Droits des personnes handicapées : Article 20 bis

Droits des personnes handicapées : Article 20 bis

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :
« Section 5 bis
« Dispositions relatives à l'organisation du travail
« Art. L. 313-23-1. - Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code qui hébergent des personnes handicapées, l'amplitude des journées de travail des salariés chargés d'accompagner les résidents peut atteindre quinze heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède douze heures. Un décret en Conseil d'Etat fixe les contreparties minimales dont bénéficient les salariés concernés, notamment sous forme de périodes équivalentes de repos compensateur.
« Art. L. 313-23-2. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif des salariés chargés d'accompagner les personnes handicapées accueillies dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code peut excéder douze heures lorsque cela est justifié par l'organisation des transferts et sorties de ces personnes et si une convention de branche, un accord professionnel ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 385, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Je ne peux pas suivre le président de la commission des affaires sociales, M. About, s'agissant de la possibilité d'allonger la durée du travail pour certaines catégories de personnels.
La difficulté sur laquelle M. About a attiré notre attention est réelle, mais je ne crois pas que l'on puisse la résoudre par une disposition qui concernerait l'ensemble des personnels et qui ne serait peut-être pas appliquée dans l'esprit dans lequel son auteur l'a proposée.
Ce genre de problème peut être traité au sein des accords d'entreprise ou des accords collectifs.

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-23-1 du code du travail par les mots :
et si une convention de branche, un accord professionnel ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 385.

M. Paul Blanc : L'amendement de la commission va dans le sens du souhait de Mme Demessine, à qui il devrait donner satisfaction, puisqu'il vise à préciser que la dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de treize heures ne peut intervenir qu'à la suite d'un accord collectif.
En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 385.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 385.
Il est en revanche favorable à l'amendement n° 109, d'autant que celui-ci rencontre le très vif attachement du Gouvernement au dialogue social.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 385.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : . La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 109.

M. Alain Vasselle : L'article 20 bis constitue, au travers des articles L.313-23-1 et L.313-23-2, une avancée importante.
En effet, j'avais souligné, lors de la discussion générale, les difficultés que rencontraient aujourd'hui les établissements pour organiser des sorties avec les handicapés, en bord de mer ou à la montagne, par exemple, en raison de l'application des 35 heures, qui a perturbé le fonctionnement des établissements.
Il existe un autre aspect qui n'est pas traité : la sécurité et la responsabilité pénale s'agissant des éducateurs qui accompagnent les adultes handicapés dans leurs sorties.
Je ne sais pas si cette question importante sera traitée dans le cadre réglementaire, mais il est clair que la solution de facilité aurait consisté à créer des postes supplémentaires, comme le demandait Mme Demessine, de façon à éviter que les personnels aient une amplitude de travail de douze à quinze heures.
Cependant, compte tenu de la spécificité des missions des éducateurs, cette amplitude de travail me semble nécessaire : elle s'inscrit dans le processus de l'annualisation du temps de travail telle qu'elle avait été voulue et que vous avez approuvée, madame Demessine, en adoptant la loi sur les 35 heures.
Il est donc utile que cette précision soit apportée à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Les moyens devront sans doute être renforcés, car nous savons que des problèmes de sécurité se posent aujourd'hui dans les établissements, notamment lors des surveillances de nuit.
Il existe, dans ma commune, un établissement qui compte une surveillante de nuit pour trente adultes handicapés, ces derniers étant répartis sur deux étages. Comment voulez-vous que cette personne puisse assurer correctement la surveillance ? La dotation accordée par le conseil général à cet établissement ne permet pas de recruter des agents supplémentaires pour assurer le respect des normes telles qu'elles devraient s'appliquer dans ces établissements.
Un travail très important doit donc être effectué dans certains établissements médicosociaux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié.
(L'article 20 bis est adopté.)