Assurance maladie : Article 25
debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « responsabilité », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 162-16 est ainsi rédigée : « décidé par le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du présent code, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le tarif forfaitaire de responsabilité dans un délai de quinze jours après la décision du comité » ;
2° A l'article L. 162-16-4, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité » sont remplacés par les mots : « sauf opposition subrogatoire des ministres concernés dans un délai de quinze jours, par décision du comité » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5, les mots : « par arrêté des ministres compétents après avis du comité » sont remplacés par les mots : « par décision du Comité économique des produits de santé » et, après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours après cette décision. » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article L. 162-16-6, les mots : « par un arrêté des ministres compétents après avis du comité » sont remplacés par les mots : « par décision du comité » et, après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours après cette décision. » ;
5° L'article L. 162-17-3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L. 162-17-4 » sont remplacés par les mots : « aux décisions qu'il prend en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 et L. 165-2 à L. 165-4 » ;
b) Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la santé, quatre représentants de l'Etat, trois représentants des caisses nationales d'assurance maladie et un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. » ;
b bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité, notamment les conditions dans lesquelles assistent sans voix délibérative à ses séances d'autres représentants de l'Etat que ceux mentionnés à l'alinéa précédent. » ;
c) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les membres du comité ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Les personnes collaborant aux travaux du comité ne peuvent, sous les mêmes peines, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect.
« Les membres du comité et les personnes collaborant à ses travaux sont soumis aux dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 4113-13 du même code.
« Les membres du comité adressent au président de celui-ci, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Le président adresse la même déclaration à l'autorité compétente de l'Etat. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée par ses auteurs à leur initiative. »
6° L'article L. 162-17-4 est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, le comité peut fixer le prix de ces médicaments par décision prise en application de l'article L. 162-16-4. » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé et » sont remplacés par les mots : « le Comité économique des produits de santé prononce, » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 162-17-7, les mots : « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé et » sont remplacés par les mots : « le Comité économique des produits de santé peut prononcer, » ;
8° L'article L. 162-38 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-38. - Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé ou entre le comité institué par l'article L. 162-17-3 et les entreprises exploitant des médicaments ou les fabricants ou distributeurs de produits ou prestations, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, ou ledit comité pour ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 165-1, peuvent fixer par décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.
« Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux infractions à ces décisions. » ;
8° bis A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-1-9, les mots : « aux arrêtés pris » sont remplacés par les mots : « aux décisions prises » ;
8° ter Au deuxième alinéa de l'article L. 162-16-4, les mots : « l'arrêté interministériel mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée » ;
9° L'article L. 165-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 165-2. - Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial sont établis par convention entre le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.
« Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits par description générique sont établis par convention entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.
« La fixation de ce tarif tient compte principalement du service rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, des tarifs et des prix des produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation. » ;
10° L'article L. 165-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 165-3. - Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à défaut, par décision les prix des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. Lorsque le produit ou la prestation est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la convention est établie entre le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.
« Lorsque les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits par description générique, la convention est établie entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé » ;
10° bis Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 165-3-1, les mots : « l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée » ;
10° ter A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « par arrêté » sont supprimés ;
11° L'article L. 165-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il peut, dans ce but, » sont remplacés par les mots : « Le Comité économique des produits de santé peut » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 165-6, les mots : « d'un arrêté pris » sont remplacés par les mots : « d'une décision prise » ;
13° Au troisième alinéa (2°) du II de l'article L. 245-2, après les mots : « à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif », le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décidé » ;
14° A la fin de la première phrase du VII de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), après les mots : « sur la base d'un tarif », le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décidé ».
II. - La dernière phrase de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 491, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Nous ne pensons pas que le présent texte, et en particulier l'article 25, permette de développer une politique du médicament plus active, plus transparente, plus respectueuse des réalités sanitaires, et donc moins sous influence des lobbyistes des firmes pharmaceutiques. Dans ce domaine des prix des médicaments et des dispositifs médicaux, l'Etat a un rôle politique à jouer, une responsabilité première à garder.
Or, une fois encore, la présentation des dispositions de cet article élargissant les compétences du comité économique des produits de santé et modifiant légèrement la composition de ce dernier pourrait laisser croire que l'état se désengage d'un domaine crucial, structurant pour l'évolution des dépenses d'assurance maladie.
La réalité est plus nuancée. Actuellement, les prix des médicaments sont fixés par l'Etat, après négociation avec l'ensemble de l'industrie pharmaceutique. Demain, le Comité économique des produits de santé en aura la charge. Pourtant, comme l'a d'ailleurs noté Jean-Luc Préel, député de la majorité, ces changements sont en trompe-l'oeil : « cette structure est un "faux-nez" de l'administration », selon ses termes. Nous partageons cette appréciation même si - je tiens à l'affirmer - nous divergeons quant au degré de responsabilité que doit garder l'Etat.
Au-delà de ce questionnement, de ce refus de cautionner votre politique de défausse sur l'assurance maladie, nous nous inquiétons fortement non pas de l'association de l'assurance maladie via trois représentants des caisses nationales, mais de l'arrivée des complémentaires maladie, comme vient de l'expliquer Mme Borvo. Nous ne pouvons ignorer que les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles seront intéressées à ces négociations et que des conflits d'intérêts ne manqueront pas. Or vous tenez à ce que vous appelez le « partenariat » entre les régimes complémentaires facultatifs et le régime d'assurance maladie obligatoire de base,
Nous ne pouvons accepter qu'en contrepartie d'une augmentation du nombre des représentants des caisses d'assurance maladie, présentée, non sans cynisme, comme une avancée dans le cadre du paritarisme rénové, vous fassiez, participer les organismes privés d'assurance maladie aux décisions économiques en matière de politique du médicament.
C'est l'une des raisons qui motivent notre amendement de suppression.
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
sauf opposition subrogatoire des ministres concernés dans un délai de quinze jours, par décision du comité
par les mots :
par décision du comité sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles le ministre peut s'opposer à une décision du CEPS.
M. le président : L'amendement n° 493, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article L. 16238 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 162-38. - Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé ou entre le conseil économique des produits de santé et les entreprises exploitant des médicaments ou les fabricants ou distributeurs de produits ou prestations, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, ou ledit comité pour ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 165-1, peuvent fixer par décision, en motivant publiquement leur décision, les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Cette fixation tient compte en priorité de l'évolution des impératifs de santé publique, de la valeur thérapeutique réelle du produit de santé, des comptes de la sécurité sociale, et dans un second temps, des charges, revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.
« Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux infractions à ces décisions. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à accentuer la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le ministère de la santé et de la protection sociale.
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - Les prix de vente au public des médicaments et des dispositifs médicaux fixés par le Comité économique des produits de santé sont publiés au Journal officiel de la République française.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 491 et 493.
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 78 est un amendement de précision.
Mme Demessine ne m'en voudra pas si je suis concis s'agissant de l'avis de la commission sur les deux amendements qu'elle a présentés. Nous nous sommes longuement expliqués sur les articles précédents pour qu'elle connaisse aujourd'hui notre position, notre philosophie en la matière. La commission des affaires sociales m'a chargé d'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 77. En effet, les termes « opposition subrogatoire » soulèveraient des difficultés d'interprétation. Il convient de les remplacer par la formulation que propose M. le rapporteur, qui est plus précise.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 78.
En revanche, il est défavorable aux amendements nos 491 et 493.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement n° 491.
M. Gilbert Chabroux : L'article 25 a pour objet de renforcer les moyens d'action du Comité économique des produits de santé et de donner un rôle plus important à l'assurance maladie dans la politique économique du médicament. Cet article introduit donc des représentants de l'assurance maladie dans le comité économique, et particulièrement des représentants des complémentaires santé.
La logique est la même que dans les articles précédents : un cheminement se dessine vers la privatisation, vous progressez par étapes, qu'il faut noter.
Nous ne pouvons pas être d'accord avec vous. Ne l'oublions pas, 20 % du marché des complémentaires sont occupés par les assurances privées ! (M. Jean-Marie Poirier s'exclame.)
Oui, c'est une logique assurantielle, et nous estimons que ce n'est pas la bonne.
Nous avons encore en mémoire le souvenir fâcheux d'un groupe d'assurance dont je ne citerai pas le nom refusant d'assurer les parents d'un enfant handicapé. Vous comprendrez que nous soyons sensibles à de tels faits. Nous ne voulons pas entrer dans la logique que vous semblez avoir adoptée.
M. Nicolas About : C'est bien de le confirmer !
M. Gilbert Chabroux : Nous pouvons craindre les conflits d'intérêts.
De plus, l'Etat disparaît : dissimulé derrière un comité administratif, il avance masqué. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Nous ne pouvons donc pas vous suivre, et nous voterons l'amendement de suppression présenté par le groupe CRC.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, devant notre rejet des assurances complémentaires de santé, vous avez fait part tout à l'heure de votre étonnement, au motif que les mutuelles en font partie.
Pour nombre d'entre nous, la situation est quelque peu cornélienne. Nous ne saurions éprouver une quelconque méfiance à l'égard des mutuelles.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela me fait plaisir !
M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, si l'on devait demander aux militants mutualistes présents parmi nous de lever la main, peut-être serions-nous plus nombreux du côté gauche de l'hémicycle que de l'autre côté !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est bien pour cela que je ne comprends pas !
M. Jacques Legendre : C'est aux actes que l'on juge !
M. Claude Domeizel : Mes amis mutualistes comprendront qu'avec cet article nous mettons le doigt dans un engrenage dangereux. En effet, si les mutuelles sont très actives dans l'assurance complémentaire - et le mutualiste militant que je suis et que je demeure tient à souligner sa grande reconnaissance à leur égard -,...
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Je vous remercie de nous suivre !
M. Nicolas About : Enfin !
M. Claude Domeizel : ... l'assurance privée y est également présente. Pour être plus clair et pour aller droit au but, monsieur le ministre : les mutuelles et les assurances privées font le même métier mais n'ont pas la même finalité.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est mieux !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 491.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 493.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)