Droits des personnes handicapées : Article 9

Droits des personnes handicapées : Article 9

debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après l'article L. 122-45-3 du code du travail, il est inséré un article L. 122-45-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-45-4. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, les employeurs, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
« Le refus de prendre des mesures appropriées au sens de l'alinéa précédent peut être constitutif d'une discrimination indirecte. En cas de litige, la personne handicapée concernée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse d'établir le caractère disproportionné des charges consécutives à ces mesures et de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
II. - Après l'article L. 212-4-1 du même code, il est inséré un article L. 212-4-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-4-1-1. - Les personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles bénéficient à leur demande d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
« Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient à leur demande d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée. »

Mme la présidente : L'amendement n° 58, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I A. - Après l'article L. 122-45-3 du code du travail, il est inséré un article L. 122454 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-45-4. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son handicap, ceci afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés.
« En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article L. 122-45 s'appliquent. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à introduire un principe spécifique de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi au sein du livre Ier du code du travail, qui édicte déjà un principe général de non-discrimination concernant l'ensemble des travailleurs.
Les litiges relatifs à la discrimination envers les personnes handicapées dans le cadre du travail seront traités comme les autres.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement était favorable à l'idée d'introduire le principe de non-discrimination à l'égard des travailleurs handicapés à côté du principe général énoncé au livre Ier du code du travail, mais il regrettait que les mesures concrètes relatives aux aménagements du poste de travail soient séparées de la partie du code du travail spécifiquement dédiée aux travailleurs handicapés.
Les amendements nos 58 et 59 permettent de concilier ces deux exigences, c'est une bonne nouvelle !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 59, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
I. - Après l'article L. 323-9 du même code, il est inséré un article L. 323-9-1 ainsi rédigé :
B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 122-45-4
par la référence :
L. 323-9-1
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : J'ai entendu avec beaucoup de plaisir que Mme la secrétaire d'Etat avait déjà donné un avis favorable sur cet amendement, qui vise à rectifier l'insertion des dispositions relatives aux aménagements raisonnables dans le code du travail.

Mme la présidente : Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur l'amendement n° 59.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122454 du code du travail, remplacer les mots :
personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, les employeurs, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
par les mots :
travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 122-45-4, les employeurs
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement a un triple objet : adapter le vocabulaire employé au champ du code du travail ; rappeler que l'obligation d'aménagements raisonnables constitue une modalité de mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés ; enfin, supprimer les employeurs publics du champ d'application de cet article.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable, toutefois le Gouvernement préférerait que l'on mentionne l'article L. 323-3 du code du travail plutôt que l'article L. 122-45-4.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de Mme la secrétaire d'Etat ?

M. Paul Blanc : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 60 rectifié ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122454 du code du travail, remplacer les mots :
personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, les employeurs, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
par les mots :
travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3, les employeurs
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 61, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122454 du code du travail, remplacer les mots :
travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3
par les mots :
travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : C'est un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière et A. Boyer, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122454 du code du travail, après le mot :
dispensée
insérer les mots :
dès lors que la nature du handicap des salariés concernés permet la mise en oeuvre matérielle de ces mesures,
II - Dans le même alinéa, avant le mot :
disproportionnées
insérer le mot :
économiquement
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : L'embauche, l'exercice d'un emploi, la promotion à l'intérieur de l'entreprise et les formations dispensées sont généralement subordonnés aux aptitudes physiques et aux compétences professionnelles des salariés. C'est une évidence !
L'entreprise dont la finalité est essentiellement économique a besoin, poux remplir cette mission, de compétences. Pour occuper un emploi, progresser à l'intérieur du poste ou être formé en vue d'autres perspectives, le salarié doit toujours avoir les aptitudes et les compétences nécessaires pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées.
La notion de mesures appropriées a nécessairement des limites déterminées par la nature du handicap. Malgré tous les aménagements envisageables, des salariés atteints de handicaps bien particuliers ne peuvent pas occuper certains postes, leurs handicaps constituant un empêchement dirimant.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Le souci exprimé par les auteurs de l'amendement est déjà satisfait par le texte existant.

M. Georges Mouly : Je retire l'amendement n° 199 rectifié.

Mme la présidente : L'amendement n° 199 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 62, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122454 du code du travail :
« Le refus de prendre des mesures appropriées au sens de l'alinéa précédent peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière et A. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122454 du code du travail par la phrase suivante :
Ces dispositions ne sont pas applicables aux employeurs qui n'ont pas eu connaissance du handicap de l'intéressé ou qui n'étaient pas raisonnablement en condition de le savoir.
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Cet amendement a pour but de ne pas retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur si l'intéressé ne s'est pas prévalu de son handicap au moment d'accéder à l'emploi.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Cet amendement est également satisfait.

M. Georges Mouly : S'il est satisfait, je le retire, bien évidemment !

Mme la présidente : L'amendement n° 200 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212411 du code du travail :
Au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 323-9-1, les salariés handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3, bénéficient...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : La commission propose de viser les différentes catégories juridiques de personnes handicapées mentionnées par le code du travail.
La possibilité de bénéficier de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés doit nécessairement s'apprécier au regard du principe général des aménagements raisonnables. Ainsi, c'est seulement dès lors que les aménagements demandés ne seront manifestement pas impossibles que l'entreprise sera tenue d'accéder à la demande de la personne handicapée.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212411 du code du travail, remplacer les mots :
à leur demande
par les mots :
dans les mêmes conditions
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 212411 du code du travail par les mots :
, dans les conditions fixées à l'article L. 212-4-1
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : A entendre M. le rapporteur, j'ai le sentiment que nous sommes sur la même longueur d'onde et que, une fois de plus, l'amendement est satisfait... et votre serviteur également. (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 201 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)