Assurance maladie : Articles additionnels après l'article 34
debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 123-3 du même code, les mots : « un centre national d'études supérieures de sécurité sociale financé » sont remplacés par les mots : « une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale financée ».
III. - L'article L. 123-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4. - L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale peut recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. »
« Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement tend à changer le nom du centre national d'études supérieures de sécurité sociale financé, qui deviendrait l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale financée, afin de régler des questions touchant aux personnels de cet établissement et d'aligner leur statut sur celui des caisses d'assurance maladie.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Si ce n'est pas financé, cela ne va plus !
M. le président : Le sous-amendement n° 590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le I de l'amendement n° 94, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de précision visant à éviter à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale de retranscrire l'ensemble de ses contrats suite à son changement de nom.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 94 ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 590 ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 590.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peuvent être intégrés à l'Inspection générale des affaires sociales :
- les directeurs des organismes de sécurité sociale relevant du régime général de sécurité sociale, du régime agricole, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des organisations autonomes d'assurance vieillesse pour les professions artisanales et pour les professions industrielles et commerciales ;
- les praticiens conseils du régime général, du régime agricole et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à ouvrir une possibilité d'intégration à l'Inspection générale des affaires sociales au bénéfice des directeurs et praticiens conseils des organismes de sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Sous le contrôle du président de la commission des affaires sociales, j'émets un avis favorable à titre personnel, la commission n'ayant pu se prononcer sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 591.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.