Assurance maladie : Article 17
debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La dernière phrase du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et les différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'un principe actif sont considérés comme un même principe actif, sauf s'ils présentent des propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité. Dans ce cas, des informations supplémentaires fournissant la preuve de la sécurité et de l'efficacité des différents sels, esters ou dérivés d'une substance active autorisée doivent être apportées. »
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux : Il s'agit d'un article important, puisque nous abordons, aux travers de son examen, les questions soulevées par le médicament.
Je voudrais que nous nous arrêtions un instant sur cet article, car les problèmes posés sont graves. Mais je vous rassure, monsieur le président, nous irons plus vite par suite.
Les médicaments pèsent de plus en plus lourd sur les dépenses de santé. Les responsables de l'industrie pharmaceutique affirment que c'est normal et bénéfique pour le bien-être de tous.
Cette affirmation est fausse. Il ne suffit pas, loin s'en faut, de rapprocher l'accroissement de l'espérance de vie à la naissance - observé dans les pays développés, comme en France -, de l'accroissement de la consommation de médicaments pour établir une relation de cause à effet.
Aujourd'hui, en ne considérant que les soins couverts par l'assurance maladie - assurance obligatoire, assurance complémentaire, complément individuel -, soit 150 milliards d'euros par an, 20 % des dépenses - soit 30 milliards d'euros par an -, sont consacrées aux médicaments.
Par habitant, le remboursement annuel est passé de 625 francs en 1980 à 2 293 francs - soit 350 euros - en 1999.
Je pense que vous suivez bien cette augmentation vertigineuse des prix, cette inflation de la consommation et des dépenses médicamenteuses qui se poursuit, malgré l'arrivée timide des génériques dans les pharmacies.
Pendant les années quatre-vingt-dix, ce sont les médicaments qui ont le plus contribué à la croissance en volume des dépenses de santé.
La quantité de médicaments prescrits ainsi que le prix moyen de chacun d'eux augmentent sans cesse. Or, à quelques exceptions près, les nouveaux médicaments, plus coûteux que les anciens, ne sont pas plus efficaces.
Pour doper le marché, il arrive même que les industriels mettent en circulation de fausses innovations, inutiles pour la santé, onéreuses et parfois dangereuses, puisqu'elles sont responsables de maladies iatrogènes et de décès : pas moins de 350 personnes sont hospitalisées chaque jour, en France, après un accident dû aux effets indésirables d'un ou de plusieurs médicaments.
Les firmes pharmaceutiques contribuent, avec l'appui d'une partie des médecins soumis à la pression du marketing, à favoriser les prescriptions inutiles, là où des prescriptions d'hygiène de vie et d'alimentation devraient suffire.
Je vous dresse un tableau un peu sombre, mes chers collègues, dans l'intention de provoquer le débat, de faire en sorte que des questions soient posées et que des éléments de réponse soient apportés.
Il faut tout de même savoir - sur ce point, je n'invente pas et je n'exagère pas -, que la dépense moyenne de médicaments, en France, s'est élevée, au cours de la dernière année, à 644 euros, contre 482 euros en Allemagne, 307 euros aux Pays-Bas, 267 euros au Danemark, pour des systèmes de santé de niveau et de dépenses par patient comparables.
Seuls les Etats-Unis - je l'ai dit, mais vous l'avez contesté - dépensent plus que nous. C'est peut être également le cas du Royaume-Uni, mais je ne connais pas les chiffres.
M. François Autain : Ils consomment beaucoup moins !
M. Gilbert Chabroux : Quoi qu'il en soit, en France, nous consommons beaucoup trop.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de diminuer de 20 %, en trois ans, la dépense de médicaments par habitant. Cet effort permettra de dégager une économie de 3,5 milliards d'euros.
C'est une des propositions alternatives de notre plan. Je me permets donc d'insister de manière très claire et très ferme, mes chers collègues : il nous faut lutter contre la surconsommation de médicaments.
Je répète qu'en France nous achetons et nous consommons beaucoup trop de médicaments, au péril très souvent de la santé publique.
Revenir à un bon usage du médicament doit être une priorité pour une politique de santé tournée vers la qualité.
Cette politique du médicament doit passer par le développement des médicaments génériques, en ville comme à l'hôpital, par une aide à la prescription grâce à un logiciel adapté à la dénomination par molécule, et par une baisse générale des prix autant que nécessaire.
L'industrie du médicament a pris une place trop importante dans le fonctionnement de notre système de santé, sans doute parce que l'investissement public a été largement insuffisant. Il conviendrait ainsi de réorienter la recherche afin que la recherche publique puisse aller vers les innovations que nous attendons et que la recherche privée ne nous apporte pas.
L'information et la formation médicales devraient bénéficier d'un financement public considérablement renforcé. Or nous savons que la formation médicale continue est entre les mains des laboratoires pharmaceutiques.
J'ai déjà évoqué les visiteurs médicaux, qui sont au nombre de 23 000, soit un visiteur pour neuf médecins. Et leur seule raison d'être est de faire en sorte qu'un médicament de plus figure sur l'ordonnance !
Un certain nombre de questions, même si je le fais de manière abrupte, méritent d'être posées.
Je déclinerai, tout au long de ce débat, nos propositions alternatives. Nous irons plus vite sur des points accessoires, sur certains articles additionnels, mais nous serons intransigeant au sujet de nos propositions alternatives, car nous voulons développer notre plan, véritable réforme solidaire et pérenne.
Il faut fixer comme objectif la diminution de 20 % de la dépense de médicaments par habitant en trois ans. Cet effort permettra de dégager une économie de 3,5 milliards d'euros dont nous aurons tous bien besoin !
Nous devons nous appuyer, en priorité, sur le rôle des pharmaciens. Les campagnes d'information sur le bon usage des médicaments ont également toute leur importance. Il conviendrait, notamment, de faire pour les psychotropes ce qui a été fait pour les antibiotiques.
Il nous faut également insister sur les risques de la surconsommation, en particulier pour les personnes les plus fragiles.
Je me suis longuement exprimé, monsieur le président ; en conséquence, je n'interviendrai pas davantage sur les amendements déposés par mon groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : L'amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans les six mois après la promulgation de cette loi afin d'établir les modalités de délivrance d'une juste quantité des médicaments prescrits et l'impact financier de cette mesure.
L'amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 162-5 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les conventions déterminent obligatoirement les conditions dans lesquelles les prescriptions indiquent sous leur nom de molécule les spécialités pharmaceutiques figurant dans un groupe générique prévu au 5º de l'article L. 51211 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter ces deux amendements.
M. Yves Détraigne : Les Français, M. Chabroux vient de le rappeler, sont les champions de la consommation de médicaments, voire de la surconsommation.
L'une des raisons fréquemment invoquée est le conditionnement des médicaments, conditionnement qui amènerait les pharmacies à délivrer des quantités supérieures à celles qui sont nécessaires.
Il est donc proposé, au travers de l'amendement n° 256 rectifié, de revoir cette situation. Nous souhaitons ainsi que le Gouvernement présente au Parlement un rapport fixant les modalités de délivrance d'une quantité mieux adaptée des médicaments prescrits ainsi que l'incidence financière de cette mesure.
Il s'agit d'une disposition qui va dans le sens de la lutte contre les gaspillages, qui est l'un des axes de ce projet de loi.
Quant à l'amendement n° 257 rectifié, son objet est simple : le développement du médicament générique étant un moyen de réduire globalement le coût de la dépense médicamenteuse, il est proposé de franchir une nouvelle étape dans le développement du générique en demandant de prescrire non plus les médicaments sous leur dénomination commerciale, mais sous le nom de la molécule active.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 256 rectifié sera satisfait grâce à l'article 18, qui prévoit la mise sur le marché de conditionnements mieux adaptés aux prescriptions.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer au bénéfice des dispositions de cet article.
En ce qui concerne l'amendement n° 257 rectifié, contrairement à ce qu'à laissé entendre M. Chabroux, la politique du générique, qu'il encourage et qu'il appelle de ses voeux, a déjà produit ses effets : aujourd'hui, nous estimons qu'environ 300 millions d'euros ont été économisés au bénéfice de la sécurité sociale grâce à l'utilisation du générique.
M. le secrétaire d'Etat a d'ailleurs fait valoir, dans le cadre de la discussion générale, que l'on attendait de la politique du générique des économies potentielles à hauteur de 1 milliard d'euros d'ici à la fin de l'année 2007.
Cela devrait nous permettre d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
L'ensemble de l'article 17 tend, justement, à assurer la couverture de toutes les situations qui peuvent se produire avec l'utilisation du générique et à contenir toutes les dérives qui pourraient en résulter aux dépens du patient.
Nous veillons donc parfaitement à la qualité des soins, ce qui est une ligne directrice de la réforme de l'assurance maladie.
C'est la raison pour laquelle, en l'état actuel des dispositions qui nous sont proposées, je vous invite, monsieur Détraigne, à retirer également cet amendement.
En effet, les médecins peuvent prescrire en dénomination commune - rien à l'heure actuelle ne le leur interdit - et les pharmaciens substituent le générique autant que cela leur est possible.
Le générique est aujourd'hui une habitude ; les changements de comportements sont réels, et progressent de jour en jour.
M. le président : Monsieur Détraigne, les amendements sont-ils maintenus ?
M. Yves Détraigne : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 256 rectifié et 257 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite répondre à M. Chabroux, qui s'est exprimé sur l'article et qui a posé des questions importantes.
Tout d'abord, il a évoqué les stratégies de contournement des laboratoires pharmaceutiques pour éviter la concurrence des génériques. Ces pratiques sont avérées.
Deux mesures ont été prévues afin d'éviter cette dérive.
Premièrement, l'article 17 étend la définition du générique aux sels et aux isomères.
Deuxièmement, nous avons donné des orientations au Comité économique des produits de santé afin de fixer des prix équivalents aux génériques, ce qui est de nature à refroidir l'industrie pharmaceutique pour la fabrication de pseudo nouveaux produits.
Ensuite, M. Chabroux, a évoqué le problème de la visite médicale et de la promotion.
Nous vous proposerons d'adopter à l'article 18 une obligation de certification de la charte de la visite médicale. Par ailleurs, puisque M. Chabroux a évoqué les visiteurs médicaux, nous avons prévu à l'article 42 une augmentation de la taxe sur la promotion pharmaceutique.
Telles sont les informations que je tenais à vous donner.