Politique de santé publique : Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

Politique de santé publique : Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

debate, 30/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 434, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique.
M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie étant sur le point de nous quitter, je le remercie du caractère substantiel de sa participation à ce débat et de ses explications claires que chacun ici, me semble-t-il, a appréciées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président.

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais tenter, comptant sur votre indulgence, de remplacer Francis Giraud, qui ne peut être présent parmi nous cet après-midi pour vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique.
Nous sommes très heureux, mes chers collègues, d'avoir achevé, au cours de cette session extraordinaire, l'examen d'un texte ambitieux assignant à la politique de santé publique des objectifs quantifiés dans une perspective pluriannuelle.
Ce projet de loi, présenté initialement, je vous le rappelle, par Jean-François Mattei,...

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !

M. Alain Vasselle : ... a suivi un processus législatif exemplaire : deux lectures ont eu lieu dans chaque assemblée, puis une commission mixte paritaire s'est réunie, laquelle a permis l'élaboration d'un dispositif complet répondant à nos attentes.
Composé à l'origine de cinquante et un articles, le projet de loi a élargi son spectre au fil des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le nombre d'articles qu'il comprend a été multiplié par trois, et ce texte, qui a été considérablement enrichi, se compose aujourd'hui de cent soixante et un articles regroupés en quatre thèmes principaux : la mise en oeuvre d'une véritable politique de prévention, qui passe par le développement d'un échelon régional de santé publique, la fixation de cent un objectifs et la mobilisation de tous les professionnels de santé ; la rénovation des dispositifs d'alerte sanitaire, à la suite de la canicule que nous avons connue l'été dernier ; l'adaptation des règles applicables aux recherches biomédicales, avec un rôle nouveau confié aux comités de protection des personnes ; enfin, la pratique des professionnels de santé, et je pense notamment à l'obligation faite à ces derniers de suivre une formation professionnelle continue ou aux nouvelles compétences attribuées aux sages-femmes.
Nos collègues du groupe socialiste ont présenté de nombreux amendements sur le volet du projet de loi relatif à la formation continue, qui ont été défendus par M. Chabroux. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, j'avais indiqué à M. Chabroux, en ma qualité de rapporteur de ce projet de loi, que les amendements déposés alors par le groupe socialiste auraient en effet plus leur place dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique. Je pense que, aujourd'hui, M. Chabroux et ses collègues du groupe socialiste devraient se féliciter des mesures qui ont été adoptées au sein de ce projet de loi. Voilà qui devrait les inciter à le voter, et je ne doute pas qu'ils le feront !
Réunie le mercredi 28 juillet, la commission mixte paritaire s'est s'accordée sur une rédaction commune des cinquante-six articles restant en discussion.
Les mesures relatives à la lutte contre l'obésité et les pratiques à risque ont concentré l'essentiel de notre attention, notamment celles qui sont relatives à la publicité télévisée des produits alimentaires destinés aux enfants, aux distributeurs automatiques installés dans les établissements scolaires.

M. Jean-Pierre Sueur : On peut dire en effet qu'elles ont retenu l'attention !

M. Alain Vasselle : Même les journalistes se sont intéressés aux distributeurs automatiques !

M. Jean-Pierre Sueur : Pas uniquement les journalistes !

M. Alain Vasselle : Vous aussi, monsieur Sueur !
Les mesures relatives à la fiscalité de l'alcool et du tabac ont retenu également notre attention.
Ces dispositions, qui ont été intégrées par voie d'amendements parlementaires, sont devenues des éléments emblématiques du projet de loi, et nous avons voulu adopter des positions claires et protectrices des jeunes consommateurs sur chacun de ces points.
Nous avons ainsi décidé, mes chers collègues, de renforcer le dispositif qui sera applicable à la publicité télévisée, en étendant l'obligation de joindre une information sanitaire et nutritionnelle aux actions promotionnelles. Par ailleurs, le taux de la contribution demandée aux annonceurs pour financer les messages nutritionnels a été porté à l'unanimité de 1,5% à 5% !

M. Gilbert Chabroux : C'est bien !

M. Alain Vasselle : Nous avons également choisi d'interdire purement et simplement les distributeurs automatiques dans les établissements scolaires.

M. Jean Chérioux : Excellent !

M. Gilbert Chabroux : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : La CMP a bien travaillé !

M. Alain Vasselle : Vous êtes contents ! Mais on ne pourra même pas distribuer de l'eau minérale, ce qui est dommage ! En effet, les distributeurs automatiques ne contiennent pas que des boissons sucrées, et leur suppression ne mettra à mon avis pas fin aux problèmes d'obésité. C'est le contenu du distributeur et non le distributeur en lui-même qui pose problème !
Nous avons également renforcé la fiscalité sur les boissons alcoolisées sucrées pour l'étendre à tous les produits, quel que soit leur mode de conditionnement.

M. Jean Chérioux : Sauf pour les bouilleurs de crû !

M. Alain Vasselle : Nous avons interdit la vente à prix promotionnels des produits du tabac.
Enfin, je ne voudrais pas, mes chers collègues, achever cette intervention sans évoquer la situation des psychothérapeutes qui nous a massivement mobilisés ces derniers mois. Nous avons reçu de nombreux courriers, appels téléphoniques à ce sujet, et nombre de nos collègues s'en sont fait l'écho dans leurs amendements et ont défendu ceux-ci avec passion.
Je crois, mes chers collègues, que la navette parlementaire a été utile. Elle a en effet permis d'améliorer sensiblement le dispositif initial du projet de loi. La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire devrait nous permettre d'atteindre les objectifs que nous nous étions fixés : assurer la protection des personnes et déterminer les conditions dans lesquelles il peut être fait usage du titre de psychothérapeute.
Avant de conclure, je voudrais, mes chers collègues, rendre hommage à Jean-François Mattei, qui est à l'origine de ce projet de loi et a été le premier à nous le présenter, et à Philippe Douste-Blazy, qui s'est également beaucoup investi sur ce dispositif et a su poursuivre et enrichir l'oeuvre ainsi engagée.
Je voudrais également, en votre nom à tous, remercier les rapporteurs de ce projet de loi, MM. Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain, qui ont réalisé un travail important sur ce texte. Je n'oublie pas non plus M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, sous l'autorité de qui nous avons examiné ce texte et tenté de l'améliorer. La commission mixte paritaire a d'ailleurs approuvé nombre de dispositions du Sénat.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les observations sur les travaux de la commission mixte paritaire dont j'ai été chargé de vous faire part. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de participer aujourd'hui avec vous à la dernière étape de l'examen parlementaire du projet de loi relatif à la politique de santé publique, dont la procédure d'élaboration a été engagée, c'est vrai, monsieur Vasselle, par mon prédécesseur, Jean-François Mattei. Ce texte est le fruit d'un long travail gouvernemental et parlementaire.
Cette loi ne sera que la deuxième dont la France se dotera en un siècle en matière de santé publique, puisque la première date de 1902 et concernait la politique vaccinale.
Ce texte clarifie le rôle de l'Etat en matière de politique de santé.
Parallèlement, il améliore l'organisation de la sécurité sanitaire. En effet, il définit plus clairement les responsabilités de l'Etat et des différents acteurs. Ainsi, la mission de l'Institut de veille sanitaire dans la surveillance continue de l'état de santé de la population française est renforcée, en particulier pour les populations fragilisées.
L'un des objectifs de cette loi est aussi d'associer les acteurs de terrain à la mise en oeuvre de la politique de santé. C'est en cela que l'organisation proposée à l'échelle régionale revêt toute son importance. Ce sont les acteurs régionaux, réunis au sein du groupement régional de santé publique, qui auront à promouvoir des programmes de santé aptes à atteindre les objectifs jugés prioritaires à l'échelon national ou régional.
Je ne reviendrai pas sur le rôle fondamental que sera appelé à jouer l'Institut national du cancer que cette loi a créé, sous l'impulsion du Président de la République, que ce soit dans le domaine des soins, de la recherche ou de la prévention.
Le développement de la politique de prévention est l'un des axes majeurs de ce projet de loi dans tous les domaines. C'est par le développement d'actions de prévention que nous pourrons encore améliorer l'état de santé de nos concitoyens. Les consultations périodiques de prévention représentent une avancée importante pour l'amélioration de la santé des Français. II faut ainsi agir sur les comportements et développer l'éducation pour la santé. C'est dans cette perspective que le projet de loi positionne l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, comme centre de ressources pour concevoir et développer des programmes d'éducation à la santé, d'information et de prévention.
Nous allons conforter ces acquis et prendre parallèlement des mesures propres à prévenir les risques liés à l'alcoolisme, en particulier chez les jeunes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai apprécié, c'est vrai, le travail parlementaire effectué pour améliorer ce texte dans ces différents domaines, ainsi que dans celui de la lutte contre l'obésité. L'accroissement régulier de l'obésité entraîne en effet des risques majeurs pour la santé de notre population, même si la France est actuellement moins touchée que certains autres pays.
Les mesures que je vous demande d'adopter vont renforcer efficacement le programme national nutrition santé. J'aurai d'ailleurs l'occasion, dans un instant, de présenter un amendement concernant le projet d'éducation pour la santé, y compris à la télévision.
Ce projet de loi améliore aussi la formation des professionnels de la santé publique, grâce à la création de l'Ecole des hautes études en santé publique.
De même, la recherche biomédicale va être confortée. Ce texte actualise le dispositif d'encadrement qui avait été introduit par la loi Huriet-Sérusclat. Cette loi, qui avait constitué un progrès considérable lors de sa promulgation en décembre 1988, devait être mise à jour en application d'une directive européenne relative aux essais cliniques. Il était devenu nécessaire non seulement d'améliorer les garanties des personnes participant aux recherches, mais aussi de rendre possibles les recherches dont peuvent bénéficier les personnes en situation de grande vulnérabilité, comme celles qui sont atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Ce projet de loi, enrichi au fur et à mesure des débats parlementaires, est porteur d'enjeux fondamentaux pour l'évolution de notre système de santé. Il contribue aussi à rationaliser et à simplifier l'organisation de nos institutions, aussi bien à l'échelon national que régional.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrons tous - je n'ai pas de doute à cet égard - être fiers de ce projet de loi, qui place pour la première fois la prévention au coeur de nos préoccupations en matière de santé publique. Cela permettra de fonder sur des objectifs transparents, régulièrement évalués et révisables, la politique de santé de notre pays.
Je tiens à vous remercier tous d'avoir amélioré ce texte, tout particulièrement le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, et les rapporteurs, MM. Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain. Je m'engage à le mettre en application dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est donc à la commission des affaires sociales qu'il revient de clore au Sénat cette session parlementaire avec le projet de loi relatif à la politique de santé publique.
Monsieur le ministre, je m'apprêtais à me réjouir - pour partie - des conclusions de la commission mixte paritaire, mais il me faudra d'abord vous poser une question, pour ma bonne compréhension et celle de mon groupe.
Concernant les conclusions de la commission mixte paritaire, le groupe socialiste se réjouit des évolutions vers plus de fermeté dans la lutte contre l'obésité : interdiction des distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires dans les établissements scolaires, encadrement des publicités télévisées - je reviendrai un autre jour sur les niveaux sonores des publicités télévisées - et radiophoniques ainsi que des manifestations promotionnelles de ces produits, qui sont aussi nuisibles que la promotion télévisée.
Comme l'avait relevé l'Agence de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, et mon collègue Claude Saunier dans son excellent rapport sur l'alimentation de demain, ce sont en effet les seules mesures cohérentes pour lutter efficacement contre l'obésité.
A cet égard, je voudrais rappeler que la lutte contre l'obésité n'était initialement pas inscrite dans le texte et que, sans les amendements de Gilbert Chabroux et du groupe socialiste,...

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy : ...adoptés en première lecture par le Sénat, nous serions passés à côté d'un débat essentiel en termes de santé publique.
Je me réjouis donc qu'une majorité de parlementaires, toutes tendances politiques confondues, aient su faire cause commune. Il y eut même unanimité en commission mixte paritaire. Pourtant, M. Vasselle ne semblait pas encore totalement convaincu, il y a quelques instants...
C'est justement à ce propos, monsieur le ministre, que je souhaite vous interroger, car vous avez déposé un amendement qui semble tendre à revenir sur cette belle unanimité.
Alors qu'un taux de 5 % pour la taxe sur les diffusions de messages publicitaires de certains produits avait été adopté par la commission mixte paritaire, vous nous demandez maintenant de ramener ce taux à 1,5 % et de désavouer ainsi cette dernière.
Vous devez bien vous doutez que le groupe socialiste ne saurait s'engager dans cette voie ; il appartiendra aux sénateurs des groupes de la majorité de prendre leurs responsabilités.
Nous attendons vos explications sur ce retour en arrière, car l'objet qui nous est donné pour cet amendement n'est pas véritablement convaincant.
Concernant les « premix », je constate avec plaisir que la commission mixte paritaire est revenue à une taxation réellement dissuasive. C'est de l'avenir de nos jeunes dont il s'agit et il eût été incompréhensible, dans un texte dont l'ambition est de mettre en place une vraie politique de prévention, de ne pas se montrer ferme face aux différents lobbies du secteur, d'autant que les tentatives de remise en cause de la loi Evin se multiplient. D'ailleurs, avant même le vote de ce texte, certains avaient déjà trouvé une parade aux mesures proposées ! C'est dire à quel point il nous faut faire preuve d'une très grande vigilance.
Malgré les progrès réalisés en commission mixte paritaire, le projet de loi reste largement insuffisant. On est loin de la grande loi de programmation quinquennale de santé publique, avec des objectifs ambitieux et un financement pluriannuel, envisagée au départ par votre prédécesseur.
Avec cent un objectifs énumérés, il semble difficile de dégager de vraies priorités, sans compter que des pans entiers de ce que devrait être une véritable politique de santé publique sont oubliés.
Je pense notamment à la santé au travail. Même si vous nous annoncez un texte à venir, il est tout à fait dommage que ce sujet n'ait pas une place plus importante dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique.
Il y a aussi le problème du financement, ou plutôt du non-financement de ces mesures. En effet, en dehors du plan cancer, ni les objectifs affichés ni les plans nationaux prioritaires ne sont assortis des moyens effectifs de leur mise en oeuvre, de sorte que ce texte aux grandes ambitions pourrait ne rester qu'un voeu pieu.
Reste encore le problème de l'organisation de la politique de santé publique que vous avez choisi de mettre en place. Deux points sont particulièrement contestables dans cette nouvelle architecture : d'une part, la remise en question de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment des articles consacrés à la démocratie sanitaire ; d'autre part, la création du groupement régional de santé publique, le GRSP, placé sous l'autorité du préfet, qui relève d'une conception très centralisée et très technocratique de l'organisation de la santé.
On est bien loin des agences régionales de santé, dont chacun s'accorde à dire qu'elles constituent le seul instrument permettant de décloisonner notre système de soins afin de le rendre plus efficace. Et ce n'est pas l'expérimentation limitée à deux ou quatre régions - limitation qui ne me semble ni justifiée ni judicieuse, monsieur le ministre - qui donnera du souffle à votre projet.
Pour conclure, je dirai simplement que nous ne cautionnerons pas un texte qui ne propose, pour toute politique de santé publique, qu'un affichage de nombreuses bonnes intentions.
Il est vrai qu'au cours de la navette des dispositions sanitaires et sociales de toute sorte ont été introduites, et ce au détriment de toute cohérence et de toute lisibilité.
Ces dispositions ne sont pas toutes inintéressantes. On peut rappeler les mesures adoptées par la commission mixte paritaire concernant les psychologues-psychothérapeutes, à la suite des nombreuses interventions, ô combien déterminées, volontaristes, de mon collègue Jean-Pierre Sueur et de mon groupe.
Nous pensons néanmoins que tous ces ajouts dénaturent un texte pourtant présenté par M. Mattei comme le premier grand texte de santé publique depuis la loi de 1902. A l'évidence, l'objectif est loin d'être atteint !
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Mantienne.

M. Bernard Mantienne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la politique de santé publique est un bon texte, un texte important.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Bernard Mantienne : Il met l'accent sur un aspect jusqu'ici négligé de nos politiques de santé publique : la prévention.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Bernard Mantienne : L'une des insuffisances de notre système de santé actuel est d'être presque exclusivement tourné vers le curatif.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !

M. Bernard Mantienne : Pour ce faire, le présent texte modernise tous les aspects de nos politiques de santé publique : redéfinition des missions de l'Institut national de veille sanitaire, institution d'un plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement, en particulier à la qualité de l'eau, renforcement de la surveillance épidémiologique dans les milieux du travail.
Ce texte favorise par ailleurs le dépistage du cancer au bénéfice des personnes les moins favorisées, crée l'Institut national du cancer, renforce la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme, le saturnisme, etc. Rien n'est oublié. Et l'inventaire n'est pas exhaustif !
Nous saluons en particulier le fait que ce projet de loi dote nos politiques de santé publique d'objectifs clairs et d'indicateurs précis permettant d'évaluer les performances. L'établissement de cent quatre objectifs nationaux de santé publique, qui seront déclinés sur le plan régional, est une avancée significative. Il faudra surveiller de près leur réalisation.
Je voudrais, monsieur le ministre, profiter de cette intervention pour souligner les bonnes conditions dans lesquelles se sont déroulés les débats sur ce projet de loi. Le dialogue constructif a permis l'émergence de rédactions équilibrées sur des points délicats.
Je pense à l'article 18 quater, consacré à l'usage du titre de psychothérapeute. Le groupe de l'Union centriste était favorable à la création d'un Office national de la psychothérapie chargé de tenir le registre national des psychothérapeutes. Nous reconnaissons cependant que la solution finalement retenue par la commission mixte paritaire n'est pas mauvaise.
La commission mixte paritaire a par ailleurs effectué un travail remarquable concernant l'ordre des pédicures-podologues, dont le groupe de l'Union centriste avait obtenu la création en deuxième lecture. La commission mixte paritaire est venue apporter très opportunément certaines précisions facilitant le fonctionnement de ce nouvel ordre.
Nous regrettons toutefois l'interdiction pure et simple des distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005, même si nous en comprenons les motivations et que nous y souscrivons.
Il est en effet louable et même urgent de mettre en oeuvre une politique ambitieuse de lutte contre l'obésité en direction des enfants. Ce ne sont pas les intentions que nous contestons, mais les moyens choisis. Comme nous le faisions remarquer, supprimer les distributeurs ne règlera rien. Contrôler le contenu de ces distributeurs aurait été bien préférable, car les distributeurs ne sont pas nuisibles en eux-mêmes.
C'est pourquoi nous regrettons que la formule du Sénat, qui consistait à subordonner la présence de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires à la signature d'une charte des bonnes pratiques, ne l'ait finalement pas emporté. Nous le regrettons d'autant plus que nous courons le risque d'encourager la propension naturelle qu'ont les jeunes à vouloir fuir les établissements scolaires pour se retrouver dans la rue. Les distributeurs désormais interdits avaient en effet une fonction sociale.
Malgré cette ombre notable au tableau, le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi relatif à la politique de santé publique pour tout ce qu'il apporte.
Il ne me reste qu'à féliciter la commission des affaires sociales du Sénat et la commission des affaires culturelles de l'Assemblée, ainsi que leurs rapporteurs, Francis Giraud et Jean-Michel Dubernard, pour leur excellent travail.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements qui ont reçu l'accord du Gouvernement.
TITRE PREMIER
POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIER
Champ d'application et conditions d'élaboration
....................................................................................................
CHAPITRE II
Objectifs et plans régionaux de santé publique