RAPPELS AU REGLEMENT

RAPPELS AU REGLEMENT

debate, 27/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, vous concluiez votre discours du 12 octobre dernier, tenu ici même au lendemain du renouvellement sénatorial et de votre réélection, par ces mots forts : « Il nous faut travailler autrement sans être submergés par le flot législatif. ».
Vous précisiez auparavant : « Loin d'avoir lissé l'activité législative, la session unique a exacerbé le zèle législatif des ministères, multiplié le recours aux sessions extraordinaires. »

M. le président : La session unique a été votée par tout le monde !

M. Guy Fischer : Vous appuyiez votre propos par cette formule très forte: « Qui peut le contester ? Personne ! »
Monsieur le président, qui peut contester que, dès le lendemain de votre discours, il fut ravalé au rang des voeux pieux par le Gouvernement ?
En effet, la méthode choisie par MM. Raffarin, Borloo et Larcher, pour lui faire adopter des dispositions iniques (Protestations sur les travées de l'UMP.)...

M. François Trucy : Il n'a pas peur des mots !

M. Dominique Braye : Cela commence bien !

M. Guy Fischer : ... contestables et méritant de toute façon réflexion et étude sur le droit du licenciement, prend totalement à contre-pied vos propos datant seulement de quinze jours.
La confusion résultant du forcing opéré hier matin par le MEDEF pour imposer ses amendements à notre assemblée confirme cette impression de mise en scène, où Gouvernement et majorité parlementaire se répartissent les rôles, alors que les salariés demeurent des spectateurs.
Monsieur le président, j'estime, avec mon groupe, que le Sénat et vous-même devez mettre en oeuvre tous les moyens constitutionnels dont vous disposez pour scinder la discussion entre le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - que nous contestons, mais dont nous avons pu nous saisir dans des délais raisonnables - et le projet Larcher d'assouplissement du droit de licenciement.
Devant le refus persistant du Gouvernement et de la majorité de droite du Sénat, nous avons proposé le report de la discussion sur l'ensemble du texte. Nous n'avons pas été entendus.
Monsieur le président, qui peut contester que nous pouvions prendre une semaine, voire quinze jours de plus pour bien préparer ce débat ? Personne !
Ne me dites pas que les entreprises attendent ou que l'urgence du chômage nécessite la précipitation. Ce texte ne combat pas les licenciements : il les accompagne ; il les facilite.
Dès lors, nous pensons que le Gouvernement - excusez-moi du terme - manipule l'institution parlementaire. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye : Ce n'est pas un rappel au règlement !

M. Guy Fischer : Il l'utilise comme chambre d'enregistrement ; il ne la respecte pas comme lieu de débat.
Je regrette, monsieur le président, que, malgré tous les beaux discours, la majorité du Sénat, vous-même, vous adoptiez une attitude conciliante, pour ne pas dire complice, à l'égard d'un pouvoir exécutif qui joue avec la démocratie au risque de la tuer dans l'oeuf ! (Vives Protestations sur les mêmes travées.)

M. François Autain : Eh oui !

M. Guy Fischer : Mes chers collègues, depuis le début de cette session parlementaire, nous travaillons jour et nuit. Le président de la commission nous prive de repas pour étudier les amendements. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.) Il en est constamment ainsi, et je ne plaisante pas ! De toute évidence, les conditions de travail sont inadmissibles.
J'ai déjà attiré votre attention sur ce point hier, monsieur le président, lors de la conférence des présidents, mais mon groupe et moi-même, nous tenions à le rappeler aujourd'hui en séance publique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Monsieur Fischer, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
La parole est à M. François Autain, pour un rappel au règlement.

M. François Autain : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux à mon tour dénoncer les conditions dans lesquelles s'organisent nos débats ; elles témoignent, c'est le moins que l'on puisse dire, du peu de considération dont fait preuve le Gouvernement à l'égard de la représentation nationale : des changements d'ordre du jour inopinés nous empêchent de préparer les débats en commission ; des auditions tronquées, faute de temps, interdisent aux personnalités interrogées de répondre autrement que par écrit aux questions posées ; des textes se chevauchent, nous obligeant à être au four et au moulin.
Depuis l'ouverture de la session, la commission des affaires sociales a été particulièrement sollicitée : elle a dû examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le texte pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Il nous aurait fallu être présents à la fois en commission, lors des auditions, et en séance publique. J'avoue que je n'en ai pas été capable et je ne sais pas qui pourrait l'être ! Il n'est pas possible, dans ces conditions, d'exercer convenablement notre rôle de législateur.
Par conséquent, force est de constater que le Gouvernement ne permet pas au Parlement de débattre sereinement des textes qui lui sont proposés, notamment de celui qui vient en discussion cet après-midi.
Sous la présente législature, le Gouvernement agit avec la plus grande légèreté à l'égard du Parlement. Les exemples abondent, que ce soit l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution sur le texte relatif à la décentralisation, ou le recours à la procédure des ordonnances sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Ainsi, le volet « emploi » du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale n'échappe pas à la nouvelle méthode de travail imposée par le Gouvernement. Les sénateurs, et tout particulièrement les membres de la commission des affaires sociales, n'ont pu prendre connaissance que tardivement des huit articles additionnels intégrés à ce texte.
L'audition, mardi 26 octobre, du ministre délégué aux relations du travail par la commission des affaires sociales n'a naturellement pas permis de lever les légitimes inquiétudes exprimées par le monde du travail.
Au même titre que le logement ou la santé, le droit au travail est un élément majeur du contrat social qui lie les Français. C'est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Or, aujourd'hui, ce droit est remis en cause sous l'effet conjugué de la mondialisation et des délocalisations.
Le texte qui nous est proposé permettra-t-il de répondre à ces défis ? Il est permis d'en douter tant ce gouvernement semble naviguer à vue et ne pas savoir très bien où il va.
Quel crédit accorder à ce texte, alors même que le ministre des finances est destinataire de propositions formulées par l'ancien président du Fonds monétaire international, qui visent une totale remise en cause de notre droit au travail, en supprimant notamment le contrat à durée déterminée ?
Ce sont là autant de questions que la discussion qui s'engage permettra d'éclaircir, mais qui jettent un doute sur les véritables intentions du Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Monsieur Autain, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
La parole est à Mme Eliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Eliane Assassi : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, par le présent rappel au règlement, je tiens à exprimer mon profond mécontentement s'agissant de l'organisation des travaux du Sénat.
Il est en effet fort déplorable que la commission des lois n'ait procédé à aucune audition en ce qui concerne notamment le contrat d'accueil et d'intégration figurant à l'article 61 du projet de loi dit de « cohésion sociale ».
Ce texte - il convient de le rappeler - a été déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat.
Il aurait donc été à tout le moins utile pour les parlementaires que nous sommes d'avoir un échange avec les associations et organisations compétentes en la matière et qui sont en relation directe avec les personnes visées par le contrat d'accueil et d'intégration.
Je pense, notamment, au groupe d'information et de soutien des immigrés, le GISTI, à la Cimade, au MRAP, à la Ligue des droits de l'homme, aux associations de travailleurs étrangers en France, et à d'autres encore.
Je pense aussi aux personnels du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, qui s'inquiètent de leur devenir et de celui du service public de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
Pour ma part, j'ai organisé, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, une rencontre avec plusieurs associations pour avoir un échange approfondi sur le présent texte et recueillir leurs avis.
Mais je reste persuadée que des auditions officielles par les membres de la commission des lois aurait été indispensables et matériellement réalisables, quitte à repousser l'examen de ce texte en séance publique, le cas échéant.
La commission des lois organise bien des auditions en ce moment même - ce matin même et demain après-midi - sur le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Pourquoi ne l'a-t- elle pas fait sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, même si nous estimons que les personnes auditionnées le sont généralement sur des critères peu objectifs, voire orientés. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Cela aurait été d'autant plus judicieux que le contrat d'accueil et d'intégration fait déjà l'objet, depuis juillet 2003, d'une expérimentation dans douze départements pilotes et qu'un bilan a été réalisé après six mois de mise en oeuvre.
Certes, ce bilan - émanant de votre ministère, monsieur le ministre, et peu diffusé au demeurant - fait état de critiques qui rejoignent les constats et les réserves des associations qui s'occupent au quotidien des publics étrangers. C'est sûrement la raison pour laquelle vous avez fait le choix de ne pas les écouter.
Nous aurons, pour notre part, l'occasion de revenir sur ces critiques lors de l'examen des articles. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Madame Assassi, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
La parole est à Mme Hélène Luc, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye : Obstruction !

Mme Hélène Luc : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon rappel au règlement concerne l'objet même de notre débat.
Devant la réaction très vive des syndicats et des salariés, le Premier ministre a retiré le projet de loi qui permettait aux patrons de procéder beaucoup plus rapidement aux licenciements.
Monsieur le ministre, ce matin, sur RTL, Jean-Michel Apathie vous a posé une question très nette : « M. Raffarin a renoncé à déposer ce projet de loi ; pour vous, est-ce que c'est non aussi ? » Vous avez répondu : « Pour moi, c'est non ! »
Mais lorsqu'il vous a dit : « Alors, les sénateurs feront des amendements », j'ai malheureusement remarqué que vous êtes resté muet ! Vous auriez dû répondre, et c'est ce que j'attendais : « Je les refuserai ! ». Mais vous ne l'avez pas fait, monsieur le ministre. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye : Par avance ! Comme cela !

Mme Hélène Luc : En réalité, vous présentez-vous à cette discussion en vous apitoyant sur la situation des familles les plus en difficulté ? Vous avez dit : il y a 1,2 million de RMIstes et ce n'est pas digne de notre démocratie. C'est vrai, c'est terrible ! D'ailleurs, je suis arrivée avec quelques minutes de retard parce que je suis allée les rencontrer : ils sont devant les portes du Sénat !
Il ne faut donc pas accepter d'accroître la précarité en cédant au MEDEF, qui propose d'assouplir les procédures de licenciement économique.
Je pose la même question à nos collègues de la majorité sénatoriale. Le Premier ministre, qui appartient à votre majorité, a retiré le projet de loi relatif au licenciement économique, et vous vous apprêtez, par vos amendements, mes chers collègues, à remplacer ce texte qui aggrave encore la situation actuelle. Vous le faites à la sauvette, avec un passage en force, en sachant que tous les syndicats et les salariés sont contre.
Nous ne pouvons accepter la duplicité, monsieur le ministre. Dans cet hémicycle, vous représentez le Gouvernement. Vous ne pouvez pas accepter ces amendements ou laisser faire, en faisant appel à la sagesse du Sénat, ce qui reviendrait au même !
Quant à nous, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, nous sommes élus pour défendre les intérêts des salariés, la justice sociale, le plein-emploi.
En ce moment même, avec mon ami Jean-François Voguet, ainsi qu'avec d'autres élus, y compris de droite, notamment le maire de Villeneuve-le-Roi, je participe de toutes mes forces à la lutte des salariés de la FACOM. La direction veut en effet délocaliser à Taiwan cette entreprise d'outillage français, dont la renommée n'est pas à faire puisqu'elle est connue de tous les garagistes et des spécialistes.
Alors que le tribunal de grande instance de l'Essonne a débouté la direction pour ouvrir le livre III, c'est-à-dire la discussion`sur le licenciement de 247 salariés, le tribunal de grande instance de Paris vient de l'autoriser en appel.
Alors même qu'une table ronde vient d'avoir lieu avec le préfet du Val-de-Marne, le représentant de M. Sarkozy, la direction de la FACOM, les salariés, le conseil régional et le conseil général du Val-de-Marne et moi-même, alors même que les salariés et les élus font des propositions, y compris financières, comme le droit d'alerte les y autorise, vous allez précipiter la discussion sur le plan social.
Ainsi, 247 familles sont frappées par le chômage, avec tout ce que cela représente de souffrances. Nous ne laisserons pas faire !
J'ajoute que 88 % des Français ont comme première préoccupation les délocalisations et un Français sur trois se sent menacé, et pour longtemps.
Monsieur le ministre, si vous acceptez les amendements, vous allez accélérer ce processus.
Je vous demande donc solennellement, avant que le débat commence, de dire à la représentation nationale si vous êtes d'accord avec le Premier ministre pour renoncer à ces amendements.

M. Dominique Braye : Ce n'est pas un rappel au règlement !

Mme Hélène Luc : Il faut commencer la discussion dans la clarté. Aussi, j'attends votre réponse, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Luc.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m'associe pleinement aux remarques que viennent de formuler mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen. Nos conditions de travail sont, en effet, désastreuses ! Je ronge mon frein : j'attendrai l'examen de la motion tendant au renvoi à la commission, que j'aurai l'honneur de vous présenter tout à l'heure, mes chers collègues, pour exposer tous mes arguments, mais je vous démontrerai, je l'espère, que ce renvoi à la commission est tout à fait indispensable.
Nous ne pouvons légiférer en urgence, dans de telles conditions, monsieur le ministre ! Nous n'avons pas eu le loisir d'écouter les différents protagonistes ; nous n'avons pas pu entendre les objections ou les propositions des uns ou des autres. C'est tout à fait inacceptable !
La commission des affaires sociales, qui a terminé ses travaux au début du mois d'août et qui les reprend dans les mêmes conditions, travaille énormément Certes, c'est également vrai pour les rapporteurs et pour les administrateurs, mais nous ne pouvons pas être à la fois au four et au moulin si nous voulons légiférer valablement !
Monsieur le ministre, je suis très déçu de la façon dont les choses se passent. Nous vous avons auditionné l'été dernier. Nos échanges ont été, souvenez-vous en, fort courtois (M. le ministre fait un signe d'approbation.) ; ...

M. Guy Fischer : Intéressants !

M. Jean-Pierre Godefroy : ... nous étions dans un vrai schéma de discussion.
Le 12 octobre dernier, lorsque vous êtes venu devant la commission, monsieur le ministre, vous m'avez dit que, pour ce qui concerne le programme 8, nous nous reverrions plus tard. Je crois à la parole donnée !

M. Guy Fischer : Vous l'avez dit, monsieur le ministre ! Nous aussi, nous l'avons entendu !

M. Jean-Pierre Godefroy : Dès lors, pourquoi ces dispositions viennent-elles si rapidement en discussion ? Pourquoi n'avons-nous pas eu de suite au rappel au règlement que nous avons fait le 19 octobre dernier ?
Tout à coup, malgré les dénégations, patatras ! cela nous tombe dessus ! Ce n'est pas une façon de légiférer ! Ce n'est pas une manière de se comporter avec le Parlement ! J'y reviendrai tout à l'heure, lors de la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission. J'espère que nous serons aussi nombreux à ce moment-là.
Voilà quinze jours, monsieur le ministre, lors de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et à procéder par ordonnances, votre collègue M. Eric Woerth a cru devoir m'opposer la culture de confiance à la culture de méfiance.
Pour ma part, je ne pratique jamais la culture de méfiance a priori. Mais comment ne pas adopter une attitude de méfiance face aux conditions dans lesquelles nous travaillons ? Le Parlement doit pouvoir légiférer valablement !
Le fleuve qui coule vers la mer a deux rives ; elles sont obligatoirement différentes, elles peuvent être antagonistes, mais elles sont indispensables pour arriver à la mer. Ne pas respecter l'opposition, comme c'est aujourd'hui le cas, parce que nous n'avons pas le temps de travailler correctement nos dossiers, est tout à fait indigne de notre assemblée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Godefroy.
Je note qu'aucune des dispositions de notre règlement n'a vraiment été mise en cause par les intervenants.

M. Dominique Braye : Détournement de procédure !

M. le président : Il est vrai que la commission des affaires sociales n'a pas chômé. M. About, qui a demandé à intervenir, pourra nous le confirmer dans un instant.
Mais nous sommes en présence d'un projet de loi qui est inscrit à l'ordre du jour prioritaire. Nous en avons débattu lors de la conférence des présidents : chacun a pu s'exprimer et la conférence des présidents s'est prononcée. Il n'y a donc pas de raison pour que le débat n'ait pas lieu dans un climat de courtoisie, comme cela vient d'être recommandé, recommandation à laquelle je souscris.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur le président, à la suite de tous ces rappels au règlement, qui ont surtout, comme vous l'avez fait remarquer, mis en cause le fonctionnement de la commission des affaires sociales et non pas le règlement du Sénat (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), je veux indiquer que notre commission a travaillé dans des conditions certes difficiles, mais qu'elle en a l'habitude depuis très longtemps.
Nous avons la chance d'avoir un gouvernement qui n'a pas utilisé les techniques anciennes de vos prédécesseurs, monsieur le ministre.

M. François Autain : Quelle chance !

M. Nicolas About : Car face à l'échec d'une négociation avec les partenaires sociaux, le ministre a complété le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale par une lettre rectificative. Cela présente de nombreux avantages.
D'abord, le Conseil d'Etat en est saisi. Ensuite, le conseil des ministres en discute. Enfin, la commission rend son avis dans un rapport et nous pouvons donc valablement en discuter.
Cela n'a pas été le cas lorsque la gauche était au pouvoir ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) En effet, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui n'est rien d'autre qu'un texte qui fait suite au projet de loi de modernisation sociale. Or ce dernier a été déposé sur le bureau du Sénat avec 106 articles ; en deuxième lecture, il comportait 158 articles et presque tous les articles additionnels ont été introduits par le Gouvernement, à la sauvette, pour essayer de nous prendre de vitesse et nous empêcher de travailler valablement sur le texte qui nous était transmis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Alain Gournac : C'est exact !

M. Dominique Braye : Voilà la vérité !!

M. Nicolas About : Nous avons effectivement eu beaucoup de travail, mais nous avons oeuvré dans le respect du Parlement !
Tout à l'heure, madame Luc, vous avez eu tort - et heureusement ! - de tenir de tels propos : le ministre n'a pas encore le droit de censurer le Parlement avant même qu'il ne soit saisi.
Vous avez regretté le fait que le ministre n'ait pas indiqué ce matin qu'il s'opposerait à tous les amendements. Mais pensez-vous que cela aurait été une attitude très républicaine ? (Rires sur les travées de l'UMP.) Bien sûr que non !

Mme Hélène Luc : Je veux savoir si M. Borloo est d'accord avec M. Raffarin !

M. Nicolas About : C'est au Sénat que s'engage la discussion avec le ministre. Il n'aurait donc pas été normal que le ministre annonce ce matin le sort qu'il allait réserver à nos amendements.

Mme Hélène Luc : M. Borloo aurait dû dire s'il était d'accord avec M. Raffarin !

M. Dominique Braye : A Moscou, cela se passe comme ça !

M. Nicolas About : Enfin, je précise que la commission a rempli sa mission dans des conditions nettement meilleures que celles qui étaient les siennes voilà encore quelques années. De plus, nous avons réussi à organiser des auditions avec tous les partenaires sociaux, ...

M. Alain Gournac : C'est vrai !

M. Nicolas About : ... auditions auxquelles l'ensemble des sénateurs était invité, et je dois reconnaître que seul M. Muzeau y a répondu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-Pierre Godefroy : C'est faux, monsieur le président !

Mme Hélène Luc : Monsieur Borloo, êtes-vous d'accord avec M. Raffarin ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement. Je vous donne la parole par complaisance, monsieur Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je vous en remercie, monsieur le président.
Je dirai très courtoisement à M. About que je ne peux pas laisser passer les propos qu'il vient de tenir.
S'agissant des auditions de la commission sur le présent texte, certes, M. Muzeau était présent, mais j'ai assisté aux auditions auxquelles M. Souvet a procédé. Et ma collègue Michèle San Vicente a également assisté aux auditions que Mme Létard a organisées.
Je ne pouvais donc pas ne pas réagir, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Je donne acte à nos collègues que les autres rapporteurs ont effectivement organisé des auditions qui étaient également ouvertes à l'ensemble des sénateurs et qu'ils y ont assisté.
En outre, afin de donner à tous le maximum de temps pour travailler sur ce texte, j'ai demandé le report du délai limite pour le dépôt des amendements portant sur les articles 37-1 à 37-8 et, dans le même esprit, je demanderai, dès le début de la discussion des articles, la réserve desdits articles jusqu'à la fin de l'examen du texte.