Assurance maladie : Article 21

Assurance maladie : Article 21

debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le chapitre Ier bis, un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE Ier TER
« Objectifs de dépenses
« Art. L. 111-11. - Chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet avant le 30 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale des propositions relatives à l'évolution de ses charges et de ses produits au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique.
« Les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont soumises, préalablement à leur transmission, à l'avis de son conseil de surveillance mentionné à l'article L. 228-1. »
II. - L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premières sont identiques.
L'amendement n° 192 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 480 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 192.

M. Jean Chérioux : Il est retiré, sans doute ! (Sourires.)

M. Gilbert Chabroux : Pas du tout, mon cher collègue !
Pour revenir à l'amendement précédent, j'ai dit, avant de le retirer, que nous attendions du Sénat qu'il reprenne le débat relatif au contrôle démocratique que doit exercer le Parlement sur le budget de l'assurance maladie, budget qui est aussi le premier de la nation. J'espère que les engagements qui ont été pris seront tenus.
J'en viens à l'amendement n° 192.
A l'article 21, vous prévoyez, monsieur le secrétaire d'Etat, la définition par les caisses nationales d'assurance maladie de ce qui s'apparente à un projet de budget, remettant en cause les prérogatives de l'exécutif, auquel il revient actuellement de proposer chaque année l'ONDAM, et du Parlement, à qui il revient de le voter. C'est ainsi la nature même de l'ONDAM qui serait modifiée.
Vous le voyez, un certain nombre de questions sont posées qui concernent en particulier l'ONDAM. Le débat que je souhaite n'est donc pas inutile ; il aura son rôle, et il sera fondamental. En attendant, nous proposons la suppression de l'article 21.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 480.

Mme Michelle Demessine : Quand on y réfléchit bien, ce dont il est ici question est fondamental, car il s'agit bel et bien de concevoir autrement l'assurance maladie et le financement de la protection sociale, et de modifier la procédure de confection de nos lois de financement de la sécurité sociale.
Relevons une fois encore que l'application du principe des lois de financement de la sécurité sociale s'est notamment accompagnée d'une fiscalisation et d'une budgétisation croissantes de la protection sociale, de l'amplification du déficit, pour des raisons tant conjoncturelles que structurelles, des comptes, de la réduction du taux de couverture des dépenses par le régime général et, de manière plus globale, de l'accroissement des prélèvements opérés pour le financement de notre politique de santé publique.
Cette observation liminaire en appelle d'autres.
Comment, par exemple, ne pas souligner que la logique qui imprègne cet article 21 est purement comptable, fondée sur la recherche récurrente d'économies de gestion, réalisées sous le bénéfice de l'autocensure des organismes de sécurité sociale, et sur l'encadrement déterminé par les lois de financement, dans le cadre des rapports annexés auxdits projets de loi ?
Tout se passe comme si la procédure de définition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne se déterminait qu'à hauteur des économies de gestion éventuellement réalisées, de la manière dont on pourrait, en quelque sorte, soigner mieux en dépensant moins.
Une telle conception de l'assurance maladie est hautement critiquable, et ce à plus d'un titre.
Car enfin, quand allez-vous concevoir les dépenses d'assurance maladie autrement que sous l'angle d'une enveloppe à réduire sans arrêt et d'une dépense à juguler coûte que coûte ?
Quand va-t-on enfin comprendre que les dépenses de santé participent, comme bien d'autres, à la croissance et au développement économique et social du pays ?
Derrière les dépenses de santé, il y a en effet des milliers d'emplois, notamment des emplois de médecins et d'infirmiers libéraux qui n'existeraient probablement pas en aussi grand nombre s'il n'y avait pas le système solidaire d'assurance maladie collective. Derrière ces dépenses, il y a donc, en fait, des éléments de croissance de la richesse nationale.
Le tout est de savoir si l'on estime plus important que les assurés sociaux soient correctement soignés et pris en charge par le système d'assurance maladie solidaire ou que les mêmes assurés sociaux soient contraints d'épargner des sommes de plus en plus importantes au titre de contrats complémentaires destinés à pallier les insuffisances dudit système.
Affaire de choix ? Tout à fait. Affaire de choix de société, même. Pour tout dire, ou bien l'on se situe dans une logique malthusienne, celle que nous venons de décrire, ou bien l'on s'inscrit dans une autre démarche, visant au développement des garanties collectives des salariés et des assurés sociaux.
La France de l'après-guerre s'est d'autant mieux relevée de ses blessures qu'elle avait fait le choix politique et philosophique de la solidarité, là où il n'y avait, jusqu'alors, qu'isolement et repli sur des situations individuelles.
C'est pour prolonger ce choix historique audacieux que nous vous proposons d'adopter cet amendement de suppression de l'article 21.

M. le président : L'amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé proposé par le I de cet article pour le chapitre Ier ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale par les mots :
et de recettes
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le contenu du chapitre visé.

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-11 du code la sécurité sociale, après les mots :
ministre chargé de la sécurité sociale
insérer les mots :
et au Parlement
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron : Cet amendement prévoit, en cohérence avec les propos qui ont été tenus précédemment, que le Parlement sera également destinataire des propositions que, chaque année, avant le 30 juin, les caisses devront adresser au Gouvernement.
Je ne peux pas croire que le Gouvernement ait la volonté de priver le Parlement de ces informations. La commission des affaires sociales les étudiera avec intérêt, dans la perspective du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais le Parlement dans son ensemble, bien entendu, les examinera également.

M. le président : L'amendement n° 481, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11111 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour mener à bien les missions de propositions financières visées au premier alinéa, chaque caisse négocie périodiquement sur le niveau et la structure des cotisations patronales. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement de suppression de cet article, la logique intrinsèque des dispositions dont nous discutons est une logique de restriction de la dépense publique en matière de santé.
Une telle démarche, je l'ai dit, est parfaitement critiquable dans son essence même.
On ne peut donc, en repli, que proposer que les caisses de sécurité sociale se posent aussi la problématique de leurs recettes, singulièrement des cotisations issues de l'entreprise, fruits du travail des salariés, quelle que soit la part concernée.
Pourquoi, en effet, limiter le travail d'investigation des caisses de sécurité sociale à la seule problématique de limitation de la dépense dans le cadre plus ou moins étroit des objectifs pluriannuels définis en loi de financement ?
C'est cette simple proposition que nous formulons avec cet amendement de repli, étant entendu qu'il s'agit d'un repli offensif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Monsieur Chabroux, il est vrai que l'ONDAM, tel qu'il a été voté par le Parlement dans les années antérieures, n'a pas été probant en dehors du premier, celui de 1997. Dès lors, nous sommes à la recherche d'une piste nouvelle et nous parlons de plus en plus d'un ONDAM pluriannuel.
Les dispositions qui sont prévues dans le présent article s'inspirent de cet objectif.
Nous ne pouvons, tous, que souhaiter voir cette solution nous permettre enfin d'atteindre l'objectif qui avait été fixé. Il faut bien que nous explorions une nouvelle piste, puisque toutes celles qui ont été explorées antérieurement ont été vouées à l'échec, chacun en est convenu.
Le Gouvernement nous propose une nouvelle construction de l'ONDAM sur la base d'éléments positifs, concrets et disponibles sur le terrain.
Vous soutenez que l'élaboration concertée de l'ONDAM remet en cause les prérogatives de l'exécutif. Or le dispositif actuel, c'est le moins que l'on puisse dire, est loin d'être satisfaisant.
La commission étant hostile à un ONDAM purement comptable et arbitraire, elle ne peut pas vous suivre.
Monsieur Chabroux, je vous suggère que nous fassions un bout de chemin ensemble et que nous expérimentions la solution proposée par le Gouvernement, que nous en dressions le bilan après une ou deux années d'application et, s'il s'avère que ce n'est pas encore probant, il nous faudra ensemble imaginer encore une nouvelle piste.
L'un des principaux objectifs de ce texte est de responsabiliser l'ensemble des acteurs. J'espère que cette démarche se traduira par des résultats tangibles et que le Parlement n'aura plus à dénoncer un ONDAM qui ne correspond plus à rien.
Monsieur Chabroux, je vous demande de retirer votre amendement n° 192, faute de quoi la commission des affaires sociales se verra contrainte d'émettre un avis défavorable.
Mme Demessine aura compris que l'argumentation que je viens de développer s'applique de la même façon à son amendement n° 480.
S'agissant de l'amendement n° 577, je pense que le Gouvernement a voulu apporter dans le titre une précision. Le chapitre du code de la sécurité sociale qu'il est proposé d'introduire se situe en effet juste après les dispositions relatives aux lois de financement. Or celles-ci traitent des quatre branches qui ont chacune leur objectif de dépenses et leurs prévisions de recettes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si l'adoption de cette disposition pouvait rassurer l'ensemble des partenaires sociaux qui ont la responsabilité de la gestion des quatre branches, si nous pouvions aboutir à une véritable étanchéité de chacune des branches, en évitant que l'on prenne dans l'une pour alimenter l'autre ou que l'on prenne dans le budget de la sécurité sociale pour alimenter le budget de l'Etat, nous aurions fait un grand pas en avant.
J'espère que l'affichage de cet objectif montre par avance le comportement vertueux qu'entend adopter le Gouvernement, en particulier le ministère des finances.
Quant à l'amendement n° 23, qui permet de communiquer au Parlement les informations relatives au travail qui aura été effectué par les caisses, il me paraît tout à fait judicieux et il va tout à fait dans le sens de ce que souhaite le Parlement.
En ce qui concerne l'amendement n° 481, madame Demessine, vous avez reconnu vous-même qu'il s'agissait d'un amendement de repli qui avait un caractère quelque peu provocateur. Vous voulez limiter la négociation aux seules cotisations patronales : on peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles vous avez exclu les cotisations salariales.
S'il fallait engager une démarche dans le sens que vous souhaitez, il faudrait prendre en compte l'ensemble des cotisations, et cela risquerait de se traduire à terme par des différences de cotisations sensibles d'une caisse à une autre.
La commission ne pense pas que cela soit souhaitable. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant des amendements de suppression nos 192 et 480, je voudrais rappeler que l'article 21 est un article important : il ne prive nullement l'exécutif de ses prérogatives, et encore moins le législateur, mais il faut sortir du schéma actuel dans lequel l'ONDAM est fixé sans concertation et ensuite proposé, voire imposé, à ceux qui sont chargés de le gérer.
Il est donc utile qu'il y ait cette concertation en amont : cela va dans le sens souhaité par les uns et les autres.
Qui plus est, ces propositions apporteront un éclairage particulièrement utile pour le Parlement.
Je voudrais dire à Mme Demessine, qui a évoqué une diminution des dépenses, que je suis prêt à prendre le pari qu'en 2007 nous dépenserons davantage pour notre santé qu'en 2004, parce que c'est logique et souhaitable au regard de l'allongement de la durée de la vie et du fait que nos concitoyens doivent pouvoir profiter des progrès de la médecine.
L'objectif du Gouvernement est, non de dépenser moins, mais de dépenser mieux pour soigner mieux. Je pense que nous pourrons, les uns et les autres, nous retrouver sur cet objectif, si tant est qu'on ne cherche pas trop jouer sur les mots.
Par conséquent, sur ces deux amendements le Gouvernement émet un avis défavorable.
S'agissant de votre amendement n° 23, monsieur Gouteyron, le Gouvernement estime qu'il apporte une précision utile et il émet un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 481, le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons qui ont été très bien mises en lumière par M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 192 et 480.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 577.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 481.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 22.