Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 33
debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 267, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3224165 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3224165 - Un fonds départemental pour l'insertion est créé dans chaque département. Il est destiné exclusivement aux organismes visés par l'article L. 322416 du code du travail, qui bénéficient par ailleurs des aides de droit commun aux entreprises.
« Le fonds départemental pour l'insertion finance prioritairement le développement des projets présentés par ces organismes ainsi que la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique. Les modalités de mise en oeuvre de ces financements tiennent compte des stratégies territoriales de l'emploi. Les conditions de financement sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : L'article 33 de ce projet de loi, qui nous promet un flot de merveilles, prévoit notamment diverses mesures en faveur de l'insertion : une augmentation du nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion, une aide aux chantiers d'insertion, une dotation pour les associations intermédiaires et enfin une dotation au fonds départemental d'insertion presque doublée à l'horizon 2009.
En admettant que l'on croie à ces promesses, il convient au préalable de définir à quoi vont servir les sommes nouvellement affectées.
S'agissant du fonds départemental, nous observons qu'il a surtout été utilisé jusqu'à présent pour consolider les initiatives locales en matière d'insertion par l'économie plutôt que pour les développer.
Dans la perspective de la mise en place du développement du secteur de l'insertion, il serait donc nécessaire d'orienter le fonds dans la même direction. On peut craindre en effet, si l'on en reste à ce qui se passe actuellement, que les dotations généreusement programmées n'apparaissent bientôt comme trop importantes par rapport à la consolidation de ce qui existe déjà.
Vos promesses risquent, finalement, de ne pas tenues par un prochain gouvernement, qui serait par exemple plus soucieux de réductions d'impôts que de la mise en place d'une politique d'insertion des personnes en difficulté.
Nous proposons qu'il soit clairement dit que le fonds départemental sera utilisé prioritairement pour le développement de nouveaux projets. Nous souhaitons également que le fonds départemental prenne en compte les stratégies territoriales de l'emploi, qui devraient être le corollaire de votre texte.
M. le président : L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-4-16-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3224165. - Un fonds départemental pour l'insertion est institué dans chaque département. Il est destiné exclusivement aux organismes visés par les articles L. 322-4-16 du code du travail qui, par ailleurs, bénéficient de toutes les aides de droit commun pour les entreprises.
« Ce fonds finance prioritairement le développement des projets portés par ces organismes. Il peut financer la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique. Les conditions de ces financements sont déterminées par décret.
« Ce fonds est géré par le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci arrête le montant des aides accordées après avis du conseil départemental d'insertion par l'activité économique en charge de l'élaboration du plan départemental pluriannuel pour l'insertion et l'emploi.
« La gestion du fonds départemental pour l'insertion tient compte des stratégies territoriales de l'emploi. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendement reprend l'objet de l'amendement n° 267, mais le complète en confiant la gestion du fonds départemental pour l'insertion au représentant de l'Etat dans le département en lui demandant d'arrêter le montant des aides accordées après avis du conseil départemental d'insertion par l'activité économique, en charge de l'élaboration du plan départemental pluriannuel pour l'insertion et l'emploi.
La gestion de ce fonds tient compte des stratégies territoriales de l'emploi.
Il est important que des actions puissent être lancées par le représentant de l'Etat dans le département : la déconcentration, qui a été peu mise en oeuvre, doit tout de même trouver sa place dans le processus de décentralisation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : L'amendement n° 267 vise à créer un fonds départemental pour l'insertion destiné aux entreprises d'insertion par l'activité économique. Ces entreprises sont, nous semble-t-il, étroitement associées à la politique d'insertion du département. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 324 rectifié, il a le même objet que l'amendement précédent. La commission demande à son auteur de le retirer. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : En ce qui concerne l'amendement n° 267, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 324 rectifié, le Gouvernement demande à M. Seillier de le retirer. A défaut, le Gouvernement émettra également un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 324 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier : L'amendement n° 267 devant subir le sort que j'imagine, l'amendement n° 324 rectifié deviendra sans objet, je préfère donc le retirer.
M. le président : L'amendement n° 324 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 268, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2632 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil départemental d'insertion comprend également des représentants de la commission pivot emploi insertion, désignés conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Puisque le contrat d'insertion lié au revenu minimum d'activité est désormais limité au seul secteur marchand, il serait au moins souhaitable de faire en sorte que les structures d'insertion du secteur marchand soient les principaux employeurs de salariés sous ce statut.
Afin de permettre la cohérence de l'offre d'insertion sur le département, il conviendrait donc de lier, de manière institutionnelle, le conseil départemental de l'insertion, qui émet un avis sur le programme départemental d'insertion, et la commission pivot emploi-insertion placée auprès du préfet du département, qui émet un avis sur le conventionnement des structures d'insertion par l'activité. On gagnerait ainsi certainement en efficacité dans la transmission d'informations et la prise de décisions.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : L'amendement n° 268 avait déjà été présenté à l'occasion du débat sur le RMA. La commission avait jugé souhaitable ce rapprochement, mais elle avait demandé qu'il soit laissé aux conseils généraux le soin d'en décider, d'autant que les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique n'existent pas partout.
De toute façon, à l'heure actuelle, rien n'interdit au secteur de l'insertion par l'activité économique de faire partie des conseils départementaux de l'insertion.
En outre, les conseils de l'insertion par l'activité économique ne sont pas opérationnels sur le terrain puisqu'ils accordent essentiellement des agréments.
Il vaut mieux, nous semble-t-il, associer ces entreprises aux programmes locaux d'insertion plutôt qu'aux structures d'insertion.
Tel est l'avis de la commission, mais elle souhaiterait tout de même entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : La loi du 18 décembre 2003 relative à la décentralisation du RMI et à la création du RMA a placé la présidence du conseil départemental d'insertion sous la seule et unique présidence du conseil général.
La composition du conseil départemental d'insertion et les conditions de désignation de ses membres relèvent de la compétence du président et n'ont pas été remises en question.
Le dispositif actuel paraît suffisant pour assurer la meilleure des coordinations sans les alourdir à l'excès et sans avoir à revenir sur la compétence entière du président du conseil général sur le conseil départemental d'insertion par l'introduction d'une désignation conjointe de ses membres avec le préfet du département.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de l'amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Printz, l'amendement n° 268 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 269, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2632 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plan régional, le préfet de région organise une coordination périodique des commissions départementales emploi-insertion. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : L'insertion par l'activité économique, ou IAE, était jusqu'à présent de la seule compétence de l'Etat, au titre de la compétence générale de l'emploi.
Dans une préoccupation de territorialisation de la politique publique de l'emploi, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion avait créé une structure de concertation et de consultation entre les différents acteurs de l'IAE, y compris les élus locaux et le conseil départemental d'insertion par l'activité économique.
Parallèlement, un fonds départemental d'insertion était mis en place.
Ce conseil départemental est désormais intégré dans la commission pivot emploi insertion créée par l'article L. 322-2-1 du code du travail. Cette commission pivot doit être liée au conseil départemental de l'insertion, chargé de donner un avis sur le programme départemental d'insertion du département. C'est le sens d'un autre amendement du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
De même, l'évolution qui se dessine avec les maisons de l'emploi permet de penser que la cohérence et la stratégie de l'offre en matière d'IAE pourront être assurées à l'échelon territorial.
Toutefois, les profondes évolutions de compétences et de responsabilités juridiques entamées dans le cadre de la décentralisation, d'une part, du projet de programmation pour la cohésion sociale, d'autre part, conduisent à poser également la question de la coordination régionale pour l'IAE.
En effet, les structures d'insertion par l'activité économique peuvent avoir recours au contrat d'activité piloté par la commune ou l'intercommunalité, au contrat RMA piloté par le département, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au CIE pilotés par l'Etat sur le plan départemental. Tous ces contrats doivent pouvoir bénéficier d'une formation professionnelle de la compétence de la région, cette dernière étant en outre compétente en matière de coordination des actions de développement économique.
Dans une perspective de développement de l'offre d'IAE, les employeurs sociaux de l'insertion doivent pouvoir bénéficier des aides de droit commun attribuées aux entreprises et s'adresser à la région.
Même si les chartes territoriales de cohésion sociale peuvent contribuer à une certaine cohérence, la situation décrite nous conduit à demander une coordination de l'IAE à l'échelon régional pour assurer un pilotage stratégique de l'offre d'insertion.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Sur cet amendement n° 269 qui vise à confier aux préfets de région une mission de coordination régulière des actions des structures d'insertion par l'activité économique, la commission a émis un avis défavorable. L'insertion par l'activité économique relevant, en effet, selon elle du secteur mixte, il ne semble pas souhaitable de la placer sous la tutelle de l'Etat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : L'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles concerne les conseils départementaux d'insertion, lesquels sont présidés par le président du conseil général. Il serait donc contraire au principe d'autonomie des collectivités territoriales de prévoir une coordination de ces instances par le préfet de région.
La référence aux commissions départementales emploi-insertion est sans objet par rapport à l'article L. 263-2 puisque ces commissions seront présidées par le préfet de département pour les sujets relatifs à l'emploi et à l'insertion professionnelle.
Par conséquent, le Gouvernement se range à l'avis de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à introduire, dans un article relatif aux compétences du président du conseil général sur le conseil départemental d'insertion, une disposition relative à la coordination de l'action de l'Etat à travers ses propres instances.
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia : Mme Printz vient de défendre deux amendements en illustrant la formule bien connue : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Le pilotage de l'insertion a été dévolu aux départements par d'anciennes lois de décentralisation. J'ai voté le RMI lorsque je siégeais dans une autre assemblée. Il est préférable de renforcer l'efficacité de ceux qui en ont déjà la charge plutôt que de compliquer encore les structures administratives.
J'ajoute à l'intention de Mme Printz que ce n'est pas le même son de cloche que j'entends au sein de l'actuelle majorité de l'Assemblée des départements de France. Il faudra donc coordonner vos interventions dans les deux assemblées !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 16116 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à l'exclusion de l'aide sociale légale, » sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à permettre aux conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales.
Le chèque d'accompagnement personnalisé, régi par l'article L 1611-6 du code général des collectivités territoriales, a été institué par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il s'agit d'un titre de paiement spécial, dont le fonctionnement est inspiré de celui du titre-restaurant, servant à acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public qui le remet.
En vertu des dispositions de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, centres communaux et intercommunaux d'action sociale et caisses des écoles sont habilités à distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé, dans le cadre des actions sociales concernant notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, ainsi que des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent. Les associations de solidarité agréées sur le plan national par l'Etat peuvent également distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé.
Si tous les acteurs impliqués dans le dispositif du chèque d'accompagnement personnalisé - collectivités territoriales, travailleurs sociaux, associations de solidarité, etc. - s'accordent à en reconnaître les avantages dans le domaine de l'insertion, on peut néanmoins déplorer que ce titre de paiement spécial soit encore largement sous-utilisé.
Il est donc proposé d'autoriser les conseils généraux à remettre le chèque d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales, dans le cadre de l'aide sociale légale - aide sociale à l'enfance, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aide médicale générale, etc. -, sur laquelle les départements ont la compétence de droit commun.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : La commission est favorable à cet amendement, qui vise à autoriser les départements à distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
L'amendement n° 70, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans tous les textes législatifs, la référence au bénéficiaire de minimum social est remplacée par la référence au titulaire de minimum social.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Cet amendement-balai vise à remplacer, dans toutes les dispositions législatives, s'agissant de ceux qui reçoive le minimum social, le mot « bénéficiaire » par le mot « titulaire », qui me semble davantage convenir.
Par ailleurs, il répond au souci exprimé tout à l'heure par M. le ministre Jacques Larcher de voir toute la législation toilettée afin d'en ôter ce terme de « bénéficiaire » du minimum social.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Même si le Gouvernement comprend tout à fait la motivation de M. le rapporteur et de la commission, il souhaite le retrait de cet amendement, car ce travail de toilettage s'avérerait complexe et peu fructueux.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?
M. Louis Souvet : Monsieur le président, je ne suis pas autorisé à retirer cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.