Assurance maladie : Article 32

Assurance maladie : Article 32

debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« CONTENU DES GARANTIES EN MATIÈRE DE SANTÉ BÉNÉFICIANT D'UNE AIDE
« Art. L. 871-1. - Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et des 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts est subordonné au respect, par les opérations d'assurance concernées, de règles fixées par arrêté après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
« Ces règles prévoient l'exclusion de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation visée à l'article L. 161-36-2.
« Elles prévoient également la prise en charge totale ou partielle des prestations liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant et aux prescriptions de celui-ci et des actes et prestations réalisés dans le cadre du protocole de soins visé à l'article L. 324-1. »
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent, en ce qui concerne les opérations collectives en cours à la date de publication de la présente loi, à compter du 1er juillet 2008.
III. - Le premier alinéa du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est complété par les mots : «, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ».
IV. - Le deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du même code est complété par les mots : «, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ».
V. - L'article 995 du même code est ainsi modifié :
1° Au 15°, les mots : « et que » sont remplacés par le mot : «, que ». L'alinéa est complété par les mots : « et que le contrat ne couvre pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale » ;
2° Le 16° est complété par les mots : « et que le contrat ne couvre pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ».
VI. - Le huitième alinéa (2°) de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 ».
VII. - Après l'article 9 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Par dérogation à l'article 6, lorsque la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour une spécialité inscrite sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du même code est augmentée, l'organisme peut décider, lors du renouvellement du contrat, que la part supplémentaire laissée à la charge de l'assuré n'est pas remboursée. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 516, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement a pour objet d'exprimer notre refus de voir instaurer un cahier des charges des contrats complémentaires prévoyant des minima et des exclusions de couverture dont le respect sera obligatoire pour bénéficier des aides fiscales ou sociales.
Nous l'avons déjà dit, en instaurant la règle de un euro de contribution forfaitaire, vous cherchez à établir une barrière supplémentaire à l'entrée des soins, vous alimentez les organismes d'assurance complémentaire privés sans pour autant leur imposer un cahier des charges excluant des pratiques discriminatoires ou garantissant une élévation générale du niveau de prise en charge des dépenses de santé.
En revanche, vous vous attachez à inciter les organismes d'assurances complémentaires de santé à proposer des contrats dits « responsables ». La responsabilité est entendue, une fois encore, comme devant exclure la prise en charge du remboursement des dépenses que l'assurance maladie souhaite voir rester à la charge des assurés sociaux.
Cet article prouve, si besoin était, que vous instituez, via la contribution forfaitaire visée à l'article 11, un ticket modérateur d'ordre public.
Vous comprendrez que l'on ne puisse être d'accord et que, en conséquence, nous demandions la suppression de l'article 32.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les I et le II de cet article :
I. - Le livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« Contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'une aide
« Art. L. 871-1. - Le bénéfice des dispositions de l'article L. 8631, des sixième et huitième alinéas de l'article L. 2421, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et des 15° et 16° de l'article 995 du même code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné au respect, par les opérations d'assurance concernées, de règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
« Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L. 16253 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation visée à l'article L. 161362.
« Elles prévoient également la prise en charge totale ou partielle des prestations liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celuici. »
II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale issu du I du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de préciser les règles que devront respecter les contrats d'assurance complémentaire pour pouvoir continuer à bénéficier des aides fiscales ou des exonérations de cotisations sociales existantes.
Cet amendement vise également à prévoir que ces règles seront fixées par décret en Conseil d'Etat, et non pas par arrêté.
Enfin, il vise à élargir le périmètre des aides concernées aux aides fiscales dont bénéficient les travailleurs indépendants - je fais allusion aux fameux contrats Madelin -, les salariés bénéficiaires de contrats collectifs et les bénéficiaires du crédit d'impôt.
De plus, il tend à prévoir que ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2006 et non au 1er juillet 2008.
Cet amendement - je tiens à insister sur ce point - a pour objet de préciser la portée de l'article 32, et tout particulièrement de définir le contenu du fameux cahier des charges que devront respecter les contrats d'assurance maladie complémentaires.
C'est un article important parce qu'il met en oeuvre de façon très concrète l'objectif d'une meilleure coordination entre régime de base et régime complémentaire en créant le principe de contrat responsable.
Nous devons sortir d'une situation dans laquelle, bien souvent, les organismes complémentaires sont les seconds payeurs aveugles des dépenses de soins. Un amendement de Jean-Michel Dubernard, rapporteur à l'Assemblée nationale, a bien défini ce que doit être un contrat responsable : c'est un contrat dont le contenu non seulement ne neutralise pas, mais favorise les dispositifs d'incitation à une meilleure utilisation du système de soins.

M. le président : L'amendement n° 206, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer les III à VI de cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Il s'agit d'un amendement de coordination. Nous ne sommes pas d'accord avec la mise en place d'une contribution forfaitaire, qui a été fixée à un euro pour le moment.
C'est pourquoi, par coordination, nous voulons supprimer la référence à la contribution forfaitaire dans cet article 32.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Compléter les III et IV de cet article par les mots :
et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 8711 du même code
II - En conséquence, à la fin du 1° et du 2° du V de cet article, remplacer les mots :
« et que le contrat ne couvre pas la participation mentionnée au II de l'article L. 3222 du code de la sécurité sociale »
par les mots :
«, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 3222 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 8711 du même code. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui introduit dans le code des impôts la référence au cahier des charges dont nous venons de parler à l'instant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Alain Vasselle : La commission est défavorable à l'amendement n° 516, ce qui n'étonnera pas Mme Demessine.
L'amendement n° 1 du Gouvernement, auquel la commission est favorable, vise à apporter deux modifications à l'article 32 : d'une part, les règles du cahier des charges des contrats responsables, notion introduite à l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue Jean-Michel Dubernard, rapporteur, seront fixées par décret en Conseil d'Etat et non plus par arrêté ; d'autre part, alors qu'il était prévu, dans le texte initial, que ce cahier des charges prendrait effet à dater du 1er juillet 2008, il sera, si cet amendement est adopté, mis en place le 1er janvier 2006. Cela donnerait un petit coup d'accélérateur au calendrier pour que ces contrats puissent être opérationnels dans les meilleurs délais.
En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° 206, qui est un amendement de suppression.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 2 rectifié du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l'amendement de suppression n° 206, car notre démarche est claire : nous souhaitons, en effet, aboutir à une meilleure coordination des régimes obligatoires et complémentaires, et, pour ce faire, il nous faut aller dans la droite ligne des recommandations émises par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 206, car, si l'on veut parvenir à cette prise de conscience, à cette responsabilisation, il n'est évidemment pas possible de permettre la prise en charge de l'euro correspondant à la contribution forfaitaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)