Simplification du droit : Article 45
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier le code des juridictions financières afin de prendre des mesures visant à :
1° Permettre à plusieurs juridictions financières de réaliser conjointement certains contrôles de gestion et instituer, pour la préparation et la synthèse de ces travaux, des délibérés conjoints entre plusieurs chambres régionales des comptes ou entre celles-ci et la Cour des comptes ;
2° Confier aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements d'intérêt public majoritairement contrôlés par les collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes ;
3° Permettre aux chambres territoriales des comptes de recevoir de la Cour des comptes les mêmes délégations de compétence de contrôle que les chambres régionales ;
4° Mettre à jour ce code, pour :
a) Etendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles L. 112-7 et L. 212-5-1 du même code les pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes ;
b) Compléter le rapport public annuel de la Cour des comptes par des rapports thématiques ;
c) Transposer les dispositions de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
à modifier
insérer les mots :
par ordonnance
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : C'est un amendement de précision. Il convient d'insérer les mots « par ordonnance ».
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : La Cour des comptes peut déléguer aux chambres régionales le contrôle des comptes et de la gestion des établissements publics nationaux du code des juridictions financières. L'habilitation prévue au 3° de l'article 45 a pour objet de permettre à la Cour des comptes de procéder à la même délégation auprès des chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie.
S'agissant de la Polynésie, la possibilité de délégation était prévue par l'article 21 de la loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française qui a modifié, à cet effet, l'article L. 111-9 du code des juridictions financières.
Plus récemment encore, la possibilité de délégation a été prévue pour la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie à l'article 1er de l'ordonnance du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Ce point de l'habilitation n'a donc plus lieu d'être et la commission des lois vous propose de le supprimer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Bricq et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article.
L'amendement n° 147, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Bricq et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, après les mots :
en service extraordinaire et
insérer les mots :
, sous l'autorité et la responsabilité des magistrats de la cour,
L'amendement n° 150, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Bricq et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, supprimer les mots :
et aux fonctionnaires visés aux articles L. 112-7 et L. 212-5-1 du même code
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces trois amendements.
M. Jean-Pierre Sueur : L'amendement n° 149 a pour objet de supprimer purement et simplement le deuxième alinéa du 4° de l'article 45, qui prévoit d'étendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles L. 112-7 et L. 212-5-1 du code des juridictions financières les pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes.
Il ne nous paraît pas opportun d'étendre ces prérogatives aux fonctionnaires dont il est question dans cet alinéa.
L'amendement n° 147 est un amendement de repli pour le cas où le précédent amendement ne serait pas adopté. Il s'agit d'ajouter les mots « sous l'autorité et la responsabilité des magistrats de la Cour ».
En effet, il ne nous semble pas judicieux d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à renforcer les pouvoirs de fonctionnaires en matière d'instruction. Nous n'avons absolument rien contre les fonctionnaires, vous le pensez bien, mais il convient de préciser, dans ce cas, que les responsabilités s'exercent sous l'autorité des magistrats de la Cour des comptes.
L'amendement n° 150 s'inscrit exactement dans la même logique que les précédents puisqu'il tend à exclure du champ de l'habilitation la possibilité de donner des pouvoirs d'instruction à des fonctionnaires qui ne sont pas des magistrats de la Cour des comptes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : L'amendement n° 149 tend à supprimer du champ de l'habilitation l'extension des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes aux rapporteurs extérieurs.
L'habilitation ne prévoit en aucune manière d'accorder aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs des pouvoirs d'ordre juridictionnel ; il s'agit seulement de leur donner la possibilité de se faire assister par des experts et de bénéficier du droit de communication reconnu par la loi aux agents des services financiers.
Je ne peux qu'émettre un avis défavorable à l'encontre de cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit tout de même des pouvoirs d'instruction ! Le a) du 4° étend aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles que j'ai rappelés les pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes.
M. Bernard Saugey : Nous demanderons au Gouvernement de plus amples renseignements dans quelques instants.
L'amendement n° 147 est une précision inutile puisque, aux termes de l'article 1er du décret du 9 septembre 2002, les rapporteurs extérieurs disposent, en dehors d'activités d'ordre juridictionnel, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 150 tend, comme l'amendement n° 149, à exclure du champ de l'habilitation la possibilité de donner des pouvoirs d'instruction aux rapporteurs extérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Cela ne peut conduire qu'à un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous le permettez, monsieur le président, je formulerai un avis commun à l'ensemble des amendements présentés.
Comme l'a signalé M. le rapporteur, il s'agit, pour le Gouvernement, de chercher à atteindre un seul objectif, celui de mettre en cohérence l'ensemble des statuts des personnalités extérieures qui travaillent pour la Cour des comptes.
Leurs pouvoirs ont d'ailleurs été définis par un décret de 2002 qui a réformé leur statut en leur permettant de disposer, dans le cadre d'activité non juridictionnelle, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats. Ils sont également tenus aux mêmes obligations.
Dans un souci de cohérence, il est proposé de faire bénéficier de ce même dispositif les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes. Il s'agit, très concrètement, de donner, par exemple, la possibilité de se faire assister par des experts ou de bénéficier du droit de communication.
L'article d'habilitation a, monsieur le sénateur, pour objet non pas d'accorder des prérogatives d'ordre juridictionnel aux rapporteurs extérieurs des juridictions financières, mais simplement de leur donner les moyens de procéder aux enquêtes et contrôles administratifs inscrits à leur programme de travail, dans le cadre des statuts qui s'appliquent à ces personnels et sans les modifier.
Pour simplifier, ils auront un pouvoir d'enquête mais aucun pouvoir juridictionnel.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (c) du 4° de cet article.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Une fois n'est pas coutume, l'amendement n° 78 vise à supprimer un alinéa du texte !
Le c) du 4° tend à habiliter le Gouvernement à codifier à droit constant, dans le code des juridictions financières, les dispositions de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 qui explicitent la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement prévue par la Constitution.
Cela conduirait à juxtaposer, dans le code des juridictions financières, des dispositions de la loi organique auxquelles la commission des finances du Sénat, avec tout particulièrement l'impulsion d'Alain Lambert, avait donné vie, à des dispositions similaires obsolètes, et ce au risque d'une certaine confusion. Le droit constant ne semble pas être, en l'occurrence, une bonne solution.
En outre, après avoir mis en oeuvre pendant trois années ces dispositions, il a semblé opportun à la Cour des comptes ainsi qu'à la commission des finances que la codification s'accompagne de l'insertion, dans le code des juridictions financières, de mesures d'application, par exemple pour préciser le statut des documents transmis par la Cour des comptes en réponse aux demandes d'enquête des commissions des finances.
Il faudrait donc procéder à certains aménagements du code des juridictions financières comme l'envisageait d'ailleurs le projet de loi initialement présenté par le Gouvernement.
L'Assemblée nationale a considéré, et nous partageons totalement son sentiment, qu'il n'est vraiment pas souhaitable, monsieur le secrétaire d'Etat, d'habiliter le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance des dispositions législatives qui relèvent des relations entre la Cour des comptes et le Parlement.
Cet amendement ne traduit bien entendu aucune opposition de fond à la codification de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, mais vise à renvoyer cela à un texte ultérieur, dans le projet de loi de finances par exemple, de manière à pouvoir effectuer simultanément des adaptations du code des juridictions financières.
Permettez-moi d'insister sur ce point, il s'agit en quelque sorte de notre instrument de travail, donc que l'on veuille bien nous en laisser juge !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Ce serait un pléonasme de dire que le rapporteur général ne peut qu'avoir raison. En conséquence, l'avis de la commission est favorable. (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo : De notre côté, nous avons toujours tort !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Puisqu'il s'agit de l'instrument du Parlement, le Gouvernement sera favorable à l'amendement du rapporteur général du budget.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 159, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Dauge, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa nouveau rédigé comme suit :
d) permettre aux chambres régionales des comptes de contrôler les finances des associations subventionnées sur fonds publics dont le montant total des recettes de toute nature est supérieur à 500 000 euros.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'une idée de notre collègue M. Charasse dont je me fais l'interprète. Bien sûr, je ne peux pas la défendre avec le talent qui est le sien, et je comprends votre déception, mes chers collègues !
M. Charasse fait valoir de manière très opportune - c'est pourquoi nous nous sommes joints à son amendement - que les chambres régionales des comptes contrôlent les finances d'une commune, même de 42 habitants.
Je cite ce chiffre en référence à une commune de mon département qui compte 42 habitants et un grand électeur ...
Mme Nicole Borvo : Ah !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est certes important pour cette commune, mais je connais une autre commune qui compte, elle, 113 000 habitants et un grand électeur pour 800 habitants ! C'est une remarque que je me permets de glisser subrepticement ...
Mme Nicole Borvo : Opportunément !
M. le président : Oui, mais vous êtes hors sujet, monsieur Sueur !
M. Jean-Pierre Sueur : Toujours est-il qu'une petite commune voit ses finances contrôlées par la chambre régionale des comptes.
Or, dans ce pays, des associations très importantes et des entités qui s'appellent associations - ce qui d'ailleurs ne correspond pas toujours à une réalité associative très développée ! - reçoivent des fonds publics sans être justiciables du contrôle des chambres régionales des comptes. Il y a donc là un vrai problème !
C'est la raison pour laquelle un certain nombre de maires ont décidé de confier des missions de suivi à des experts-comptables de manière que soit assurée la vérification des comptes des associations subventionnées par la commune.
L'innovation proposée par M. Charasse me paraît donc assez sage.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Cette extension paraît inutile au regard de l'article 211-4 du code des juridictions financières, qui permet aux chambres régionales des comptes de contrôler tous les établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Bernard Saugey : La commission serait plutôt défavorable à cet amendement, mais elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J'avoue comprendre assez mal, monsieur Sueur, le sens de cet amendement : si l'on vise plus de transparence dans la vie publique, il est naturel que le plancher de contrôle soit faible.
Le seuil de 1 500 euros est un bon seuil, même s'il revient ensuite aux chambres régionales des comptes de choisir les contrôles qu'elles exercent.
Pourquoi devrait-on basculer vers un seuil qui ferait totalement sortir du périmètre de contrôle un nombre extraordinaire d'établissements publics, au sens large du terme ?
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit des associations !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, mais cela signifie que vous retirez du champ de contrôle de la chambre régionale des comptes un très grand nombre d'associations ! 500 000 euros de recettes, c'est énorme et beaucoup d'associations se situent en dessous de ce seuil. En l'état actuel de la législation, elles sont contrôlables à partir de 1 500 euros, même si elles ne sont pas toutes contrôlées.
M. Jean-Jacques Hyest : Parfaitement ! Il vaut mieux retirer cet amendement, monsieur Sueur !
M. Jean-Pierre Sueur : Compte tenu de ces précisions, monsieur le secrétaire d'Etat, il me paraît sage de retirer cet amendement, quitte à ce que M. Michel Charasse, dont nous connaissons la sagacité, nous apporte ultérieurement un élément de réflexion complémentaire.
M. le président : L'amendement n° 159 est retiré.
Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)