Droits des personnes handicapées : Article additionnel avant l'article 9

Droits des personnes handicapées : Article additionnel avant l'article 9

debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 371, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail est complété par les mots :
« , aménagement du temps de travail ».
II - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement tend à étendre aux travailleurs en situation de handicap la disposition figurant à l'article L. 122-32-5 du code du travail qui traite de l'obligation de rechercher un reclassement en cas d'inaptitude au poste de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Cette disposition mentionne l'aménagement du temps de travail. Or cette notion est absente de l'article L. 122-24-4 qui traite des inaptitudes dues à d'autres causes.
Nous proposons donc que l'application de cette mesure profite aux travailleurs en situation de handicap conformément au principe de non-discrimination.
Par ailleurs, et dans le même esprit, la suspension du contrat de travail est nécessaire pour suivre un stage de rééducation professionnelle. Elle est prévue pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Il est inéquitable de ne pas l'étendre à toutes les victimes d'inaptitude quelle qu'en soit l'origine. Actuellement, ces dernières doivent être licenciées pour bénéficier de la rééducation professionnelle alors que le contrat de travail pourrait être préservé.
Au nom du même principe de non-discrimination, nous proposons d'étendre cette possibilité aux salariés en situation de handicap.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Madame Demessine, le Gouvernement peut tout à fait vous rejoindre sur cet amendement.
Je crains tout de même qu'il n'y ait dans la rédaction, et non dans votre esprit, en tout cas je l'espère, de confusion entre deux notions extrêmement distinctes : celle d'inaptitude physique et celle de handicap.
C'est la raison qui m'amène à exprimer quelques réserves.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.