Droits des personnes handicapées : Article 10
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Non modifié..........................................................................................
II. - L'article L. 132-27 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail et d'emploi.
« La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III.
« A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de telles mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. »
II bis. - Après le mot : « relatives », la fin du 3° de l'article L. 133-5 du même code est ainsi rédigée : « aux diplômes et aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi, à condition que ces diplômes et titres aient été créés depuis plus d'un an ; ».
III. - Au 11° de l'article L. 133-5 du même code, les mots : « prévue à l'article L. 323-9 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 323-1, ainsi que par des mesures d'aménagement de postes ou d'horaires, d'organisation du travail et des actions de formation visant à remédier aux inégalités de fait affectant ces personnes ».
IV. - Non modifié.......................................................................................
V. - Dans le III de l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au septième ».
M. le président : L'amendement n° 319, présenté par M. About, est ainsi libellé :
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12 du code du travail, après les mots :
les conditions de travail,
insérer les mots :
, de maintien dans l'emploi
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Paul Blanc : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 319 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier et A. Boyer, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le rapport de la partie patronale mentionnée au second alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est établi pour chaque secteur d'activité à partir des informations statistiques établies par les services ministériels concernés.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Etant donné que les branches professionnelles ne sont pas en mesure de fournir un état chiffré et détaillé des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité, cet amendement prévoit que le rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés se fondera sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Etant soumises aux cotisations de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, les entreprises de plus de vingt salariés ont une connaissance précise du nombre de travailleurs handicapés en leur sein.
Par ailleurs, dans les petites entreprises comprenant moins de vingt salariés, les employeurs connaissent suffisamment ces derniers pour être en mesure d'informer leur branche professionnelle du nombre de personnes handicapées qu'ils emploient.
Enfin, il n'est pas certain que les statistiques établies par les services ministériels puissent donner ces renseignements.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 202 rectifié est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou : Je ferai un simple commentaire : je réaffirme que les branches professionnelles ne sont pas en mesure aujourd'hui de fournir un état chiffré et détaillé des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité. Par ailleurs, je m'étonne que les services ministériels ne puissent pas le faire.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 202 rectifié est retiré.
L'amendement n° 320, présenté par M. About, est ainsi libellé :
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 13227 du code du travail, après les mots :
les conditions de travail
insérer les mots :
, de maintien dans l'emploi
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Paul Blanc : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 320 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Section 2
Insertion professionnelle et obligation d'emploi