Assurance maladie : Article 37 bis
debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale désignent les régions qui, sur la base du volontariat, sont autorisées à mener pendant une durée de quatre ans une expérimentation tendant à la mise en place d'une agence régionale de santé, qui s'appuiera sur l'expérience tirée du fonctionnement des missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je saisis l'occasion que m'offre cet article pour tenter d'obtenir la réponse à la question que je pose en vain depuis pas mal de temps. Vous me pardonnerez, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, d'utiliser cet artifice, car je conviens que c'en est un.
Ma question concerne non une expérimentation telle qu'en prévoit l'article 37 bis, mais le transfert des formations professionnelles paramédicales aux régions.
Lors des deux lectures au Sénat du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, je n'ai pas pu obtenir de réponse. Interrogé en deuxième lecture, votre collègue Jean-François Copé, sans me répondre davantage, a toutefois reconnu implicitement la justesse de cette interrogation, puisqu'il s'en est remis à la sagesse du Sénat sur notre amendement de suppression.
Je vous interroge donc à nouveau : à combien s'élèvent, pour l'assurance maladie, les fonds à transférer aux régions ? Comment seront-ils évalués ? Comment envisagez-vous d'appliquer à ces transferts le principe constitutionnel institué par Jean-Pierre Raffarin selon lequel tout sera transféré, à l'euro près ? Sous quelle forme ce transfert aura-t-il lieu ? Quelles sont les incidences pour l'assurance maladie ?
J'aimerais avoir quelques précisions. On sait très bien que, dans la formation médicale, notamment pour ce qui est lié au secteur hospitalier, il est une part que l'on peut effectivement comptabiliser. Mais comment les calculs vont-ils se faire pour tout ce qui concerne la formation dans les services, la participation du médecin, de l'infirmière générale, des infirmières ? Dans la mesure où il s'agit de transferts de crédits de l'assurance maladie vers les régions, cela mérite quelques informations.
J'aimerais les avoir avant que le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales ne soit adopté sans discussion du fait de l'application de l'article 49-3.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si mes propos seront de nature à vous rassurer et à vous apaiser.
Il n'y a pas lieu de vous inquiéter. Les choses sont claires. Conformément à l'engagement qui a été pris à différentes reprises, les financements vont accompagner la décentralisation. Aux principes constitutionnels, personne n'a ni la volonté ni la possibilité de déroger.
Donc, n'entretenons pas de rideau de fumée qui laisserait croire que, en fin de compte, cela ne va pas se passer ainsi. Je le répète, les choses sont claires !
Ce sont environ 300 millions d'euros qui seront reversés en passant par l'Etat, entre l'assurance-maladie et les conseils régionaux. Par ailleurs, je puis vous affirmer que les conséquences seront neutres pour l'assurance maladie.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 272, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Il est inséré dans le Titre Ier du Livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis : AGENCES REGIONALES DE LA SANTE
« Art. L. 611511. I.- A compter du 31 juillet 2005, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale désignent les régions qui, sur la base du volontariat, sont autorisées à mettre en place une Agence Régionale de Santé, qui s'appuiera sur l'expérience tirée du fonctionnement des missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. Cette Agence régionale de santé, exécutif régional, est compétente pour : l'hôpital, les cliniques, l'ambulatoire, éducation de la santé, la prévention, et la formation.
« Elle réalise ainsi la nécessaire coordination avec la fongibilité des enveloppes. Son rôle consiste à :
« - proposer et mettre en oeuvre les priorités de santé publique selon les orientations du conseil régional de santé ;
« -traiter globalement de l'ensemble des problèmes de planification sanitaire ;
« -soutenir la création et le fonctionnement de réseaux de santé publique, de prévention et de soins.
« Elle est aussi consultée sur l'affectation de l'enveloppe régionale budgétaire fixée par la loi de financement de la sécurité sociale.
« II- L'Agence régionale de santé réunit l'ensemble des acteurs suivants :
« -agence régionale de l'hospitalisation ;
« - représentants des établissements de santé publique et privés ;
« -élus du conseil régional et des conseils généraux ;
« -représentants de l'ordre des médecins, des ordres des infirmières, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthoptistes ;
« -représentants des associations de malades et d'anciens malades.
« III- L'Agence régionale de santé est administrée par une commission exécutive.
« La commission exécutive de l'Agence régionale de santé est composée à parité des représentants de l'Etat, désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de représentants administratifs et médicaux des organismes d'assurance-maladie et des complémentaires, et de représentants du conseil régional de santé élus, du conseil régional.
Elle est dirigée par un directeur nommé par le conseil régional. Il rend compte de son action devant le Conseil régional de santé. »
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Un grand progrès a été accompli à l'Assemblée nationale avec l'introduction dans le texte de l'article 37 bis nouveau.
En vertu de cet article, « un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale désignent les régions qui, sur la base du volontariat, sont autorisées à mener pendant une durée de quatre ans une expérimentation tendant à la mise en place d'une agence régionale de santé ».
C'est une excellente mesure, mais ce texte ne peut rester en l'état. Je pense d'ailleurs que l'amendement qui sera présenté par Paul Blanc tout à l'heure exprime les mêmes préoccupations.
C'est un début, et il appartient au Sénat d'en compléter la rédaction de manière que ces agences régionales de santé et cette expérimentation puissent véritablement voir le jour.
Nous proposons, d'une part, de préciser le statut et la composition de ces agences régionales de la santé, d'autre part, de préciser leurs compétences et leur rôle.
Concernant le statut et la composition, il y trois façons de voir les choses.
La première possibilité consiste à ne rien faire, c'est-à-dire rester en l'état actuel du texte. Cela ne paraît pas possible. Nous devons savoir comment seront composées les agences régionales de la santé.
La deuxième possibilité, qui sera probablement proposée tout à l'heure, consiste à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat.
La troisième possibilité, celle que je vous propose, est que le législateur soi-même précise quelle sera la composition des agences régionales de santé.
Concernant les compétences, plusieurs possibilités sont offertes.
La première consiste à rester en l'état actuel du texte. Cela ne me paraît pas possible parce que nous avons besoin de préciser au minimum le champ d'intervention des agences régionales de la santé.
La deuxième façon de procéder, qui sera exposée par l'amendement qui suit, consiste à s'en tenir à des propos relativement résumés et sibyllins.
La troisième possibilité, celle que je vous propose, consiste à préciser clairement les compétences des futures agences régionales de la santé.
Les deux amendements présentés à l'article 37 bis sont en discussion commune. Il sera très intéressant d'entendre la position de la commission mais aussi celle du ministre, de façon que nous déterminions la voie à retenir. Je crois vraiment que nous ne pouvons pas nous satisfaire du texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale.
M. le président : L'amendement n° 316, présenté par MM. Dériot, P. Blanc, Leclerc, Fourcade, P. André et Del Picchia, est ainsi libellé :
I. Dans cet article, remplacer les mots :
tendant à la mise en place d'une agence régionale de santé
par les mots :
créant une agence régionale de santé
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les agences régionales de santé sont chargées des compétences dévolues à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Elles sont constituées, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre les organismes d'assurance maladie, la région si elle est déjà membre de l'agence régionale de l'hospitalisation, et l'Etat. Les personnels des agences régionales de l'hospitalisation et des unions régionales des caisses d'assurance maladie sont, avec leur accord, transférés dans les agences régionales de santé ainsi créées. Ces personnels conservent le statut qu'ils détenaient antérieurement à leur intégration. En outre, les agences régionales de santé peuvent employer des agents dans les conditions fixées à l'article L. 61158 du code de la santé publique.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Cet amendement est en effet quelque peu similaire, dans son esprit à tout le moins, à celui qui vient d'être présenté par notre collègue.
Il comporte deux volets.
D'une part, il vise à remplacer les mots « tendant à la mise en place d'une agence régionale de santé » par les mots « créant une agence régionale de santé ». Ne cherchons pas de faux-fuyant !
D'autre part, il vise à compléter l'article par un alinéa précisant le statut et les compétences des agences régionales de santé qui pourront être mises en place à titre d'expérimentation dans certaines régions.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 272 concerne l'expérimentation. C'est ce à quoi vise l'article 37 bis. Simplement, M. Zocchetto va un peu plus loin puisqu'il précise dans la deuxième partie de son amendement quels acteurs seraient réunis au sein de l'agence régionale.
Nous n'en sommes par encore là.
Le paragraphe III précise qu'une commission exécutive administre l'agence régionale.
Lors de l'adoption de l'article 37 bis à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a précisé que quatre ou cinq régions seraient choisis pour mettre en place cette expérimentation. Il me semble, mon cher collègue, que, compte tenu des engagements pris par le Gouvernement et des précisions qu'il pourra peut-être vous apporter sur la manière dont il conçoit le fonctionnement de ces agences régionales de santé selon le délai qui est arrêté dans le présent texte de loi, vous pourriez accepter de retirer votre amendement. C'est à tout le moins ce à quoi vous invite la commission.
L'amendement n° 316, défendu par Paul Blanc, ne pose pas de problème a priori, d'autant plus qu'il s'agit d'un amendement de précision. La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Concernant l'amendement n° 272, présenté par M. Zocchetto, nous avons abondamment parlé de son objet, non pas forcément lors de l'examen de l'article 37, mais lors du débat engagé par le groupe socialiste sur l'article 36.
Vous avez bien compris que la volonté du Gouvernement était de procéder par étapes. Ce dernier n'est donc pas favorable à votre amendement, qui élargit le champ des institutions qui composeront l'agence régionale de la santé. Le projet de loi ouvre la possibilité aux régions, qui souhaiteraient aller plus loin en matière d'intégration institutionnelle, d'expérimenter ces agences régionales.
J'en profite d'ailleurs pour répondre à la question qui m'était posée tout à l'heure : il n'est pas inscrit dans la loi que cette expérimentation portera sur deux à quatre régions ; nous avons indiqué, lors des débats parlementaires, que deux ou quatre régions pourraient être concernées. Ce chiffre correspond simplement au nombre de régions qui pourraient l'être.
Il reste à savoir qui devra en prendre l'initiative. Certains pensent que celle-ci revient aux conseils régionaux alors que d'autres estiment qu'elle revient aux unions régionales des caisses d'assurance-maladie.
Comme vous le voyez, tout le monde n'apporte pas les mêmes réponses aux mêmes questions.
Nous avons la volonté de procéder par étapes. Nous avons le sentiment d'être parvenus aujourd'hui à un équilibre. Pour cette raison, le Gouvernement se voit contraint de vous demander le retrait de votre amendement. A défaut, il en demandera le rejet parce qu'il remet en cause la cohérence de l'architecture voulue par le projet de loi, projet de loi, je le rappelle, profondément modifié par rapport à sa version initiale.
Grâce au travail parlementaire, nous sommes parvenus sur ce texte à un nouvel équilibre. Ce débat riche et utile se poursuit au Sénat, mais le Gouvernement souhaite s'en tenir à la position adoptée.
L'amendement n° 316, présenté par Paul Blanc, vise à préciser le statut et les compétences des agences régionales de la santé qui verront le jour dans les régions se livrant à l'expérimentation. Je pense que ces éléments clarifient de manière indispensable la situation des personnels appelés à rejoindre cette nouvelle structure et sont donc indispensables à la mise en oeuvre opérationnelle des agences. Aussi le Gouvernement ne peut-il être que favorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Zocchetto, l'amendement n° 272 est-il maintenu ?
M. François Zocchetto : Je me rallie bien volontiers à l'amendement présenté par notre collègue Paul Blanc. En effet, j'avais le souci que soient précisées les compétences et la composition des futures agences régionales de santé.
Chacun est convenu que le texte issu des travaux de l'Assemblée ne pouvait rester en l'état. L'amendement n° 316, à cet égard, me convient parfaitement, et je m'y rallie donc.
M. le président : L'amendement n° 272 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 316.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 37 bis, modifié.
(L'article 37 bis est adopté.).