Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 8
debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 291, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements et les régions élaborent un plan pluriannuel de construction d'établissements, en fonction des besoins recensés dans ces départements ou régions.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Nous constatons un manque de structures d'accueil, en particulier pour les instituts médico-éducatifs, les IME, et les centres d'insertion par le travail et le loisir, les CITL.
C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est urgent d'obtenir des collectivités territoriales la construction d'équipements en nombre suffisant pour accueillir les personnes handicapées, en particulier les enfants.
Le fait d'inscrire dans la loi le principe d'une obligation de conventions entre le département et la région permettrait probablement d'obtenir la construction de ces établissements, du moins de la faciliter.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La volonté qui sous-tend cet amendement me paraît essentielle, mais celui-ci sera satisfait lorsque l'amendement n° 245 du Gouvernement, qui vise à créer un échelon régional de programmation pluriannuelle des priorités de financement au profit des établissements et services qui prennent en charge les handicaps et la perte d'autonomie, aura été adopté.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Biwer, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Pour les raisons qu'a invoquées M. le rapporteur, je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux : Je partage l'avis de la commission et du Gouvernement.
Je suis en outre quelque peu étonné par rapport la proposition qui nous est faite, puisque les établissements pour enfants, sauf modifications ultérieures de la loi, sont de la compétence de l'Etat.
Il est un peu curieux de demander aux collectivités locales de se substituer à l'Etat alors que, pour l'instant, il ne l'a ni demandé ni proposé. Les collectivités territoriales, notamment les départements, ont encore un certain nombre d'efforts à accomplir pour créer des centres d'hébergement et des foyers occupationnels. Il est donc souhaitable de sérier les problèmes.
Le fait de créer un échelon régional de programmation ne modifiera pas le mode de financement.
Mme la présidente : Monsieur Biwer, l'amendement n° 291 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : Votre intervention est pleine de bon sens, mon cher collègue, mais nous connaissons bien des cas où il y a eu participation financière des départements et de la région de manière à accélérer le mouvement de création de tels établissements.
Mme Bernadette Dupont : Pas d' IME !
M. Claude Biwer : Toutefois, si une programmation est prévue et si mon amendement obtient finalement satisfaction à travers la proposition de la commission, je le retire bien volontiers.
Mme la présidente : L'amendement n° 291 est retiré.