Assurance maladie : Article additionnel avant l'article 34 (suite)

Assurance maladie : Article additionnel avant l'article 34 (suite)

debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 318, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un service médical national unique, commun à l'ensemble des régimes et indépendant des services administratifs des caisses. Un recrutement unique par un même concours des praticiens-conseils sera instauré. Leur formation médico-administrative initiale, leur formation médicale continue doivent être communes et leur implication plus forte dans le fonctionnement de l'assurance maladie, tant à l'échelon national que régional.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je tiens à remercier la commission, qui a accepté de réserver cet amendement jusqu'à la fin du titre II, consacré à l'organisation de l'assurance maladie.
On ne peut clore ce titre sans évoquer l'avenir du service de contrôle médical.
Compte tenu de tout ce qui a été décidé vis-à-vis tant des professionnels de santé que des patients, le contrôle médical va prendre une place considérable. Cette question constituera la pierre d'achoppement ou la clé du succès des réformes que vous venez de nous proposer et que la majorité vient d'adopter.
S'agissant du contrôle médical, il est clair, à la lecture des rapports de la Cour des Comptes, et d'après ce que l'on voit sur le terrain, que le contrôle organisé par la Mutualité sociale agricole est efficace et attentif. Le contrôle organisé par la CANAM est, lui, discret. Quant au contrôle organisé par la Caisse nationale d'assurance maladie, il est conflictuel et donne constamment lieu à des discussions difficiles entre les médecins contrôleurs et l'administration.
L'amendement n° 318 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 34 vise à instituer un service médical national unique, commun à l'ensemble des régimes et indépendant des services administratifs des caisses, ce dernier point me paraissant essentiel.
Un recrutement unique des praticiens-conseils par un même concours sera instauré. Leur formation médico-administrative initiale - il faut qu'ils aient des notions en matière de gestion, d'industrie du médicament et de protocoles de santé - et leur formation médicale continue doivent être communes, et leur implication plus forte dans le fonctionnement de l'assurance maladie à l'échelon tant national que régional.
Que l'on ne me prête pas l'intention de vouloir faire absorber par la CNAMTS les organisations de contrôle des deux autres caisses. Je souhaite que nous mettions à la disposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, que nous venons de créer et à laquelle nous avons confié un certain nombre de missions, un corps de contrôle unique.
On ne peut pas refuser de mettre en place une solution permettant de régler à la fois les problèmes administratifs du contrôle, de formation des médecins contrôleurs et de leur implication à l'échelon tant national que régional.
Peut-être me direz-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est prématuré, que vous ne souhaitez pas, dans le cadre de la concertation, faire de la peine à tel ou tel ; mais l'efficacité de l'ensemble des articles que nous venons de voter est liée à celle du contrôle médical. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose cet amendement, à la demande, il est inutile de le cacher, de l'Académie de médecine. Cela confère à cet amendement le côté scientifique que nombre d'entre vous ont réclamé durant ces débats !
J'espère, monsieur le ministre, que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Fourcade a tout à fait raison d'insister sur les missions de contrôle des caisses, qui constituent l'un des volets extrêmement importants du projet de loi. Il souhaite conforter l'efficacité des corps de contrôle en les élevant au niveau de l'UNCAM. Je rappellerai que c'est la CNAMTS qui assure, pour le compte de l'UNCAM, la gestion administrative.
Il est vrai que la MSA est particulièrement efficace dans son action. M. Fourcade a été très sensible à ses résultats probants ; il aimerait que les deux autres caisses obtiennent les mêmes.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition tout à fait intéressante : souhaite-t-il s'engager sur cette voie immédiatement ou attendre, sans perdre de vue l'objectif ? Je ne doute pas que M. le secrétaire d'Etat saura répondre aux préoccupations et aux questions de M. Fourcade.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de bien vouloir créer les conditions pour que je puisse vous donner l'éclairage du Gouvernement !
Vous avez indiqué, monsieur le sénateur, le rôle essentiel des sociétés savantes dans notre pays et invoqué l'autorité de l'Académie de médecine. Toutefois, votre seule autorité aurait suffit pour démontrer l'utilité de votre proposition ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
L'amendement n° 318 pose différents problèmes. En effet, ces services dépendent de régimes autonomes, dont les cultures et les organisations, mais aussi les résultats, notamment en termes de prévention, sont différents.
Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, la Mutualité sociale agricole. On peut en effet tirer un certain nombre d'enseignements de son maillage exemplaire du territoire et de son travail de grande qualité. A l'heure où nous créons l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, je souhaite également que cette culture puisse se développer.
Toutefois, la réforme que vous proposez est d'une ampleur tout à fait différente. Nous sommes persuadés que la modernisation à laquelle nous procédons, qui est déterminée et ambitieuse, doit se faire de manière progressive. Dans cet esprit, nous ne pouvons pas dans l'immédiat aller dans la direction que vous proposez, sans concertation avec les régimes et les représentants syndicaux et professionnels concernés, mais aussi avec les agents.
Dans un premier temps, il est donc préférable que les régimes concernés développent une politique active de rapprochement tant de leurs services médicaux que de leurs méthodes de travail. Vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut davantage mettre l'accent sur la formation continue.
Je rappelle également que, aujourd'hui, ces services dépendent de la caisse nationale et que le rapprochement qui va s'opérer nous permettra certainement d'avoir une vision beaucoup plus proche.
Par ailleurs, je rappelle que le concours d'entrée pour les praticiens-conseils du régime général et ceux de la CANAM est d'ores et déjà commun. L'Etat souhaite aller plus loin et soutiendra toute mesure de rapprochement des services, notamment la création de passerelles destinées à permettre aux praticiens-conseils de changer de régime et d'avoir des échanges sur leurs pratiques.
J'ai le sentiment, monsieur le sénateur, que la réforme que nous proposons va dans le sens que vous souhaitez, peut-être pas exactement au rythme que vous appelez de vos voeux, mais nous pensons que le renforcement du rôle des URCAM, avec le plan régional de gestion du risque, permettra de coordonner l'action des services médicaux des différents régimes.
Nous sommes particulièrement attachés à deux aspects qui ne sont pas contradictoires, mais complémentaires, à savoir la coordination et le respect de l'identité de chacun des régimes.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le sénateur, je vous demande, et j'en suis profondément désolé, de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Fourcade, l'amendement n° 318 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous confirmez que l'évolution vers un système unique est inéluctable. Vous me dites qu'une concertation est toutefois nécessaire au préalable, pour tenir compte des cultures différentes des caisses et éviter de trop les bousculer. Or votre objectif d'économies est à l'horizon 2007, pas 2015 ! Les expérimentations à l'échelon régional sont pour demain. Vous avez évoqué les passerelles, la coordination. Cela va dans le bon sens.
Je suis prêt à retirer mon amendement, monsieur le président, mais croyez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, si nous n'obtenons pas en 2007 les résultats financiers, les économies que nous escomptons avec ce projet de loi, vous vous souviendrez alors que j'avais proposé la réunion des corps de contrôle des trois caisses pour en faire l'outil indispensable de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, demain, des unions régionales. C'est la clé du succès de la réforme, monsieur le secrétaire d'Etat.
J'accepte volontiers de retirer mon amendement, pour ne pas déplaire à telle ou telle structure ou culture, mais je suis persuadé que et l'Académie de médecine et moi-même avons raison sur le fond. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Nicolas About : C'est vrai !

M. le président : L'amendement n° 318 est retiré.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE
Demande de réserve

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Monsieur le président, afin de préparer la séance de cet après-midi, et conformément à la méthode que nous avons instaurée durant l'examen de ce projet de loi, la commission demande la réserve jusqu'à la fin du texte des dix-sept amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 39 ou l'article 44, pour que nous commencions l'examen du titre III par l'examen des dispositions législatives proposées à l'article 39. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur et M. Gilbert Chabroux : A quoi ça sert ?

M. Nicolas About : Cela permet d'être logique !

M. Jean Chérioux : Priorité au texte !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La réserve est ordonnée.
La commission souhaite-t-elle commencer dès maintenant l'examen de l'article 39 ou préfère-t-elle renvoyer l'examen de ce dernier à seize heures, à la reprise de nos travaux ?

M. Nicolas About : La commission se tient à votre disposition, monsieur le président. Si vous souhaitez que nous poursuivions nos débats, c'est avec plaisir que nous le ferons.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ce point?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement se tient également à votre disposition, monsieur le président.

M. le président : Je consulte donc le Sénat sur la poursuite de la discussion.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Nous abordons par conséquent l'examen de l'article 39.