Droits des personnes handicapées : Article 31
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° et 2° Non modifiés ;
3° Le 3° de cet article est ainsi rédigé :
« 3° La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées » ;
4° Non modifié ;
5° L'article L. 541-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-2. - L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.
« Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande. »
M. le président : L'amendement n° 170, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° de cet article :
3° Le 3° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements en discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 396 rectifié est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 475 est présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le 4° de cet article :
4 ° L'article L. 5411 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411. - Toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle, qui assume la charge d'un enfant handicapé, a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 396 rectifié.
Mme Michelle Demessine : La réforme de l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, a pris en compte la situation professionnelle des parents comme condition d'attribution des compléments.
Pourquoi l'un des deux parents doit-il être obligé d'arrêter de travailler ? Pourquoi les parents ne peuvent-ils pas choisir d'aménager leur temps de travail pour s'occuper eux-mêmes de leur enfant sans être sanctionnés quant au niveau de la prise en charge des surcoûts engendrés par le handicap ? Cette condition est encore plus inacceptable lorsque la famille est monoparentale.
Le libre choix des parents qui désirent aider leur enfant handicapé doit être garanti par la loi, ce qui implique la suppression, sur le plan réglementaire, de la condition obligeant à la réduction ou à l'arrêt d'activité.
C'est pourquoi l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale doivent être modifiés.
M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier, pour présenter l'amendement n° 475.
M. Bernard Seillier : Cet amendement est identique à l'amendement précédent et a le même objet.
M. le président : L'amendement n° 499, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 4° de cet article :
4°) Le troisième alinéa de l'article L. 5411 est ainsi rédigé :
« La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa reste néanmoins égale ou supérieur à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2 ou au 12 du I de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 3511 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 1465 du code de l'action sociale et des familles ».
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : La disparition du terme « éducation spéciale » fragilise les modalités d'attribution de l'AES pour les enfants dont le taux de handicap est compris entre 50 % et 80 % et qui bénéficient d'une mesure entrant dans le cadre de l'ex-éducation spéciale telle que préconisée par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles.
Cet amendement a pour objet de clarifier les conditions d'accès à cette allocation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : A l'heure où la suppression de l'AES pourrait être décidée à brève échéance au profit de l'extension de la prestation de compensation aux enfants, il ne me semble pas opportun d'entamer une réforme de cette prestation.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 396 rectifié et 475.
En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 499.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ces sujets. Le Gouvernement s'est engagé et ne peut dès lors qu'être défavorable à ces amendements qui tendent, dans l'esprit, à réformer l'AES. Il en demande donc le retrait.
M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 475 est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier : Compte tenu des propos de Mme la secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 475 est retiré.
Madame Demessine, l'amendement n° 396 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine : Il l'est, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 396 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 499.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)