Assurance maladie : Article 35

Assurance maladie : Article 35

debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Institut des données de santé
« Art. L. 161-31-4. - Un groupement d'intérêt public dénommé «Institut des données de santé», régi par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche est constitué notamment entre l'Etat, des organismes nationaux d'assurance maladie, des organismes assurant une prise en charge complémentaire et des organismes représentant des professionnels de santé et des établissements de santé.
« L'Institut des données de santé a pour mission d'assurer la cohérence et de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie et de veiller à la mise à disposition de ses membres, de la Haute autorité de santé, des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ainsi que d'organismes désignés par décret en Conseil d'Etat, à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues des systèmes d'information de ses membres, dans des conditions garantissant l'anonymat fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
II. - Les articles L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du même code sont abrogés.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

M. Robert Bret : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lorsque nous avons discuté du dossier médical personnel, nous nous sommes tous accordés pour dire que la confidentialité des données de santé devait être au coeur du dispositif. Cet impératif est d'ailleurs apparu tellement fondamental que M. le rapporteur et M. le ministre ont justifié le rejet de la plupart de nos amendements au motif qu'ils étaient surabondants.
Les sénateurs communistes regrettent d'autant plus cette analyse, s'agissant de dispositions mettant en jeu des libertés fondamentales reconnues tant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l'homme, que l'adoption de nos amendements aurait permis de nous prémunir contre certains risques de dérives.
En effet, cet objectif « conservatoire » est d'autant plus important qu'on connaît l'appétit des assureurs en matière de données de santé. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, ceux-ci sont tout sauf des philanthropes, leur logique étant par priorité orientée vers la recherche de profit, pour la plus grande satisfaction de leurs actionnaires.
Les mutuelles, il faut le dire, ne font plus contrepoids à cette logique depuis que l'évolution du cadre européen les conduit progressivement à privilégier, là aussi, la rentabilité financière.
Dans le domaine des contrats d'assurance automobile, on sait ce que cela veut dire : des tarifications qui prennent en compte l'âge des assurés, les dommages subis ou causés par la personne, etc.
S'agissant de la santé, on sait que les assureurs ont un intérêt financier à privilégier les personnes qui coûteront le moins à l'assurance : les jeunes, en bonne santé de préférence.
L'âge est d'ores et déjà pris en compte pour les assurances complémentaires. La prochaine étape consiste donc, pour les sociétés d'assurance, à sélectionner les assurés en fonction des facteurs de risque.
Le rapport Babusiaux met ainsi l'accent sur les demandes exprimées par les assureurs en terme de modulation des garanties proposées dans les contrats, afin de « ne plus se trouver dans une situation de "payeur aveugle" ».
Le présent projet de loi répond très directement à cette demande : disposant d'informations, même anonymes, sur les données de santé et cogérant avec l'assurance maladie la couverture santé de base, qui risque d'être réduite à son plus strict minimum, les organismes d'assurances complémentaires de santé pourront adapter leur offre et leurs tarifs en fonction à la fois des données de santé collectées par l'établissement et de la consistance du panier de soins.
En effet, comment nier le danger de l'établissement d'un « profil » qui permettrait aux organismes d'assurance maladie complémentaire, à partir de données anonymes et du recoupement de celles-ci avec, par exemple, des demandes d'assurance sur la vie, de définir une « cartographie » de certains risques en fonction de laquelle ils moduleraient leurs tarifs ?
En termes d'accès effectif aux soins, on mesure les conséquences que pourrait avoir l'application d'un tel système au risque, pour une personne habitant dans l'est de la France, de développer un cancer de la thyroïde à la suite de la catastrophe de Tchernobyl ou à celui, pour une personne ayant travaillé trente ans dans un chantier naval, de contracter un mésothéliome.
La boucle est bouclée. Au lieu de tendre vers une meilleure offre de soins et une meilleure couverture en matière de santé, on se dirige vers un système de santé où chacun devra s'assurer individuellement, en fonction de ses propres risques, y compris génétiques et héréditaires, plus ou moins bien selon ses capacités financières. On tourne ainsi le dos au système solidaire où chacun contribue à la mesure de ses possibilités et où chacun reçoit en fonction de ses besoins.
Une nouvelle fois, point n'est besoin d'être visionnaire pour deviner quel avenir se dessine au travers de cet article : la privatisation du secteur de la santé, à laquelle les sénateurs de mon groupe s'opposent farouchement, est en marche ; le présent projet de loi constitue une première étape.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 520, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : L'article 35 vise à mettre en place un institut des données de santé qui serait composé, comme le permet le statut de groupement d'intérêt public, de représentants de l'Etat, des organismes nationaux d'assurance maladie, mais aussi des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Cet article est directement lié à l'article 2 du projet de loi, tendant à créer un dossier médical personnel.
En effet, dans un objectif de préservation de la confidentialité des données individuelles de santé, l'Assemblée nationale a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 161-36-2-1 nouveau, posant le principe que « l'accès au dossier médical personnel est notamment interdit lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties ».
Nous avons soutenu l'adoption de cette disposition, et c'est pourquoi nous nous opposons au présent article. Comment ne pas voir le tour de passe-passe qui vise à permettre aux assureurs, à qui l'on a refusé un droit de regard sur le dossier médical personnel, d'accéder quand même aux données de santé par le biais du futur institut ?
En effet, ce qui différenciera fondamentalement l'institut des données de santé de l'actuel conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie, c'est bien l'introduction des acteurs privés dans la gestion de l'information relative au risque maladie.
Or cette introduction est source de dangers graves de détourner le système de ses finalités au nom de la concurrence économique. Le risque ne tient pas tant, comme on le croit, à l'exclusion directe de certaines personnes de l'accès à des contrats d'assurance, ce qui serait contraire à l'article 25 de la loi de 1978, qu'à la redéfinition des tarifs en fonction du risque - c'est la fameuse « modulation » revendiquée par les assureurs -, qui, dans un contexte de restriction de la couverture de base, renforce l'inégalité en matière d'accès aux soins.
L'article 35 du présent projet de loi, notons-le, n'exclut d'ailleurs pas explicitement et directement la possibilité, pour les organismes d'assurance maladie complémentaire, d'utiliser les données recueillies, fussent-elles anonymes, aux fins d'établir des profils débouchant sur des offres différenciées. En outre, il eût fallu préciser, comme à l'article 2, que ces données ne permettront ni directement ni indirectement d'identifier les personnes concernées.
Le caractère imprécis de la rédaction de cet article et la philosophie profonde qui le sous-tend nous incitent à refuser la substitution de l'institut des données de santé au Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie. C'est pourquoi nous invitons le Sénat à voter sa suppression.

M. le président : L'amendement n° 214, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161314 du code de la sécurité sociale :
« Est créée une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et dénommée « Institut des données de santé ». Elle est administrée par un Conseil comprenant des représentants de l'Etat, des parlementaires, des représentants de l'assurance maladie et des associations d'usagers et de malades visées à l'article L. 11141 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Le projet de loi prévoit que l'institut des données de santé regroupera un grand nombre d'informations aussi sensibles que précieuses pour l'évaluation et l'orientation du système de soins.
Aussi un tel institut ne peut-il pas être un groupement d'intérêt public, un GIP, comme il est prévu à l'article 35, car cela n'apporterait pas la garantie d'indépendance nécessaire pour obtenir la confiance des usagers, ainsi que de l'ensemble des acteurs du système de santé. Nous éprouvons des inquiétudes et, comme notre collègue Robert Bret, nous pensons que des risques existent, en particulier si les assureurs privés sont représentés au sein du nouvel institut par le biais des organismes d'assurance maladie complémentaire. En outre, le statut de groupement d'intérêt public exclura de fait une implication directe des usagers et des malades dans le fonctionnement de l'institut, ce qui ne nous convient pas davantage.
En conséquence, notre amendement a pour objet de modifier le statut du futur institut des données de santé, afin que ce dernier soit non pas un GIP, mais une autorité publique indépendante, et que la participation de l'ensemble des acteurs du système de santé à son fonctionnement soit garantie.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après les mots :
entre l'Etat,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 161-31-4 du code de la sécurité sociale :
les caisses nationales d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professions de santé, mentionnées au chapitre II bis du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron : C'est un amendement que je qualifierai volontiers de rédactionnel, monsieur le secrétaire d'Etat, même s' il est un peu plus que cela !
Je propose de tenir compte des apports de la loi, en visant l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professions de santé, ce qui recouvre, me semble-t-il, tous les organismes énumérés dans la rédaction actuelle de l'article 35 du projet de loi, qui me paraît quelque peu obscure.
En outre, je maintiens dans la liste les caisses nationales d'assurance maladie, car il est important que chacune d'entre elles soit représentée, sans que cela dépende d'une décision prise à l'échelon de l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Tel est l'objet de cet amendement, qui présente à mon avis l'avantage de clarifier la rédaction du texte.

M. le président : L'amendement n° 213, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161314 du code de la sécurité sociale par les mots :
ainsi que des associations d'usagers et des représentants des professionnels de santé.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Il s'agit de prévoir que les associations d'usagers et les professionnels de santé seront représentés au sein du futur institut des données de santé. Il semble en effet essentiel que l'ensemble des acteurs du système de santé soient parties prenantes, comme je l'ai déjà indiqué à propos de l'amendement n° 214.

M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-31-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l'Institut des données de santé transmet son rapport d'activité au Parlement. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements faisant l'objet de la discussion commune.

M. Alain Vasselle : En ce qui concerne l'amendement n° 95, il s'agit simplement de prévoir que l'institut des données de santé transmettra son rapport d'activité annuel au Parlement, afin que celui-ci puisse être informé.
Sur l'amendement n° 520, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable, car il s'agit d'un amendement de suppression de l'article.

M. Robert Bret : Et sur le fond ?

M. Alain Vasselle : La commission est également défavorable à l'amendement n° 214, car elle considère que le statut de GIP est bien adapté et moins lourd que celui d'autorité publique indépendante. Il s'agira en effet d'une petite structure à caractère scientifique, et la participation des associations d'usagers et de malades ne paraît pas s'imposer.
Sur l'amendement n° 26 de la commission des finances, la commission émet un avis de sagesse favorable, et même un avis favorable.
Enfin, la commission des affaires sociales est défavorable à l'amendement n° 213, dont l'objet est analogue à celui de l'amendement n° 214.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement préconise le rejet de l'amendement n° 520 tendant à la suppression de l'article.
Je ferai observer à M. Bret que chacun des membres de l'institut des données de santé sera amené à contribuer à l'amélioration de la connaissance globale des risques liés à la consommation de soins.
Aujourd'hui, un tel outil fait défaut à la France, alors que certains autres pays, notamment les Etats-Unis, en disposent. Il joue un rôle indispensable en termes à la fois de prévention et d'amélioration de la qualité des soins, pour autant que l'on sache, à l'instar des Américains, tirer des conclusions.
Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a d'ailleurs estimé, dans son rapport, qu'une collaboration efficace entre les acteurs concernés par la gestion du risque passait par un large accès aux informations médicalisées sur les consommations de soins. Cette meilleure connaissance globale nous permettra ensuite de promouvoir les pratiques les plus efficaces. Si nous sommes d'accord sur cet objectif, il convient de rejeter l'amendement n° 520.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 214, parce que la structure d'un GIP répond bien à la nécessité d'impliquer des acteurs de diverses natures juridiques. Cette forme présente en outre toutes les garanties nécessaires, puisqu'un GIP dispose d'une personnalité juridique. Il n'est donc pas nécessaire d'en faire une autorité publique indépendante.
En ce qui concerne l'amendement n° 26, présenté par M. Gouteyron, le Gouvernement n'aura pas besoin de se forcer pour donner son accord. Il ne s'agit pas d'un simple amendement rédactionnel, soit dit sans vouloir offenser la modestie de M. le rapporteur pour avis ! Il va en effet beaucoup plus loin, puisqu'il vise à préciser très clairement que les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé seront représentés au sein de l'institut des données de santé par leurs unions nationales, définies à l'article 31. C'est là la démonstration qu'un texte gouvernemental a bel et bien vocation à être enrichi, et surtout éclairé, par des amendements d'origine parlementaire.

M. Adrien Gouteyron : Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le président : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de confirmer une fois de plus que le Sénat est dans son rôle en veillant à ce que la législation soit bien faite !
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le rejet de l'amendement n° 213, car les membres de l'institut des données de santé seront des organismes ayant vocation à mettre à disposition les données en leur possession. Ces membres ne seront pas les seuls bénéficiaires de cette mise à disposition de données de santé : il faut bien évidemment envisager l'accès à ces dernières et l'information des associations de malades ou d'usagers, mais pas en tant que membres de l'institut.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 95, car il est important que le Parlement puisse exercer pleinement ses responsabilités et ses pouvoirs. Dans cet esprit, il est évident que prévoir la transmission du rapport annuel d'activité au Parlement représente un enrichissement du texte gouvernemental.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 520.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 213 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article additionnel après l'article 35

M. le président : L'amendement n° 299, présenté par MM. Lorrain, P. Blanc et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les caisses nationales de sécurité sociale contribuent au financement du groupement d'intérêt publique « Santé - Protection Sociale » dans les conditions définies par arrêté ministériel.
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Je rappelle que, dans le cadre de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a été votée à l'unanimité par le Parlement, il est prévu d'autoriser la création d'un groupement d'intérêt public pour mener des actions de coopération et d'assistance technique internationale dans le domaine de la santé et de la protection sociale.
Au travers de cet amendement, nous proposons que les caisses nationales de sécurité sociale contribuent au financement du groupement d'intérêt public « Santé-Protection sociale » dans les conditions définies par arrêté ministériel.
En effet, il ne servirait à rien d'avoir autorisé la création de ce GIP s'il ne disposait pas des moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Quelque argent est sans doute nécessaire pour mener à bien les actions de coopération et d'assistance technique internationale visées ! J'ignore comment fonctionnait jusqu'à présent ce dispositif, mais des contributions financières étaient certainement versées. Je ne sais si cela relevait uniquement du budget de la sécurité sociale ou si l'Etat mettait aussi la main à la poche ; toujours est-il que nous nous situons dans le domaine international !
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement donne son accord à l'amendement n° 299 parce qu'il est très favorable à la mise en place de ce groupement d'intérêt public, qui va renforcer l'action internationale de la France dans le domaine de la protection sociale.
Je suis quasiment certain que, sur tous les bancs, nous pourrons nous rejoindre. En effet, il a été indiqué, hier, que nous n'avions pas pris suffisamment en compte la comparaison des situations internationales, le benchmarking, comme certains l'ont appelé - j'avoue ne pas aimer ce terme -, et la façon d'ouvrir notre réflexion sur l'international.
Cet amendement, monsieur Blanc, va tout à fait dans ce sens. Il est donc souhaitable de prévoir que les caisses nationales de sécurité sociale puissent contribuer au financement de ce GIP.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. le président : Cela signifie-t-il que les caisses paieront les caisses ?

M. Nicolas About : C'est ce qui inquiète M. Vasselle, qui est un homme de qualité !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends l'inquiétude de M. Vasselle.
Les caisses ont bien évidemment vocation à accompagner ce mouvement. Mais, si cela est nécessaire, l'Etat saura aussi prendre ses responsabilités ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Section 6
Organisation régionale