours selon le rapport, pour « assurer la moralité du dispositif ». C'est incroyable !
Telles sont les raisons qui nous incitent à plaider contre l'article 26 et à proposer sa suppression.
Les amendements suivants, nos 415, 416 et 417, sont des amendements de repli qui tendent à durcir le dispositif pour lui rendre effectivement son caractère de droit commun.
Ils ont respectivement pour objet d'ouvrir un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE, de conditionner les aides et exonérations reçues par l'employeur à la satisfaction de cette obligation de formation et à la pérennisation de l'emploi et, enfin, d'appliquer aux CIE le principe de la requalification en CDI et d'imposer à l'employeur le respect d'un délai de carence entre le terme d'un CIE et l'embauche sur un même poste d'un autre salarié avec le même type de contrat d'insertion.
Vous le constatez, monsieur le président, j'ai fait d'une pierre quatre coups ! (Sourires.)

M. le président : Mon cher collègue, je vous remercie de vos efforts constructifs pour aider la présidence à mener ce débat avec le maximum de célérité.
L'amendement n° 43, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 3224-8 du code du travail, remplacer les mots :
conventions avec
par les mots :
conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats initiative emploi, avec
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou, Mouly et Barbier, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, avant les mots :
et les employeurs de pêche maritime
insérer les mots :
et les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.127-1 du code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à ajouter une catégorie extrêmement importante qui est mentionnée à l'article L.127-1 du code du travail, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. En 2003, 3 300 entreprises étaient adhérentes à un groupement d'employeurs de ce type.
Pour avoir eu l'occasion de vérifier l'efficacité de ces structures sur le terrain, en plusieurs points du territoire, je tiens vraiment à ce que la reconnaissance de leur existence soit mentionnée dans le présent texte de loi.

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :
ces dispositions
par les mots :
lesdits articles
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : C'est un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 34248 du code du travail :
Ces conventions doivent prévoir...
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Cet amendement s'explique par son texte même.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 257 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 415 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, remplacer les mots :
peuvent prévoir
par le mot :
prévoient
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour défendre l'amendement n° 257.

Mme Gisèle Printz : L'on n'ose imaginer que l'obligation d'actions d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, qui figure expressément dans l'article 25 créant les contrats d'accompagnement destinés au secteur non marchand, ait pu être délibérément omise dans l'article 26 consacré au contrat initiative emploi destiné au secteur marchand.
C'est évidemment un oubli, et je suppose que c'est bien ainsi que l'ont interprété nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, mais aussi Bernard Seillier.
L'accès au contrat initiative emploi est en effet ouvert de la manière la plus large à toutes les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Cela veut tout dire... et cela ne veut rien dire de précis à la fois. Par exemple, on pourrait parfaitement considérer qu'une jeune mère célibataire, titulaire d'un diplôme de maîtrise et au chômage depuis quinze jours, entre dans la définition. Dès lors, elle ouvrirait droit à une aide à l'embauche pour un employeur éventuel, sans qu'aucune formation soit nécessaire. Cette disposition est donc un nouvel encouragement aux emplois déqualifiés.
Inversement, une personne sans qualification et en grande difficulté, qui a un besoin réel d'accompagnement, d'une validation des acquis ou d'une formation, risque de ne pas bénéficier de telles actions puisqu'elles ne sont pas obligatoires. Le danger est évident à cet égard : dans certaines branches connaissant des besoins importants en personnels peu ou non qualifiés pour effectuer des tâches pénibles et répétitives, avec une rotation des salariés, le contrat initiative emploi ouvert à tous est, tel que le prévoit le projet de loi, la porte ouverte à l'exploitation la plus violente.
Même si ce n'est qu'une faible barrière à opposer à cette dérive, nous estimons qu'il est indispensable de prévoir que l'accompagnement, la validation des acquis ou la formation sont obligatoires pour bénéficier des aides liées à ce contrat.

M. le président : L'amendement n° 415 été défendu tout à l'heure par M. Fischer.
L'amendement n° 45, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :
de leurs bénéficiaires
par les mots :
des bénéficiaires de contrats initiative emploi
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : C'est un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Afin de renforcer l'efficacité des parcours d'insertion des personnes en grande difficulté, et dont la situation le justifie, ces conventions fixent les modalités de leur accompagnement social.
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Afin de renforcer l'efficacité des parcours d'insertion des personnes en grande difficulté et dont la situation le justifie, les conventions doivent fixer les modalités de leur accompagnement social.

M. le président : L'amendement n° 258, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article par l'article L. 32248 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les heures consacrées aux actions d'orientation, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement, analogue à celui que nous avons défendu sur le contrat d'accompagnement, est fondé sur les mêmes motifs.
Les salariés sous contrat initiative emploi ne disposant par définition que de moyens financiers modestes, il est nécessaire de prévoir la rémunération de leurs heures de formation si l'on veut éviter qu'ils soient empêchés de suivre ces actions ou qu'ils soient trop vite démotivés.

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248, après le mot :
durée
insérer le mot :
maximale
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Cet amendement tend à préciser qu'un décret devra déterminer la durée maximale des conventions et des contrats initiative emploi.
Etant donné le souhait appréciable du Gouvernement de laisser au service public de l'emploi le soin de fixer la durée des conventions et des contrats, on peut limiter l'intervention du décret à la fixation de leur durée maximale.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, supprimer les mots :
, qui prennent l'appellation de « contrats initiative emploi »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Cet amendement tend à conditionner l'aide accordée par l'Etat à la qualité de l'accompagnement et de la formation délivrée par l'employeur.

M. le président : L'amendement n° 259, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats sont réservés en priorité aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Il s'agit, là encore, d'un parallélisme des formes en ce qui concerne les bénéficiaires prioritaires des contrats initiative emploi.
Nous proposons d'ajouter, à la fin du I du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, une définition des publics qui reprend la définition actuelle pour laisser aux acteurs locaux une liberté d'appréciation et une possibilité d'ouverture en fonction des difficultés spécifiques des personnes intéressées.

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, remplacer les mots :
et de leurs employeurs
par les mots :
, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle par l'employeur
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Cet amendement tend à conditionner l'aide accordée par l'Etat à la qualité de l'accompagnement et de la formation délivrée par l'employeur.

M. le président : L'amendement n° 260, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, remplacer les mots :
et de leurs employeurs
par les mots :
et des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 416, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine également les conditions du remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur s'il apparaît que celui-ci n'a pas satisfait son obligation de formation.
Cet amendement a été défendu tout à l'heure par M. Fischer.
L'amendement n° 261, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, sa durée initiale est de douze mois. Il est renouvelable chaque année par avenant dans la limite d'une durée de trentesix mois.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Le projet de loi ne prévoit pas de limiter la durée du contrat de travail lorsque ce dernier est conclu pour une durée déterminée. Il ne prévoit pas non plus d'en limiter le renouvellement, tant en nombre qu'en durée totale. Il est à craindre, là encore - sauf à s'en remettre à un décret hypothétique -, que des contrats initiative emploi durent fort longtemps. Dans ce cas, la clause selon laquelle le CIE peut être un contrat à durée indéterminée devient une pure clause de style.
Il est donc nécessaire que le législateur précise la durée maximale des contrats, renouvellement compris, comme c'est le cas aujourd'hui.
Nous profitons de cette opportunité pour proposer de ramener de soixante à trente-six mois la durée maximale du contrat initiative emploi.

M. le président : L'amendement n° 417, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Au-delà de deux renouvellements du contrat de travail à durée déterminée, celui-ci est réputé à durée indéterminée.
« L'employeur est tenu de respecter un délai minimum de six mois entre le terme d'un contrat initiative emploi et l'embauche sur un même poste d'un autre salarié sous contrat initiative emploi.
Cet amendement a été défendu tout à l'heure par M. Fischer.
L'amendement n° 49, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :
dérogation à
par les mots :
dérogation au premier alinéa de
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : C'est un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV.- Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée, les bénéficiaires des contrats initiative emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : L'article 27 exclut du calcul de l'effectif de l'entreprise les CIE sous contrat à durée indéterminée, alors qu'actuellement ils sont inclus dans ce calcul deux ans après l'embauche. Rien ne justifie cette restriction.
La commission propose donc de considérer comme faisant partie de l'effectif de l'entreprise les CIE sous contrat à durée indéterminée deux ans après l'embauche.

M. le président : Le sous-amendement n° 565, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par l'amendement n° 50 pour le IV de l'article L. 32248 du code du travail, remplacer les mots :
Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée
par les mots :
Pendant toute la durée de la convention visée au I
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par M. le rapporteur : une personne embauchée dans une entreprise dans le cadre d'un contrat initiative emploi doit, à l'issue d'une certaine période, être prise en compte dans le calcul des effectifs, ce qui entraîne des conséquences notamment en matière d'institutions représentatives du personnel (M. Roland Muzeau s'exclame) ou de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

M. le président : L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Gournac, Mme Hermange et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En outre, ces conventions ouvrent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'elles concernent des contrats conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 3231, dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »
II - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale des contrats conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac : Afin de favoriser l'emploi des personnes handicapées reconnues comme telles, cet amendement a pour objet de rétablir une disposition qui existait dans le cadre du contrat initiative emploi pour permettre l'insertion professionnelle des populations en difficulté.
Cette mesure apparaît nécessaire pour continuer à aider les entreprises à respecter le taux d'obligation d'emploi dans une conjoncture qui semble moins favorable.
Ne pas donner ce coup de pouce, cette incitation positive, ne peut qu'encourager les entreprises à se dédouaner en versant une contribution à l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, plutôt que de faire l'effort d'adaptation nécessaire pour employer durablement des personnes handicapées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Louis Souvet : L'amendement n° 414 de M. Muzeau vise à supprimer l'article 26 du projet de loi ; la commission y est donc défavorable.
L'objet de l'amendement n° 298 rectifié de M. Seillier est identique à celui de l'amendement n° 293 rectifié, qu'il a présenté tout à l'heure : tous deux concernent les groupements d'employeurs. Par coordination, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 321 rectifié de M. Seillier tend à rendre obligatoire la formation délivrée dans le cadre du CIE. Comme je l'ai déjà précisé, le caractère obligatoire ou non de la formation relève de la négociation d'entreprise. Je souhaiterais donc que notre collègue Bernard Seillier veuille bien retirer son amendement.
Dans le même esprit, la commission demande à Mme Printz et à M. Muzeau de bien vouloir retirer leurs amendements nos 257 et 415.
L'amendement n° 297 rectifié tend à prévoir un accompagnement social pour les bénéficiaires de CIE. La commission pense que cet amendement est satisfait et elle demande donc à M. Seillier de bien vouloir le retirer.
L'amendement n° 258 vise à rémunérer la formation professionnelle délivrée dans le cadre du CIE. La commission considère que ces précisions doivent être apportées dans le cadre des conventions relatives au CIE. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 259 et 260 de Mme Printz sont satisfaits ; la commission en souhaite donc le retrait.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 416, car ce dernier tend à obliger l'employeur à rembourser les aides de l'Etat s'il n'a pas satisfait à son obligation de formation. Or, d'une part, la formation n'est pas obligatoire dans le cadre des emplois marchands et, d'autre part, le texte prévoit des précautions suffisantes pour éviter les effets d'aubaine.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 261 de Mme Printz, car c'est sur le terrain que les précisions prévues doivent être apportées.
L'amendement n° 417 de M. Muzeau tend à transformer le CIE en CDI au-delà de deux renouvellements et à obliger l'employeur à respecter un délai de six mois entre la fin d'un CIE et l'embauche d'un autre salarié pour le même poste. L'adoption d'un tel amendement découragerait, semble-t-il, toute embauche. C'est pourquoi la commission n'y est pas favorable.
S'agissant du sous-amendement n° 565 du Gouvernement, la commission ne s'est pas prononcée, car elle n'a pas pu l'examiner. A titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 387 rectifié bis, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 414. Le contrat initiative emploi est, je le rappelle, une mesure phare.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 43 de la commission.
S'agissant de l'amendement n° 298 rectifié, le Gouvernement est conscient du rôle important que jouent les groupements d'employeurs et se montre ouvert à une reconnaissance de ce rôle dans la loi. Il y est donc favorable.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 44.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 321 rectifié, l'article 26 du projet de loi rénove le contrat initiative emploi, instrument essentiel, je l'ai précisé tout à l'heure, dont l'objectif premier est l'insertion directe dans l'emploi du bénéficiaire et son maintien durable sur le marché du travail. C'est donc l'amélioration de l' « employabilité » - je n'aime guère ce terme - de la personne au sein de l'entreprise qui est privilégiée.
Si les compétences du salarié sous contrat initiative emploi peuvent également être enrichies par des actions de formation, nous ne souhaitons pas les inscrire comme une obligation permanente. Au contraire, il appartient au service public de l'emploi de déterminer si ces actions permanentes sont nécessaires dans le cadre du contrat initiative emploi.
Appuyant les actions de formation quand elles sont nécessaires, nous donnerons au service public de l'emploi un certain nombre d'instructions en la matière, dans le cadre du CIE. Toutefois, comme nous souhaitons instaurer une certaine souplesse, nous ne voulons pas inscrire dans la loi, je le répète, le caractère obligatoire de la formation.
Au vu de ces explications, le Gouvernement souhaite que M. Seillier accepte de retirer l'amendement n° 321 rectifié.
La position du Gouvernement est naturellement la même s'agissant des amendements nos 257 et 415.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 45.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 297 rectifié, M. le rapporteur a dit qu'il était satisfait. Pour notre part, nous pensons que la cohérence des parcours d'insertion et l'approche globale du plan de cohésion sociale répondent à l'attente de M. Seillier. Les dispositions nouvelles relatives au développement de l'insertion par l'activité économique, à la création des maisons de l'emploi, la démarche visant à la création du dossier unique du demandeur d'emploi et le développement du référent unique dans les structures d'accueil concourent à répondre à vos préoccupations, monsieur Seillier. Votre amendement est donc, en effet, satisfait et je vous demande, monsieur Seillier, de bien vouloir le retirer.
S'agissant de l'amendement n° 258, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue prévoit les mesures concernées. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 46. Les règles relatives à la durée des conventions et des contrats conclus en vertu du dispositif CIE doivent être précisées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, il est dans l'intention du Gouvernement de laisser aux services publics régionaux de l'emploi des marges de manoeuvre quant à la détermination de la durée du CIE, notamment en ne visant que des maxima pour la durée de ces contrats et le montant de l'aide à l'embauche mensuelle versée à l'employeur. Là encore, il faut laisser à ces services la possibilité de s'adapter aux réalités régionales.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 47.
S'agissant de l'amendement n° 259, j'ai précisé tout à l'heure que le Gouvernement ne souhaitait pas réintroduire des catégories exhaustives de publics éligibles au dispositif du CIE rénové. Là aussi, laissons de la souplesse, permettons à ce dispositif de s'adapter à la réalité territoriale. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 48. En effet, nous souhaitons que les aides à l'embauche soient modulées en fonction de la situation du bénéficiaire, de la situation de l'employeur, de l'effort que celui-ci consent en matière de formation professionnelle, d'orientation et de validation des acquis de l'expérience auprès du bénéficiaire embauché dans le cadre de ces conventions ainsi que des conditions économiques locales. Nous le savons, certains territoires sont plus frappés que d'autres. L'amendement de la commission vise donc à préciser utilement le projet de loi.
L'amendement n° 260 est satisfait par l'amendement n° 48.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 416 de M. Muzeau, il va de soi qu'un employeur qui ne se conformerait pas aux engagements pris devrait rembourser les aides reçues, en application du droit conventionnel. Nous demandons donc à M. Muzeau de bien vouloir retirer son amendement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pédagogiquement, c'est mieux de l'inscrire dans la loi !

M. Gérard Larcher : La loi n'est pas qu'une pédagogie, monsieur Muzeau ! Nonobstant les vertus éducatives, la validation des acquis, c'est la reconnaissance du droit conventionnel.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement et demande, je le répète, à M. Muzeau de bien vouloir le retirer.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous avez tort !

M. Guy Fischer : N'y comptez pas !

M. Gérard Larcher : S'agissant de l'amendement n° 261, le Gouvernement ne souhaite pas réintroduire des durées dans la convention ou le contrat de travail conclu au titre du CIE. J'ai déjà répondu sur la durée maximale de vingt-quatre mois tout à l'heure. Par ailleurs, dans le cadre du CIE, des dérogations sont accordées pour certains publics seniors ; elles sont même allées, dans la période antérieure, jusqu'à cinq années pour des publics âgés de cinquante-cinq ans au moins.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 417, il n'est pas non plus dans l'intention du Gouvernement de « calcifier » le CIE, en diminuant la souplesse du dispositif. Le vétérinaire que je fus considère que la calcification est parfois utile, mais point trop n'en faut ! (Sourires.)
L'amendement n° 49 tend à préciser l'intention du Gouvernement d'introduire des motifs de rupture spécifiques dans les contrats à durée déterminée conclus en vertu des conventions CIE et CAE ; je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur ce sujet. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de la commission.
Monsieur le rapporteur, s'agissant du sous-amendement du Gouvernement, vous vous en êtes remis à la sagesse de la Haute Assemblée. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer tout à l'heure, favorable à l'amendement n° 50 de la commission.
Enfin, monsieur Gournac, je m'arrêterai un instant sur l'amendement n° 387 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet de rétablir pour les seules personnes handicapées l'exonération générale qui existait, dans le cadre du CIE, avant la loi de finances de 2002.
Je vous rappelle que, si cette exonération a été supprimée, c'est parce que le dispositif a été réformé par la loi du 17 janvier 2003, qui prévoit une revalorisation des primes cumulable avec la réduction de droit commun des cotisations patronales de sécurité sociale - l'équivalence est de vingt-six points - sur les bas et moyens salaires, dite « réduction Fillon ».
Les personnes handicapées qui bénéficieront du CIE en tant que personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi bénéficieront donc des dispositions de la loi du 17 janvier 2003 en matière d'exonération. Le taux de l'aide versée à l'employeur pourra, par ailleurs, être modulé, afin de tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées.
Je vous rappelle qu'il existe des aides de nature à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés qui complètent le droit commun. Vous les connaissez tous ici, mesdames, messieurs les sénateurs, et M. Paul Blanc notamment.
Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez l'amendement n° 387 rectifié bis, monsieur Gournac.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 321 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Monsieur le président, avant de retirer cet amendement, je tiens à remercier M. le ministre. Le soin qu'il prend à répondre aux auteurs d'amendements et la qualité des arguments qu'il avance attestent de la cohérence de sa démarche, une démarche tout à la fois économique et sociale.
Monsieur le ministre, je souhaite que cette option que vous prenez devant nous se révèle fructueuse. Nous verrons ! Certains de nos collègues de gauche avaient également déposé des amendements pour éviter les dérives que nous avons connues dans le passé, quand certains dispositifs avaient finalement profité à d'autres publics que ceux auxquels ils étaient destinés.

M. Alain Gournac : Voilà !

M. Bernard Seillier : Pour éviter précisément toute dérive, vous adoptez une démarche cohérente, celle de la simplicité, de la souplesse et de la territorialisation, au travers d'un service public de l'emploi regroupant tous les partenaires chargés, sur le terrain, de la mise en oeuvre de ces mesures.
J'estime qu'il faut donner sa chance à cette option, et je souhaite que la mise en oeuvre du dispositif, que nous suivrons avec une particulière attention, nous permette de vérifier que vous aviez raison.
Certes, nous devons aller vers plus de simplification, je n'ai cessé de le dire, mais sans perdre de vue ce que l'ensemble des ministres composant le pôle social ont plus d'une fois exprimé, et tout particulièrement M. Borloo, à savoir qu'il ne saurait y avoir de cassure, de fracture entre les dimensions économique et sociale, qui, au contraire, se renforcent mutuellement.
Cela étant dit, monsieur le président, je retire l'amendement n° 321 rectifié, ainsi que l'amendement n° 297 rectifié.

M. le président : Les amendements nos 321 rectifié et 297 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 et 415.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 260 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 416.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 565.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe CRC vote contre !
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Gournac, l'amendement n° 387 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Gournac : Nous ne regrettons pas d'avoir interpellé le Gouvernement sur ce sujet, et je remercie M. le ministre des informations qu'il a bien voulu nous donner.
Non, les entreprises ne doivent pas se dédouaner en se contentant de verser une contribution sans rien faire par ailleurs, ou en ne faisant pas grand-chose, pour accueillir les handicapés.
Le problème méritait d'être soulevé ; c'est chose faite, et je retire l'amendement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Robert Bret : Courage, fuyons !

M. le président : L'amendement n° 387 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, complété par une lettre rectificative.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 27.