Contrat de volontariat de solidaritÉ internationale : Article 4
debate, 12/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le contrat de volontariat mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou de plusieurs associations, ne peut excéder trois ans. En cas de dépassement de cette durée, les dispositions de l'article L. 122-3-10 et du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-13 du code du travail sont applicables.
Les associations assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois. Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément délivré à l'association en application de l'article 8, l'association assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou de plusieurs associations, ne peut excéder six ans.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait : Cet amendement vise à porter à six ans, comme cela était initialement prévu, la durée cumulée des missions accomplies par le volontaire. Cette durée permet d'envisager l'accomplissement de plusieurs missions à différentes étapes de la vie, ce qu'il paraît difficile d'envisager avec une durée de trois ans.
La durée pour laquelle un contrat de volontariat de solidarité internationale peut être conclu est, quant à elle, limitée à deux ans, la durée cumulée ne devant pas être entendue de façon continue.
Au-delà de deux ans, l'opportunité de prolonger la présence du volontaire sur le terrain doit être reconsidérée. Une expatriation trop longue est préjudiciable à la réinsertion professionnelle des volontaires. Il convient cependant de ménager la possibilité d'une prolongation de la mission des volontaires, notamment de ceux pour qui la question de la réinsertion ne se pose pas, et ainsi de ne pas priver les associations de leur concours prolongé.
C'est pourquoi l'amendement n° 1 rectifié vise à préserver la possibilité de conclure un nouveau contrat.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, contre l'amendement.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : J'ai clairement exposé les raisons de mon opposition à cet amendement lors de la discussion générale. Je n'y reviendrai donc pas dans le détail.
Monsieur le rapporteur, on peut évidemment faire confiance aux organisations de solidarité internationale pour qu'elles soient de bons employeurs, mais c'est malgré tout se contenter de bonnes paroles. Après tout, même les plus fiables des employeurs peuvent parfois n'être pas tout à fait corrects ou du moins ne pas prendre la pleine mesure des besoins de leurs employés.
Je maintiens donc que, au-delà de deux ans, le volontariat s'apparente plutôt à du salariat. C'est pourquoi j'estime que la limitation à trois ans adoptée par l'Assemblée nationale était sage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc : Le groupe communiste républicain et citoyen entend bien l'argumentation de la commission des affaires étrangères : le volontariat est une démarche réfléchie et il ne faut pas entrer dans une logique de professionnalisation. Sur ce point, nous sommes d'accord. Toutefois, six ans demeurent à notre sens une durée trop longue, n'excluant pas tout risque de précarisation des volontaires.
De plus, dans les faits, les associations engagent des volontaires pour des durées maximales de deux ans. Une durée de trois ans apparaît donc comme un bon compromis. En effet, lorsque les périodes d'engagement sont longues, cela suscite trop de difficultés de réinsertion, d'autant plus que, vous le savez bien, les volontaires sont le plus souvent des jeunes qui acquièrent là leur première expérience après la fin de leurs études ou des personnes ayant déjà connu des difficultés d'embauche.
Voilà pourquoi, comme je l'annonçais dans la discussion générale, nous déposons un sous-amendement à l'amendement n° 1 rectifié, afin d'en ôter la notion de caractère continu. Ainsi un volontaire pourra-t-il effectuer des missions à différents moments de sa vie, de façon non continue.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 8, présenté par Mme Luc, MM. Bret et Hue et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase proposée par l'amendement n° 1 rectifié, remplacer les mots :
de façon continue ou non
par les mots :
de façon non continue.
Quel est l'avis de la commission ?
M. André Dulait : S'agit-il d'un mois, de trois mois ou de six mois ? La notion de discontinuité paraît trop floue. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Même avis que la commission.
Mme Hélène Luc : Dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Mme Cerisier-ben Guiga a mis le doigt sur un problème qui n'a pas, à mon avis, été suffisamment évoqué.
Globalement, le débat le montre, le présent texte constitue une avancée intéressante. Cependant, si l'on a effectivement noté que les associations avaient, pour le plus grand nombre d'entre elles, un comportement exemplaire, on a aussi relevé que d'autres avaient un comportement qui peut être qualifié d'incertain.
Je regrette que l'on n'ait pas lié les deux aspects, car, lorsqu'il y a un volontaire, il y a aussi une association responsable. On ne peut qu'applaudir les ONG pour l'énorme travail qu'elles accomplissent. Néanmoins, sachant qu'on en dénombre 4 500 pour la seule région parisienne, je crains qu'il n'y ait un peu de perte en ligne !
A côté des multinationales de l'humanitaire, dont l'objectif essentiel est souvent d'aller chercher des crédits auprès des collectivités locales, de l'Etat ou de l'Europe, il y a aussi quelques organisations dont la bonne volonté et la générosité de coeur ne peuvent pas être mises en doute mais qui n'ont pas la taille suffisante pour travailler de façon tout à fait efficace dans les pays où elles sont présentes.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 8.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Plancade et Sueur, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les associations doivent garantir aux volontaires une assistance adaptée à la mission définie dans le contrat pendant tout son déroulement.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Comme je l'avais annoncé ce matin en commission, je souhaite modifier la rédaction de cet amendement en remplaçant les mots : « une assistance adaptée » par les mots : « un suivi adapté ».
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Plancade et Sueur, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les associations doivent garantir aux volontaires un suivi adapté à la mission définie dans le contrat pendant tout son déroulement.
Veuillez poursuivre, madame Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Nous insistons sur le besoin de suivi s'agissant de volontaires plutôt jeunes et sans grande expérience professionnelle.
Les propositions comme celle qui vise à faire « porter » par les grandes associations le suivi des volontaires des associations plus petites sont intéressantes, mais il nous semble que la nécessité de suivre de près les volontaires pendant la durée de leur mission doit être inscrite dans le texte et non pas laissée à la libre appréciation de chacun.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Dulait : Il est hautement souhaitable que les associations assurent un suivi correct de la mission pour veiller au bon déroulement de celle-ci dans la perspective du retour du volontaire. Cette notion d'accompagnement, qui relève des bonnes pratiques, devra être prise en compte lors de l'examen des agréments et dans le pilotage qu'assure la commission du volontariat. Cependant, il ne paraît pas souhaitable de faire figurer cet amendement en tant que tel dans le texte.
La commission a donc émis un avis défavorable.
J'ajoute que, depuis le décret de 1995, seules vingt-quatre associations possèdent l'agrément, chiffre qu'il est important de citer et qui devrait apaiser les inquiétudes de nos collègues quant au nombre des associations qui ne feraient pas usage de bonnes pratiques à l'égard de leurs salariés.
M. Robert Del Picchia : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Je comprends la préoccupation de Mme Cerisier-ben Guiga, mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, la notion d'assistance aux volontaires est extrêmement floue.
Je dirai même qu'elle n'est pas indispensable puisque s'établira par définition entre l'association et le volontaire un contrat dans lequel seront stipulés des devoirs et obligations réciproques qui s'apparenteront forcément à une assistance mutuelle.
J'ajoute que, comme vient aussi de le dire M. le rapporteur, les associations concernées font l'objet d'une vérification et reçoivent régulièrement une sorte d'aval de la part de la commission du volontariat. En conséquence, on peut faire toute confiance aux ONG pour établir de manière contractuelle la nature de l'assistance.
Il ne nous paraît donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation de garantir un suivi ou une assistance aux volontaires. D'ailleurs, le ferions nous que nous ne définirions pas grand-chose : ce ne serait ni très clair, ni très pragmatique, ni vraiment de caractère législatif.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)