Droits des personnes handicapées : Article 18
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 du code du travail sont ainsi rédigés :
« Pour l'application du premier alinéa, une aide peut être attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspecteur du travail. Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est versée par l'association qui gère le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles une aide peut être accordée aux travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée, lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 382, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3236 du code du travail, supprimer le mot :
éventuel
II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de ce même alinéa :
Elle est versée par l'Etat.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement est retiré.
M. le président : L'amendement n° 382 est retiré.
L'amendement n° 97, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 323-6 du code du travail :
Elle est financée par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Section 4
Entreprises adaptées et travail protégé