Assurance maladie : Article additionnel avant l'article 30

Assurance maladie : Article additionnel avant l'article 30

debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 504, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les élections à la Sécurité sociale sont rétablies.
II. - En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 2122, L. 2132, L. 2152 et L. 2153 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
III - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés visées par les articles L. 6511 à L. 6519 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 505, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art L. 221-3. - I - Sont électeurs pour le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les assurés sociaux âgés de plus de 16 ans, affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre du risque maladie.
« La qualité d'électeur s'apprécie à une date fixée par décret.
« Les personnes énumérées au I de cet article doivent n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
« II - Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse pour chaque catégorie d'administrateurs élus correspondante les électeurs âgés de 18 ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les 5 années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code.
« III - Sont inéligibles, ne peuvent pas être désignés ou perdent le bénéficie de leur mandat :
« 1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants quoi ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ;
« 2° Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissement, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de 5 ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de 10 ans d'un licenciement pour motifs disciplinaire ;
« 3° Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de 5 ans, dans le cadre de leur attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné ;
« 4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part dudit organisme, ou qui participent à la prestation de fournitures ou de services, ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
« 5° Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ;
« 6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme.
« L'inéligibilité des candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent.
« Perdent également bénéfice de leur mandat :
« 1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui à procédé à leur désignation au sein du conseil d'administration ;
« 2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a procédé à leur désignation ;
« 3° Les administrateurs qui, sans motif légitime, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil.
« IV - Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur résidence. Il pourra être fait exception à cette règle suivant des modalités fixées par décret, pour les résidents à l'étranger.
« L'employeur doit communiquer aux organismes compétents le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que la résidence du salarié qu'il emploie.
« Les listes électorales sont établies par le maire, assisté d'une commission administrative, compte tenu des documents qui lui sont transmis par les organismes de sécurité sociale, par les administrations, les établissements ou entreprises publics. Elles sont publiées dans chaque commune.
« Les dispositions des articles L.25, L.27 et L.34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire.
« V - La liste des candidats représentant les assurés sociaux sont présentées par les organisations syndicales nationales représentatives des salariés au sens de l'article L. 1332 du code du travail.
« Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au minimum au nombre d'administrateurs à élire et au maximum à une fois et demie ce nombre.
« VI - Pour assurer aux candidats en présence l'égalité des moyens au cours de la campagne électorale, l'ensemble des candidats de chaque liste disposera de documents dont les caractéristiques, le nombre, les dates d'établissement et d'envoi aux électeurs sont fixés par décret.
« Soixante jours avant la date des élections il est institué une commission présidée par un magistrat et dont la composition est fixée par décret.
« Cette commission est chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin.
« Les candidats de chaque liste feront procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches, dont le coût leur sera remboursé dans des conditions fixées par décret.
« VII - L'élection des membres du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a lieu à une date fixée par décret ; celui-ci fixe également la date d'ouverture de la campagne électorale.
« En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général du conseil d'administration avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres du conseil en fonction à cette date continuent, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le fonctionnement de cet organisme.
« VIII - Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions de déroulement du scrutin, notamment celles du vote par procuration et du vote par correspondance.
« L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.
« IX - L'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni rature ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.
« X - Le recensement général des votes est opéré par une commission composée, pour chaque collège électoral, du Président du tribunal d'instance ou d'un juge désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par l'autorité compétente de l'Etat.
« La commission détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Elle proclame les résultats.
« XI - Les règles établies par les articles L.10, L.59, L.61, L.67, L.86, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
« Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
« XII - Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par la caisse d'assurance vieillesse, à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par les collectivités locales et qui leur seront remboursées par l'Etat et de la rémunération des salariés pendant le déroulement du scrutin qui est à la charge des employeurs. Un décret en fixe les conditions d'application. »
La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter ces deux amendements.

M. Ivan Renar : L'amendement n° 504, qui pose le principe du rétablissement des élections à la sécurité sociale, et l'amendement n° 505, qui décline les modalités pratiques de ces élections, nous permettent de revenir sur une question essentielle, pourtant éludée par la réforme : celle de la démocratie du système de santé.
En étatisant le pilotage de l'assurance maladie, vous choisissez de vous écarter de l'esprit des propositions du Conseil national de la Résistance, dont nous venons de fêter le soixantième anniversaire, et des décisions des gouvernements du général de Gaulle, que nous retrouvons par ailleurs dans les ordonnances de 1945, qui stipulaient que la sécurité sociale devait être gérée par les représentants des assurés sociaux eux-mêmes. (M. Jean Chérioux s'exclame.)
Si, mon cher collègue, le général de Gaulle a joué un rôle important, même s'il y avait un ministre communiste.

M. Jean Chérioux : Nous vous en donnons acte.

M. Ivan Renar : Dans cette affaire de sécurité sociale, à mon discours s'ajoute le poids de l'histoire !
En ce qui nous concerne, nous sommes clairs : nous avons l'ambition de revenir aux élections à la sécurité sociale.
L'année dernière, nous avons célébré un anniversaire particulier : les vingt ans de la sécurité sociale sans élections en son sein, la dernière élection remontant, en effet, à 1983. C'est un scandale d'autant plus grand que le budget de la sécurité sociale est de 30% plus élevé que le budget de l'Etat !
Trouverions-nous normal que les dirigeants des partis politiques nomment, par exemple, les députés à la place des électeurs ?

M. Jean Chérioux : La proportionnelle, c'est cela !

M. Ivan Renar : Mais non, réfléchissez bien : c'est l'exemple soviétique, mon cher Jean Chérioux ! (Sourires.)
C'est pourtant ce qui se passe pour les caisses de la sécurité sociale, où les responsables des syndicats dits représentatifs nomment les administrateurs en lieu et place des assurés sociaux !
Pourquoi ne pas revenir aux idées généreuses du Conseil national de la Résistance et supprimer le paritarisme, qui a été imposé aux assurés sociaux par les ordonnances de 1967 ? Pourquoi ne pas avoir des élus avec un collège syndical majoritaire et un collège associatif ?
Mes chers collègues, ce qui peut paraître utopique est réalisé en Alsace et en Moselle. Alors pourquoi ne pas commencer par généraliser à toute la France le statut de la sécurité sociale d'Alsace et de Moselle, qui est meilleur que celui qui existe ? Suivons cet exemple, qui vaut mieux que celui du Concordat !

M. Jean-Jacques Hyest : C'est sûr. Très bonne idée ! (Sourires.)

M. Ivan Renar : Voilà trois départements qui remboursent aux assurés sociaux du secteur privé 100% des frais hospitaliers, 90% des visites et des médicaments, et cela grâce à une cotisation supplémentaire de 1,7% du salaire déplafonné, et qui se permettent également de lancer un programme de prévention des maladies cardiovasculaires. Et il n'y a pas de déficit !
Jusqu'à preuve du contraire - rassurez-moi ! - les Alsaciens et les Mosellans ne sont pas majoritairement des utopistes irresponsables !

M. Jean Chérioux : C'est le système de Bismarck !

M. Ivan Renar : Tel est le sens de l'amendement n° 504, qui nous permettrait de revenir à une sécurité sociale administrée par les assurés sociaux.
L'amendement n° 505 est la déclinaison pratique - sur deux pages et demie quand même ! - de l'élection des représentants des assurés sociaux à toutes les caisses d'assurance maladie, y compris à la caisse nationale. Comme vous avez le texte sous les yeux, je considère qu'il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : L'avis de la commission n'a pas varié depuis que cet amendement concernant les élections est déposé de manière récurrente à chaque PLFSS !
La proposition part sans aucun doute d'un bon sentiment et d'un désir de véritable légitimité dans un souci démocratique. Mais la référence au mode de désignation des députés en Union soviétique n'est certainement pas la meilleure, surtout venant de la part de M. Renar !

M. Ivan Renar : Nous savons tirer les leçons de l'histoire !

M. Alain Vasselle : En 1945, ceux qui siégeaient à la caisse n'avaient pas été élus. Les élections ont commencé uniquement à partir de 1946. Mais il est vrai que, depuis 1983, il n'y a eu aucune élection.
On n'a pas encore tranché et rien n'est prévu dans le présent projet de loi. La preuve en est que vous avez déposé des articles additionnels sur le sujet.
La commission des affaires sociales a considéré qu'il n'y avait pas lieu de donner un avis favorable sur vos propositions, même si, dans l'amendement n° 505, vous essayez de définir les modalités de désignation des personnes qui seraient appelées à siéger au conseil d'administration.
Il revient maintenant au Gouvernement de vous dire ce qu'il en pense. S'il a un autre avis, la commission verra alors quelle décision adopter !

M. Ivan Renar : Il y a donc encore un espoir ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Renar, nous avons pris le temps du dialogue social, et cette question a été abordée par deux syndicats.
Force est de constater que, sur ce point, il n'y a pas de consensus au sein du monde syndical. Dans ces conditions, nous avons préféré que chaque organisation syndicale désigne ses représentants au sein de chaque conseil, comme c'est le cas aujourd'hui. Le paritarisme rénové auquel nous croyons, auquel nous redonnons justement de la force avec cette réforme, peut trouver sa place, même sans élections.
Si cette question avait vraiment fait l'objet, non pas d'une unanimité, mais au moins d'un réel consensus, nous aurions pu l'aborder de nouveau ; mais tel n'a pas été le cas. C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas donné suite à vos propositions et demande le rejet de ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 504.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 505.
(L'amendement n'est pas adopté.)