Droits des personnes handicapées : Article 32 quinquies
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« L'enseignement de la langue des signes
« Art. L. 312-9-1. - La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être offerte comme épreuve aux examens et concours publics. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis très heureux que l'article 32 quinquies, qui concerne nos concitoyens sourds et malentendants, figure dans le chapitre intitulé « citoyenneté et participation à la vie sociale ».
Mes chers collègues, vous connaissez le combat que mènent les sourds de France pour la reconnaissance de la langue des signes. Or cet article dispose - et c'est un point majeur - que « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ».
Les associations et les fédérations des sourds de France étaient attachées à certaines formules qui figuraient dans le texte adopté en première lecture par le Sénat.
D'une manière générale, il me semble très important de prévoir que tout élève doit pouvoir recevoir un enseignement en langue des signes française.
Il me paraît tout aussi important que cette langue puisse être choisie comme épreuve optionnelle pour les concours et pour les examens.
Cet article, dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, prévoyait la diffusion de la langue des signes dans l'administration de manière que nos concitoyens sourds soient à l'aise et reconnus lors de toutes leurs démarches.
Madame la secrétaire d'Etat, des contacts très fructueux ont eu lieu avec vos collaborateurs, notamment au cours de cette journée. Ils ont permis le dépôt de l'amendement que vous allez bientôt défendre.
Je tiens à vous indiquer combien, tout comme nos amis sourds, je suis sensible au progrès que nous avons ainsi pu accomplir alors même qu'aucun amendement n'avait été déposé à l'origine sur cet article. Je pense que cela sera positif.
M. le président : L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation :
L. 312-9-1.- La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Permettez-moi, avant de présenter cet amendement, de saluer les représentants des principales associations de sourds qui sont présents ce soir dans les tribunes du Sénat.
Ce matin, ces associations ont lancé un appel à Mme Demessine et à M. Sueur, que je tiens à remercier en cet instant. Un échange s'est instauré avec les membres de mon cabinet sur le texte proposé pour l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il en est ressorti que, sur plusieurs points, le texte actuel n'était pas totalement satisfaisant.
Tout d'abord, les associations souhaitent que la langue des signes française, la LSF, puisse être choisie et non pas offerte comme épreuve aux examens et aux concours.
Par ailleurs, elles voudraient que cette possibilité de choix soit étendue aux enseignements de la formation professionnelle.
Enfin, elles souhaitent que la diffusion de la langue des signes dans l'administration soit facilitée, comme l'avait envisagé la Haute Assemblée, mais dans une formulation inadéquate.
L'amendement n° 513 vise donc à leur donner satisfaction sur ces trois points.
Je tiens à souligner que la rédaction qui vous est proposée, à l'exception des modifications introduites après que les associations de sourds m'ont fait parvenir leur amendement, reprend la rédaction élaborée ce matin en commun par M. Jean-Pierre Sueur et par les membres de mon cabinet.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Mes chers collègues, je ne peux que regretter que l'Assemblée nationale ait modifié l'amendement que j'avais présenté en première lecture - et que le Sénat avait adopté - lui retirant par là même une partie de son intérêt.
Je regrette également, toujours en qualité d'auteur de l'amendement adopté par le Sénat en première lecture, de ne pas avoir été informé plus tôt de l'initiative qui a permis le dépôt du présent amendement. Je me réjouis toutefois que l'on en revienne à la position adoptée par le Sénat.
Je suis heureux que le correctif apporté au texte que j'avais présenté aille dans le bon sens. J'avais commis l'erreur de confier au Conseil supérieur de l'éducation le soin d'assurer la diffusion de la langue des signes au sein de l'administration. Je veux bien reconnaître que tel n'est pas le rôle de cette instance.
La commission est bien entendu favorable à l'amendement présenté par le Gouvernement puisque, si je puis m'exprimer ainsi, elle y retrouve ses petits.
J'émets toutefois une réserve. L'amendement prévoit que : « Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en langue des signes française ». Mais quand un élève est-il concerné ? Quand il est lui-même handicapé, quand un de ses frères, de ses soeurs ou de ses parents est atteint par ce handicap, ou plus simplement quand il souhaite découvrir cette langue qui est acceptée comme option ? Je ne comprends pas ce qu'ajoute le terme « concerné ». Tout élève doit pouvoir, s'il le souhaite, recevoir un enseignement en langue des signes française. Or, l'expression « tout élève concerné » sous-entend que certains élèves ne sont pas concernés. Pourtant, s'il s'agit d'une option, tout élève peut y accéder.
Je souhaiterais donc que Mme la secrétaire d'Etat rectifie son amendement dans ce sens. Sous cette réserve, je suis favorable à cet amendement, qui améliore la rédaction du texte que j'avais présenté en première lecture.
M. le président : Madame la secrétaire d'Etat, que pensez-vous de la suggestion de M. le président de la commission des affaires sociales ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Cette précision est très utile. Elle correspond tout à fait à l'esprit du texte que nous souhaitons élaborer, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.
M. Nicolas About : Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat.
M. le président : Je suis donc saisi, par le Gouvernement, d'un amendement 513 rectifié ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation :
L. 312-9-1.- La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève doit pouvoir recevoir un enseignement en langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine : Je tiens à exprimer ma satisfaction de voir bientôt adopter un amendement analogue à celui qui avait été voté par le Sénat en première lecture.
Je me réjouis des conditions dans lesquelles les choses se sont passées aujourd'hui. Je tiens à mon tour à remercier Mme la secrétaire d'Etat et les membres de son cabinet qui nous ont répondu très rapidement. Nous avons ainsi pu réparer ce que les associations ressentaient comme une profonde injustice.
Le combat de ces associations est légitime, et elles le mènent depuis très longtemps. Nous avons souvent l'occasion de les rencontrer dans les réunions que nous organisons avec les personnes handicapées, et elles ne manquent jamais de nous rappeler leurs revendications.
Aujourd'hui, nous avons fait un beau geste. Nous avons rétabli pour les personnes sourdes leur droit à la communication. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Dans le même esprit, mais au-delà de cet amendement, il m'apparaît important que l'ensemble des débats législatifs soit traduit en langue des signes.
Je vous demande, monsieur le président, de transmettre cette requête à la conférence des présidents.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens à mon tour à vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, et à travers vous vos collaborateurs. Mes remerciements vont aussi aux représentants des associations et des fédérations des sourds de France ici présents.
La façon dont nous avons travaillé est un exemple de ce que doit être un bon travail législatif, élaboré grâce à l'apport des uns et des autres.
Je remercie M. About de la précision qu'il a suggérée. Prévoir que « tout élève doit pouvoir recevoir un enseignement en langue des signes française », c'est affirmer un droit important pour certains de nos concitoyens, droit qui s'appliquera de manière générale et universelle. Il s'agit d'un réel progrès.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 513 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 quinquies, modifié.
(L'article 32 quinquies est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Puisque nous avons eu le plaisir de saluer la présence dans les tribunes du Sénat d'un certain nombre de personnalités, je souhaite, si vous le permettez, que nous adressions une salutation particulière à M. Creton, qui nous fait toujours l'amitié de suivre nos débats.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.