Droits des personnes handicapées : Article 7

Droits des personnes handicapées : Article 7

debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après l'article L. 123-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-1. - Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. »
II. - Le sixième alinéa de l'article L. 916-1 du même code est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-3, ainsi que pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants handicapés inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 370, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 9161 du code de l'éducation, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
et les mots :
à l'intégration des élèves handicapés
par les mots :
à l'accueil des étudiants en situation de handicap
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Les étudiants en situation de handicap ont des difficultés pour bénéficier de l'aide des assistants d'éducation. Par cet amendement, nous proposons que, dans cet article consacré à l'accueil des étudiants en situation de handicap, le recrutement des assistants d'éducation pour l'aide humaine soit effectué par l'Etat.

Mme la présidente : L'amendement n° 442, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard, Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour le sixième alinéa de l'article L.916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
des assistants d'éducation peuvent être recrutés
par les mots :
des assistants d'éducation doivent être recrutés
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Il s'agit de changer le côté facultatif de la rédaction, en remplaçant les mots « des assistants d'éducation peuvent être recrutés » par les mots « des assistants d'éducation doivent être recrutés ».
Voilà déjà plus d'un an, nous avons entendu M. Ferry, alors ministre de l'éducation nationale, nous expliquer à quel point l'accompagnement des handicapés au cours de leur scolarité et de leur formation ou de leurs examens, en particulier pour ceux qui sont à l'université, était vraiment une priorité.
Dans le débat que nous avions eu sur les assistants d'éducation, ayant constaté que leur nombre n'était pas au rendez-vous, nous avions dit que les handicapés seraient leur priorité absolue.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : S'agissant de l'amendement n° 370, j'applique la jurisprudence applicable aux amendements sur la situation de handicap : avis défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 442. Madame Blandin, recruter une personne handicapée doit demeurer une possibilité. Il ne doit s'agir en aucun cas d'une obligation. Certains types de handicap ne peuvent s'accommoder d'un accompagnement assuré par une personne également handicapée.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 370 pour les raisons que M. le rapporteur vient d'indiquer.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 442. Madame Blandin, la rédaction proposée dans le projet de loi, notamment la formule « peuvent », vise non pas à amoindrir le droit des étudiants à bénéficier d'un accompagnement, mais simplement à préciser que l'Etat dispose de la faculté de recruter des assistants d'éducation, non seulement pour l'accompagnement des élèves, mais aussi pour celui des étudiants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que, pour la rentrée 2004-2005, il y a eu 33 demandes d'auxiliaires de vie universitaire. Elles ont toutes été satisfaites et prises en charge par l'action sociale. L'an prochain, ces auxiliaires de vie universitaire seront pris en charge par le budget de l'éducation nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je souhaiterais demander une explication à M. le rapporteur, car j'ai eu l'impression qu'il évoquait la possibilité de recruter des assistants qui soient eux-mêmes handicapés. Aurais-je mal compris son argumentation ?
Pour ma part, je parlais d'assistants d'éducation traditionnels accompagnant des élèves en situation de handicap.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Certains cas ne nécessitent pas d'accompagnement. Il faut laisser la possibilité ouverte.

Mme Marie-Christine Blandin : Je vous avais donc mal compris ! Mais je maintiens mon amendement, par volontarisme.

Mme la présidente : Le langage est source de malentendus !
Je mets aux voix l'amendement n° 370.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 442.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)