Assurance maladie : Article 22
debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
« Art. L. 114-4-1. - Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter l'Etat et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Le comité est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social.
« Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
« Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie.
« Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie dépassent significativement l'objectif national de dépenses d'assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. Le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l'Etat entend prendre pour sa part. »
II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 114-1 du même code, les mots : « par le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans ».
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 193 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 482 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 193.
M. Gilbert Chabroux : Vous voulez créer un comité d'alerte, « un comité de plus », comme l'a dit M. Jean-Luc Préel à l'Assemblée nationale. C'est une structure complémentaire qui « ajoute de la complexité à la complexité ». J'ai lu le compte rendu des débats à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre ! Mais je vais essayer de faire preuve d'un peu plus d'originalité.
Je m'interroge à la suite des propos tenus par M. Vasselle ce matin. On a esquissé un débat important sur le contrôle démocratique des finances de la sécurité sociale et sur l'ONDAM.
M. Vasselle nous a dit - et il a raison - que, depuis 1998, chaque ONDAM fixé avait été systématiquement dépassé, parfois de beaucoup - je le reconnais - par les gouvernements de gauche comme de droite.
M. Alain Vasselle : Un peu plus à gauche qu'à droite !
M. Gilbert Chabroux : Nous avons déjà eu ce débat. L'ONDAM est un objectif. Or, manifestement, vous voulez passer de l'objectif à la maîtrise comptable.
Dès lors, nous entrons dans un autre système que vous faites tout pour verrouiller : celui de l'enveloppe fermée à fixer. Le comité d'alerte participe à ce rôle de verrouillage. Vous voulez vraiment déterminer un budget à ne pas dépasser, et tous les articles que nous examinons actuellement y contribuent.
Mais cela m'amène à poser la question : un tel comité est-il nécessaire ?
Monsieur le ministre, vous disposez de toutes les informations : vous présidez différents organismes, vous suivez les travaux de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Pourquoi, alors, créer un comité d'alerte, si ce n'est pour dramatiser la situation devant les Français, pour rappeler que l'on dépense trop, toujours trop et, une fois de plus, pour culpabiliser ?
Les vraies questions ne sont pas abordées. Pour prolonger les propos qui ont été tenus ce matin par M. Vasselle, je pense que le Gouvernement s'emploie à mettre en oeuvre une maîtrise comptable des dépenses de santé par la politique de l'enveloppe budgétaire fermée, qui a été inaugurée par le gouvernement Juppé en novembre 1995 et que l'équipe actuellement au pouvoir semble bien avoir l'intention d'appliquer. C'est très dommageable, et c'est surtout contraire aux principes fondateurs du système d'assurance maladie fondé en 1945.
A l'époque, on voulait qu'un malade puisse, autant que possible, être soigné jusqu'à la guérison. Avec votre projet de réforme, vous multipliez les obstacles à l'accès aux soins.
Il faut insister sur ce point : le comité d'alerte est là pour faire peur, une fois de plus. C'est un chien de garde - cela a été dit - créé pour alerter l'Etat et les caisses sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, pour montrer, comme vous le souhaitez, que ces dépenses sont incompatibles avec le respect de l'objectif national et pour vous engager, ensuite, dans une logique de déremboursement de médicaments et de rationnement des soins.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 482.
Mme Michelle Demessine : Avec cet article 22, qui codifie la création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, nous sommes en présence d'une structure, sans doute composée de compétences individuelles réunies, mais néanmoins exclusivement centrée sur un seul credo : la maîtrise comptable des dépenses de santé.
A bien y réfléchir, nous sommes dans une situation assez proche de celle qui est aujourd'hui appliquée à l'exécution des lois de finances.
Avec les articles 21 et 22, tout se passe comme si l'on nous demandait, au détour de ce texte sur l'assurance maladie, de voter des principes de modification de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale répondant aux mêmes caractéristiques que ceux qui sont désormais appliqués à la discussion budgétaire par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
On corsète, on fixe des objectifs et des contenus réducteurs, et l'on ajoute à l'ensemble des structures prétendument indépendantes, chargées, dans la pratique, de maintenir le fonctionnement de notre système d'assurance maladie « dans les clous », dans un cadre étroitement défini.
Dans les faits, le comité d'alerte dont il nous est proposé de valider l'existence constitue, sur bien des aspects, une remise en question des droits du Parlement.
En effet, l'examen de l'exécution des dernières lois de financement, concernant l'assurance maladie pour le moins, nous permet de constater que les prévisions, de dépenses comme de recettes, n'ont pas été tenues, dans des proportions plus ou moins importantes chaque année.
Cela étant dit, depuis l'adoption de la loi organique, cette situation n'a pas conduit à la discussion de lois de financement rectificatives, projets de loi que le Parlement pourrait discuter en vertu des dispositions du paragraphe II de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Avec l'article 22, nous sommes en présence d'un processus qui permet à un comité d'alerte de se substituer purement et simplement au Parlement, sans même passer par le sas de la loi organique...
On pourrait même se demander en quoi une loi simple, celle que nous examinons depuis quelques jours, pourrait nous prémunir contre l'application d'une loi organique, mais c'est là un débat que je laisse à l'appréciation de chacun.
En tout état de cause, ce qui est en question, c'est bel et bien le fait que nous serons mis en présence d'un comité pour le moins restreint, qui sera habilité à donner un avis - avis qui n'est même pas expressément prévu pour le Parlement - sur les dépassements des dépenses de santé par rapport à l'enveloppe fixée.
De quel droit un comité - quand bien même serait-il formé de personnes compétentes - pourrait-il se substituer tant à la représentation nationale qu'aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie pour dire ce qu'il convient de faire ?
Une telle démarche, parfaitement contraire à la démocratie sociale, ne peut qu'être rejetée sans appel. C'est le sens de cet amendement de suppression, que nous vous invitons à adopter.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
l'Etat
par les mots :
le Parlement, le gouvernement
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : Il s'agit d'un amendement de précision visant à expliciter la notion d'Etat : il s'agit à la fois du Parlement et du gouvernement. L'Etat est partout ; comme le Bon Dieu de mon catéchisme. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à supprimer de la liste des personnalités siégeant au comité le président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie que l'Assemblée nationale avait jugé opportun d'ajouter.
Cet ajout nous a paru discutable pour deux raisons.
D'abord, le Haut conseil a un rôle limité dans le temps.
Ensuite, la présence de son président - quelles que soient les compétences et les qualités que nous lui reconnaissons - n'apporte pas de valeur ajoutée particulière par rapport aux personnalités pressenties pour siéger dans le Comité d'alerte.
Je ne suis d'ailleurs pas certain que le président souhaite lui-même siéger au sein de ce comité. En effet, M. Fragonnard s'est exprimé à plusieurs reprises, considérant qu'il n'avait pas à s'impliquer très directement dans ce domaine.
Cet amendement devrait par conséquent recueillir votre assentiment, mes chers collègues, et, je l'espère, celui du Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° 483, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11441 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à la position de fond de notre groupe, que j'ai explicitée en présentant l'amendement n° 482.
Il tend à retirer au Comité d'alerte toute prérogative en matière de détermination des mesures de redressement des comptes de l'assurance maladie qui viendraient à être prises à concurrence des dépassements observés.
Outre que cette logique est plus que discutable, comme je l'ai déjà souligné, cet amendement vise aussi à poser quelques questions.
De notre point de vue, il faut éclairer nos concitoyens, qui, par leur travail, sont tout de même les premiers concernés dès lors qu'il s'agit d'assurance maladie.
Quelle sera la teneur des mesures de redressement que l'on s'apprête à promouvoir ?
Par exemple, procédera-t-on à un relèvement ponctuel et temporaire de la contribution forfaitaire d'un euro par visite médicale ou à un relèvement de son plafond annuel d'application ?
Décidera-t-on des mesures de déremboursement complémentaires ?
Evoquera-t-on la possibilité de ne pas prendre en compte, de manière temporaire, la revalorisation des indemnités journalières de maladie ?
Se penchera-t-on sur l'hypothèse d'un plafonnement des dépenses remboursables par assuré social cotisant ?
Décidera-t-on, enfin, des mesures d'ordre, destinées à majorer temporairement les recettes de l'assurance maladie ?
Cette dernière hypothèse nous semble toutefois à écarter, puisque c'est au niveau des économies de dépenses que se situera l'essentiel des mesures préconisées.
En tout état de cause, et dans l'attente de vos réponses, nous ne pouvons, dans un premier temps, qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement de réécriture de l'article 22.
M. le président : L'amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11441 du code de la sécurité sociale, après le mot :
considère
insérer les mots :
en s'appuyant sur les données fournies en temps réel par l'Institut des données de santé
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
maladie dépassent
rédiger comme suit la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale :
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 193 et 482, 24, 483 et 262 rectifié.
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 73 est un amendement rédactionnel.
J'en viens à l'avis de la commission. Je commencerai par les amendements identiques nos 193 et 482, qui visent à supprimer l'article 22.
M. Chabroux a considéré que le Comité d'alerte était le « chien de garde » de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et que sa création nous amenait à une gestion purement comptable sur un exercice.
Monsieur Chabroux, je voudrais nuancer quelque peu vos propos, qui pourraient laisser croire que votre pensée serait un peu caricaturale par rapport à l'objectif fixé dans cet article.
En réalité, vous le savez puisque nous avons évoqué ce point au cours de l'examen d'un précédent article, nous nous orientons vers un ONDAM pluriannuel, c'est-à-dire un ONDAM « glissant ».
Par conséquent, la vérité ne sera pas forcément celle que nous constaterons l'année n, ce sera plutôt celle que nous espérons constater l'année n+2 ou l'année n+3. Ne considérez donc pas le Comité d'alerte comme un « chien de garde » qui viendrait mordre les mollets de ceux qui n'auraient pas l'attitude appropriée en la circonstance. Ce comité est institué pour veiller au grain et pour éviter des dérapages qui nous amèneraient à une situation comparable à celle que nous avons connue les années antérieures.
Vous avez reconnu vous-même que l'ONDAM avait été très fortement dépassé, plus sensiblement d'ailleurs sous le gouvernement de M. Jospin et un peu moins lorsque M. Mattei a eu la responsabilité du ministère de la santé. Comme vous le savez, l'ONDAM était alors un peu plus réaliste et prenait en compte l'évolution des dépenses pour essayer de les contenir, ce qui n'a pas empêché, malgré tout, son dépassement.
Par conséquent, le Gouvernement souhaite, dans le cadre de cette réforme, tirer les enseignements de cette situation. Nous nous orientons donc vers un ONDAM qui devrait se « recaler » d'année en année, en fonction de l'évolution des dépenses. Bien entendu, nous espérons que les économies attendues d'ici à 2007 nous permettront d'atteindre l'objectif de l'ONDAM pluriannuel à la fin de la troisième année.
Puisque nous adoptons une position pragmatique en nous fixant cet objectif, je vous demande, monsieur Chabroux, madame Demessine, de bien vouloir retirer vos amendements.
Faites-nous confiance et faites confiance aux partenaires sociaux, qui vont jouer un rôle éminemment important.
A cet égard, je n'ai pas le sentiment que vous ayez l'intention de vous opposer aux partenaires sociaux, du moins aux syndicats à qui vous faites d'ailleurs parfois aveuglément confiance, même si vous avez quelques réticences, ou plutôt quelques interrogations, sur le MEDEF.
Par conséquent, forts de cette confiance, retirez vos amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Par l'amendement n° 22, M. Gouteyron a jugé utile de préciser que, en l'espèce, l'Etat, c'est le Parlement et le Gouvernement. La commission ne voit pas d'objection à cet amendement de précision.
En ce qui concerne l'amendement n° 483, Mme Demessine comprendra que, par voie de conséquence, après les propos tenus tout à l'heure, j'émette un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 262 rectifié, la commission, et en particulier votre rapporteur, s'est longuement interrogée pour savoir quel sort lui réserver. A ce stade de la discussion, j'avoue que je m'interroge encore un peu.
En fait, tout dépend du contenu des informations fournies par l'Institut des données de santé.
S'il s'agit effectivement de données en temps réel, celles-ci pourraient s'avérer utile et il y aurait lieu de les prendre en considération, auquel cas votre amendement serait tout à fait justifié.
Aux yeux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, ces informations sont des informations individuelles identifiantes ou des informations générales non identifiantes.
Le caractère relativement flou des dispositions de l'article ne nous permet pas de trancher si facilement et de savoir si l'Institut des données de santé constituera une sorte d'« INSEE de la santé ». Peut-être le Gouvernement pourrait-il nous apporter des précisions sur ce point, pour savoir quel sort réserver à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je m'exprimerai d'abord sur les amendements identiques nos 193 et 482.
Monsieur Chabroux, le Comité d'alerte est, à nos yeux, un dispositif central dans la maîtrise des dépenses d'assurance maladie.
Constitué d'experts indépendants, il garantit une information objective sur les risques de dérive des dépenses, information qu'il diffuse aux différentes institutions chargées du pilotage financier : Parlement, Gouvernement, caisses nationales de l'assurance maladie.
Cette information objective nous a, me semble-t-il, beaucoup manqué dans le passé. Or, souvent, les uns ou les autres, à tort ou à raison, ont accusé les prévisionnistes, qu'il s'agisse des caisses nationales ou de l'Etat, de ne pas être objectifs lorsqu'ils s'exerçaient à justifier les mesures qu'ils souhaitaient ou ne souhaitaient pas prendre.
Par ailleurs, madame Demessine, le Comité d'alerte est l'expression d'un attachement particulier aux principes de transparence et d'information qui ne peuvent manquer de vous tenir à coeur. Toutefois, il ne constitue nullement une maîtrise comptable. Je crois avoir suffisamment souligné que tel n'était pas l'esprit du texte, qui repose sur une maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie.
S'il en était besoin, l'amendement adopté à l'Assemblée nationale le prouve puisqu'il a pour objet de demander au comité d'évaluer les facteurs structurels d'évolution de la dépense. Une régulation comptable supposerait une enveloppe fermée. Ce n'est pas le choix que nous avons fait.
Nous souhaitons simplement que l'ONDAM soit fixé dans la transparence et la concertation ; c'était l'objet de l'article 21. Nous souhaitons également que cet objectif, une fois fixé par le Parlement, retrouve un sens, et qu'il fasse donc l'objet d'un suivi dans la transparence, pour que les responsables soient à même de prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires en fonction de ce suivi.
Tel est l'objet de l'article 22, rien de plus, mais rien de moins. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 193 et 482.
En ce qui concerne l'amendement n° 24 de la commission des finances, nous sommes bien sûr d'accord avec vous, monsieur Gouteyron : l'objectif du texte était bien de se référer « au Parlement et au Gouvernement » ; cette formule est d'ailleurs retenue au quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. 114-4-1, où il est écrit que le Comité d'alerte notifie le dépassement de l'objectif des dépenses d'assurance maladie « au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie ».
S'agissant de l'amendement n° 74 de la commission des affaires sociales, l'inclusion du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie au sein du comité, prévue par un amendement de l'Assemblée nationale voté lors de la première lecture, nous a paru tout de même pertinente. Le Haut conseil a notamment pour mission de décrire la situation financière et les perspectives des régimes d'assurance maladie, et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur viabilité à terme.
Très franchement, la présence du président du Haut conseil au sein du Comité d'alerte nous semblait de nature à assurer une bonne coordination entre les deux instances. Par ailleurs, le Haut conseil devrait être pérennisé.
Toutefois, après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Madame Demessine, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 483, notre projet ne reposant nullement, je le répète, sur une maîtrise comptable.
En ce qui concerne l'amendement n° 262 rectifié, monsieur Zocchetto, la création de l'Institut des données de santé représente une étape très importante dans l'amélioration et le partage de l'information en matière de santé.
Je reste persuadé que la prise de décisions sera totalement différente dès l'instant où un grand nombre de données épidémiologiques seront mises à notre disposition. Ainsi, les modalités de remboursement de tel ou tel médicament ou de tel ou tel acte serontelles plus transparentes.
Néanmoins, il me semble que l'analyse du Comité d'alerte doit s'appuyer d'abord sur les données de liquidation produites par les caisses nationales d'assurance maladie plutôt que sur les travaux de l'Institut des données de santé.
Comme nous le verrons à l'article 35, cet institut a d'abord pour objet d'assurer la cohérence et de veiller à la qualité des systèmes d'information liés aux données médicalisées.
Par conséquent, alors que l'Institut des données de santé traite de l'aspect médical et médicalisé de l'assurance maladie, le Comité d'alerte est chargé de la gestion proprement dite de l'assurance maladie. En effet, toute la difficulté de ce texte est de faire référence à la qualité des soins lorsqu'il est question de maîtrise médicalisée, et de faire référence à la régulation des chiffres quand il est question du Comité d'alerte.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Zocchetto, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 73 de la commission des affaires sociales.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 et 482.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 483.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Zocchetto, l'amendement n° 262 rectifié est-il maintenu ?
M. François Zocchetto : Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 262 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)