Simplification du droit : Article additionnel après l'article 24
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par Mme Papon, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le producteur mentionné à l'article L. 132-23 du même code. »
II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à Mme Monique Papon, rapporteur pour avis.
Mme Monique Papon : . Le système de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles doit être simplifié et rationalisé.
Il est en effet aujourd'hui source de nombreuses difficultés tant pour ce qui concerne la garantie sociale des auteurs concernés que pour ce qui concerne l'équilibre économique de la caisse chargée de la gestion du système.
Lorsque les contrats sont conclus directement avec les producteurs, sans l'intermédiation de la société de répartition des droits d'auteur, le recouvrement s'effectue par versement volontaire de l'auteur.
Or, dans la pratique, et le plus souvent parce qu'ils la méconnaissent, les auteurs ne s'acquittent que rarement de cette obligation déclarative.
Ils n'acquièrent donc pas les points de retraite qu'ils devraient cumuler et perdent, de ce fait, le bénéfice de leurs droits.
A la demande du Gouvernement, une concertation a été menée avec les professionnels les plus concernés. Celle-ci a débouché sur un large consensus quant à la nécessité d'améliorer la couverture sociale des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, en garantissant la généralisation et la rationalité du prélèvement de leurs cotisations de retraite complémentaire.
Tel est l'objet de cet amendement qui tend à instaurer un prélèvement à la source des cotisations concernées. Un précompte serait ainsi institué, les producteurs étant à l'avenir chargés, en cas de contrat direct avec un auteur, de verser directement à la caisse les cotisations dues.
M. le président : Le sous-amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n°37 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Une fraction, déterminée par décret, est à la charge du producteur.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est bien sûr favorable à la proposition de la commission des affaires culturelles. Il pense simplement qu'elle mérite d'être modifiée sur un point.
Les auteurs ont en effet exprimé le souhait, comme d'ailleurs d'autres catégories professionnelles, qu'une petite partie des cotisations soit à la charge des employeurs, des producteurs. Instaurer cette contribution permettra de partager les efforts de cotisation, comme dans la plupart des régimes d'assurance vieillesse.
Le niveau de cette contribution des producteurs sera déterminé par décret. Elle sera comprise entre 0 % et 2 %.Ce décret fera rapidement l'objet d'une concertation entre tous les acteurs concernés afin que l'ensemble du dispositif puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2005.
Ces mesures contribueront à solidifier et à améliorer la situation sociale des auteurs, souvent très fragile, compte tenu du caractère aléatoire et très irrégulier de leur activité.
Je souhaite donc que ce sous-amendement soit adopté par votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs. Il me semble qu'une telle disposition pourrait faire l'objet d'un large consensus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Les professionnels concernés sont très favorables à cette proposition. En conséquence, la commission émet un avis favorable à la fois sur l'amendement et sur le sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : M. le secrétaire d'Etat estime que l'amendement, comme le sous-amendement, doit faire l'objet d'un large consensus ; je le confirme.
Il ne s'agit pas ici d'une ordonnance mais d'un texte d'application immédiate. L'instauration d'un précompte de retraite mettra un terme aux nombreux conflits financiers et juridiques entre auteurs et caisses de retraite complémentaire existantes lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés à la société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD.
Nous sommes donc parfaitement d'accord avec ces deux propositions et nous voterons le sous-amendement, puis l'amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 93.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.