Cohésion sociale : Article 10
debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 4253-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa les mots : « pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable, » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe, en fonction des catégories de bénéficiaires, déterminées par le niveau de formation, la durée maximale du contrat et les conditions de son renouvellement. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « les montants minimum et maximum ».
II. - L'article L. 4253-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° D'un accompagnement personnalisé et renforcé » ;
2° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « et L. 322-4-6 » sont remplacés par les mots : «, L. 322-4-6, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 » ;
b) Les mots : « ou au sein d'un organisme privé à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Il est inséré après l'article L. 322-4-17-1 du code du travail deux articles L. 322-4-17-2 et L. 322-4-17-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 322-4-17-2. - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle peut bénéficier d'un contrat d'accompagnement dénommé « contrat d'insertion dans la vie sociale », conclu avec l'État. Ce contrat prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par l'État à cet effet et les modalités de leur évaluation. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.
« Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
« Un décret fixe, en fonction des catégories de bénéficiaires, déterminées par le niveau de formation, la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement.
« Art. L. 322-4-17-3 - Afin de favoriser leur insertion professionnelle, les titulaires d'un contrat d'insertion à la vie sociale mentionné à l'article L. 322-4-17-2, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans révolus, peuvent bénéficier d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.
« Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements du contrat d'insertion dans la vie sociale par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations.
« Ses montants minimum et maximum, ses conditions d'attribution et ses modalités de versement sont fixés par décret. ».
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 4253-7 à L. 4253-10 sont abrogés ;
2° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 4424-34, les mots : « aux articles L. 4253-6 à L. 4253-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4253-6 ».
III. - Au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, le mot : « révolus » est inséré après les mots : « vingt-cinq ans ».
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : L'article 10 vise à aménager le CIVIS.
Pour prévenir toute difficulté, nous proposons, par cet amendement, de confier la maîtrise du CIVIS à l'Etat.
La commission craint, en effet, que le CIVIS, qui est un outil prometteur, ne tombe en déshérence dans la mesure où les régions sont enclines à développer leurs propres outils d'insertion des jeunes sous forme d'emplois « tremplins ».
De plus, confier le CIVIS aux régions risque d'être facteur d'inégalités dans la mise en oeuvre du droit à l'accompagnement personnalisé que nous avons prévu à l'article 9 de ce projet de loi.
M. le président : Le sous-amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 15 :
1°) Rédiger ainsi le premier alinéa du I :
Il est inséré après l'article L. 3224172 du code du travail deux articles L. 3224173 et L. 3224174 ainsi rédigés :
2°) a) Au début du deuxième alinéa du I, remplacer la référence :
3224172
par la référence :
3224173
b) au début du cinquième alinéa du même texte, remplacer la référence :
322-4-17-3
par la référence :
322-4-17-4
3°) Dans le premier alinéa du texte proposé par le I pour l'article L. 3224173 du code du travail, remplacer les mots :
mentionné à l'article L. 3224172
par les mots :
mentionné à l'article L. 3224173
4° Rédiger ainsi le II :
II. La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L. 42536 à L. 425310, ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 442434 de ce même code sont abrogés.
Le sous-amendement n° 207 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 15 par un IV ainsi rédigé :
IV. - Le IV de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots «, en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;
2° Dans le deuxième alinéa :
a) la deuxième phrase est supprimée ;
b) dans la troisième phrase, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 92,49 % » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots «, en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;
4° Au quatrième alinéa :
a) les mots « actualisé en 2004 comme la dotation globale de fonctionnement » sont insérés après les mots « l'exercice de cette compétence » ;
b) la dernière phrase est supprimée ;
5° Au cinquième alinéa, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 75 % » sont supprimés. ».
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous avons déposé ces deux sous-amendements afin de tenir compte des éléments que j'ai longuement exposés voilà un instant en présentant l'amendement n° 205, que, par esprit purement partisan, M. Muzeau n'a pas cru devoir adopter. Or, je le sais, sur le fond, il partage mon avis concernant l'engagement de l'Etat dans cette action politique sur l'emploi des jeunes.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais je ne me suis pas trompé de vote, moi !
M. le président : L'amendement n° 240, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du I de cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : La possibilité de moduler la durée des contrats et leurs conditions de renouvellement est une idée positive, mais limiter le critère de modulation au seul niveau de formation du bénéficiaire peut s'avérer trop restrictif par rapport à la complexité des situations de ces jeunes.
Il conviendrait de laisser aux responsables de terrain une plus large possibilité d'appréciation.
M. le président : L'amendement n° 241, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du I de cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 242, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le b) du 2° du II de cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Il est nécessaire que les organismes privés à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale puisent être conventionnés dans le cadre du CIVIS.
Les compétences de ces organismes en matière de construction de parcours d'insertion et d'accès à l'emploi de jeunes en difficulté ne sont plus à démontrer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Le sous-amendement n° 206 rectifié vise à tirer les conséquences de l'adoption éventuelle de l'amendement n° 205 : il prévoit une nouvelle numérotation des articles proposés pour le code du travail et supprime, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la compétence des régions en matière d'accompagnement personnalisé des jeunes.
La commission émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 15 qu'elle a présenté.
Le sous-amendement n° 207 rectifié est le bienvenu, dans la mesure où il a pour objet de tirer les conséquences, sur le plan financier, de ce même amendement no 15. La commission émet donc un avis favorable.
S'agissant des amendements n°s 240 et 241, la commission émet un avis défavorable au motif qu'ils tendent à priver les gestionnaires du CIVIS d'un élément de souplesse qui est très utile.
Pour ce qui est de l'amendement n° 242, la commission émet également un avis défavorable, parce qu'il a pour objet de s'opposer à la suppression du CIVIS « associations », qui a vocation à être remplacé par le contrat d'accompagnement dans l'emploi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Sur l'amendement n° 15, modifié par les sous-amendements nos 206 rectifié et 207 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Nous sommes dans la logique de ce dont nous avons déjà discuté lors de l'examen de l'article 9.
Pour ce qui concerne les amendements nos 240, 241 et 242, je ne me contenterai pas d'émettre un avis défavorable. J'apporterai des réponses concrètes aux deux questions que vous avez posées, madame Printz.
S'agissant d'abord de la marge de modulation, il est clair que, si l'Etat choisit le réseau des missions locales et des PAIO, c'est pour que l'accompagnant dispose d'une marge d'adaptation de l'allocation en fonction du profil du bénéficiaire.
Néanmoins, vous teniez - je ne sais plus trop, maintenant, quelle est votre position sur la République une et indivisible - à ce que des critères nationaux soient retenus. Je rappelle que, dans beaucoup de conventions collectives ou d'éléments du droit du travail, par exemple le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation, le niveau de qualification et de diplôme des candidats est un critère nationalement établi. Il nous paraît donc logique qu'il en soit ainsi pour cette allocation qui doit préparer à la réalité du monde du travail.
Ensuite, le volet « emplois d'utilité sociale » du CIVIS est fondu dans la simplification des contrats aidés prévue aux articles 25 et suivants du projet de loi que mon collègue Gérard Larcher vous présentera. Concrètement, cela signifie que la fonction de cet ancien volet sera remplie, après l'adoption de ce projet de loi, par le contrat d'accompagnement à l'emploi, qui présentera la même capacité à conduire, avec un contrat spécifique, les jeunes vers l'emploi.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 206 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 207 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.
Mme Gisèle Printz : Lors de la campagne électorale pour la dernière élection présidentielle, le CIVIS nous a été présenté comme la nouvelle formule miracle qui allait permettre l'insertion des jeunes dans l'emploi autour d'un projet professionnel.
Il s'agissait alors de détruire le programme TRACE, jugé trop coûteux, et de démonter les emplois-jeunes, accusés d'avoir créé des emplois inutiles.
Sans ouvrir de nouveau le débat sur les emplois-jeunes, je rappellerai néanmoins que ce dispositif a permis de remettre le pied à l'étrier à 350 000 jeunes, aussi bien dans les domaines de la police et de la justice que dans l'éducation nationale, les collectivités territoriales ou les associations. De nombreux emplois proposant de nouveaux services ont ainsi été créés et ont débouché sur un emploi solvable non seulement dans la fonction publique, mais aussi dans les communes et les associations, notamment celles qui apportent des services d'utilité sociale.
Le précédent gouvernement Raffarin a voulu supprimer ces emplois-jeunes et l'on a pu très vite mesurer les dégâts provoqués par cette décision de nature purement idéologique et dont la seule finalité était budgétaire.
Ces dégâts sont d'abord sociaux : jeunes de nouveau au chômage, services utiles supprimés dans la précipitation ; tout cela sans qu'ait été prévu le moindre début de solution de remplacement.
Je pense notamment aux difficultés qui ont surgi dans les écoles à la suite de la suppression des activités animées par des jeunes chargés de la mise en place d'activités informatiques, ou, plus grave encore, d'aide à des élèves handicapés.
Pour les associations, les collectivités locales ont dû assumer, avec les moyens de plus en plus restreints qui sont les leurs, les aides permettant de poursuivre les actions engagées, car nos concitoyens n'auraient pas compris qu'elles s'arrêtent brutalement.
Ces dégâts sont également économiques, et c'est là que réside toute l'ironie de cette affaire. La suppression des emplois-jeunes, fondée sur la volonté du tout au secteur marchand et sur l'idéologie libérale, a provoqué un trou d'air.
Ce dispositif avait non seulement permis aux jeunes d'accéder à un emploi et à un revenu, mais il leur avait surtout permis, ainsi qu'à leur famille, de reprendre confiance. Vous avez cassé la confiance, dans ce domaine comme dans d'autres domaines sociaux. Depuis deux ans, nous passons notre temps à combattre cette politique à courte vue.
Vous êtes contraints, aujourd'hui, de revenir en arrière, notamment en modifiant le CIVIS, qui n'a jamais réellement existé. Vous y croyez vous-mêmes tellement que les décrets n'ont jamais été pris ! Sur le volet « associations » du CIVIS, on peine d'ailleurs à trouver quelques contrats clairsemés ici ou là.
Le programme TRACE a été, quant à lui, proprement liquidé non seulement par la baisse des crédits d'insertion des jeunes, mais surtout par vos atermoiements sur la bourse que nous avions mise en place pour aider les jeunes entre deux contrats ; je n'y reviens pas.
La nature a horreur du vide. Nous aussi, monsieur le secrétaire d'Etat. C'est devant cette carence dangereuse et inadmissible dans ce domaine que les socialistes, singulièrement les présidents de régions, ont décidé de mettre en place, avec beaucoup de détermination, les emplois « tremplins », qui commencent à fonctionner.
En termes sportifs, je serais tenté de dire, monsieur le rapporteur, que l'amendement n° 15, qui tend à confier la maîtrise du CIVIS à l'Etat, n'est pas fair-play ! Plus sérieusement, je comprends la situation dans laquelle vous vous trouvez face à l'échec patent du CIVIS.
Au demeurant, je ne crois pas - et vous n'en êtes sans doute pas très convaincu vous-même, monsieur le rapporteur - que cette tentative de réanimation sera d'une grande efficacité. Elle augmentera, au contraire, la complexité des dispositifs. Elle sert surtout de prétexte au Gouvernement pour refuser toute participation à l'action lancée par les régions.
Sans jamais mettre en cause votre bonne foi personnelle, monsieur le rapporteur, nous exprimons la crainte que cet amendement ne comporte des effets pervers qui seront préjudiciables aux victimes tragiques de la situation actuelle, les jeunes en grande difficulté. Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.
M. Jean Desessard : Je ne comprends pas la position de M. Souvet.
Lors de la présentation de l'amendement n° 519, aux termes duquel « le gouvernement présentera au Parlement des propositions concrètes visant à sécuriser les trajectoires d'accès à l'emploi des jeunes adultes, notamment par la refonte des aides existantes en vue de la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi », M. le rapporteur a affirmé qu'il n'était pas question d'allocation.
Or l'amendement n° 15 présenté par la commission des affaires sociales précise que, « afin de favoriser leur insertion professionnelle, les titulaires d'un contrat d'insertion à la vie sociale [...] peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat sous la forme d'une allocation », qui, de plus, « est incessible et insaisissable ».
De deux choses l'une : soit M. Souvet, lorsqu'il a donné l'avis de la commission sur l'amendement n° 519, ne s'est pas souvenu qu'un amendement de la commission des affaires sociales tendait à créer une allocation ; soit il y a une différence de nature, qu'il faut préciser.
Personnellement, je suis favorable à l'instauration d'une allocation indépendante de la formation ou d'un parcours professionnel. Je pense, en effet, qu'une allocation est nécessaire pour se loger, manger, s'acheter des vêtements, tout simplement pour rester propre. C'est la meilleure condition d'une insertion sociale.
Dans la logique de la commission, l'allocation doit être liée au parcours professionnel.
Cela étant dit, je ne comprends toujours pas la réponse qu'a apportée M. Souvet à l'amendement n° 519 présenté par le groupe CRC.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous non plus !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15, modifié.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe CRC vote contre.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé et les amendements nos 240, 241 et 242 n'ont plus d'objet.