Droits des personnes handicapées : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 19/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 314, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Gouvernement organise tous les trois ans une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de définir les orientations et les moyens de la politique concernant les personnes handicapées. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement vise à créer une conférence nationale du handicap sur le modèle de la conférence de la famille, créée en 1994 par la loi relative à la famille.
Cette conférence aurait pour objet de participer à l'élaboration des politiques et des lois qui concernent les handicapés.
Elle serait organisée par le Gouvernement non pas annuellement, comme c'est le cas pour la conférence de la famille, mais tous les trois ans. Le Gouvernement y convierait les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires, les représentants des départements, les organisations syndicales et patronales et les organismes qualifiés, afin de définir les orientations et les moyens de la politique concernant les personnes handicapées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La création d'une telle conférence me paraît être une excellente initiative.
J'avais moi-même proposé une telle mesure au mois de mai 2003, lors de l'examen de la proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap que j'ai cosignée avec Nicolas About.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
La perspective de réunir une conférence nationale du handicap qui regrouperait l'ensemble des acteurs concernés, madame la sénatrice, est effectivement une idée tout à fait forte. Elle avait d'ailleurs, je crois, été exprimée par M. le Président de la République.
Bien sûr, le CNCPH est aujourd'hui un acteur extrêmement important de la politique du handicap : il est un lieu d'expression, de concertation, qui regroupe de nombreuses organisations variées et témoigne de l'engagement de nombreux acteurs de la société en faveur du handicap.
Pour autant, l'organisation d'une conférence nationale dédiée au handicap donnerait encore plus de visibilité à cette politique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Pour votre premier amendement, madame Hermange, vous avez satisfaction ! Cela s'arrose ! (Sourires.)
L'amendement n° 315, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour préparer la première conférence nationale du handicap, le Gouvernement met en place, en concertation avec les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et avec le conseil économique et social, un groupe de travail sur, d'une part, la question de la représentativité des associations de personnes handicapées et, d'autre part, l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Pour déterminer les participants à la conférence nationale du handicap, le Gouvernement sera amené à réfléchir, d'une part, sur la question de la représentativité des associations qu'il conviera à y participer et, d'autre part, sur celle de leur représentation.
La représentativité, au sens de la légitimité à parler au nom des personnes handicapées, découle, en effet, d'un faisceau de critères.
Il convient sans doute également de limiter autant que faire se peut les risques de conflits d'intérêts qui dénatureraient la parole de l'association à l'égard de l'extérieur : ainsi, chacun s'accordera à dire qu'il est anormal que certaines associations siègent dans les actuelles COTOREP à la fois en tant que représentants des usagers et en tant que gestionnaires des structures où ces mêmes usagers sont accueillis.
Plutôt que d'opposer aux associations de personnes handicapées un interdit brutal de gérer des structures, ce qui sonnerait comme une négation de l'engagement de toute une génération de parents à qui nous devons effectivement le développement des établissements pour personnes handicapées, il conviendrait sans doute d'accompagner l'évolution des associations vers la sortie du système gestionnaire.
La nouvelle génération de parents qui entre aujourd'hui dans les associations n'aborde plus, en effet, son rôle comme auparavant : ces parents se considèrent avant tout comme des porte-parole, militant pour des droits. Ils estiment très souvent que la mise en place des structures d'accueil relève non plus d'eux, mais des pouvoirs publics.
Tôt ou tard, et ce sera un grave problème pour l'avenir, les associations se trouveront confrontées à une pénurie d'administrateurs pour leurs établissements, et il faudra accompagner la professionnalisation de ce secteur.
C'est la raison pour laquelle, en vue de préparer la première conférence nationale du handicap, le Gouvernement pourrait, en concertation avec les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, mettre en place un groupe de travail, d'une part, sur la question de la représentativité des associations de personnes handicapées et, d'autre part, sur la représentation des associations de handicapés, afin d'assurer un meilleur équilibre de cette représentation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Je comprends mieux désormais la visée de l'amendement n° 327 présenté tout à l'heure par Nicolas About et que son intervention ultérieure a éclairée.
J'avais eu la naïveté de penser que cet amendement tendait simplement à faire entrer dans des structures de concertation des associations plus petites, plus récentes, afin qu'elles apportent leur fraîcheur d'esprit et une certaine inventivité. Or, dans son intervention ultérieure, Nicolas About a esquissé une charge contre le secteur médico-social, qui se précise maintenant.
M. Nicolas About : Mais non !
M. Gérard Delfau : Mais si !
Il a notamment expliqué que les grandes associations qui ont structuré ce secteur et en sont à la base interdisent dans le même temps - c'est un procès d'intention - aux personnes en situation de handicap de trouver chez elles les moyens de vivre en autonomie leur situation.
Au fil des interventions, et avec ce nouvel amendement, nous voyons se profiler une situation qui va au-delà de ce que je suis en train de décrire. Manifestement, cette assemblée compte des sénatrices et des sénateurs qui souhaitent affaiblir les établissements du secteur médico-social afin de préparer un désengagement de l'Etat. (Exclamations sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Paul Blanc : Procès d'intention !
M. Gérard Delfau : Derrière la charge qui est lancée contre des associations historiques, sans lesquelles, je le répète, nous ne serions même pas là à examiner un nouveau projet de loi, se cache sans aucun doute une visée beaucoup plus lointaine.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, j'ai fait tout à l'heure observer que je votais contre l'amendement n° 327. Pour la même raison, je voterai contre l'amendement n° 315. Mon opinion est faite. Désormais, soyez-en sûr, je serai vigilant !
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Mon observation portera sur la forme plus que sur le fond.
Sur le fond, proposer, comme le fait Mme Marie-Thérèse Hermange, la réunion d'un groupe de travail avant la première conférence nationale du handicap est une bonne idée.
Sur la forme cependant, la mise en place d'un tel groupe de travail ne relève pas de la loi. Il incombe au Gouvernement de réunir cette conférence, ainsi que ce groupe de travail. A mon avis, nous ne renforçons pas la loi en y insérant ce type de disposition.
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux : Je soutiendrai l'amendement de Marie-Thérèse Hermange, nonobstant les remarques de forme d'Yves Détraigne. En effet, cet amendement se situe dans le droit-fil de l'amendement n° 327, présenté par Nicolas About en début de soirée.
Je voudrais tout de même m'inscrire en faux contre les propos de Gérard Delfau : on ne peut accuser de procès d'intention les auteurs de l'amendement et ceux qui les soutiennent. Il est grand temps que le monde du handicap soit considéré comme les autres corps du domaine social.
Je m'appuierai sur mon expérience acquise en tant que président de conseil général : pour les personnes âgées, on trouve, d'un côté, les associations gestionnaires et, de l'autre, les associations représentatives ; pour l'enfance en difficulté, il en est de même : associations gestionnaires et associations représentatives sont tout à fait distinctes.
Il est de l'intérêt du monde des handicapés d'arriver un jour à cette distinction. En effet, les associations ne pourront plus être à la fois juge et partie. Cela s'avérera de plus en plus difficile, les situations seront de plus en plus complexes, et trancher dans un sens ou dans un autre se révélera parfois extrêmement compliqué. Si les associations ont bien rempli leur mission de gestion, elles peuvent parfois être en conflit avec les intérêts et les droits que les familles sont parfois amenées à revendiquer.
Cette distinction ne se fera pas du jour au lendemain. L'amendement n° 315 va dans ce sens, mais il faudra arriver un jour à mettre fin à cette confusion des genres.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Personnellement, je suis pleinement satisfait de l'adoption de l'amendement n° 327 et je ne demande rien de plus. J'ai d'ailleurs indiqué que je retirais les amendements nos 211 rectifié et 212 rectifié bis. Je ne souhaite pas la représentativité, car c'est trop compliqué. A l'échelon syndical, on voit bien combien il est impossible d'obtenir une véritable représentativité : personne n'y est parvenu, et les critères datent toujours de la dernière guerre. Tout cela tient plus du rêve que de la réalité.
En revanche, l'amendement n° 314 que nous venons d'adopter et qui vise à créer une conférence nationale du handicap est suffisant. Il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi - cela l'alourdirait - que le Gouvernement veut instituer un groupe de travail. Inscrire systématiquement dans la loi la mise en place des groupes de travail n'a pas de sens.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que Marie-Thérèse Hermange retire l'amendement n° 315 ; en effet, le Gouvernement, nous le savons, constituera certainement un ou plusieurs groupes de travail.
M. le président : Madame Hermange, l'amendement n° 315 est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 315 est retiré.
L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1461 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L.146-1 - Il est créé un Conseil national de l'égalité des personnes handicapées, composé d'un représentant élu dans chaque département par les personnes visées à l'article L. 114 ou leurs représentants légaux. Ce Conseil est associé aux politiques publiques. Il assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des lois qui les concernent. Il est consulté et donne un avis sur chaque texte de loi susceptible d'avoir une incidence sur la vie et les droits des personnes handicapées. Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du Conseil national de l'égalité des personnes handicapées. »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 212 rectifié bis, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1462 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 1462-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 146-2-1 - Le caractère d'association représentative des personnes handicapées est incompatible avec la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 3121.
« Les associations représentatives ont pour mission :
« - de donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives à la politique en faveur des personnes handicapées ;
« - de représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des personnes handicapées en désignant notamment les délégués des personnes handicapées aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ;
« - d'exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts des personnes handicapées.
« Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret pris en Conseil d'État. »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Conseil national de l'Egalité des Personnes Handicapées, composé d'un représentant élu dans chaque département par les personnes visées à l'article L114 ou leurs représentants légaux. Ce Conseil est associé aux politiques publiques. Il assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des lois. Il est consulté et donne un avis sur tout texte de loi. Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du Conseil national de l'égalité des personnes handicapées.
Il est créé une association nationale représentative des personnes handicapées et des associations départementales représentatives élues par les personnes handicapées ou leur représentant. Le caractère d'association représentative des personnes handicapées est incompatible avec la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 312-1. Ces associations représentatives ont pour mission :
- de donner un avis sur la politique en faveur des personnes handicapées ;
- de représenter les personnes handicapées dans les instances qui les concernent ;
- de défendre les droits des personnes handicapées, au besoin en agissant devant la justice.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration des associations nationale et départementales.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement devrait compléter utilement l'amendement n° 327 présenté par notre collègue Nicolas About. Il vise à créer un conseil national de l'égalité des personnes handicapées, composé d'un représentant élu dans chaque département par les personnes en situation de handicap et leurs représentants. Ce conseil serait associé aux politiques publiques, assurerait la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des lois, serait consulté et donnerait un avis sur tout texte de loi.
Cet amendement a en outre pour objet de créer une association nationale représentative des personnes handicapées et des associations départementales représentatives élues aussi par les personnes handicapées ou leur représentant. Ces associations représentatives auraient pour mission de donner un avis sur la politique relative aux personnes handicapées, de représenter les personnes handicapées dans les instances qui les concernent, de défendre les droits des personnes handicapées, au besoin en agissant devant la justice.
Il s'agit d'assurer une meilleure représentation des personnes handicapées dans le dispositif institutionnel de la politique du handicap, de représenter ceux que l'on n'entend pas, parce que leur voix ne peut parvenir jusqu'aux organes décisionnaires. Afin que la notion de citoyenneté des personnes handicapées ait pleinement un sens, les personnes concernées doivent pouvoir se faire entendre là où la politique du handicap se fait. C'est autant une question d'équité qu'une question de cohérence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Cet amendement me paraît soulever un nombre important d'objections. La plus importante d'entre elles est qu'il est tout à fait contestable d'accorder aux personnes handicapées, et à elles seules, la possibilité d'être représentées par des élus auprès des pouvoirs publics. Leurs représentants élus, ce sont les parlementaires. Toute solution contraire ouvre, selon moi, une brèche au communautarisme.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis défavorable.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 272 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 272 rectifié est retiré.
L'amendement n° 276, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département est responsable de la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il est compétent dans les secteurs suivants :
1° Pilotage et responsabilité des maisons départementales du handicap :
- Pilotage des instances techniques d'orientation et de décision ;
- Détermination du niveau de handicap ;
- Evaluation ;
- Expertise des situations individuelles avec élaboration d'un projet de vie pour la personne adulte handicapée sur la base de ses souhaits et de ceux de son entourage ;
- Suivi individualisé des personnes en situation de handicap sur la base de l'élaboration d'un plan d'aide personnalisé.
2° Gestion des centres d'aide par le travail et des entreprises adaptées ;
3° Responsabilité du secteur de l'aide à domicile.
La parole est à M. Philippe Arnaud.
M. Philippe Arnaud : Il importe de définir précisément les compétences du département en matière d'action et de politique en faveur des personnes handicapées. C'est pourquoi cet amendement vise très clairement à confier au département le pilotage et la responsabilité des maisons départementales du handicap ainsi qu'un certain nombre d'actions comprises dans ce domaine : la gestion des centres d'aide par le travail et des entreprises adaptées ainsi que la responsabilité du secteur de l'aide à domicile.
Cette précision nous paraît importante puisque aucune disposition relative aux politiques sanitaires et sociales en faveur des personnes handicapées n'est prévue dans le cadre de la seconde phase de la décentralisation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Confier au département la responsabilité des maisons départementales du handicap, des CAT et de l'aide à domicile me semble un peu prématuré.
La responsabilité des maisons départementales d'aide sociale confiée au département est déjà prévue dans le projet de loi, et l'amendement n° 276 est donc satisfait sur ce point.
En revanche, il me paraît encore trop tôt pour confier la responsabilité des CAT au département : il convient de lui laisser le temps d'assimiler ses nouvelles compétences, d'autant que la compétence en matière de financement des CAT incombe, vous le savez, à l'Etat. Il nous est d'ailleurs souvent reproché de charger un peu trop la barque des départements, si vous me permettez l'expression.
Ne la chargez donc pas davantage et laissons pour l'instant les CAT à l'Etat, quitte à ce que le département, qui gère déjà les foyers d'hébergement, en assume plus tard la responsabilité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement a déposé à l'article 27 un amendement qui tend à préciser les modalités de gestion des maisons départementales des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas souhaité, au moins pour l'instant, décentraliser la gestion des CAT. Là encore, il nous semble important que la mise en place se fasse de manière progressive, le rôle éminent d'animation de la maison départementale du handicap confié aux conseils généraux étant déjà une première pierre à cet édifice.
M. le président : Monsieur Arnaud, l'amendement n° 276 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 276 est retiré.
TITRE Ier BIS
PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS