Droits des personnes handicapées : Article 24 bis

Droits des personnes handicapées : Article 24 bis

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-3. - Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, de l'Etat, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
« Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
« Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
« Lorsque la compétence en matière de transports est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. »

M. le président : L'amendement n° 131, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
de la commune,
supprimer les mots :
de l'Etat,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Nous proposons de supprimer les mots : « de l'Etat », car la participation systématique de représentants de la DDE à toutes les commissions communales d'accessibilité paraît humainement impossible compte tenu des moyens humains de la DDE, d'autant qu'elle se plaint constamment de la diminution de ses effectifs.

M. Guy Fischer : Ce qui est exact !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 471, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 21433 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ainsi que les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, tels que les Propagande et Action contre le Taudis - Associations de restauration immobilière
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Cet amendement est identique à l'amendement n° 470 que j'avais retiré à la suite des observations de la commission et du Gouvernement. Pour leur éviter d'avoir à les rappeler, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 471 est retiré.
L'amendement n° 430 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A - Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 21433 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
en matière de transports
insérer les mots :
ou d'aménagement du territoire
B - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots :
en matière de transports
insérer les mots :
ou d'aménagement du territoire
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Mes chers collègues, je vous demanderai tout d'abord de ne pas tenir compte de l'objet joint au texte de l'amendement. Dans la précipitation, nous avons cru que la commission communale d'accessibilité avait disparu du texte. Elle a, en fait, été déplacée de l'article 24 à l'article 24 bis.
L'objet de cet amendement est d'élargir le champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité. En effet, en première lecture, nous avions proposé la création obligatoire de cette commission dans tous les EPCI au titre de leur compétence générale d'aménagement de l'espace communautaire. La majorité du Sénat avait préféré limiter celle-ci aux EPCI de plus de 5 000 habitants. Finalement, le problème ne porte pas sur le nombre d'habitants : peu d'EPCI compte moins de 5 000 habitants, me semble-t-il.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai pris bonne note de la remarque de votre prédécesseur, qui nous demandait de ne « pas trop charger la barque de nos petites communes et de nos petits EPCI ».
Le problème vient du fait que la création de cette commission intercommunale d'accessibilité est limitée aux EPCI ayant la compétence « transport » ; certains EPCI n'ont pas cette compétence, ni d'ailleurs celle de la voirie, qui, à l'exception des communautés urbaines, restent des compétences facultatives.
A l'Assemblée nationale, madame le secrétaire d'Etat, vous avez indirectement convenu que la mention « EPCI ayant la compétence transport » était trop restrictive et vous avez renvoyé l'examen de cette question à la deuxième lecture ; nous y sommes.
Je me permets d'insister sur l'importance de favoriser au maximum la création de commissions intercommunales d'accessibilité. L'intercommunalité est la réponse adaptée en matière de transport et d'aménagement du territoire et de l'espace.
Notre pays est ainsi fait qu'il compte 36 000 communes dont l'immense majorité - plus de 70 % - compte moins de 3 500 habitants. Or le projet de loi fixe un seuil de 5000 habitants pour la création d'une commission communale d'accessibilité. La réponse, comme pour de nombreuses autres politiques, est donc dans l'intercommunalité.
Le rôle de la commission communale d'accessibilité peut être essentiel pour garantir le principe mis en exergue dans ce projet de loi de l'accès à tout pour tous. Encore faut-il que ces commissions ne soient pas trop rares.
Les compétences des communautés urbaines sont très claires. Les communautés d'agglomération ont en charge l'aménagement de l'espace communautaire, dont l'organisation des transports urbains. Quant aux communautés de communes, elles sont compétentes pour l'aménagement de l'espace, qui est essentiel pour l'accessibilité et le transport des personnes en situation de handicap. Nous ferions bien d'y ajouter les établissements publics de coopération intercommunale.
Je voudrais m'associer aux propos de M. About en ce qui concerne notamment l'accessibilité aux transports. Il est vrai que, depuis 1975, a été affichée une volonté de favoriser cette accessibilité. Il est vrai que nous sommes tous responsables de ne pas avoir suffisamment encouragé cette initiative.
Il s'agit, dit-on, de la deuxième grande loi concernant les personnes en situation de handicap. Alors, accélérons un peu !
C'est la raison pour laquelle j'avais proposé de prévoir un délai de six ans, et non de dix ans, pour la mise en accessibilité des services de transport collectif. Mme le secrétaire d'Etat préconise, si j'ai bien compris, d'attendre dix ans avant de mettre en oeuvre des transports de substitution. Nous risquons donc de perdre autant de temps qu'avec la première loi.
Pour l'instant, il me semble souhaitable d'intégrer les établissements publics de coopération intercommunale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission émet un avis favorable sur cette précision, qui nous paraît utile. Je précise que l'amendement initial de nos collègues a été rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 430 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié.
(L'article 24 bis est adopté.)