Assurance maladie : Article 14

Assurance maladie : Article 14

debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est inséré, dans le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article L. 162-1-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-15. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, à laquelle participent des professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1, en cas de constatation par ce service :
« 1° Du non-respect par le médecin des conditions prévues au 2° ou au 5° de l'article L. 321-1 ;
« 2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et donnant lieu au versement d'indemnités journalières significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ;
« 3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports significativement supérieur à la moyenne des prescriptions de transport constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie.
« Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise en charge des frais de transport. »

M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.

M. Gilbert Chabroux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons commencé à évoquer les arrêts de travail dont nous allons parler encore davantage aux articles 14 et 15.
Vous avez mentionné les 212 millions de journées arrêtées au cours de l'année dernière, monsieur le ministre. Ce sont des chiffres impressionnants et il faut, bien évidemment, limiter l'augmentation de ces arrêts de travail.
Mais prétendre limiter l'augmentation des arrêts de travail ne sert à rien sans une réflexion de fond autour de la gestion des relations sociales dans un pays où la productivité horaire des salariés est l'une des plus importantes du monde.
A ce sujet, je pourrais même faire mention des 35 heures qui ont encore augmenté la productivité horaire,...

Mme Hélène Luc : Bien sûr !

M. Gilbert Chabroux : ... ce qui ne va pas sans créer un certain nombre de problèmes...

M. Jean Chérioux : C'est vrai que les 35 heures ne vont pas sans créer un certain nombre de problèmes ! (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Gilbert Chabroux : ... de ce point de vue-là, même si cela en résout beaucoup d'autres par ailleurs. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Mais, bien sûr, mes chers collègues ! Il faut analyser les choses de façon objective !

Mme Hélène Luc : C'est vrai ! Grâce aux gains de productivité, on fait aujourd'hui en 35 heures le travail que l'on faisait auparavant en 39 heures !

M. Gilbert Chabroux : Or le Gouvernement s'inscrit dans une logique de culpabilisation : les salariés joueraient les malades imaginaires. (M. le président de la commission des affaires sociales proteste.) Au chapitre de la lutte contre certains abus et gaspillages, vous avez évoqué à plusieurs reprises les arrêts de travail que vous qualifiez d'« abusifs ».
Il faut sans doute faire la part des choses ; je suis d'accord avec vous, il peut y avoir des abus. Il est vrai que les arrêts maladie font déjà l'objet d'un développement dans le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Ce dernier constate que les arrêts maladie se sont fortement accrus et qu'il faut sans aucun doute renforcer les contrôles.
Nous ne disons pas le contraire ! Mais il ne faut pas pour autant généraliser en culpabilisant tous les assurés sociaux.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah non !

M. Nicolas About : Surtout pas !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas ce que fait le Gouvernement !

M. Gilbert Chabroux : Il faudrait parler de la situation actuelle de l'emploi, du chômage, de la précarité, de la dégradation des conditions de travail et du stress, qui ont bien entendu des conséquences sur les arrêts de travail. Or vous n'en parlez pas ! Vous n'en recherchez pas les causes !

M. Nicolas About : Et vous, vous en parlez beaucoup, mais qu'avez-vous fait concrètement ?

M. Gilbert Chabroux : Il faudrait d'abord s'interroger sur la santé au travail. Nous ne cessons de le dire et vous ne cessez de différer vos réponses. Vous nous dites qu'un rapport viendra plus tard ; pour le moment, il n'y a rien, et aucune mesure significative n'est annoncée !
Quand on sait, par exemple, que l'amiante pourrait causer la mort de 100 000 personnes dans les années qui viennent, on voit bien qu'il y a d'autres interrogations et qu'il faut mener une réflexion globale.
Les troubles musculo-squelettiques, dont on parle de plus en plus et que certains tournent en dérision, sont souvent la conséquence directe de la dégradation des conditions de travail provoquée par la flexibilité, la rentabilité à court terme et le manque d'information aux salariés.
La santé au travail est, d'une manière générale, considérablement défavorisée faute de moyens et de mission précise. En diminuant les indemnités journalières, le Gouvernement choisit d'ignorer la souffrance au travail pourtant de plus en plus présente, en particulier chez les salariés de plus de 50 ans.
Au lieu de s'attaquer au vrai problème que constitue la recrudescence des maladies professionnelles causées par des conditions de travail de plus en plus difficiles et une fragilité accrue des salariés les plus âgées, le Gouvernement pénalise une fois de plus les patients. C'est vraiment sa ligne de conduite !
Comment pouvez-vous, monsieur le ministre, avancer le chiffre de 1 milliard d'euros, ou même de 800 millions, d'économies sur les arrêts de travail ? D'où viennent ces chiffres ?
En fait, l'économie chiffrée par la CNAMTS serait au maximum de 300 millions d'euros, ce qui correspondrait aux 6 % d'arrêts de travail pouvant paraître un peu généreux. Il est très difficile pour les caisses de contrôler les arrêts de courte durée. Et il est très rare que les congés les plus longs, supérieurs à trois mois, ne soient pas justifiés.
Je m'interroge également sur les moyens qui seront mis à la disposition des caisses pour mettre en oeuvre la réforme. Vous ne cessez de leur ajouter des tâches de contrôle : contrôle des patients, des professionnels, voire des entreprises. Tout cela va nécessiter des moyens supplémentaires.
Or vous prévoyez des économies sur le budget de gestion des caisses. Comment allez-vous faire ? Ces économies étaient prévues au départ pour un montant de 600 millions d'euros et elles ont été ramenées sans explication à 200 millions d'euros. Mais 200 millions d'euros, mes chers collègues, cela représente encore une réduction du nombre d'employés de 4 500 à 5 000 sur un total de 106 000 !
Comment est-ce possible alors qu'il y a déjà eu des réductions d'effectifs et que la réserve budgétaire est réduite, les gains de productivité ayant été acquis en raison de l'informatisation notamment ? Comment les caisses pourront-elles assumer leurs nouvelles tâches ? N'y a-t-il pas le risque de fermeture d'agences locales ? N'est-ce pas une forme de démantèlement qui s'annonce ? Quel avenir se dessine et avec qui ? Que va-t-il se passer pour le réseau de l'assurance maladie ?
Si je me fais ici l'interprète des présidents et des directeurs de caisses, c'est d'abord pour exprimer l'inquiétude très vive qui est la leur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 447, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il s'agit d'une partie redoutable de ce projet de loi que cette longue série d'articles de pénalisation des comportements déviants des assurés sociaux. Voilà désormais que l'une des sources du déficit de la sécurité sociale et de l'assurance maladie résiderait dans le recours abusif aux arrêts de travail et aux services des prestations de transport sanitaire !

M. Nicolas About : Entre autres !

M. Guy Fischer : Outre le fait que l'on ne fera croire à personne que les 10 milliards d'euros de déficit du régime général puissent être imputables à ce que l'on peut appeler des « arrêts de travail de complaisance » ou des « maladies diplomatiques », la mesure prévue à l'article 14 témoigne, elle aussi, de la plus parfaite malhonnêteté intellectuelle.

M. Nicolas About : Oh ! C'est un terme abusif !

M. Guy Fischer : Lors du débat à l'Assemblée nationale, notre collègue député François Liberti disait ceci : « Actuellement, seuls les arrêts maladie de plus de six mois sont systématiquement contrôlés. A l'avenir, les arrêts maladie de moins de six mois, mais fréquemment renouvelés, feront également l'objet d'un contrôle systématique. L'examen de l'ensemble de ces données nous permet de mesurer combien nous entrons résolument dans un système » - oserais-je le dire ? - « policier ! » (Exclamations sur les travées de l'UMP)

M. Jean Chérioux : Ce n'est tout de même pas le NKVD !

M. Nicolas About : Un système stalinien ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer : J'ai dis : oserais-je le dire ?
Je poursuis la citation : « L'ensemble de ces dispositions appelle plusieurs remarques. Cette partie du projet de loi accrédite l'idée que la croissance des dépenses s'explique avant tout par la fraude des assurés sociaux. Cela rejoint la question de la carte Vitale et le débat que nous avons eu sur l'article 13.
« S'il est incontestable que des comportements de fraude existent, toutes les études montrent qu'ils constituent une cause marginale de croissance des dépenses.
« Le projet de loi paraît faire une fixation sur les arrêts maladie. Or, si les indemnités journalières connaissent une croissance rapide, concentrée sur les travailleurs âgés de plus de cinquante ans, et surtout de plus de cinquante-cinq ans, elles représentent une proportion modeste des dépenses d'assurance maladie : en 2002, ces indemnités représentaient environ 7 % des dépenses de la CNAM. »
Vous convenez vous-même, monsieur le ministre, que les patrons utilisent de telles méthodes pour mettre en préretraite les salariés les plus âgés, alors que le Gouvernement essaie de freiner cette tendance et d'encourager le travail des seniors. Alors ne nous racontez pas d'histoires !
Je reprends les propos de François Liberti : « La CNAM estime à 6 % le nombre d'arrêts de travail non médicalement justifiés. De son côté, le cabinet du ministre estime, dans l'un des documents remis lors de la concertation avec les partenaires sociaux, à 800 millions d'euros les gains qui seraient réalisés par une augmentation des contrôles, ce qui représente plus de 10 % des indemnités journalières actuelles de l'ensemble des régimes d'assurance maladie. »
Ces dernières observations sont tout à fait pertinentes, mais le problème qui nous est posé est d'une autre nature. La véritable question en matière d'arrêt de travail - ne vous en déplaise, monsieur le ministre ! - concerne plutôt celui qui est imposé aux chômeurs de notre pays, qui se comptent par millions et dont les droits sociaux sont sans cesse remis en cause.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 14.

M. le président : L'amendement n° 175, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots :
professionnels de santé
insérer les mots :
et des représentants des usagers
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 254 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots :
professionnels de santé
insérer les mots :
, ou lorsqu'il existe une convention pour la profession concernée après application des procédures prévues par celle-ci et avis de la commission paritaire conventionnelle,
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : L'une des orientations du projet de loi que nous examinons consiste à sanctionner les arrêts de travail ou les prescriptions abusives de transports, comme le prévoient les articles 13 et 14.
La question qui se pose alors est la suivante : qui doit sanctionner ?
Parallèlement au mécanisme prévu par les articles 13 et 14, nous pensons qu'il est possible de mettre en place une procédure de nature conventionnelle. Les corps médicaux peuvent, en effet, faire la police eux-mêmes.
L'amendement n° 254 rectifié propose donc que les « sur-prescripteurs » puissent être sanctionnés à la suite soit de la procédure menée par les caisses locales d'assurance maladie, soit d'une procédure déterminée par les praticiens et les professionnels de santé eux-mêmes dans le cadre de leurs conventions particulières.
L'ouverture d'une telle procédure, de nature conventionnelle, irait dans le sens d'une plus grande responsabilisation des professionnels de santé, ce qui est l'un des axes majeurs du projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 448, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots :
activité comparable
insérer les mots :
prenant en compte les variables démographiques et socioprofessionnelles,
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 448 et 449.
Il s'agit d'amendements de repli par rapport à notre position de fond sur l'article 14, mais ils portent cependant sur une question essentielle : oui ou non, le taux d'arrêts maladie dans certains secteurs professionnels est-il spécifiquement lié aux conditions mêmes d'exercice de telle ou telle profession ? En effet, nous l'avons déjà dit, les conditions de travail ont une influence sur ces résultats.
Peut-on, en effet, raisonnablement traiter de la même manière des arrêts de travail dans la métallurgie, où les salariés sont parfois soumis au travail posté et aux horaires décalés, dans le commerce, où les femmes salariées sont souvent soumises au temps partiel imposé, et dans le secteur de la banque et des assurances, où les activités sont essentiellement administratives ? Certainement pas !
C'est bien là une des questions clés posées par cet article 14 : la prise en compte effective des conditions de l'évaluation des arrêts maladie.
Comment peut-on ne pas prendre en compte également, pour approfondir la réflexion sur ce sujet, le fait que les arrêts maladie ne sont souvent que la conséquence, outre du développement de quelques épidémies saisonnières, du durcissement des conditions de travail, de la réalité de l'augmentation de la productivité apparente du travail, de l'accroissement des stress inhérents aux nouvelles méthodes de gestion des personnels mises en oeuvre depuis plusieurs années ? C'est aussi et surtout pour ces raisons que des salariés se trouvent aujourd'hui en arrêt de travail.
Et comment oublier que, dans de nombreux cas, la sollicitation du médecin de ville pour obtenir une interruption temporaire d'activité n'est que le signe révélateur du harcèlement et de l'épuisement moraux qui règnent dans de nombreux secteurs d'activité ?
De toute évidence, l'approfondissement de cette réflexion sur les conditions de travail contribuerait à diminuer les dépenses d'assurance maladie.

M. le président : L'amendement n° 449, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots :
activité comparable
insérer les mots :
prenant en compte les variables démographiques et socioprofessionnelles,
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?

M. Alain Vasselle : L'avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 447, 448 et 449.
S'agissant des amendements nos 175 et 254 rectifié, nous souhaitons recueillir l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Chabroux est d'accord avec nous sur la nécessité de contrôler les arrêts de travail, mais il refuse tous les articles que nous proposons ! Où est la cohérence ?

M. Guy Fischer : C'est caricatural !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant du problème de la santé au travail, nous sommes très conscients des efforts à consentir, mais nous ne nous contenterons pas de paroles : un volet du plan de cohésion sociale de M. Borloo est d'ailleurs consacré à ce sujet. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : On en reparlera !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : A propos de l'apocalypse dans la gestion de l'organisation des caisses d'assurance maladie que vous prévoyez, j'aimerais vous poser une question, monsieur Chabroux : savez-vous combien de temps les 10 000 personnes qui travaillent au sein du service médical consacrent à la lutte contre les abus ? Seulement 10 à 12 % de leur temps de travail ! Ils sont d'ailleurs les premiers à le regretter. Or ce pourcentage pourrait un peu augmenter sans grande difficulté.
S'agissant de l'amendement n° 447, l'objectif de l'article 14 est de donner de la crédibilité à l'action de contrôle des caisses. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
S'agissant de l'amendement n° 175, je comprends votre souci, monsieur Chabroux, et le Gouvernement est aussi attaché que vous à la représentation des usagers dans les différentes instances.
Mais l'article 14 prévoit que la commission qui donnera son avis sera constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie qui, lui-même, comportera des représentants des assurés sociaux, des employeurs, de la fédération nationale de la mutualité française et d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie. Une représentation plurielle sera donc assurée dans cette instance. L'avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 254 rectifié, l'alinéa que vous voulez modifier, monsieur Détraigne, exclut déjà clairement la possibilité pour la caisse d'utiliser simultanément la procédure instituée par cet article et les procédures conventionnelles. Par ailleurs, la procédure permettra aux représentants de la profession concernée de défendre les intérêts du salarié dans la commission instituée à cet effet.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Je suis défavorable à l'amendement n° 448. En effet, il va de soi, comme il est précisé à l'article 14, que la comparaison entre professionnels doit se faire en considérant des activités comparables, de telle sorte que soient pris en compte, par exemple, des critères de types démographique et socioprofessionnel.
Enfin, je suis défavorable à l'amendement n° 449 pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote sur l'amendement n° 447.

M. Jean Chérioux : Contrairement à ce que j'ai entendu dire, ce problème est grave et important. J'ai eu l'occasion de regarder d'assez près un rapport très objectif sur la question, établi par un inspecteur général des finances, M. Gissler, et par des inspecteurs généraux des affaires sociales, Mme Roquel, M. Lejeune et M. Mercereau.
Quelles informations relève-t-on dans ce rapport ?
Premièrement, en 2002, le montant total des indemnités journalières s'est élevé à 5,1 milliards d'euros pour le régime général et à 6,7 millions d'euros si l'on prend l'ensemble du monde du travail. Ce n'est pas rien ! Cela représente 200 millions de journées indemnisées.
Deuxièmement, après une longue accalmie, les dépenses en ce domaine ont augmenté de près de moitié en cinq ans : plus 46 % entre 1997 et 2002.
Troisièmement, l'examen des disparités entre les niveaux de dépenses confirme l'influence des comportements. Ce n'est pas moi qui le dit, mais le rapport !
Le nombre d'indemnités journalières par salarié occupé varie de 1 à 2,5 entre les départements.
Certains médecins prescrivent cinq fois plus d'arrêts maladie que d'autres. Au sein des caisses visitées, les médecins qui prescrivent le plus fréquemment des arrêts maladie sont aussi souvent ceux qui prescrivent les arrêts les plus longs.
Le niveau et l'évolution des dépenses sont d'autant plus soumis aux comportements que ceux-ci sont peu encadrés, ce qui signifie qu'il n'y a pas assez de contrôles. C'est exactement le problème que le Gouvernement veut combattre !
Les textes sont interprétés largement, les procédures de contrôle sont compliquées à l'envi. Les sanctions contre les médecins sont inexistantes. Les acteurs sont donc déresponsabilisés et les contrôles désarmés !
Je pense que ce rapport, en plus d'être tout à fait objectif, est intéressant et méritait d'être cité afin d'éclairer le débat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 447.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 254 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Cet amendement nous paraissait intéressant, car il propose une procédure alternative. Cela étant dit, j'ai bien entendu M. le ministre. La profession médicale étant très présente au sein de la commission qui examinera, auprès du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, les sanctions éventuelles, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 254 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 448.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 449.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)