Droits des personnes handicapées : Article 1er

Droits des personnes handicapées : Article 1er

debate, 19/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Avant l'article L. 114-1, il est inséré un article L. 114 ainsi rédigé :
« Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » ;
2° L'article L. 114-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Le second alinéa de l'article L. 114-2 est ainsi rédigé :
« A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées. » ;
4° Supprimé.
II. - Non modifié.
III. - Supprimé.
IV. - Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V. - Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Avant le chapitre Ier du titre IV, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Principes généraux
« Art. L. 540-1. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables à Mayotte. » ;
2° Il est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES
FRANÇAISES
« CHAPITRE UNIQUE
« Principes généraux
« Art. L. 581-1. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 346, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 114. - Constitue une situation de handicap, au sens de la présente loi, l'interaction entre une altération substantielle, durable ou définitive, voire multiple et complexe d'un organe ou d'une fonction motrice, sensorielle, mentale, cognitive, psychique ou un trouble de santé d'une personne, et un environnement qu'il soit facilitateur ou générateur d'obstacle lorsque cette interaction limite ses activités ou réduit sa participation à la vie sociale, au regard du projet formulé par la personne ou à défaut avec ou pour la personne lorsqu'elle ne peut exprimer son avis ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement a pour objet de donner une définition dynamique du handicap.
En retenant une définition du handicap largement dépassée, en contradiction avec les recommandations de l'OMS et de l'ONU et avec celles du comité des ministres européens, le Gouvernement ne peut tenir les engagements du titre même de la loi.
Alors que l'évolution des sciences et des techniques permet d'envisager concrètement de nouvelles perspectives de vie et de participation sociale, vous ne retenez que la déficience individuelle, madame la secrétaire d'Etat.
Ainsi, votre interprétation du handicap, en deçà des normes internationales, vous permet de traiter a minima les mesures sur lesquelles toutes les personnes en situation de handicap, leur famille et les associations fondaient de grands espoirs.
Le socle de cette loi s'en trouve affaibli et nous constatons que les quelques avancées proposées par le texte se trouvent contraintes par cette définition sans envergure.
En effet, comment envisager la participation sociale, le droit des personnes et la citoyenneté sans reconnaître la responsabilité de la société dans la construction du handicap ?
Ne peut-on concevoir qu'au XXIe siècle chacun d'entre nous soit capable de comprendre le rôle que l'environnement des personnes en situation de handicap peut jouer dans l'aggravation ou l'atténuation des difficultés qu'elles rencontrent pour participer effectivement à la collectivité ?
En effet, qu'est-ce qu'une personne handicapée sinon une personne à part entière placée en situations de handicap occasionné par les barrières environnementales, qu'elles soient architecturales, culturelles, économiques, sociales, législatives, barrières que la personne, en raison de sa particularité, ne peut franchir au même titre que les autres citoyens ?
Par cet amendement, nous proposons l'adoption d'une autre définition, une définition qui fait l'objet d'un consensus sur le plan international de la part des instances tant scientifiques qu'associatives et politiques et qui est reconnue dans de nombreux pays européens.
Par cette définition qui place la question du handicap à la hauteur des aspirations et des valeurs d'humanité qu'elle représente dans nos sociétés, nous ambitionnons de gommer les effets de stigmatisation d'une définition liée aux seules déficiences et faisant porter la charge du handicap sur la seule personne.
En traitant simultanément des aspects individuels et environnementaux, il devient possible de mieux conjuguer les solutions à mettre en oeuvre et de proposer ainsi une réponse adaptée aux besoins des personnes au regard de leur projet de vie.
Tel est, mes chers collègues, le sens de l'amendement que je vous demande d'adopter.

M. le président : L'amendement n° 409, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 114 - Constitue une situation de handicap le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'interaction entre, d'une part l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique - et, d'autre part, des facteurs environnementaux et contextuels ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Ce texte législatif vise à engager une nouvelle politique du handicap en France pour les prochaines décennies, cette politique devant s'articuler avec celles des autres pays européens et de l'Union européenne.
L'objectif, conformément à la volonté du Président de la République, est de changer le regard que portent la collectivité et tout un chacun sur le handicap ; dans ce domaine, nous le savons, le travail à accomplir est important.
La définition du concept de handicap en est la première étape fondamentale.
Il est vrai, madame la secrétaire d'Etat, que, pour la première fois, une définition du handicap figurera dans un texte législatif ; la loi de 1975, en effet, n'en donnait aucune, laissant le soin aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, et aux commissions départementales de l'éducation spéciale, les CDES, de définir qui pouvait avoir accès aux hébergements, services et prestations qu'elles servaient.
En 1980, l'OMS a aidé à la clarification de la notion de handicap en adoptant à titre expérimental une classification internationale des handicaps, ou CIH, considérée à juste titre comme une avancée conceptuelle.
S'il est vrai, madame la secrétaire d'Etat, que vous avez souhaité à l'Assemblée nationale donner une définition plus en phase avec l'évolution de la notion de handicap et prenant mieux en compte l'environnement que ne le faisait le texte voté par le Sénat, nous regrettons l'ajout de la simple mention « vie en société subie dans son environnement par une personne ». A notre avis, cette mention est bien trop restrictive et ne permet pas d'intégrer tous les éléments relatifs à l'environnement de la personne.
Il est pourtant évident que cette nouvelle loi ne peut, en 2004, s'appuyer sur une référence relevant plus du domaine médical que de l'environnement, et ce d'autant plus qu'une telle définition a depuis été remise en cause maintes fois par tous les cadres européens ou internationaux, notamment par la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé, édictée en 2001 par l'OMS.
Je vous en rappelle encore la définition : « l'état de fonctionnement et de handicap d'une personne est le résultat de l'interaction dynamique entre son problème de santé [...] et les facteurs contextuels qui comprennent à la fois des facteurs personnels et des facteurs environnementaux ».
C'est la raison pour laquelle nous insistons, madame la secrétaire d'Etat, pour que vous acceptiez notre proposition de rédaction pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles qui s'inspire de cette définition.
Plutôt que de handicap, nous vous proposons de parler de situation de handicap résultant de facteurs individuels -l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique - interagissant avec des facteurs environnementaux et contextuels. Seule cette conception dynamique et interactive du handicap peut permettre de porter une politique globale de réduction des situations de handicap.

M. le président : L'amendement n° 270, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Conformément à l'article premier de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et à l'article 26 de la charte de l'Union européenne, la loi reconnaît à tout citoyen en situation de handicap les mêmes droits qu'aux autres. Elle garantit, définit, organise et prévoit les voies et moyens d'assurer à tout citoyen en situation de handicap une juste compensation et son intégration dans la nation.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement que les personnes en situation de handicap sont des citoyens comme les autres qui doivent bénéficier des mêmes droits que ceux qui sont reconnus à l'ensemble des citoyens de la République.
La loi doit rappeler les normes qui lui sont supérieures : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère constitutionnel, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, telle qu'elle a été proclamée au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000.

M. le président : L'amendement n° 271, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
par une personne
insérer les mots :
, quel que soit son âge,
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : L'émergence d'une définition du handicap, qui était absente de la loi de 1975, est une avancée dans la bonne direction ; mais cette définition ne doit pas oublier certaines formes de handicap. Les handicaps sont multiples ; ainsi, naître avec un handicap ou devenir handicapé à trente ou quarante ans après un accident ne crée pas la même situation.
Il s'agit non pas d'alourdir la définition présentée dans la loi, mais de la compléter, dans la mesure où la précision apportée peut avoir des conséquences importantes pour la reconnaissance des besoins spécifiques et la prise en charge des personnes handicapées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission approuve les précisions apportées par l'Assemblée nationale, notamment s'agissant de la définition du handicap, car elle estime que cette dernière est désormais équilibrée et qu'elle prend en compte l'ensemble des types de handicap, en particulier l'autisme qui pouvait difficilement être classé dans les catégories jusqu'ici énumérées.
La définition proposée est en effet fidèle à la lettre comme à l'esprit de la classification internationale des handicaps de l'OMS, dans la mesure où elle fait clairement apparaître les trois composantes du handicap : la déficience « physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique » qui en est l'origine et qui peut également prendre la forme d'un polyhandicap ou d'un trouble invalidant de la santé ; l'incapacité ou, selon les termes retenus par le projet de loi, la « limitation d'activité » qui en constitue l'impact individuel ; le désavantage qui en est le visage social défini par le projet de loi comme la « restriction de participation à la vie en société » et qui naît de la confrontation avec l'environnement.
Cette définition est équilibrée, car elle consacre le caractère indissociable de ces trois éléments sans pour autant tomber dans le travers « environnementaliste » de certaines définitions qui voudrait faire croire que la suppression des obstacles environnementaux au sens large - obstacles de l'environnement physique et social - ferait disparaître le handicap. La commission estime qu'une telle approche serait utopiste, voulant faire croire à une personne autiste que, si ces obstacles disparaissaient, elle ne serait plus handicapée.
En réalité, l'insistance de certaines associations de personnes handicapées, notamment de personnes handicapées motrices, sur la dimension environnementale du handicap et sa traduction sémantique à travers la notion de « situation de handicap » tient sans doute au fait que les pouvoirs publics et les associations ne fixent pas le même objectif à la définition du handicap : lorsque les pouvoirs publics demandent à cette définition de permettre l'identification d'une population, d'un public visé par la politique spécifique adressée aux « personnes handicapées », les associations lui fixent comme objectif de garantir que la compensation du handicap sera bien faite en fonction d'une évaluation individualisée des besoins. Vivant le handicap de l'intérieur, l'identification d'un public, indispensable pour les pouvoirs publics qui définissent des politiques à l'égard de telle ou telle population, leur apparaît secondaire.
Au vu des débats passionnés autour de la formule « personne en situation de handicap » qui ont occupé plusieurs heures de débats en première lecture, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, la commission voudrait encore une fois expliquer pourquoi une telle formule lui paraît à la fois inappropriée, trompeuse et dangereuse.
Elle est inappropriée, car, bien que se référant apparemment à la classification internationale des handicaps, elle élude la déficience, premier niveau de la chaîne conceptuelle « déficience-incapacité-désavantage » qui caractérise selon l'OMS le handicap. En éludant la déficience, elle dévoie donc la définition de l'OMS.
Elle est trompeuse, car elle semble mettre en avant un supposé caractère réversible du handicap, comme si les mesures compensatoires pouvaient à terme supprimer le handicap. Pourtant, quoi qu'on fasse, la déficience subsiste et, si la « situation de handicap » disparaît, le handicap, lui, demeure.
Elle est dangereuse, car elle place les personnes handicapées devant un double risque d'exclusion : l'exclusion par la déficience qui, bien que niée, demeure et l'exclusion par la mise à l'écart des structures qui leur étaient spécifiquement destinées. En effet, à force d'oublier la déficience, cette notion de « personne en situation de handicap » peut s'étendre à tout individu dont le désavantage social ne vient pas d'une déficience. Toute personne est alors, un jour ou l'autre, en « situation de handicap », au sens de désavantage. Le risque est que les personnes handicapées ne soient plus clairement identifiées au sein des publics prioritaires de la lutte contre l'exclusion.
Pour toutes ces raisons, la commission affiche sa préférence pour l'expression « personne handicapée » et pour une définition permettant réellement de cibler le public handicapé auquel sont destinées les dispositions du présent projet de loi.
Pour autant, elle comprend les attentes des personnes handicapées et des associations qui les représentent de voir l'environnement et le projet de vie pris en compte pour l'évaluation des besoins de la personne. Mais elle estime que cette préoccupation relève de la définition du droit à compensation et non de la définition, nécessairement préalable, des personnes handicapées qui doivent en bénéficier.
J'ajouterai enfin que les pays scandinaves, qui ont été cités en exemple sur toutes les travées de cet hémicycle, n'ont pas attendu d'avoir une définition telle que celle que vous proposez aujourd'hui pour faire progresser la compensation du handicap. Selon moi, il ne faut pas, sous prétexte de situation de handicap, entrer dans un débat sémantique.
La commission des affaires sociales a adopté une position qui est équilibrée et empreinte de sagesse, comme toutes ses décisions d'ailleurs. (Sourires.) Elle a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements en discussion commune.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : La définition actuelle du handicap reconnaît l'évolution de la notion de handicap. Elle prend en compte en particulier les éléments évoqués par M. le rapporteur, relatifs aux altérations des fonctions cognitives, aux troubles de santé invalidants et à la question très « impactante » du handicap psychique.
Concernant la question spécifique de la notion de situation de handicap, cette définition prend en compte toute la mesure dans laquelle l'environnement pèse sur la situation de la personne handicapée en indiquant que cette dernière est limitée dans ses activités, qu'elle est restreinte dans sa participation sociale en raison de l'altération de certaines de ses fonctions, mais aussi des obstacles qui découlent de leurs interactions avec des facteurs liés à l'environnement. Elle s'inscrit ainsi dans le cadre des concepts qui sont développés par l'OMS.
Cependant, la société doit aussi reconnaître la diversité des êtres humains qui la composent, leurs incapacités fonctionnelles faisant en quelque sorte partie des multiples variations naturelles qui existent au sein d'une population.
C'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les sénateurs, ce qui me semble le plus important, c'est que nous soyons capables collectivement, avec l'ensemble de nos concitoyens, de prendre en compte la réalité du handicap, ce qui passe par la reconnaissance de la diversité de ses formes. C'est ainsi que la formulation retenue par le projet de loi se veut offensive et tente d'éviter les périphrases politiquement correctes induites par l'expression « situation de handicap ».
Nous souhaitons tout simplement une mobilisation afin d'apporter effectivement des solutions à nos concitoyens handicapés. Voilà pourquoi, monsieur le président, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 346.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 347, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« La prévention, le dépistage du handicap et l'accès aux droits fondamentaux des personnes visées à l'article L. 114, quels que soient leur âge et leur choix de mode de vie, reconnus à tous les citoyens, notamment les droits aux soins, à l'éducation et à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un revenu minimum d'existence, au logement, à la liberté de déplacement et de circulation, à une protection juridique, à l'exercice d'activités civiques, aux activités physiques et sportives, aux loisirs et aux vacances, au tourisme, aux pratiques culturelles et aux technologies de l'information, constituent une obligation nationale ; l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins doivent être également assurés.
« L'exercice de ces droits fondamentaux des personnes en situation de handicap est prioritairement assuré par la mise en oeuvre d'une politique de non-discrimination.
« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès aux droits fondamentaux reste impérativement du ressort de la nation et non exclusivement de la solidarité nationale. La rédaction proposée évite toute interprétation discriminante, dans la mesure où il est rappelé que toute personne a accès à l'ensemble des droits définis par la Constitution et qu'il ne peut y avoir de discrimination vis-à-vis des personnes en situation de handicap, qu'elles vivent en institution, à domicile ou chez leurs parents.
Nous regrettons, je l'ai déjà dit, que ce texte soit en retrait par rapport à la loi de modernisation sociale ; c'est pourquoi nous vous présentons une rédaction tenant compte des avancées qui avaient été obtenues à cette occasion.

M. le président : L'amendement n° 273, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le a du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
tous les citoyens
insérer les mots:
et l'exercice effectif de ces droits
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Il est nécessaire de prévoir une disposition assurant aux personnes handicapées l'exercice effectif de leurs droits, identiques à ceux qui sont reconnus à tous les citoyens. En effet, le fait d'assurer l'accès à un droit ne garantit pas l'exercice effectif de celui-ci.
Ainsi en est-il du droit à l'éducation : le fait de retenir le droit à la citoyenneté ne signifie pas l'exercice réel de ce droit. La France a ratifié la Charte sociale européenne, second traité du Conseil de l'Europe qui définit les droits de l'homme collectifs, dont le droit à l'éducation. Par là, elle s'est engagée, selon les termes de l'article 15, à prendre les mesures nécessaires « en vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l'origine de leur handicap, l'exercice effectif du droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté ».
Il importe que le présent projet de loi soit conforme aux dispositions de la Charte sociale européenne qui, étant un traité, est constitutionnellement supérieure à la loi.

M. le président : L'amendement n° 274, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le a du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur tout le territoire et assure l'exercice de leurs droits fondamentaux par la mise en oeuvre d'une politique de non-discrimination.
La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud : Le projet de loi pose le principe que l'accès des personnes handicapées aux droits reconnus à l'ensemble des citoyens constitue une obligation nationale et qu'il ne s'inscrit pas seulement dans une logique de solidarité nationale. Encore faut-il assurer son effectivité.
C'est pourquoi, au-delà de la question de la décentralisation, le rôle de l'Etat doit être réaffirmé comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées.
De plus, ce principe de l'accès aux droits fondamentaux doit s'inscrire dans une politique de non-discrimination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : S'agissant de l'amendement n° 347, la personne handicapée bénéficie des droits reconnus à tous les citoyens. Les députés, me semble-t-il, ont eu raison de mettre un terme à l'énumération sans fin des droits particulièrement réaffirmés pour les personnes handicapées et d'accentuer, en revanche, l'exigence d'effectivité de ces droits. Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 273 apporte une précision inutile dans la mesure où l'accès aux droits et l'égalité de traitement sont déjà pris en compte. La commission émet donc un avis défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 274 : il ne s'agit certes pas d'une opposition sur le fond, mais ces précisions sont inutiles puisqu'elles figurent déjà dans le projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Le texte du premier alinéa de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles a été remplacé par un texte modernisé et plus compact, ce qui est préférable. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de l'amendement n° 347.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 273, bien entendu, le Gouvernement entend rendre effectifs les droits reconnus aux personnes handicapées. C'est d'ailleurs l'un des objectifs mêmes de ce texte de loi. Toutefois, la rédaction de l'article que cet amendement tend à modifier contient déjà cette notion d'effectivité, avec la formulation suivante : « garantit [...] le plein exercice de sa citoyenneté ».
Quant à l'amendement n° 274, l'objet du projet de loi est également de faire prévaloir le principe de non-discrimination. Ce principe est d'ailleurs largement illustré par la création de la haute autorité de lutte contre les discriminations qui aura compétence sur les actes de discrimination à l'encontre des personnes handicapées.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 347.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Arnaud, les amendements nos 273 et 274 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Arnaud : Après les explications de M. le rapporteur et les propos de Mme le secrétaire d'Etat, je retire ces deux amendements, étant bien entendu que, pour l'amendement n° 274, par exemple, il s'agissait de confirmer, dans le cadre de la décentralisation, le rôle des départements, mais en l'inscrivant dans le cadre de la solidarité nationale. Vous nous avez rassurés, raison pour laquelle je retire ces deux amendements.

M. le président : Les amendements nos 273 et 274 sont retirés.
L'amendement n° 349, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du 2° (b) de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Au travers de cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que toute personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et qu'elle a droit notamment à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante.
Il nous importe de voir affirmer aux premières lignes du projet de loi les deux principes fondamentaux que sont le droit à compensation et le droit aux ressources tels qu'ils sont exprimés par les lois de 1975 et de 2002.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission y est défavorable, car elle estime que cet amendement conduit à rétablir des dispositions redondantes avec les nouvelles dispositions prévues à l'article 2A.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 275, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 1142 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de scolarité
par les mots :
d'éducation
La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud : Le fait de retenir le terme « scolarité » répond au souci et à la volonté légitimes de faire entrer les personnes handicapées dans les établissements scolaires, chaque fois que cela est possible.
Ce souci et cette volonté répondent à l'obligation qu'a l'Etat d'intégrer les personnes handicapées en milieu ordinaire.
Par-delà les modifications terminologiques certes séduisantes, il faut retenir la nécessité pour l'Etat de respecter pleinement l'obligation d'éducation : au-delà du droit à l'instruction et à la scolarisation qui ne peuvent être effectifs pour tous les enfants, il faut assurer le droit à l'éducation, qui, lui, peut et doit l'être.
De fait, retenir le seul principe de la scolarisation ou de l'intégration scolaire ne respecte pas le droit fondamental de recevoir une éducation adaptée en milieu spécialisé, lorsque cette intégration scolaire n'est pas possible. Le droit à l'éducation est un droit fondamental dont l'exercice complet doit être assuré non seulement à l'école, mais aussi, si nécessaire, dans les institutions spécialisées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission comprend parfaitement que la compensation vise non pas uniquement la question de la scolarité, mais aussi celle de l'éducation au sens large. Ce point ne nous pose aucune difficulté.
Pour autant, monsieur Arnaud, l'article 1er fixe des objectifs. Or l'objectif à atteindre est la scolarisation. Par conséquent, le terme « scolarité » nous paraît adapté.
Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Arnaud. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Il s'agit d'un article qui traite de l'autonomie. Il pouvait paraître opportun de parler de « scolarité », et c'était le choix qu'avait fait le Sénat lors de l'examen du projet de loi en première lecture.
Il est vrai que le terme « éducation » peut avoir un sens similaire, bien qu'étant peut-être un peu plus large.
Pour cette raison, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Monsieur Arnaud, l'amendement n° 275 est-il maintenu ?

M. Philippe Arnaud : Mme la secrétaire d'Etat a exprimé notre préoccupation en disant que le terme « éducation » est plus large que celui de « scolarité ».
Par voie de conséquence, monsieur le rapporteur, je maintiens cet amendement, puisque notre souhait est bien d'élargir la possibilité d'éducation dans des établissements spécialisés lorsque celle-ci n'est pas envisageable en milieu scolaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)