Assurance maladie : Article 16
debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-1. - En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements en fonction de la situation sociale du ménage après consultation de la caisse concernée.
« La créance de l'organisme peut être prise en charge, en cas de précarité de la situation de l'assuré, sur ses crédits d'action sanitaire et sociale. »
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 179 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 459 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 179.
M. Jean-Pierre Sueur : Les articles 16, on le sait, doivent toujours être considérés avec une attention particulière ! (Sourires.)
Cet article, cela ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, pose de très sérieux problèmes juridiques.
Je rappellerai tout d'abord que les professionnels de santé ont d'ores et déjà, en vertu de la législation existante, l'obligation de reverser à l'assurance maladie le montant des actes facturés non effectués ou celui des actes surfacturés.
Cela étant rappelé, je veux insister sur le fait que l'article 16, dans sa rédaction actuelle, vise à mettre en oeuvre un dispositif coercitif qui me paraît vraiment difficilement défendable.
En effet, si cet article devait être adopté, un assuré social qui, à la suite d'une décision médicale indue ou se révélant erronée, bénéficierait d'un arrêt de travail se trouverait sanctionné alors que la responsabilité de cette erreur ne saurait en aucun cas lui être imputée. S'il y a eu erreur ou décision anormale, les responsabilités existent ; elles doivent être recherchées, mais il faut qu'elles soient établies au niveau pertinent. Le responsable, c'est celui qui a pris la décision, ce n'est pas l'assuré social. En instaurant la possibilité, pour les caisses d'assurance maladie, de récupérer le montant indûment versé auprès des assurés, vous rompez, nous semble-t-il, avec les règles fondamentales du droit, ainsi qu'avec l'esprit de 1945.
M. Nicolas About : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous instituez la responsabilité du fait de tiers, ce qui, à notre sens, est juridiquement indéfendable. Qui plus est, la récupération sera rendue immédiatement effective. Elle pénalisera donc lourdement la personne qui la subira.
En tout état de cause, je tiens à insister sur l'insécurité juridique que créerait l'adoption de cet article 16. Dans ce cas, en effet, un assuré pourra se voir sanctionné du fait d'une décision d'un médecin ou d'un professionnel de santé. Cela induira nécessairement un risque très élevé de contentieux entre les assurés et les médecins. Si le versement d'une indemnité journalière se trouve suspendu ou supprimé, l'assuré concerné se retournera vers le médecin, s'estimant victime d'une décision dont la responsabilité ne peut nullement lui être imputée.
C'est avec une certaine gravité que je soulève ces questions, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat. Je ne sais pas ce que vous pourrez répondre à cet argument juridique qui me paraît vraiment digne d'être pris en considération.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 459.
M. Guy Fischer : L'article 16 du projet de loi porte sur la question de la récupération des droits indûment versés en matière de prestations d'assurance maladie. Il complète, si l'on peut dire, toute l'architecture des dispositions que nous venons d'égrener depuis l'examen de l'article 12 et qui tendent à renforcer la culpabilisation des assurés sociaux au regard de la situation comptable de l'assurance maladie. Les assurés sociaux seraient les seuls responsables !
Cette culpabilisation est évidemment déguisée sous le vocable de « responsabilisation » par le Gouvernement, mais cela ne change rien à l'objectif visé : il s'agit d'accréditer l'idée que ce sont les comportements irrationnels des assurés eux-mêmes qui sont à l'origine des difficultés financières de la protection sociale, en occultant par là même les véritables questions que posent la persistance des moins-values de recettes liées au chômage et à la précarité de l'emploi ou la fiscalisation croissante du financement.
En outre, on prépare ainsi le terrain à la réduction progressive de la qualité de la couverture collective et au remplacement de celle-ci par des solutions individualisées, qui dépendront de plus en plus étroitement de la capacité de chaque assuré à financer par ses propres moyens une couverture complémentaire. Telle est bien la finalité essentielle de ce projet de loi, que nous ne pouvons considérer que comme une étape d'une démarche plus globale.
Sur un plan philosophique, l'article 16 participe de cet objectif, puisque la prétendue volonté de rigueur dans le versement des prestations dissimule en fait la volonté de pervertir la relation entre l'assuré social et l'assurance maladie.
Cela est à nos yeux inacceptable, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 16.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Cantegrit, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 13341 du code de la sécurité sociale, après les mots :
organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire
insérer les mots :
ou volontaire
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit : Dans la discussion générale, j'ai eu l'honneur d'intervenir au sujet de la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, la CFE. Il s'agit d'une caisse d'assurance volontaire...
M. Nicolas About : Bien gérée !
M. Jean-Pierre Cantegrit : ...qui, en de nombreux points, est différente de nos caisses métropolitaines, bien que son siège soit établi en Seine-et-Marne.
Nos compatriotes français de l'étranger peuvent adhérer, volontairement et non pas obligatoirement, à ce système.
L'article 16 tend à donner aux caisses d'assurance maladie la possibilité de recouvrer de manière simplifiée les sommes indûment versées ou ayant indûment profité à l'assuré.
Cette possibilité intéresse la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, qui récupère bien entendu ces indus, mais selon une procédure extrêmement complexe. Il nous a paru logique que la simplification introduite par le texte du Gouvernement puisse également s'appliquer à cette caisse d'assurance volontaire qui gère le régime d'assurance maladie des Français de l'étranger.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
un ou plusieurs versements
insérer les mots :
ou par retenue sur les prestations à venir
II. - A la fin de la même phrase, supprimer les mots :
après consultation de la caisse concernée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai successivement les amendements nos 57 et 58.
En ce qui concerne l'amendement n° 57, tout d'abord, à la suite de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, la possibilité pour les caisses de procéder au recouvrement des indus notifiés aux assurés sociaux, par prélèvement sur les prestations à venir, a été supprimée. Il conviendrait de rétablir cette procédure, tout en laissant la possibilité de récupérer les indus en un ou plusieurs versements de l'assuré social. Nous améliorons ainsi les modalités de recouvrement.
Par ailleurs, il nous semblerait judicieux de supprimer l'expression « après consultation de la caisse concernée ». Cette précision paraît redondante, dans la mesure où la caisse concernée est la caisse qui notifie l'indu. Ce n'est pas la peine de compliquer le dispositif, auquel il vaut mieux donner une bonne lisibilité.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 58 : le texte prévoit la possibilité, pour un assuré en situation de précarité, de demander la prise en charge de sa dette par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse.
Certaines situations particulières de personnes fragiles pourraient faire l'objet d'une suspension de la récupération de leur dette dans le cadre d'une procédure d'admission en non-valeur plutôt que d'une prise en charge par le fonds national d'action sanitaire et sociale.
Il est paradoxal, dans une action en recouvrement de créances concernant une personne en situation de précarité qui se trouverait dans l'impossibilité de rembourser, de demander à la CNAMTS de prendre en charge, par l'intermédiaire du FNASS, la dette de l'assuré, et de la rembourser au nom de ce dernier au budget de la même caisse.
Nous vous proposons donc de préférer la procédure d'admission en non-valeur, de simplifier le dispositif et de ne pas nous perdre dans des procédures trop compliquées. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi l'Assemblée nationale a imaginé ce système. J'espère que le Sénat pourra se féliciter d'y avoir veillé !
M. Gérard Dériot : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 460, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le paiement résulte d'une erreur de caisse, aucune récupération ne peut être opérée.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, pour des raisons de commodité, je défendrai de manière conjointe nos deux amendements de repli nos 460 et 461.
L'article 16 tend à faire porter sur les seuls assurés sociaux la charge de la preuve du versement des prestations indûment versées. Dans ce contexte, il nous semble que la procédure, si elle est codifiée et mise en oeuvre, doit s'accompagner de deux précisions utiles.
D'une part, il nous paraît hors de question que les droits perçus à la suite d'une erreur de l'organisme prestataire puissent être imputables aux assurés concernés.
D'autre part, il s'agit de mettre en oeuvre une procédure contradictoire, comme cela se fait dans de nombreux cas en matière de récupération de droits - dans un sens ou dans l'autre, soit dit en passant.
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 180, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la notification de la décision ne peut pas être rendue sans que l'assuré n'ait été mis en mesure de présenter ses observations. Un recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale suspend l'exécution des poursuites. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est défendu, monsieur le président, puisqu'une fois de plus nous insistons sur la nécessité de la procédure contradictoire et de la possibilité de présenter des recours.
M. le président : L'amendement n° 461, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 13341 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« Avant la notification à l'assuré de cette décision de recouvrement ce dernier doit être en mesure de présenter ses observations.
« Les litiges nés de l'adaptation du présent article sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Ces recours ont un caractère suspensif. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Alain Vasselle : La commission est défavorable aux amendements identiques de suppression nos 179 et 459.
S'agissant de l'amendement n° 5, notre collègue Jean-Pierre Cantegrit apporte une précision utile au profit de la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger : avis favorable.
La commission est en revanche défavorable aux amendements nos 460 et 461. M. Fischer a d'ailleurs lui-même expliqué que c'étaient des amendements de repli.
Mme Hélène Luc : Personne n'en doutait !
M. Guy Fischer : Je suis honnête !
M. Alain Vasselle : Enfin, la commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 180.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable aux amendements nos 179 de M. Sueur et 459 de M. Fischer, dans la mesure où ils concernent non pas la recherche de responsabilité mais uniquement la procédure de remboursement une fois la responsabilité déterminée.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 5 de M. Cantegrit, puisque l'extension au régime d'assurance volontaire de cette possibilité prévue pour les régimes obligatoires permettra à la CFE de gérer plus simplement les difficultés posées par la récupération d'indus, ce dont je remercie son auteur.
L'amendement n° 57 de la commission apporte une précision très utile, et le Gouvernement y est favorable.
L'amendement n° 58, de la commission également, vise à supprimer la possibilité de prise en charge d'un indu par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses lorsque la personne est en situation de précarité. Vous estimez qu'il est préférable de recourir, le cas échéant, à une admission en non-valeur.
Je comprends votre souci de ne pas grever les charges de l'assurance maladie. Il est vrai que l'admission en non-valeur, contrairement à une prise en charge par le fonds d'action sanitaire et social, n'éteint pas la dette et que la caisse peut toujours, en cas de retour à meilleure fortune de l'assuré, récupérer sa créance.
M. Alain Vasselle : C'est mieux !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement ; je préférerais en effet que nous en restions à la rédaction du Gouvernement, et ce pour trois raisons.
En premier lieu, l'admission en non-valeur restera en tout état de cause possible sans qu'il soit besoin qu'un texte particulier le prévoie.
En deuxième lieu, dans ce genre de situation, il est rare que la créance admise en non-valeur soit finalement recouvrée et l'admission en non-valeur équivaut la plupart du temps, dans les faits, à un abandon de créance. Il est donc raisonnable d'autoriser la caisse, en cas de situation de grande précarité de l'assuré, à constater l'abandon de la créance.
M. Alain Vasselle : Bien entendu !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En troisième et dernier lieu, les conseils d'administration des caisses seront responsabilisés quant à l'usage qu'ils feront de la possibilité de prise en charge de l'indu puisque ce dernier s'imputera sur les budgets d'action sanitaire et sociale qu'ils gèrent.
M. Alain Vasselle : Nous sommes d'accord !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, je suis opposé à l'amendement n° 460, ne voyant pas au nom de quoi on autoriserait un assuré à conserver le bénéfice de prestations indues du seul fait que la caisse aurait fait une faute. C'est une conception curieuse que je ne partage pas.
Ce que vous proposez dans l'amendement n° 180, monsieur Sueur, le texte le prévoit déjà. En effet, cet article dispose expressément que la récupération n'est possible que si l'assuré n'en conteste pas le caractère indu. Dès lors, il saisit la juridiction compétente, c'est-à-dire le tribunal des affaires de sécurité sociale. La procédure de récupération d'un indu est suspendue jusqu'au prononcé de la décision du jugement. Je suis par conséquent défavorable à cet amendement.
Enfin, pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à l'amendement n° 461 de M. Fischer.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 459.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 57.
M. Guy Fischer : Si l'on suivait les propositions de notre rapporteur, les prestations d'assurance maladie se trouveraient bientôt traitées de la même manière que les aides personnelles au logement - je caricature...
En effet, par ces amendements nos 57 et 58, on nous invite ni plus ni moins à instaurer une sorte de « droit de tirage » des assurés sociaux en termes de remboursement, et ces derniers se verraient amputés de toutes les prestations indûment versées.
Par symétrie, toute erreur ou fraude constatée serait imputable sur les remboursements ultérieurs tandis que la situation de précarité des assurés ne serait pas prise en compte par l'interdiction du recours aux modes de prise en charge des dépenses de santé par les fonds sociaux spécifiques.
Nous avons une conception de la relation de l'assuré à son organisme payeur qui n'est pas banalement financière, elle est différente de celle que peut entretenir, par exemple, le client d'un établissement de crédit avec son banquier.
D'ailleurs, le fait de penser à transférer ce type de relation à l'assurance maladie nous éclaire singulièrement sur la conception profonde de la solidarité collective qui anime le rapporteur de la commission des affaires sociales, et je le regrette profondément.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 460.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 461.
M. Guy Fischer : La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, est à l'origine du présent amendement - comme des précédents, d'ailleurs - et elle souhaite qu'il soit précisé à l'article 16 que l'assuré doit être en mesure de présenter ses explications - nous l'avons suffisamment dit ! - avant que soit engagée par les caisses la procédure en récupération des prestations indûment versées aux assurés sociaux.
Dans la mesure où, effectivement, toute décision de cette nature fait grief à l'assuré, ce préalable est nécessaire. C'est une garantie minimum.
De plus, comme nous l'avons déjà proposé tout à l'heure, cette décision doit pouvoir être contestée devant le tribunal des affaires sociales et entraîner la suspension de l'exécution de la décision.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 461.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Section 4
Médicament