Assurance maladie : Article 18

Assurance maladie : Article 18

debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 162-17-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-8. - Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion par prospection ou démarchage pour les spécialités pharmaceutiques est conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament.
« Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins. »
II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.
III. - L'article L. 162-17-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les entreprises signataires doivent s'engager à respecter la charte mentionnée à l'article L. 162-17-8 et à faire évaluer et certifier par des organismes accrédités la qualité et la conformité à cette charte de la visite médicale qu'ils organisent ou qu'ils commanditent. » ;
2° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « Les engagements de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « Dans le respect de la charte mentionnée à l'article L. 162-17-8, les engagements de l'entreprise ».
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code, après les mots : « code de la santé publique » sont insérés les mots : « et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5124-17-1 du même code ».
V. - A l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, avant les mots : « sont limités », sont insérés les mots : « ou importés selon la procédure prévue à l'article L. 5124-17-1 ».
VI. - Il est inséré, après l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale, un article L. 162-17-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-1-1. - Les spécialités pharmaceutiques inscrites sur l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 sont présentées sous des conditionnements appropriés au regard des indications thérapeutiques justifiant la prise en charge par l'assurance maladie, de la posologie et de la durée du traitement. »

M. le président : L'amendement n° 470, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La publicité sur les médicaments est exclusivement réservée à la presse spécialisée. Pour chaque spécialité, un montant maximum des charges de publicité est fixé par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Guy Fischer

M. Guy Fischer : La réforme de la directive européenne sur la publicité et l'information relatives aux médicaments consiste à assouplir les interdictions concernant la publicité des médicaments, permettant ainsi à l'industrie pharmaceutique de faire la promotion de la molécule, et donc d'optimiser ses profits.
Le lobby de l'industrie pharmaceutique s'appuie sur le commissaire européen en charge des entreprises et de la société de l'information pour bâtir un projet sur mesure.
Il s'agit, entre autres, d'admettre la publicité à destination du grand public des médicaments soumis à prescription, notamment pour les pathologies du diabète, de l'asthme et du sida, en autorisant « l'information » des firmes pharmaceutiques auprès des patients.
En fait, il s'agit de permettre une information promotionnelle auprès des malades, à l'image de ce qui se fait déjà aux Etats-Unis. Cette information sera donc souvent incomplète, évitant soigneusement de mentionner les effets secondaires des traitements.
En quelques années, le DTCA, le direct to consumer advertising, est devenu un business important : en 2000, 2,5 milliards de dollars ont été consacrés à la publicité directe auprès des consommateurs.
Le problème de fond, c'est que la productivité de la recherche de l'industrie pharmaceutique est actuellement mauvaise et que les nouveaux médicaments ne sortent pas à la cadence nécessaire à leur prospérité future.
Alors que les fusions et les acquisitions se sont multipliées ces dernières années, il s'agit maintenant de sortir des médicaments à très grand succès, et le DTCA constitue un moyen efficace d'augmenter les ventes.
Comme il s'agit également de se développer sur l'ensemble des marchés - celui des Etats-Unis représentant encore 40 % du marché mondial -, l'industrie pharmaceutique, forte de ses 6 000 lobbyistes à Bruxelles, cherche à rendre la législation européenne en matière de publicité sur les médicaments plus conforme à ses intérêts commerciaux.
Il est d'ailleurs étonnant que les organismes européens chargés du médicament soient rattachés à la direction générale « entreprises » de la Commission européenne, et non à celle de la santé ; c'est faire prévaloir les intérêts commerciaux sur ceux de la santé publique.
Notre réglementation nationale doit interdire ces dérives et permettre une information sérieuse concernant l'hygiène corporelle, la prévention médicale et la discipline nécessaire à toute prise de médicaments.
L'information sur les médicaments et les symptômes est un atout décisif pour combattre la maladie. C'est pour cela que ce type d'information ne requiert nullement une modification de la législation, mais simplement une volonté politique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La publicité est déjà fortement encadrée. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 470.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale :
Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage est conclue....
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162178 du code de la sécurité sociale par trois alinéas ainsi rédigés :
« La charte de qualité doit prévoir :
« - la hiérarchisation des prescriptions en fonction de la pathologie.
« - la promotion du médicament générique et de la possibilité de substitution ».
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à compléter le contenu de la charte de qualité que devront respecter les visiteurs médicaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage bien évidemment les souhaits du groupe de l'Union centriste de favoriser le bon usage du médicament et le développement des génériques.
Monsieur Détraigne, la réglementation actuelle oblige déjà les visiteurs médicaux à communiquer l'avis de la commission de la transparence qui présente la place du médicament dans la stratégie thérapeutique.
Par ailleurs, il me semble difficile, les connaissant, de demander aux visiteurs médicaux de faire la promotion des médicaments directement concurrents du leur. (Sourires.) Il appartient aux fabricants de médicaments génériques d'accomplir une telle démarche, s'ils la jugent nécessaire.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 258 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 258 rectifié est retiré.
L'amendement n° 60, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du III de cet article pour modifier le premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
des organismes accrédités
insérer les mots :
par la Haute autorité de santé
L'amendement n° 61, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du III de cet article pour modifier le premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) les mots :
qu'ils
par les mots :
qu'elles
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

M. Alain Vasselle : L'amendement n° 60 vise à confier à la Haute autorité de santé l'évaluation et la certification de la qualité et de la conformité de la visite médicale à la charte instituée au paragraphe I de cet article.
Cette précision ne figurait pas dans le projet de loi. Elle me paraît utile, car on ne sait pas du tout qui accréditera les organismes chargés d'évaluer et de certifier la qualité des visites médicales.
L'amendement n° 61 est rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 471, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le sixième alinéa (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise ou groupes d'entreprises signataires ne s'engage pas à respecter la charte mentionnée à l'article L. 162178 ou ne respecte pas cet engagement, le comité peut résilier la convention. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Je ne crois pas que l'on ait grand-chose à attendre de la charte qui nous est proposée par cet article. Je crains que ne ce soit encore l'une de ces mesures « gadget » qui encombrent le projet de loi.
Cependant, au cas où cette charte montrerait une quelconque efficacité - sait-on jamais ! -, ...

M. Guy Fischer : On peut rêver !

M. François Autain : ... notamment en ce qui concerne la consommation des Français en matière de médicaments, il faudrait prévoir une sanction contre les laboratoires qui la ne respecteraient pas ; sinon, c'est comme si l'on ne faisait rien.
Or votre souci, monsieur le ministre, est de prendre des mesures efficaces. C'est du moins ce que vous vous êtes efforcé de nous démontrer depuis le début de ce débat à chaque fois que vous nous avez présenté une mesure nouvelle, même si nous la trouvions inefficace.
En confiant la rédaction de cette charte au comité économique des produits de santé, il est également à craindre que l'industrie pharmaceutique ne tienne le stylo qui servira à élaborer son contenu ; elle occupe en effet une place privilégiée en son sein, même si l'article 25, que nous examinerons lundi, élargit sa composition à d'autres représentants.
Je le répète, le non-respect de la charte par les laboratoires doit faire l'objet d'une sanction.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je tiens à remercier M. le ministre et M. le rapporteur de la richesse de l'argumentation qu'ils ont développée pour s'opposer à mon amendement (Sourires), ce qui m'incite naturellement à le maintenir.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L'objectif de cette charte n'est pas de réprimer, mais d'inciter, par la concertation et la certification, les laboratoires à changer progressivement leur comportement en matière de visite médicale.
Il est vrai que nous n'avons pas prévu de sanction au sens pénal du terme. Cependant, si un laboratoire ne respecte pas les engagements prévus par la charte, le comité économique des produits de santé en tiendra compte lors de la négociation annuelle de l'avenant à la convention qui le lie avec le laboratoire.
Nous comptons également sur les médecins prescripteurs pour faire respecter cette charte, et nous ne nous interdisons pas de les informer en retour sur les laboratoires qui ne respecteraient pas leurs engagements. Des compensations financières pourront alors être exigées au bénéfice de l'assurance maladie.

M. François Autain : Compte tenu des explications très satisfaisantes que m'a apportées M. le ministre, je retire l'amendement.

M. Nicolas About : Vous êtes donc comblé !

M. le président : L'amendement n° 471 est retiré.

M. Nicolas About : Finalement, on devrait se parler plus souvent !

M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)