Droits des personnes handicapées : Article 24
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. - Dans le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après le mot : « usager », sont insérés les mots : «, y compris les personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap, ».
I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter-modalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
A l'occasion de son renouvellement, tout matériel de transport en commun doit être remplacé par un matériel accessible aux personnes handicapées. Un décret précisera les modalités d'application de cette disposition.
Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.
L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.
II. - Supprimé.
III. - Non modifié.
IV. - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le deuxième alinéa de l'article 21-3, après les mots : « associations d'usagers des transports collectifs », sont insérés les mots : « et notamment d'associations de personnes handicapées » ;
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 22, après les mots : « d'usagers, », sont insérés les mots : « et notamment des représentants d'associations de personnes handicapées » ;
3° Dans le deuxième alinéa de l'article 27-2, après les mots : « associations d'usagers des transports collectifs », sont insérés les mots : « et notamment d'associations de personnes handicapées » ;
4° Dans le deuxième alinéa de l'article 30-2, après les mots : « associations d'usagers des transports collectifs, », sont insérés les mots : « et notamment d'associations de personnes handicapées » ;
5° Au premier alinéa de l'article 28-2, après les mots : « Les représentants des professions et des usagers des transports », sont insérés les mots : « ainsi que des associations représentant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ».
IV bis et V. - Non modifiés.
M. le président : L'amendement n° 128, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le I A de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : C'est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 216, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Au début du troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Dans un délai de 10 ans
par les mots :
Dans un délai fixé par voie réglementaire
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Fixer un délai me paraît aléatoire et la mise en oeuvre de cette mesure sera peu aisée. J'en veux pour preuve le fait que les positions ont varié et que mon collègue M. Godefroy proposera de revenir au texte précédent. Initialement, était prévu un délai de six ans. Il a été porté à dix ans. Certains proposent de revenir à six ans.
Il ne me semble guère possible de fixer un délai aussi précis dans un texte de loi. C'est pourquoi je propose que le délai soit fixé par voie réglementaire. Cela permettra d'ailleurs au Gouvernement d'engager les concertations nécessaires, car je ne crois pas que l'on puisse appliquer cette disposition sans que les parties concernées aient donné leur accord. Sinon, on risque, me semble-t-il, d'avoir un texte de loi qui, une fois encore, ne sera pas traduit complètement dans la réalité par la suite.
M. le président : L'amendement n° 429, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du troisième alinéa du I de cet article remplacer les mots :
Dans un délai de dix ans
par les mots :
Dans un délai de six ans
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Comme l'a dit notre collègue M. Lardeux, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale, à savoir six ans.
Certes, ce délai peut paraître court, mais, comme nous l'avons vu ce matin pour l'AGEFIPH, il faut se fixer des objectifs. Ensuite, si ces objectifs ne sont pas atteints, on aura le temps d'y réfléchir. On pourrait peut-être d'ailleurs retenir le délai de six ans et, le cas échéant, préciser que, pour les collectivités locales ou les organismes de transport qui auront mis en place des transports de substitution, le délai est porté à dix ans.
J'appartiens à une communauté urbaine où il y a, au service des transports en commun, un bus spécialisé pour les personnes en situation de handicap. Le bus se déplace à la suite d'un appel téléphonique. Ces moyens de substitution permettent - et je suis sûr que nous ne sommes pas les seuls à le faire - d'aménager le reste du réseau.
Par conséquent, je suis plutôt favorable au retour à un délai de six ans, qui, le cas échéant, serait porté à dix ans si des moyens de substitution existent. Mais il faut vraiment fixer une limite dans le temps. Ce délai de six ans avait d'ailleurs été retenu par le Sénat en première lecture.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : En ce qui concerne l'amendement n° 216, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
S'agissant de l'amendement n° 429, elle émet un avis défavorable, car cet amendement est contraire à la position de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : En ce qui concerne l'amendement n° 216, le Gouvernement considère que le signal des dix ans est important dans notre texte. En effet, cela signifie que, passé ce délai de dix ans et à défaut d'accessibilité directe, les moyens de substitution devront être mis en oeuvre. Je crois que nous sommes dans l'esprit de la loi. C'est la raison pour laquelle il est important que nous rejetions l'idée qui consiste à supprimer ce délai de dix ans.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 216, ainsi que sur l'amendement n° 429.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 216 ?
M. Paul Blanc : Je m'exprimerai à titre personnel. En tant qu'élu d'une zone rurale et connaissant les difficultés de renouvellement du matériel, je suis favorable à l'amendement présenté par M Lardeux.
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote sur l'amendement n° 216.
M. André Lardeux : Je comprends bien l'argumentation de Mme la secrétaire d'Etat. En zone urbaine, où l'habitat est dense, les réseaux nombreux et les équipements adaptés, c'est peut-être un objectif que l'on peut se fixer. Cela dit, en matière de transport interurbain en zone rurale, on se heurtera à de très grandes difficultés.
Je ne suis plus président de conseil général, mais, dans cette assemblée, siègent quelques présidents de conseil général. Si les autorités organisatrices de transport urbain bénéficient de versements spécifiques, ce n'est pas le cas des départements qui ont la charge de ce domaine. S'agit-il d'une charge nouvelle, madame la secrétaire d'Etat ? Les départements seront-ils fondés à invoquer l'article 72 - 2 de la Constitution.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Cette obligation d'accessibilité date, me semble-t-il, de la loi de 1975. Pour y réfléchir, l'ensemble des transporteurs ont donc eu non pas dix ans, mais quelque trente ans. Et si l'on y ajoute le délai de dix ans, cela fera une quarantaine d'années.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 429 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Haenel, Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les autorités compétentes pour l'organisation du transport public, au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et en l'absence d'autorité organisatrice, l'Etat, élaboreront un schéma directeur d'accessibilité des services dont elles sont responsables.
Un décret précisera pour chaque catégorie de transport collectif les principes d'accessibilité des services, à partir desquels seront élaborés les schémas directeurs d'accessibilité.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Une obligation d'accessibilité globale de l'ensemble des transports intérieurs paraît peu réaliste. Selon nous, l'élaboration d'un schéma directeur serait préférable et devrait permettre de structurer l'obligation de mise en accessibilité. Un décret viendrait en préciser le cadre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Quand on considère les deux amendements, celui qui vient d'être adopté et celui-ci, on n'a plus aucune espérance de voir le transport organisé et accessible. Donc, c'est l'un ou l'autre. Mais l'un et l'autre, c'est une véritable catastrophe. Je me suis abstenu sur l'amendement précédent parce que j'en comprends le sens. Néanmoins, l'association des deux amendements règle définitivement le sort des personnes handicapées !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Monsieur Lardeux, rien n'interdit à la SNCF d'établir des schémas. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans un texte de loi et de prévoir une obligation à cet égard. Si telle est sa volonté, la SNCF pourra établir un schéma de réseau accessible aux personnes handicapées. Cet amendement me paraît inutile. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Qu'un amendement « SNCF » soit présenté m'agace beaucoup ! Regardons ce que nous subissons dans nos villes. Aujourd'hui, nous respirons de la poussière parce que la SNCF veut faire de l'argent en louant ses terrains pour effectuer du concassage au coeur de nos communes. Je ne sais pas comment elle utilise cet argent. En tout cas, elle ne gère pas l'accessibilité. Par conséquent, non seulement on pollue nos villes et on nuit à la santé de leurs habitants, mais on tente également d'échapper à l'obligation d'accessibilité.
Personnellement, je voterai contre cet amendement, car, franchement, la SNCF en fait un peu trop !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 481, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les gares et stations d'accès aux réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés qui ont été mises en service avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de mise en accessibilité, à l'exception de la mise en place d'une signalétique adaptée. Des transports de substitution doivent être organisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et dans un délai de dix ans.
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Cet amendement concerne les réseaux souterrains en activité. En l'occurrence, il s'agit de tenir compte non seulement des contraintes techniques ou économiques que ce dispositif peut poser, mais aussi des contraintes comportementales des usagers. L'amendement prévoit expressément la nécessité d'organiser des transports de substitution.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Sagesse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le sénateur, la question du métro parisien est en effet une question complexe, sur laquelle il faut s'arrêter quelques instants. Je vous remercie de nous y inviter par cet amendement.
Il s'agit de savoir ce que nous voulons faire. Pour ce sujet et pour tout ce qui concerne les transports à Paris, nous devons nous fixer un objectif d'accessibilité. A cet effet, il faut véritablement mettre en oeuvre tous les moyens et toute l'énergie nécessaires sur l'ensemble des transports de substitution. Si nous établissions une corrélation entre l'incapacité technique à faire et le déclenchement des principes de substitution, nous perdrions un temps et une énergie considérables.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à votre amendement, monsieur Lardeux.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 481.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 129, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
II. - Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Des décrets préciseront, pour chaque catégorie de matériel, les modalités d'application de cette disposition.
B. En conséquence, supprimer le deuxième alinéa du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation d'acquisition de matériel roulant accessible aux personnes handicapées aux acquisitions réalisées non seulement à l'occasion d'un renouvellement de matériel, mais aussi lors d'une extension du réseau de transports.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à cette précision importante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Dans le dernier alinéa de l'article premier, après le mot : « usager », sont insérés les mots : «, y compris les personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 325, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété in fine par les mots : « ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette disposition, qui prévoit des mesures tarifaires préférentielles dans les transports pour les accompagnateurs des personnes handicapées.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : J'approuve, bien évidemment, la mesure qui est prévue par cet amendement, mais celle-ci me fait penser à une autre disposition, relevant du pouvoir réglementaire, qu'il serait souhaitable de prendre.
Lorsqu'une personne accompagnant un handicapé stationne sur l'emplacement réservé sans avoir elle-même la carte d'invalide, elle est verbalisée de façon quasi systématique, sauf à pouvoir défendre son point de vue auprès des forces de police ; certains agents sont compréhensifs, d'autres ne le sont pas. La loi n'est donc pas appliquée de façon équitable sur l'ensemble du territoire.
Une disposition prévoit, me semble-t-il, que certaines personnes accompagnant un handicapé doivent pouvoir bénéficier d'un logo à placer sur le pare-brise du véhicule. Ne pourrait-on pas envisager d'étendre le bénéfice de cette mesure aux tuteurs des handicapés qui ont été reconnus comme étant leurs représentants légaux ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)