Droits des personnes handicapées : Article 8
debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Non modifié..........................................................................................
II. - L'article L. 351-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1. - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation. En cas de désaccord, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal qui peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.
« En fonction de l'évaluation régulière à laquelle il a droit, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs collectifs pourra bénéficier d'un retour en milieu scolaire ordinaire si son parcours le justifie.
« L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé entre l'établissement et l'Etat dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les enseignants titulaires des diplômes délivrés par le ministère de l'emploi et de la solidarité sont associés à la mission de l'éducation nationale, tant au sein des établissements médico-sociaux que dans le cadre des services d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire. »
III. - Supprimé.............................................................................................
IV. - L'article L. 351-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dispensant l'éducation spéciale » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « établissements d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».
V. - L'article L. 351-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la commission départementale de l'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles » ;
1° bis Dans le même alinéa, après la référence : « L. 351-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° Supprimé.............................................................................................. ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. Leur contrat de travail précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils sont susceptibles d'exercer leurs fonctions. »
VI. - Non modifié.......................................................................................
Mme la présidente : L'amendement n° 51, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation par les mots :
et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les parents, de se faire aider par une personne de leur choix au cours de la réflexion sur l'orientation scolaire de leur enfant.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 52, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation :
En cas de désaccord avec la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal, sauf incompatibilité de leur choix avec la sécurité physique et psychique de l'enfant ou de la communauté des élèves.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'affirmer le droit des parents dans la limite des garanties nécessaires à la sécurité psychique et physique de tous les élèves.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 254 rectifié, présenté par Mmes B. Dupont et Debré et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après les mots :
psychique de l'enfant
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 52 :
, ou lorsque ce choix provoque des troubles qui perturbent, de manière avérée, la communauté des élèves.
La parole est à Mme Bernadette Dupont.
Mme Bernadette Dupont : Ce sous-amendement vise à apporter une petite précision à l'amendement n° 52.
Lorsque l'intégration de l'enfant est réussie - nous savons tous les difficultés que connaît l'éducation nationale pour intégrer des enfants présentant un handicap -, il ne faut pas laisser libre cours au choix arbitraire de la communauté scolaire désireuse de protéger ses élèves. Pour être pris en compte, le trouble de l'enfant doit perturber de manière « avérée » - ce terme est important - la communauté des élèves.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 254 rectifié ?
M. Paul Blanc : La commission y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 et le sous-amendement n° 254 rectifié ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je profite de la discussion de cet amendement pour rappeler la nécessité, pour l'éducation nationale, de bien faire comprendre aux enseignants, par voie de circulaire ou par un autre moyen approprié, que l'intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire est devenue une priorité à laquelle ils doivent veiller.
Pour garder un certain confort dans le déroulement de leur enseignement, certains professeurs ont tendance à mettre en avant de bons arguments pour ne pas accueillir les enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire.
Bien évidemment, dans certains cas le retrait d'enfants handicapés du milieu ordinaire est justifié. A cet égard, je remercie Mme Dupont d'avoir voulu préciser les conditions dans lesquelles devrait être pris en considération le trouble de la classe : il faut que l'enfant ait perturbé, de manière « avérée », la communauté des élèves.
Il faudrait d'ailleurs prévoir, dans l'hypothèse où une divergence d'appréciation surviendrait entre l'équipe pédagogique et les parents, une procédure d'appel au cours de laquelle une personne totalement indépendante apprécierait la nature des perturbations liées à la présence de l'enfant. Ces dernières pourraient être dénoncées par les enseignants, voire par certains parents ou même par quelques élèves qui ne verraient pas d'un bon oeil qu'un enfant handicapé vienne perturber - à leurs yeux et selon leurs propres considérations - le bon déroulement de l'enseignement dans l'école primaire.
Il va falloir faire preuve de discernement dans cette affaire. Je compte sur l'éducation nationale pour mettre les points sur les i !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 254 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 52, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 53, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : La disposition que cet amendement vise à supprimer est déjà satisfaite par l'article 6 du projet de loi, lequel privilégie autant que possible l'accueil en milieu scolaire ordinaire.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 497, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3511 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Un décret
par les mots :
Un décret en conseil d'Etat
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement vise à préciser que les dispositions évoquées relèvent non pas d'un décret simple mais d'un décret en Conseil d'Etat.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 497.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 54, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Dans la mesure où il n'existe aucun diplôme délivré aux enseignants par le ministère de l'emploi et de la solidarité, cet amendement tend à en supprimer la mention.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 55, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 3° du IV de cet article, après les mots :
au 2°
insérer les mots :
et au 12°
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'ajouter dans l'article 8 la référence aux établissements expérimentaux afin que la décision d'y orienter l'élève puisse également ouvrir droit à la prise en charge.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement : il était regrettable d'omettre ces établissements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 56, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 1° bis du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si l'aide individuelle nécessaire à l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme ou de durée minimale d'expérience. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Pour répondre aux besoins d'accompagnement des élèves handicapés par un auxiliaire de vie scolaire, souvent indispensable à leur scolarisation, cet amendement a pour objet de supprimer les conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ces auxiliaires dès lors que leur mission ne comporte pas d'aide pédagogique. Je pense aux aides de la vie courante comme porter un cartable ou aider à se déplacer, etc.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : La fonction d'auxiliaire de vie scolaire requiert, il est vrai, adaptabilité et capacité à conjuguer efficacité et respect de la dignité et de l'intimité de la personne accompagnée. Mais ces qualités ne nécessitent pas de diplôme particulier et peuvent intervenir à différents niveaux de la scolarité. En outre, il convient de favoriser le recrutement des auxiliaires de vie scolaire. C'est précisément le sens de l'amendement n° 56.
Cela étant, il faudra tout de même se préoccuper ultérieurement de l'évolution de carrière de ces auxiliaires de vie scolaire. A trop négliger la dimension de leur formation initiale, on risque fort de se trouver dans une impasse !
C'est la raison pour laquelle je préfère m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, même si j'admets que, pour faciliter le recrutement de ces auxiliaires, il peut être plus commode, dans une période transitoire, d'évacuer la question du diplôme initial.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 57, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le VI de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe VI de l'article 8 relatif à l'application des dispositions sur la scolarité des enfants handicapés à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La commission propose d'intégrer ces dispositions dans l'article 44 quinquies du projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)