Assurance maladie : Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Assurance maladie : Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 120, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement met en place avant le 31 décembre 2004 des Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme avec l'ensemble des acteurs concernés.
L'amendement n° 121, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de lutter contre les inégalités en matière de santé, d'assurer la coordination des soins et de promouvoir la prévention dans le cadre des objectifs de santé publique déterminés par le Parlement, le Gouvernement met en place des Conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes, avec l'ensemble des acteurs concernés.
L'amendement n° 122, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un nouveau livre ainsi rédigé :
« Livre ... - Agence nationale de la santé au travail
« Titre unique
« Chapitre unique
« Art. L. ... . - Il est crée une agence nationale de la santé au travail ayant pour mission d'exercer une fonction de veille et d'alerte sanitaire, d'assurer l'information des salariés et des médecins traitants, de contribuer à l'évaluation des risques professionnels et à la mise en place d'un tableau exhaustif des maladies professionnelles, et de contrôler le suivi post-professionnel réalisé par la médecine du travail ».
L'amendement n° 123, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2004 sur les conditions de création de services de promotion de la santé.
L'amendement n° 124, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2004.
L'amendement n° 125, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement met en place une négociation sur les conditions d'application de la tarification à l'activité avec l'ensemble des acteurs concernés
Par ailleurs, il instaure une mission d'accompagnement des établissements de santé pour la mise en place de cette réforme.
L'amendement n° 126, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... . - La prévention, l'éducation, le suivi et la prise en charge des enfants en matière de santé lors de leur scolarité est une priorité. La médecine scolaire contribue à la réalisation de cette priorité. »
L'amendement n° 127, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation tel que définie à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ne saurait être inférieure à 50 % des crédits dévolus à la tarification à l'activité.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces huit amendements.

M. Jean-Pierre Sueur : Ces amendements sont des amendements préjudiciels, en quelque sorte, comme l'a dit M. Chabroux tout à l'heure, et visent à mettre l'accent sur des préoccupations d'intérêt général qui, à notre sens, doivent être prises en compte dans un projet de loi comme celui-ci.
Par l'amendement n° 120, nous proposons la mise en place, avant le 31 décembre 2004, c'est-à-dire rapidement, d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme avec l'ensemble des acteurs concernés.
Vous savez, mes chers collègues, que la France, avec une consommation de 10,7 litres d'alcool pur par an et par habitant, se place, hélas ! au quatrième rang européen. Cette consommation moyenne cache bien des drames, au premier rang desquels je veux citer les 35 000 à 45 000 décès par an pouvant être attribués à la consommation d'alcool.
L'initiative que nous vous proposons de prendre, monsieur le secrétaire d'Etat, serait une réponse à l'avis donné par le Haut comité de la santé publique sur le rapport du groupe technique national de définition des objectifs de santé publique.
Ce dernier précisait qu'il fallait « accroître le niveau de connaissance de la population sur l'alcool, prévenir le développement de l'usage nocif et l'installation de la dépendance, renforcer les restrictions réglementaires concernant l'accès à l'alcool pour les groupes à risque et renforcer la répression des infractions à la réglementation ».
L'amendement n° 121 a pour objet de proposer la mise en place de conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes avec l'ensemble des acteurs et des responsables concernés.
Cela pourrait valoir pour le diabète, par exemple, mais aussi pour une maladie qui, malheureusement, se répand beaucoup : la maladie d'Alzheimer.
A ce jour, selon les chiffres du ministre délégué aux personnes âgées, 769 000 personnes seraient atteintes de cette maladie dans notre pays et environ 140 000 nouveaux malades se déclareraient chaque année, soit une augmentation d'environ 30 % au cours de ces dernières années.
Si le vieillissement joue un rôle dans le développement de cette maladie, il n'empêche qu'il s'agit d'une maladie redoutable aux conséquences terribles, qui, selon moi, comme le cancer - contre lequel, je le rappelle, le Président de la République a annoncé un important plan de lutte -, devrait être combattue avec force et mériterait une action d'envergure de la part des pouvoirs publics.
Je pourrais citer d'autres exemples...
Par l'amendement n° 122, nous proposons la création d'une Agence nationale de la santé au travail. Nous voulons ainsi mettre l'accent sur la problématique de la médecine du travail. La ou les instances qui pourraient être mise en place sur ce sujet devraient être totalement indépendantes.
Il est par ailleurs important, pour nous, que soient bien distinguées la question de la santé au travail, d'une part, et les études environnementales, d'autre part. Il nous paraît tout à fait préjudiciable d'entretenir la confusion entre les deux sujets, alors que l'origine des accidents et, surtout, des maladies, n'est pas exactement la même.
On peut, certes, arguer que l'amiante tue, ou a tué, dans les établissements où elle est utilisée, ou l'a été, et qu'elle tue aussi, ou a tué, dans l'environnement des usines où elle était traitée jusqu'à ces dernières années, par exemple. Ce cas n'est cependant pas le plus fréquent. Il s'agit donc d'une question de santé plus que d'environnement.
Il est évident, par ailleurs, que la manipulation de produits chimiques - les éthers de glycol, notamment -, provoque des troubles chez les femmes enceintes et des malformations des foetus chez celles qui les ont manipulés : le préjudice est directement lié à l'activité professionnelle.
Il est du devoir de l'Etat de faire en sorte que ces risques soient identifiés, que la prévention soit très forte et que toutes les conséquences soient tirées des découvertes qui sont faites pour réparer ce qui peut être réparé, compenser les préjudices, guérir, mais aussi prévenir, pour éviter que les maladies liées au travail se développent.
Par l'amendement n° 123, nous souhaitons que le Gouvernement transmette avant le 31 décembre 2004 un rapport sur les conditions de création des services de promotion de la santé, sur le modèle des services départementaux de protection maternelle et infantile. Ces structures permettent, en effet, un réel suivi des enfants, chacun de nous peut le constater dans son département.
Afin que soit améliorée l'éducation à la santé en direction des familles, en particulier des plus fragiles, nous souhaitons la mise en place de services de proximité pour assurer un suivi sanitaire des populations, notamment des plus défavorisées.
L'amendement n° 124 a pour objet la création à court terme d'un Institut national de recherche sur le vieillissement. Il reprend l'une des propositions qu'avait faites le groupe socialiste au sein de la commission d'enquête relative aux conséquences sanitaires et sociales de la canicule.
L'amendement n° 125 porte sur la tarification à l'activité dans les hôpitaux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissez bien les graves difficultés engendrées par cette réforme, qui est mise en oeuvre depuis le 1er janvier de cette année. Nous ne pouvons pas les nier.
Récemment encore, j'ai reçu des représentants des personnels du centre hospitalier régional d'Orléans, qui m'ont dit les grandes difficultés financières auxquelles était confronté cet établissement du fait de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
Je sais que, dans de nombreux hôpitaux, les difficultés sont telles qu'elles doivent être réglées d'urgence : il apparaît clairement, en effet, qu'ils ne pourront pas boucler l'année avec les ressources dont ils disposent aujourd'hui.
Beaucoup de dysfonctionnements apparaissent ; l'incertitude est grande pour les établissements publics, et les disparités sont criantes entre le public et le privé.
L'application à ces deux secteurs de la TAA, la tarification à l'activité, risque de porter préjudice aux établissements publics, qui pourraient ne plus pouvoir assurer dans de bonnes conditions leurs missions de service public.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement n° 125 est un amendement d'appel : je souhaiterais que vous puissiez nous apporter quelques réponses et nous dire ce que vous comptez faire, dans les semaines ou dans les mois qui viennent, afin que soient résolus les problèmes incontestablement liés à la mise en place de la tarification à l'activité.
L'amendement n° 126 porte sur la médecine scolaire. Mon collègue M. Lagauche a souvent mis l'accent sur ce sujet lors des débats relatifs à l'éducation : la situation de la santé scolaire est préoccupante.
Aujourd'hui, dans notre pays, on compte un médecin pour 7 000 élèves et une seule infirmière pour 2 200 collégiens et lycéens. Comment voulez-vous que le médecin, pour une population de 7 000 élèves, puisse assumer dans de bonnes conditions les tâches qui sont les siennes ?
Si je n'ignore pas qu'un plan pour la santé des élèves a été mis en place par le ministère de l'éducation nationale, qui vise, fort justement, le dépistage, la prévention, le développement de l'éducation à la santé, mais je m'interroge sur les moyens. Les intentions, en effet, sont très bonnes, voire excellentes, mais les moyens manquent.
De même, les infirmiers de l'éducation nationale, quant à eux, nous ont dit que d'utiles propositions avaient été formulées lors de la dernière conférence de la famille, mais que, malheureusement, les moyens n'étaient pas, là non plus, à la hauteur.
Enfin, monsieur le président - cela ne vous aura pas échappé ! -, l'amendement n° 127 ayant un objet très proche de celui de l'amendement n° 125, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 127 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements qui viennent d'être défendus ?

M. Alain Vasselle : Je remercie M. Sueur d'avoir, lui aussi, accepté de faire diligence et le prie de m'excuser si je procède de la même manière qu'avec les amendements de M. Chabroux.
L'amendement n° 120 étant du ressort du projet de loi relatif à la politique de santé publique et constituant quelque peu, en outre, une injonction à l'égard du Gouvernement, il nous paraît difficile de l'accepter en l'état.
S'agissant de l'amendement n° 121, nous avons proposé différentes mesures visant à la coordination des soins et, pour tout ce qui concerne les mesures de prévention, de nombreuses dispositions sont prévues également dans le texte relatif à la politique de santé publique.
Les mesures que vous proposez par le biais de l'amendement n° 122 pourront être discutées lors de l'examen du texte relatif à la santé et au travail, qui sera étudié à l'automne. Sous réserve des engagements que pourra prendre le Gouvernement et des apaisements qu'il pourra vous apporter sur ce point, je vous prie donc de le retirer.
L'amendement n° 123 concerne des dispositions qui sont du ressort du texte relatif à la santé publique.
Par l'amendement n° 124, vous demandez un rapport au Gouvernement sur les conditions de création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement. Vous demandez qu'il soit transmis avant le 31 décembre 2004. Nous croulons actuellement sous les rapports ! Peut-être pourrions-nous prendre un peu de temps avant de demander un rapport supplémentaire ?
Nous pensons que les propositions que vous faites avec l'amendement n° 125 sont plutôt d'ordre réglementaire et la mission d'accompagnement, à laquelle il est fait référence, existe déjà. Vous devriez donc être, de ce point de vue, satisfait.
Enfin, l'amendement n° 126 porte sur la santé scolaire. Nous avons déjà abordé ce sujet dans le cadre du projet de loi relatif à la santé publique, qui sera de nouveau examiné au Sénat. Si les dispositions prévues s'avèrent insuffisantes, il sera alors temps de les conforter.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Un amendement semblable à l'amendement n° 120 a été discuté et voté à l'Assemblée nationale lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 121. En effet, dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique, la Conférence nationale de santé publique est chargée de formuler des avis et propositions sur les plans et programmes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre.
S'agissant de l'amendement n° 122, M. le rapporteur l'a excellemment expliqué, dans le cadre du plan national de cohésion sociale vont s'ouvrir un certain nombre de négociations, notamment une, particulièrement importante, sur le thème « santé et travail ». Les partenaires sociaux ont bien aussi vocation à aborder prioritairement ce type de dossier. C'est pourquoi la création d'une agence nationale de la santé au travail ne me semble pas aujourd'hui la meilleure réponse à ce problème.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 123. La promotion de la santé sera intégrée dans le plan régional de santé publique prévu à l'article 2 du projet de loi relatif à la politique de santé publique.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 124. Un Institut de la longévité, qui se fixe le même objectif, a été créé en mai 2002.
Sur l'amendement n° 125, monsieur Sueur, je vous précise que nous avons mis en place, avec l'ensemble des acteurs, un comité de suivi de la tarification à l'activité. Nous avons également installé une mission d'audit et d'accompagnement. Par ailleurs, un comité d'évaluation aura pour mission de mesurer les effets de la réforme.

M. Jean-Pierre Sueur : Des mesures urgentes doivent être prises !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, vous avez évoqué la question des moyens. Je vous rappelle que nous venons de débloquer 300 millions d'euros pour compenser les reports de charges. Ce sujet est en effet pour nous essentiel.
Vous le voyez, avec ce comité de suivi, nous sommes en train d'anticiper l'impact de cette mesure si importante pour la politique hospitalière de notre pays.
Le Gouvernement est, enfin, défavorable à l'amendement n° 126. Vous le savez, le suivi médical des enfants en cours de scolarité va être encore amélioré grâce à certaines dispositions du projet de loi relatif à la politique de santé publique.

M. Jean-Pierre Sueur : Il ne donne pas les moyens nécessaires ! Pas plus que sur la tarification à l'activité !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, un certain nombre de mesures, prises dans le cadre de la conférence de la famille, vont dans ce sens et peuvent, en quelque sorte, vider de sa substance l'amendement que vous présentez.
En résumé, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)