Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 36

Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 36

debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de huit amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 36.
L'amendement n° 215, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission, dans le cadre des orientations définies au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des priorités définies au niveau régional par le conseil régional de santé :
- de définir et de mettre en oeuvre une politique régionale d'offre de soins hospitalière et ambulatoire ;
- de promouvoir le bon usage et la qualité des soins ;
- de définir et de mettre en oeuvre une politique régionale de prévention.
A ce titre, l'agence régionale de santé :
- analyse l'évolution des besoins de santé et la situation sanitaire de la région ;
- établit un programme régional de prévention et de santé publique ainsi qu'un programme régional d'accès aux soins et à la prévention ;
- assure la gestion des crédits destinés à la promotion des actions de prévention ;
- analyse l'évolution des dépenses de santé dans la région et définit et met en oeuvre une politique de gestion du risque ;
- négocie, dans le cadre fixé par les conventions nationales, des accords avec les organisations représentatives des professionnels de santé visant à promouvoir la qualité et la coordination des soins ;
- gère au plan régional les crédits destinés au financement des réseaux de santé ;
- arrête le schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'art. L. 61211 du code de la santé publique. Ce schéma prend en compte tant l'offre hospitalière que les évolutions de l'offre libérale ;
- détermine les ressources allouées aux établissements de santé publics et privés en sus des produits issus de la tarification à l'activité ;
- évalue la qualité de l'offre de soins et diffuse l'information pertinente auprès du public ;
- attribue les crédits visant à favoriser l'installation des professionnels libéraux dans les zones où l'offre libérale est insuffisante ;
- assure par des conventions passées avec les présidents de conseil général la coordination entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social.
L'agence régionale de santé exerce les attributions nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'alinéa 1, antérieurement dévolues aux agences régionales de l'hospitalisation, aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et aux services déconcentrés de l'Etat.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Par cet amendement n° 215 et les amendements suivants, nous vous présentons l'une de nos propositions alternatives, à savoir la création d'agences régionales de santé afin de promouvoir un échelon régional dans la réorganisation des soins. Nous insistons beaucoup sur cette proposition dont il a été assez largement débattu à l'Assemblée nationale et que nous reprenons au Sénat. Il nous semble en effet que seules des structures de ce type peuvent assurer la cohérence entre la médecine de ville et l'hôpital, la permanence des soins et l'organisation de la répartition territoriale de l'offre sanitaire.
La gestion des politiques de santé a été progressivement déconcentrée au niveau régional, mais les structures existantes ont été maintenues quand de nouvelles n'ont pas été créées - je pense aux groupements régionaux de santé publique, les GRSP, définis dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique -, même si l'on a tenté de les fédérer.
Aucune de ces structures n'a une vision globale des questions de santé qui demeurent partielles et fragmentées. L'organisation est notamment scindée entre un pôle hospitalier piloté par les ARH, un pôle de médecine de ville organisé autour des URCAM et, dès que la loi relative à la politique de santé publique sera mise en application, un pôle de santé publique structuré autour des GRSP. Cela ne favorise pas l'émergence d'une vraie démocratie sanitaire, les acteurs locaux ayant du mal à identifier les lieux de décision et n'ayant pas d'interlocuteur exerçant une responsabilité globale. Les structures en charge de la santé mobilisent enfin une grande part de leur énergie à coordonner leurs interventions ou, dans le pire des cas, à préserver jalousement leurs territoires respectifs.
On ne peut continuer ainsi ! Il convient véritablement de définir une instance de coordination. C'est pourquoi nous proposons la création d'agences régionales de santé qui permettront d'avoir une vision globale des problèmes régionaux de santé et intégreront l'ensemble des agents qui concourent à la définition et à l'application des politiques de santé. La majorité a elle-même reconnu l'intérêt d'une telle réforme dans le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Nous vous prions de franchir un pas supplémentaire. Il a été question, à l'Assemblée nationale, d'une expérimentation dans deux ou trois régions. Nous souhaiterions que les choses aillent plus vite, et que ces agences soient très rapidement installées afin de pouvoir s'inscrire dans le cadre des priorités définies par le conseil régional de santé, lesquelles devront être déclinées en autant de plans régionaux de santé ; le conseil sera de plus saisi pour avis des actes les plus importants de l'agence et délibérera chaque année sur son rapport annuel d'activités. Nous demandons instamment que cette demande soit prise en compte.
L'agence devra par ailleurs être administrée par une structure régionale afin de favoriser, sous l'autorité du directeur général, une vision intégrée de l'ensemble des composantes des politiques de santé et de respecter, au sein du directoire, la place d'un corps médical assumant des responsabilités, notamment en ce qui concerne les établissements de santé ou la médecine de ville.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, globalement présentées, les agences régionales de santé que nous appelons de nos voeux.

M. le président : L'amendement n° 216, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, il est créé un conseil régional de santé.
Il détermine, au regard des priorités retenues au plan national et des spécificités régionales, les priorités régionales en matière de santé publique tant pour ce qui concerne la politique de prévention que pour l'offre de soins. Les priorités retenues font l'objet de plans régionaux de santé établis par l'agence régionale de santé.
Il assure le suivi de l'action de l'agence régionale de santé. A ce titre, il est saisi d'un rapport annuel de l'agence sur la situation sanitaire ainsi que sur l'organisation et la qualité de l'offre de soins. Il formule un avis sur le plan régional de prévention, le schéma régional d'organisation sanitaire, les accords avec les organisations représentatives de professionnels de santé, les plans régionaux de santé, le plan régional d'accès aux soins et à la prévention, un plan prévisionnel annuel d'emploi des crédits de l'agence.
Il délibère sur le rapport d'activité annuel de l'agence qui retrace les actions conduites, les modalités d'exécution du budget de l'agence et décrit, notamment, les résultats obtenus en matière de prévention, de qualité des soins et de respect des droits des malades, d'organisation de l'offre de soins, de financement des établissements de santé, de développement des réseaux et d'évolution des dépenses.
Il réalise les études nécessaires pour apprécier les résultats de la politique sanitaire conduite dans la région. Il dispose, à cet effet, d'un budget propre.
Il peut organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : L'amendement n° 216 a trait à la création d'un conseil régional de santé - je viens d'y faire allusion - permettant d'associer l'ensemble des acteurs du système de santé à l'orientation et à la surveillance de l'action des responsables de la politique de santé au niveau régional : orientation dans la mesure où l'action de l'agence devra s'inscrire dans le cadre des priorités définies par le conseil régional de santé et déclinées en autant de plans régionaux de santé ; surveillance dans la mesure où le conseil régional de santé sera saisi pour avis des actes les plus importants de l'agence et délibérera chaque année sur son rapport annuel d'activités.

M. le président : L'amendement n° 217, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'agence régionale de santé est administrée par un directoire composé :
- d'un directeur général
- d'un directeur adjoint chargé de la politique de prévention
- d'un directeur adjoint chargé de la politique de qualité et de promotion du bon usage
- d'un directeur adjoint chargé des études et de l'évaluation
- d'un directeur adjoint chargé des établissements de santé
- d'un directeur adjoint chargé de la médecine de ville.
Le directeur général est nommé par décret.
Les directeurs adjoints sont nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général.
Le directoire comprend au moins trois médecins.
L'action des agences régionales de santé est évaluée, à l'initiative du ministre chargé de la santé, tous les quatre ans. Le rapport d'évaluation est transmis au conseil régional de santé.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : L'amendement n° 217 vise à préciser la composition du directoire qui administre l'agence régionale de santé. Je précise qu'il s'agit d'une structure collégiale afin de favoriser, sous l'autorité du directeur général, une vision intégrée de l'ensemble des composantes des politiques de santé. Nous voulons par ailleurs affirmer, au sein de ce directoire, la place du corps médical.

M. le président : L'amendement n° 218, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'exercice de ses attributions, l'agence régionale de santé dispose des services régionaux du contrôle médical des régimes obligatoires d'assurance maladie.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : L'amendement n° 218 a pour objet de préciser que, pour l'exercice de ses attributions, l'agence régionale de santé dispose des services régionaux du contrôle médical des régimes obligatoires d'assurance maladie.

M. le président : L'amendement n° 219, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil régional de santé est composé de représentants du conseil régional et des collectivités locales, de représentants des organisations d'employeurs, de représentants des organisations de salariés, de représentants des régimes d'assurance maladie, de représentants des organismes d'assurance complémentaire, de représentants des professionnels de santé libéraux, de représentants des professionnels de santé exerçant en établissement de santé, de représentants des professionnels de santé exerçant la médecine préventive, de représentants des établissements de santé, de représentants des associations d'usagers et de malades, de représentants des associations qui oeuvrent dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de représentants des associations qui oeuvrent dans le domaine de la prévention.
Le représentant du conseil régional est de plein droit président du conseil régional de santé.
L'assemblée plénière du conseil régional de santé peut déléguer à des sections constituées en son sein l'exercice de ses attributions.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : L'amendement n° 219 a pour but de définir la composition du conseil régional de santé en y associant l'ensemble des acteurs qui, sur le plan régional, concourent à assurer la prise en charge des soins ainsi que les collectivités territoriales.
Le conseil régional de santé est présidé par le représentant désigné par le conseil régional. Cette responsabilité ne saurait toutefois impliquer cette collectivité territoriale dans le financement du fonctionnement du système de soins - nous en avons déjà débattu.

M. le président : L'amendement n° 220, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un service de contrôle de la sécurité de la dispensation des soins, placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région, qui a pour mission de veiller au respect des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique, par les établissements de santé publics et privés ainsi que par les professionnels de santé libéraux.
Le chef de service établit un plan de contrôle.
Il diligente des contrôles à la suite de tout incident laissant présumer un non-respect des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique.
Le directeur de l'agence régionale de santé saisit le chef de service de tout fait dont il aurait connaissance de nature à rendre opportun un contrôle du service.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : L'amendement n° 220 vise à séparer les autorités en charge de l'administration et de la régulation d'un secteur et les autorités en charge de l'évaluation et de la police sanitaire. Ce principe de sécurité sanitaire est progressivement appliqué dans l'ensemble des domaines - produits de santé, alimentation, environnement -, sauf, paradoxalement, dans le domaine de la dispensation des soins.

M. le président : L'amendement n° 221, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agences régionales de santé disposent d'un budget distinguant quatre sections :
- les crédits de fonctionnement de l'agence
- les crédits destinés aux actions de prévention
- les crédits destinés à l'amélioration de la qualité des soins en ville qui peuvent financer des rémunérations complémentaires des professionnels de santé dans le cadre des contrats visant à promouvoir la qualité et la coordination des soins conclus avec leurs représentants ainsi que toute action contribuant à l'amélioration de la qualité de soins de ville et, notamment, celles qui visent à favoriser l'installation des médecins dans les zones déficitaires, la bonne organisation de la permanence des soins, le regroupement des médecins libéraux et le bon usage des soins.
- les crédits de la dotation nationale des réseaux destinés au financement des réseaux de santé.
La contribution de l'assurance maladie au budget des agences et les budgets des agences sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le directoire des agences régionales de santé peut décider de mouvements de crédits entre les quatre sections sans que les crédits inscrits aux autres sections ne puissent venir abonder les crédits de fonctionnement des agences.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : L'amendement n° 221 est relatif au budget des agences régionales de santé, lequel distingue quatre sections : les crédits de fonctionnement de l'agence, les crédits destinés aux actions de prévention, les crédits destinés à l'amélioration de la qualité des soins en ville, et les crédits de la dotation nationale des réseaux destinés au financement des réseaux de santé.

M. le président : L'amendement n° 222, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La création des agences régionales de santé sera effective au plus tard au 1er juillet 2006.
Durant la période de transition, une négociation sera engagée avec les organisations représentatives des agents appelés à rejoindre soit les agences régionales de santé, soit les services de contrôle de la sécurité de la dispensation des soins.
Il sera proposé à tous les agents appelés à rejoindre ces institutions, une option entre soit le maintien du rattachement à leur convention collective ou statut actuel, soit le bénéfice des règles régissant les personnels des agences régionales ou des services de contrôle.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : L'amendement n° 222 vise à préciser que la création des agences régionales de santé sera effective au plus tard le 1er juillet 2006. Nous prévoyons donc un délai.
Par conséquent, nous demandons que cette question soit étudiée de manière approfondie. Nous voudrions aller au-delà de l'expérimentation dans deux ou trois régions que M. le ministre de la santé a proposée à l'Assemblée nationale. Nous voudrions hâter le pas. Il nous semble en effet que, quelles que soient les régions, nous avons tous besoin d'agences régionales de santé et de conseils régionaux de santé. Il s'agit, je le dis encore une fois, d'instances de coordination afin de « décloisonner » - tout le monde emploie ce terme, et il convient à présent de le mettre en application !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Monsieur Chabroux, les dispositions figurant aux articles 37 et 37 bis du projet de loi devraient apaiser vos inquiétudes.
L'article 37 permet en effet le rapprochement entre les conférences régionales de santé prévues par le projet de loi de santé publique et les missions régionales de santé définies à l'article 37 du présent projet de loi.
Si rien n'était prévu dans le texte initial concernant les agences régionales de santé, l'Assemblée nationale a adopté un nouvel article - l'article 37 bis - visant à expérimenter ces agences dans cinq régions françaises. Voilà qui devrait répondre à votre attente, monsieur Chabroux !
Fort de cette perspective, je pense que vous serez convaincu de la nécessité de retirer vos amendements. Nous aurons en effet l'occasion d'en reparler ultérieurement et vous ne manquerez certainement pas, à cette occasion, de vous exprimer. A défaut, la commission m'a demandé d'émettre un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à prendre le temps de répondre à M. Chabroux qui a souhaité que ce débat ait lieu maintenant et non pas seulement à l'article 37. Mon argumentation portera essentiellement sur l'amendement n° 215 relatif à la mise en place d'agences régionales de santé, dont résultent en quelque sorte les amendements suivants.
Il y a un large consensus pour reconnaître aujourd'hui que le niveau régional est certainement le plus pertinent pour piloter les politiques de santé et d'assurance maladie. Cette évolution, entamée au début des années quatre-vingt-dix avec les premières conférences régionales de santé, s'est poursuivie avec la création, en 1996, des ARH.
Tous les acteurs considèrent que c'est le niveau territorial adapté pour élaborer puis décliner une politique de santé publique et, plus encore peut-être, l'organisation des soins.
Par la création des groupements régionaux de santé publique, les GRSP, dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique, nous contribuons encore à l'affirmation de cette régionalisation. Les acteurs de la prévention sont aujourd'hui dispersés : l'impulsion et la coordination qui faisaient défaut seront assurées par ces GRSP au niveau régional.
Concernant l'assurance maladie et l'organisation des soins, la question d'une nouvelle étape dans la régionalisation se pose avec la création éventuelle des ARS, les agences régionales de santé.
Je voudrais d'abord souligner que l'expression « agence régionale de santé » peut recouvrir des conceptions très différentes voire opposées. On peut s'accorder sur la création d'une ARS et diverger sur la finalité et la philosophie de celle-ci.
Pour certains, l'ARS se situe dans une logique de décentralisation. C'est un choix qui a sa cohérence, mais qui constitue une remise en cause très forte à la fois du mode de gestion actuel de l'assurance maladie et du rôle joué par l'Etat dans la politique de santé.
De plus, il me semble souhaitable que les gestionnaires de l'offre de soins conservent un lien fort avec les régimes d'assurance maladie et leur équilibre financier.
Ce lien risquerait d'être dilué si l'on suit la logique de la décentralisation.
Pour d'autres, qui prônent également les ARS, l'ARS s'apparente largement à un mouvement d'étatisation, ou au mieux de déconcentration, au regard simplement du mode de nomination du directeur de l'ARS tel que le proposent certains.
Là encore, ce choix a sa cohérence, mais ce n'est pas le nôtre, car nous ne sommes favorables ni à l'étatisation ni à la privatisation, sur le plan national comme sur le plan local.
D'autres questions se posent également quand on parle d'ARS, monsieur Chabroux.
Y inclut-on l'ensemble de la politique de santé, y compris la politique de santé publique ?
Et surtout, qui pilote les ARS à l'échelon national ? Est-ce l'Etat, l'assurance maladie ou personne ?
Je ne crois pas, compte tenu des défis majeurs auxquels est confronté aujourd'hui notre système d'assurance maladie, que nous puissions nous passer d'un pilotage efficace à l'échelon national et laisser se développer vingt-six politiques de santé différentes. Cela ne correspond ni à notre culture ni à notre ambition.
Or, si c'est l'Etat qui pilote, nous aurons une étatisation de fait, et si c'est l'assurance maladie qui pilote, nous savons que cela posera d'autres questions, notamment au sein du monde hospitalier.
Au vu de tous ces éléments et de toutes ces réflexions, le Gouvernement a préféré d'abord renforcer la gouvernance de l'assurance maladie, en déléguant des pouvoirs importants au gestionnaire et en lui laissant plus d'autonomie. Nous ne devons pas brûler les étapes en la matière.
Sans déstabiliser ni l'hôpital ni l'assurance maladie, ce projet de loi comporte un renforcement substantiel des missions dévolues au niveau régional.
Nous allons donc dans ce sens de plusieurs façons.
D'une part, nous voulons renforcer les URCAM - c'est l'article 36 -, et notamment leur capacité à travailler avec les CPAM et les échelons du service médical, autour d'une stratégie régionale de gestion du risque.
D'autre part - et c'est également un point essentiel -, nous rapprochons les ARH et les URCAM sur un certain nombre de sujets : la répartition de l'offre de soins, la gestion du risque, la permanence des soins, pour lesquels nous considérons que nous avons besoin d'une mission et d'une stratégie conjointe.
La création des missions régionales de santé y contribue également.
Qui plus est, l'Assemblée nationale a voté l'expérimentation d'ARS - cela se fera dans deux à quatre régions -, sur la base du volontariat.
Nous sommes persuadés, en la matière, qu'il convient avant tout de mettre au clair la vision de ce que peut être une agence régionale de santé. Le pas que vous propose de franchir, ensemble, le Gouvernement est certainement celui qui nous permettra d'aller le plus loin.
Ce que vous prônez, monsieur Chabroux, au travers de l'amendement n° 215, comme des amendements suivants, est en contradiction avec la philosophie de note politique. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 215.

M. Jacques Blanc : Il y a une contradiction totale dans l'attitude de nos collègues socialistes : aucun conseil régional socialiste n'a demandé à bénéficier, dans le domaine de la santé, de la possibilité d'expérimentation qui est ouverte par le transfert de compétences ! Au contraire, il y a même eu un rejet total. Nos collègues socialistes essayent donc de créer une ambiguïté !
Il me semble que le Gouvernement et la commission des affaires sociales ont une attitude cohérente et logique : il faut dans un premier temps expérimenter.
On ne peut donc refuser des expérimentations dans les régions et tenir de grands discours régionalistes au Sénat !

M. Nicolas About : C'est bien envoyé !

M. Alain Vasselle : Et toc !

M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.

M. Gilbert Chabroux : Je ne pensais pas que ce serait un sujet de polémique. Il est vrai que les élections régionales ont eu lieu il y a peu de temps : cette intervention n'est-elle pas liée à leurs résultats dont chacun se souvient ici ? (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Je pose véritablement une question pour que l'on aille de l'avant.
Il faut un échelon régional. Il est vrai que différentes conceptions existent et que de nombreuses modalités pourraient être mises en oeuvre. Nous pourrions en discuter.
Je suis d'accord avec vous pour dire que le sujet n'est certainement pas clos et que l'on peut avancer. Mais vous nous proposez une expérimentation dans deux à quatre régions.
Il s'agit de régions avec des conseils régionaux socialistes, en majorité de gauche. Il existe tout de même bien une demande qui est forte.
Pour ma part, je sais quelle est la demande de la région Nord-Pas-de-Calais, qui rencontre des problèmes de santé spécifiques. Les problèmes de santé dans le Nord-Pas-de-Calais, cela a déjà été dit, ne sont pas les mêmes qu'en Midi-Pyrénées ou en Languedoc-Roussillon !
L'échelon régional est donc un échelon pertinent. Encore faut-il avoir la volonté de le mettre en place au lieu de polémiquer !
Le vrai problème dont nous avons à parler, je le répète, est celui du cloisonnement, qui, manifestement, conduit à des situations inacceptables, voire dangereuses. Il faut décloisonner.
Or, comment fait-on pour décloisonner la gestion de l'offre de soins ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En votant ce texte !

M. Gilbert Chabroux : Il y a trois composantes.
Il y a, tout d'abord, l'offre de soin ambulatoire, essentiellement libérale, régie par des conventions négociées avec les caisses de sécurité sociale. C'est un dispositif qui est maintenu.
Il y a, par ailleurs, les établissements de santé, publics et privés, qui sont essentiellement sous la responsabilité de l'Etat. Vous avez créé un conseil de l'hospitalisation pour y associer un peu plus l'assurance maladie.
Il y a, enfin, les produits de santé, avec le comité économique des produits de santé.
Ce cloisonnement n'est plus de mise ! Or ce texte multiplie les nouveaux organismes, les nouvelles instances !

M. Nicolas About : Vous l'avez déjà dit !

M. Gilbert Chabroux : Il faudrait donc tout de même savoir prendre en charge d'une manière plus globale les pathologies, les problèmes des patients, surtout s'ils sont atteints de maladies graves, nécessitant à la fois des soins ambulatoires, une prise en charge hospitalière et un appel aux produits de santé.
Pour assurer la cohérence de l'offre de soins, il ne faut pas renforcer ce cloisonnement, comme vous le faites, en créant de très nombreuses structures nouvelles dont on ne sait pas bien quel sera leur rôle.
La gouvernance n'est vraiment pas très claire. De la complexité s'ajoutera à la complexité.
Or nous voulons aller en sens contraire, et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de créer ces agences régionales de santé.
Je suis d'accord pour que l'on expérimente sur la base du volontariat, mais il serait de bon augure qu'il y ait un engagement plus ferme du Gouvernement.
C'est ce que nous attendons aujourd'hui de vous, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je m'étonne et j'aimerais obtenir une réponse, monsieur le secrétaire d'Etat : pourquoi limiter l'expérimentation à deux ou à quatre régions ?
Aux termes du projet de loi qui fera l'objet de la procédure dite du « 49-3 » cet après-midi à l'Assemblée nationale, l'expérimentation permise aux régions n'est jamais limitée en nombre.
Quand il s'agit du transfert des équipements de santé et de leur financement par les régions, il n'y a pas de limitation dans l'expérimentation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, craindriez-vous, sur ce point précis, qu'il y ait une expérimentation trop large pour que vous vouliez la contraindre à deux, trois ou quatre régions ?
Pour ce qui me concerne, j'estime que si l'on fait le choix de l'expérimentation, il faut la laisser libre.
Or, là, on constate deux traitements différents selon les textes !

M. Alain Vasselle : Renvoi aux lois de décentralisation !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix successivement les amendements nos 216, 217, 218, 219, 220, 221 et 222.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
(M. Bernard Angels remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)