Assurance maladie : Article 13
debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est inséré, après l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, un article L. 162-1-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-14. - L'inobservation de règles du présent code par les professionnels de santé, les établissements de santé, les employeurs ou les assurés ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus ainsi que le refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil de cet organisme. Lorsque la pénalité est prononcée à l'encontre d'un professionnel de santé, des représentants de la même profession participent à la commission. Celle-ci apprécie la responsabilité de l'assuré, de l'employeur, du professionnel de santé ou de l'établissement de santé dans l'inobservation des règles du présent code. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est doublé en cas de récidive. L'organisme d'assurance maladie notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, l'organisme d'assurance maladie prononce, le cas échéant, la pénalité.
« La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif.
« L'action en recouvrement de la pénalité est obligatoirement précédée d'une mise en demeure qui ne peut concerner que des faits constatés dans les deux ans précédant son envoi et se prescrit par deux ans à compter de l'envoi de la mise en demeure. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte, qui à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.
« L'organisme de sécurité sociale ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner une même inobservation des règles du présent code par un professionnel de santé.
« Lorsqu'un médecin ne satisfait pas à l'obligation lui incombant au titre de l'article L. 162-4-2, une pénalité peut être prononcée à son encontre, sur proposition de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie du lieu d'exercice du médecin dans les conditions mentionnées au présent article. Cette pénalité peut être suspendue si le médecin s'engage à participer dans un délai de six mois à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans le cadre d'un dispositif agréé mentionné à l'article L. 162-4-2.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les règles mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-12-16 du même code est ainsi rédigée :
« Elle peut être contestée devant le tribunal administratif. »
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 443, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet article vise à sanctionner plus efficacement les auteurs de fraudes ou de manquements à la réglementation applicable en matière d'assurance maladie, qu'il s'agisse des professionnels de santé, des assurés ou des établissements de santé.
Prévenir d'abord, telle semble être la philosophie qui anime le projet de loi dans cette partie du texte qui nous occupe depuis quelque temps.
A la lecture des dispositions de cet article 13, on a un peu l'impression - c'est même une certitude - d'être en présence de la même surenchère que celle que nous avons pu connaître, dans le passé, s'agissant du code pénal, et que nous retrouvions également concernant l'ordonnance de 1945 sur le séjour des étrangers sur le territoire français. Peut-être me direz-vous que je pousse le bouchon un peu loin,...
M. Nicolas About : Oui !
Mme Hélène Luc : A peine ...
M. Guy Fischer : mais c'est le « toujours plus » qui semble animer le projet de loi dans sa rédaction : toujours plus de contrôle, toujours plus de chasse à une prétendue fraude assez largement illusoire, comme on l'a vu pour la carte Vitale, - on aimerait la même constance quand il s'agit de la fraude fiscale -, et in fine toujours moins quand il s'agit de rembourser les prestations avancées par les assurés sociaux, les actes ou les préparations officinales, les consultations de médecine de ville, etc.
Nous en avons déjà longuement débattu, mais je souhaiterais rappeler les propos de François Liberti, lors du débat à l'Assemblée nationale : « S'agissant des assurés sociaux, vos dispositions visent principalement, à en croire le rapporteur, ceux qui ont présenté une demande d'entente préalable ou d'admission au régime d'affection longue durée. Les ententes préalables sont des demandes que les assurés sociaux doivent faire auprès d'une caisse de sécurité sociale, afin que cette dernière finance des soins sans avance de frais de leur part et au dessus de la prise en charge habituelle conventionnelle. » Cette procédure s'explique par l'importance des sommes engagées: elle relève du bon sens et nous y avons nous-mêmes parfois recours auprès des caisses auxquelles nous sommes affiliés !
« Il peut s'agir par exemple, dans le cadre de soins dentaires, de la demande de prise en charge d'opérations chirurgicales dont le coût est particulièrement élevé... » Je pense à cet égard aux implants dentaires.
« Quant à la demande d'admission au régime en ALD, il s'agit principalement d'une demande de prise en charge à 100 % pour les trente maladies répertoriées au tableau des ALD... ».
Je pourrais continuer longtemps sur ce registre, mais il nous semble que le problème est véritablement posé. C'est en ce sens que les observations de notre collègue François Liberti à l'Assemblée nationale n'ont, selon nous, rien perdu de leur pertinence.
C'est pourquoi, dans le cadre d'une stratégie plus globale que nous allons développer en défendant nos amendements suivants, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article 13.
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par MM. de Montesquiou, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, Pelletier, Vallet et Mouly, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162114 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, les employeurs
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Le texte proposé par l'article L. 162-1-14 prévoit une pénalité financière en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge indus.
Cet article visant initialement les professionnels de santé et les assurés a été étendu aux employeurs dans les cas de versement subrogé d'indemnités journalières.
Avec un certain nombre de mes collègues, je souhaiterais supprimer cette extension aux employeurs.
En effet, les employeurs ne sont ni prescripteurs ni demandeurs de prestations. Ce sont les médecins traitants, et eux seuls, qui prescrivent les arrêts de travail au vu des doléances des assurés et de leurs propres constatations.
En cas de prise en charge par la sécurité sociale, sur prescription du médecin traitant, les entreprises sont tenues par leurs accords ou conventions collectives d'assurer une indemnisation complémentaire venant compléter les indemnités journalières. Elles faisaient jusqu'à présent l'avance de tout ou partie du salaire. Cette rédaction de l'article L. 162-1-14 va mettre fin à la subrogation et, par voie de conséquence, aux pratiques d'avances de salaire, et pénaliser ainsi les salariés.
M. Guy Fischer : C'est tout à fait vrai !
M. le président : L'amendement n° 444, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162114 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
à une demande de remboursement ou de prise en charge ou
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre position de fond, visant à la suppression de l'article 13 du présent projet de loi.
Nous trouvons en effet quelque peu audacieux d'infliger des pénalités financières à des personnes, quelles qu'elles soient, au seul motif qu'elles auraient formulé une demande de remboursement de prestations sanitaires ou médicales, sans en percevoir de retour.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
est prononcée à l'encontre d'un
par les mots :
envisagée concerne un
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : C'est un amendement rédactionnel. La sanction n'est pas prononcée au moment où se réunit la commission.
M. le président : L'amendement n° 171, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162114 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la pénalité est prononcée à l'encontre d'un usager, des représentants des associations des usagers du système de santé sont associés à la commission.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Lorsqu'un usager doit être sanctionné, nous souhaitons que des représentants des associations des usagers du système de santé soient associés à la commission qui se prononcera en la matière.
Il convient de réserver une place égale sur les « plateaux de la balance », si je peux m'exprimer ainsi, entre les professionnels de santé ou les établissements de santé, d'une part, et les usagers et les assurés sociaux, d'autre part. La commission. doit fonctionner dans les mêmes conditions pour tous.
M. le président : L'amendement n° 574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162 1 14 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la pénalité est prononcée à l'encontre d'un établissement de santé, des représentants au niveau régional des organisations nationales représentatives des établissements participent à la commission.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit la participation des représentants des établissements de santé à la commission chargée de donner un avis sur les pénalités appliquées à ces établissements, à l'instar des dispositions prévues pour les professionnels de santé.
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, par les mots :
et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Je défendrai en même temps les amendements nos 53, 54, 55 et 56.
L'article 13 vise à sanctionner efficacement les auteurs de fraudes ou de manquements à la réglementation en matière d'assurance maladie.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés attire notre attention de manière récurrente sur l'existence d'un certain nombre de sanctions d'ordre ordinal, pénal ou autre. Mais il est vrai que leurs applications effectives sont extrêmement rares et uniquement dans des cas gravissimes.
Il est donc essentiel de conforter l'arsenal mis à la disposition de la CNAMTS.
Cette dernière a d'ailleurs fait valoir à l'occasion de son audition par la commission que des économies potentielles non négligeables, qui pourraient se chiffrer à plusieurs milliards d'euros, pourraient résulter de l'utilisation de ce pouvoir de sanction. En effet, une telle menace devrait amener les professionnels de santé, les assurés, les employeurs à faire preuve d'un peu plus de responsabilités et à y regarder à deux fois avant d'engager des dépenses.
Nous escomptons donc des résultats significatifs. Il ne s'agit pas de recourir systématiquement à ce dispositif, mais il est bien évident que la sanction est nécessaire pour ramener certains à la raison. Il faut rappeler qu'il y a une limite à ne pas dépasser ; au-delà, la sanction tombe.
La création de cette pénalité donne aux caisses la possibilité d'exercer des sanctions intermédiaires entre le simple avertissement et les poursuites.
Les amendements présentés par la commission visent à préciser différentes étapes de la procédure, notamment au regard des délais de paiement.
Les amendements du Gouvernement tendent également à introduire une progressivité et de nombreuses alertes. Si les contrevenants persistent vraiment, la sanction sera méritée.
M. le président : L'amendement n° 445, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162114 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le tribunal administratif
par les mots :
les tribunaux des affaires de sécurité sociale
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : S'il y a une chose qui est à peu près certaine dans ce projet de loi, prétendument destiné à sauvegarder notre système d'assurance maladie et à lui permettre de connaître un redressement de ses comptes, c'est que les décisions qui pourront être prises en vertu des articles dont nous débattons depuis plusieurs jours fourniront, s'ils sont adoptés, la matière d'un important contentieux juridique.
On peut même se demander s'il n'est pas relativement contradictoire, au regard des objectifs fixés, de favoriser une sorte de latence des prestations servies aux assurés sociaux, puisque la sécurité sociale devra vraisemblablement provisionner des sommes plus ou moins importantes pour faire face aux charges de défense des intérêts des caisses et aux risques liés à la restauration des droits des assurés qui auront formulé un recours contre telle ou telle décision.
Dans les faits, il nous paraît cependant préférable que tout recours sur les décisions prises en vertu des dispositions du nouvel article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale soit instruit et traité par les tribunaux les plus compétents en la matière, c'est-à-dire les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Etienne, P. Blanc et Chérioux, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162114 du code de la sécurité sociale par les mots :
ou devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux : Pour les questions de contentieux, nous estimons qu'il est préférable de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale du fait de la longueur de la procédure devant les tribunaux administratifs où les délais peuvent aller jusqu'à quatre ou cinq ans, en raison notamment de l'encombrement des prétoires.
Toutefois, le recours à la procédure de référé permettrait de résoudre ce problème de délais.
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale par deux phrases ainsi rédigées :
En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme d'assurance maladie envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 55, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162114 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
une même inobservation
par les mots :
la même inobservation
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 575, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 8, prévoyant un système de sanctions prononcées par les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins à l'encontre de ceux d'entre eux qui ne satisferaient pas à l'obligation de participer à des actions d'évaluation et d'amélioration de la pratique professionnelle.
Dans ces conditions, la disposition identique prévue à l'article 13 est redondante et doit être écartée.
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale :
Si le médecin s'engage à participer dans un délai de six mois à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans le cadre de l'obligation mentionnée à l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, le recouvrement de cette pénalité peut être suspendu pendant ce délai et, le cas échéant, abandonné s'il est constaté que le médecin a respecté son engagement.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 446, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1621216 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le tribunal administratif
par les mots :
les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : C'est un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Alain Vasselle : Sur l'amendement n° 443, qui vise à la suppression de l'article, la commission émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 32, il paraît utile à la commission que les employeurs soient visés par le dispositif. C'est d'ailleurs un ajout de l'Assemblée nationale. Chacun comprendra qu'il importe d'alerter les employeurs sur les sanctions qu'ils encourent en cas d'abus. Il s'agit notamment de comportements, qui ont été longuement dénoncés, d'employeurs qui ferment les yeux sur la mise à la charge de l'assurance maladie d'une forme de préretraite de certains salariés, par le biais d'arrêts de travail de longue durée et du versement d'indemnités journalières.
Je demande donc à M. Pelletier de bien vouloir retirer son amendement.
L'amendement n° 444 étant un amendement de suppression, la commission émet, là encore, un avis défavorable.
En revanche, elle donne un avis favorable sur l'amendement n° 22, qui apporte une précision.
En ce qui concerne l'amendement n° 171, M. Chabroux souhaite associer les usagers à la commission lorsqu'une décision les concerne, et ce par similitude avec la mesure prise en faveur des professionnels de santé associés en tant que tels. On entend souvent les syndicats de salariés affirmer qu'ils représentent les usagers. La commission reste pour le moment sur cette ligne et considère donc que les usagers sont représentés à travers les partenaires sociaux.
C'est la raison pour laquelle, si vous partagez ce point de vue, monsieur Chabroux, je sollicite le retrait de votre amendement.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 574 du Gouvernement.
L'amendement n° 445, quant à lui, soulève la question du choix entre le tribunal administratif et le tribunal des affaires de sécurité sociale. A la demande de M. Evin, l'Assemblée nationale a modifié le texte initial qui avait opté pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale. En la matière, la commission se ralliera à l'avis du Gouvernement.
Il en ira de même pour l'amendement n° 11 rectifié, à moins que M. Chérioux n'accepte de retirer ce dernier sous le bénéfice des informations que M. le ministre lui donnera.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 575 du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 446, il dépendra du sort qui sera réservé à l'amendement précédent. Si ce dernier est adopté, Mme Luc acceptera peut-être de retirer le sien. A défaut, il n'aura plus d'objet.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 443. Il importe de permettre aux caisses de sanctionner les comportements des usagers des professions de santé. Les Français souhaitent que des mesures soient prises contre le gaspillage et les abus. Elles sont nécessaires à la sauvegarde de notre système de solidarité.
S'agissant de l'amendement n° 32, le dispositif de sanction prévu à l'article 13 a été étendu par l'Assemblée nationale aux employeurs, dans la mesure où il semble que certains d'entre eux utilisent les indemnités journalières comme une préretraite. Nous nous devons d'être très vigilants sur ce point.
Il arrive par exemple que, dans certaines grandes entreprises, des personnes de cinquante-quatre ans, travaillant depuis l'âge de seize ans, se voient incitées par leur employeur à demander un arrêt de travail en longue maladie auprès de tel ou tel médecin pour compléter leurs annuités. C'est là un comportement anormal. L'assurance maladie n'a pas à supporter cette charge financière.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Pelletier, à moins que vous ne décidiez de le retirer.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 444 parce que le champ des incriminations qu'il retient paraît trop restrictif pour être efficace dans la lutte contre les fraudes et les abus. De tels cas peuvent être détectés avant le remboursement, par exemple lors de la liquidation. Si votre amendement était adopté, madame Luc, il faudrait attendre le remboursement pour ensuite sanctionner, même en cas d'abus ou de fraude manifeste, ce qui ne paraît ni efficace ni cohérent.
Sur l'amendement n° 22 qui apporte une précision rédactionnelle, le Gouvernement émet un avis favorable.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 171. Dans la mesure où les syndicats de salariés considèrent qu'ils représentent les usagers, je considère que ces derniers sont représentés directement dans le conseil d'administration.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 53 de la commission qui introduit de réelles garanties de procédure.
En ce qui concerne l'amendement n° 445, le recours sur des sanctions financières est assuré dans notre pays par les tribunaux administratifs. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
S'agissant des amendements nos 11 rectifié et 446, je comprends la préoccupation de leurs auteurs pour que les décisions du juge de ces sanctions interviennent rapidement. Cependant, je ne pense pas qu'il faille remettre en cause une jurisprudence désormais bien établie qui confie aux juridictions de l'ordre administratif l'ensemble des contentieux des caisses lorsqu'elles mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique. Autrement dit, la jurisprudence du Conseil d'Etat ne nous laisse aucune possibilité de changement.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement donne un avis favorable sur l'amendement n° 54, qui clarifie utilement la procédure de recouvrement de la pénalité, sur l'amendement n° 55, qui permet d'éviter des problèmes d'interprétation du texte, ainsi que sur l'amendement n° 56, qui apporte une garantie au médecin satisfaisant à son obligation d'évaluation
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 443.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32 est-il maintenu, monsieur Pelletier ?
M. Jacques Pelletier : M. le ministre et M. le rapporteur me mettent mal à l'aise. J'aimerais leur faire plaisir en retirant cet amendement. Mais cela me paraît difficile.
En effet, à propos d'arrêts maladie indus, on a évoqué les employeurs qui feraient pression sur le corps médical. Or, à ma connaissance, ce n'est pas l'employeur qui signe l'arrêt maladie ! Cette responsabilité appartient au médecin ; c'est donc bien à lui de résister aux pressions éventuelles. J'ajoute que je ne crois pas que ces dernières soient bien fréquentes. C'est pourquoi il m'est difficile de retirer cet amendement.
Certes, je comprends bien le souhait de M. le ministre de ne pas voir évoluer la situation vers des préretraites automatiques par arrêts maladie. Mais tous les partenaires sociaux étant d'accord sur ce problème, il me paraît difficile de retirer cet amendement.
En effet, la rédaction actuelle de l'article 13 mettra fin à la subrogation et, par conséquent, à la pratique des avances de salaires. Les salariés seront donc pénalisés.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends très bien la logique de M. Pelletier : c'est effectivement le médecin qui signe l'arrêt maladie et personne ne peut l'y contraindre.
Simplement, pour la première fois dans un texte législatif sur l'assurance maladie, on décide de se doter d'instruments juridiques contre les recours abusifs aux arrêts maladie.
Cela était très attendu. Ainsi, le président de la CNAMTS, tout comme d'ailleurs ses prédécesseurs, déplorait le manque d'outils contre ces abus. En France, nous avons chaque année 212 millions de journées d'arrêts maladie. Or il n'y a que 0,5 % de contrôle pour les arrêts maladie de courte durée.
On constate que, manifestement, certains médecins abusent et font de la signature d'arrêts maladie une spécialité. Nous pourrons désormais les sanctionner et leur suspendre la possibilité de prescrire des arrêts maladie en dehors du médecin conseil.
Songeons aussi aux assurés qui pourraient avoir tendance à confondre réduction du temps de travail et arrêt maladie. Désormais, le dossier médical permettra aussi de lutter contre ce type d'abus. Une commission pourra examiner les cas des personnes qui sont en arrêt maladie sans être malades.
Mais dans la mesure où les assurés pourront désormais être sanctionnés, nous voulons empêcher qu'ils ne le soient simplement parce qu'ils auraient cédé aux pressions exercées par leur employeur. Ce genre de cas existe ; tout le monde nous le dit.
M. Jean Chérioux : Oui, cela existe !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà pourquoi, monsieur Pelletier, je tenais à vous apporter ces quelques éléments de réponse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 444.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 574.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 445.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu, monsieur Chérioux ?
M. Jean Chérioux : La tentation de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale est grande du fait de la longueur de la procédure devant les tribunaux administratifs.
Mais je suis sensible à l'argument avancé par M. le ministre. Le contentieux relatif à la sécurité sociale n'est pas un contentieux normal puisque les organismes de sécurité sociale agissent en qualité de représentants de la puissance publique.
Mme Hélène Luc : Eh oui !
M. Jean Chérioux : La nature du contentieux est donc différente.
Si M. le ministre me confirme que ces affaires ne seront pas nécessairement jointes et feront l'objet d'un traitement à part, je retirerai l'amendement n° 11 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chérioux, je vous confirme que c'est le cas.
M. Jean Chérioux : Je retire donc l'amendement n° 11 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 575.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 56 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 446.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)