Droits des personnes handicapées : Article 20

Droits des personnes handicapées : Article 20

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié...........................................................................................
I bis. - Il est inséré, après l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles, un article L. 344-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 344-1-1. - Les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie leur assurent un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social. Un décret détermine les obligations de ces établissements et services, notamment la composition et les qualifications des équipes pluridisciplinaires dont ils doivent disposer. »
II. - L'article L. 344-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 344-2. - Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la commission prévue à l'article L. 146-5 a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. »
III. - Après l'article L. 344-2 du même code, sont insérés cinq articles L. 344-2-1 à L. 344-2-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 344-2-1. - Les établissements et services d'aide par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu'ils accueillent, dans des conditions fixées par décret.
« Les modalités de validation des acquis de l'expérience de ces personnes sont fixées par décret.
« Art. L. 344-2-2. - Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'aide par le travail bénéficient d'un droit à congés dont les modalités d'organisation sont fixées par décret.
« Elles bénéficient également d'un droit à représentation dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 344-2-3. - Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail relatives au congé de présence parentale et celles de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix d'activité.
« Art. L. 344-2-4. - Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d'aide par le travail peuvent, à titre provisoire et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.
« Art. L. 344-2-5. - Lorsqu'une personne handicapée d'un établissement ou service d'aide par le travail conclut un des contrats de travail prévus aux articles L. 122-2, L. 322-4-2 et L. 322-4-7 du code du travail, elle bénéficie d'une convention passée entre l'établissement ou le service d'aide par le travail, son employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale. Cette convention précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail. Cette aide, à défaut de faire l'objet d'une rémunération par l'employeur, est financée dans des conditions fixées par décret.
« En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l'établissement ou le service d'aide par le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement ou service d'aide par le travail avec lequel un accord a été conclu à cet effet. La convention mentionnée au précédent alinéa prévoit également les modalités de cette réintégration. »

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition que nous jugeons dangereuse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
En effet, il est très important de souligner une nouvelle fois qu'un atelier protégé est un établissement médico-social et que, dès lors, la représentation des usagers se fait dans le cadre du conseil de vie sociale et non pas au sein des salariés, comme c'est le cas dans une entreprise classique ou dans une entreprise adaptée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 104, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
congé de présence parentale
supprimer la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-3 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à titre provisoire
insérer les mots :
, dans le respect des dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
d'un établissement ou service
par les mots :
accueillie dans un établissement ou un service
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
bénéficie
par les mots :
peut bénéficier
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à rétablir le caractère non systématique de la signature d'une convention entre le CAT et l'entreprise ordinaire accueillante.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
est financée
insérer les mots :
par l'État
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à préciser que l'Etat est l'autorité compétente pour prendre en charge les frais liés à l'aide apportée par le CAT à l'entreprise d'accueil lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par ladite entreprise.
Cette disposition me semble de nature à réjouir les membres de la commission des finances. (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que l'aide apportée par le CAT, à défaut de faire l'objet d'une rémunération par l'employeur, est financée dans des conditions fixées par décret.
Il conviendra donc de préciser ces conditions sans nécessairement définir par la voie réglementaire et a priori toutes les réponses financières à même d'accompagner l'effort de l'entreprise, afin de ne pas démobiliser certains financeurs.
En tout état de cause, il est exclu que l'Etat assure seul le financement de cet appui en cas de carence de l'entreprise d'accueil.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 483, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - L'article L. 3116 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les établissements et services qui accueillent des personnes handicapées, la présidence du conseil de la vie sociale est assurée par un des représentants légaux des personnes accueillies.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement d'appel porte sur un sujet qui a retenu l'attention de Mme la secrétaire d'Etat lors de la discussion générale : le conseil de la vie sociale.
Je me suis déjà largement exprimé sur ce sujet, madame la secrétaire d'Etat. Vous m'inviterez sans doute à retirer cet amendement puisque vous entendez prendre par décret des dispositions de nature à éviter que la situation que j'avais décrite ne se reproduise pas.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Je comprends le souci de M. Vasselle. On ne peut toutefois pas exclure que, dans certains établissements accueillant en majorité des personnes présentant un handicap moteur, une personne handicapée puisse présider elle-même le conseil de la vie sociale.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : M. Vasselle a parfaitement deviné ma pensée. Le Gouvernement souhaite en effet le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n°483 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 483 est retiré.
La parole est à M. Jacques Blanc pour explication de vote sur l'article 20.

M. Jacques Blanc : Monsieur le président, avant que le Sénat ne se prononce sur l'article 20, je souhaite revenir un instant sur l'article 19.
Il s'agit en effet d'un article essentiel qui tend à redéfinir certaines notions. Il vise notamment à faciliter l'embauche dans le milieu normal. Il permet ainsi de tordre le coup à certaines analyses qui insistent sur ce que nous avons supprimé sans parler des dispositions que nous avons prises et qui vont améliorer la situation.

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

M. le président : La séance est reprise.