Assurance maladie : Division et articles additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)
debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 333, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions relatives à la politique de prévention des risques sanitaires.
L'amendement n° 335, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions que prévues à l'alinéa précédent, un contrôle médical de prévention et de dépistage est effectué chaque année pendant tous le cours de la scolarité obligatoire et proposée au-delà de cet âge limite. La surveillance des élèves et étudiants scolarisés est exercée avec le concours d'un service social en lien avec le personnel médical des établissements. Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les modalités du suivi sanitaire des élèves et étudiants. »
L'amendement n° 338, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L. 3511-1 du code de santé publique est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac sont pris en charge par l'assurance maladie après prescription médicale. »
II - Les pertes de recettes résultant du I du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 336, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et certains actes médicaux relevant de la politique de santé publique telles que la prévention, l'éducation sanitaire, la veille et l'alerte sanitaire, la surveillance et l'étude épidémiologique des populations. »
L'amendement n° 334, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L 321-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à certaines périodes de la vie, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, »
II - Cet alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les soins recommandés, les examens de dépistage prescrits à l'occasion de cette visite sont intégralement couverts par l'assurance maladie ».
III - Les charges supplémentaires résultant de l'application des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées aux article L. 1366 et L. 1367 du même code.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter ces cinq amendements.
M. Guy Fischer : Je n'aurai pas, hélas ! les mêmes capacités de synthèse que MM. Gilbert Chabroux et Jean-Pierre Sueur. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)
M. Alain Vasselle : Mais si !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes certains que vous pouvez le faire !
M. Guy Fischer : Les auteurs de l'amendement n° 333 considèrent que la réforme de l'assurance maladie ne saurait être abordée en passant sous silence la politique de prévention. C'est pourquoi ils proposent une division additionnelle avant le titre Ier, structurée autour de deux pôles : des dispositions de nature à permettre un suivi de l'état de santé de la population, d'une part ; des mesures soulignant la nécessité de construire une politique nationale de santé au travail, d'autre part.
Présentant le projet de loi relatif à la politique de santé publique, votre prédécesseur, monsieur le ministre de la santé, a affirmé vouloir dépasser l'approche exclusivement curative de la santé, conformément à la définition retenue par l'Organisation mondiale de la santé affirmant, dès 1946, que « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ».
La prévention devrait donc désormais occuper une place entière et singulière dans notre système de santé. Nous ne pouvons qu'approuver une telle position. Encore faut-il que cela se traduise dans les faits ! Or, si vous reconnaissez la prévention comme un vecteur central de réduction des inégalités en matière de santé, vous omettez de lui consacrer une place au sein de ce projet de loi réformant l'assurance maladie.
La sécurité sociale constitue pourtant, à n'en pas douter, l'institution privilégiée de cette politique globale de santé. Elle intervient pour prendre en charge, dans le cadre des campagnes nationales, les examens de dépistage. Mais pas seulement ! S'agissant des risques professionnels, le rôle, au sein de la sécurité sociale, de la commission AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, mêle à la fois politique de prévention et politique de réparation.
Le financement de cette branche, qui est assuré exclusivement par les cotisations versées par les entreprises en fonction du nombre de leurs salariés et des risques qu'elles font courir, devrait inciter plus fortement les employeurs à développer une véritable politique de prévention des risques au travail. Il n'en est malheureusement rien : le drame de l'amiante est là pour le prouver.
Sont également concernés, Marie-Claude Beaudeau y reviendra, les salariés exposés à des produits cancérogènes, éthers de glycol, poussières de bois, etc.
A chaque fois que nous avons tenté de débattre de ces questions de santé au travail, on nous a renvoyés dans nos cordes : ce n'était jamais le moment !
Nous n'avons pas rencontré plus de succès en proposant la mise en place d'un véritable suivi de l'état de santé de l'ensemble de la population, ou une politique moins ambiguë en direction des industries qui peuvent induire des risques.
A ce sujet, je déplore que le Sénat se soit illustré, lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la politique de santé publique, en adoptant, sous la pression des lobbies de l'agroalimentaire, un positionnement on ne peut plus ambigu en termes de santé publique et qui est aujourd'hui très critiqué.
Bref, nous entendons bien, aujourd'hui, revenir sur l'ensemble de ces sujets et entamer le débat avec vous, mes chers collègues.
Avec l'amendement n° 335, nous insistons sur l'importance d'un suivi de l'état de santé des jeunes. Nous le savons fort bien : à l'heure actuelle, c'est seulement dans les établissements préélémentaires et élémentaires - c'est-à-dire là où, bien souvent, les communes déploient des efforts très importants - que ce suivi de prévention est assuré.
Mme Hélène Luc : C'est insuffisant !
M. Guy Fischer : En revanche, dès le collège, à plus forte raison encore au lycée et à l'université, force est de constater qu'une politique reste à construire en matière de prévention.
L'amendement n° 338 vise à prévoir le remboursement des substituts nicotiniques. C'est une demande que nous formulons depuis très longtemps pour lutter contre le tabagisme.
La consommation de tabac, y compris chez les jeunes, serait en nette diminution, au grand dam des buralistes et des cigarettiers.
Certes, une politique d'augmentation de la fiscalité a été menée, mais il serait possible d'aller plus loin. En effet, le tabagisme, qui est directement responsable d'au moins 60 000 décès par an - au même titre, d'ailleurs, que d'autres causes de mortalité évitables : je pense en particulier à l'alcoolisme, Gilbert Chabroux en a parlé -, doit effectivement être combattu.
Dans le cadre du plan de lutte contre le cancer, le Président de la République a souhaité que des efforts de recherche supplémentaires soient réalisés et un certain nombre d'actions ont été décidées. On ne peut que s'en féliciter.
Il faut toutefois que ces politiques soient véritablement orientées et mises en oeuvre, afin que soient mises à l'index les conduites à risques et que soient stigmatisés certains consommateurs.
L'amendement n° 336 concerne « les conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et certains actes médicaux relevant de la politique de santé publique telles que la prévention, l'éducation sanitaire, la veille et l'alerte sanitaire, la surveillance et l'étude épidémiologique des populations ».
Nous entendons insister sur la nécessité de valoriser, dans le cadre de l'exercice de la médecine générale libérale, des actes ne relevant pas que du curatif.
Dans son rapport sur la prévention en matière de santé, élaboré en 2003 au nom du Conseil économique et social, M. Guy Robert insiste sur la nécessité de faire jouer un rôle central aux médecins généralistes, qui sont au plus près des patients.
A priori, monsieur le ministre, vous partagez cette idée, puisque l'article 4 du projet de loi a pour objet d'en faire des référents de santé. Il reste, toutefois, que vous détournez cette bonne idée, dans la mesure où vous vous inscrivez dans une logique comptable de contrôle et de rationnement de l'offre de soins. Nous reviendrons sur cet aspect.
Il y a effectivement une distorsion manifeste entre les nouvelles contraintes imposées aux patients et l'absence d'obligations pour les professionnels, qu'il s'agisse de leurs tarifs, de leur installation, de l'évaluation de leurs compétences professionnelles ou de leur formation permanente. Cette situation est tout de même paradoxale lorsque l'on affiche l'ambition d'améliorer la qualité des soins !
Dans ces domaines comme dans d'autres, nous souhaitons que la politique appliquée soit effective. C'est pourquoi nous proposons cet amendement.
Le chemin à accomplir pour diversifier les modes de rémunération des médecins est encore long. Les médecins doivent pourtant être rétribués de façon spécifique lors des consultations de prévention !
Enfin, l'amendement n° 334 a pour objet de faire bénéficier toute personne, quel que soit son statut, d'une visite médicale gratuite chaque année. Il vise également à poser le principe d'une prise en charge par la sécurité sociale des examens complémentaires ou soins prescrits à cette occasion.
L'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale dispose que « la caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit ».
Mme Hélène Luc : C'est bien !
M. Guy Fischer : Cela se fait, mais pas de manière pérenne.
Avec cet amendement, nous entendons toucher tous les publics : non seulement les jeunes en milieu scolaire - même s'ils bénéficient déjà d'un bilan de santé et de dépistage, car ce suivi reste bien insuffisant -, mais également toutes les personnes, qu'elles soient en activité ou non ; je serais même tenté de dire : surtout les personnes exclues du marché du travail, les jeunes en parcours d'insertion ou les personnes retraitées, le suivi post-professionnel faisant lui aussi cruellement défaut.
J'en ai terminé, monsieur le président, avec ces cinq amendements. Comme mes collègues MM. Chabroux et Sueur, j'ai accepter de jouer le jeu de la célérité, mais j'ai le sentiment, en agissant ainsi, que le travail de nos collaborateurs au sein du groupe CRC est un peu mis sous le boisseau : des heures de travail sont ainsi malheureusement effacées en quelques minutes de débat...
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 333 vise à créer une division additionnelle comportant des articles que n'a pas retenus la commission. Elle émet donc un avis défavorable, par coordination.
En défendant l'amendement n° 335, M. Fischer a profité de la discussion du présent projet de loi pour attirer de nouveau l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir un contrôle médical de prévention et de dépistage pour les élèves et les étudiants. Il a sans doute raison sur le fond, mais nous pensons que cette disposition aurait plus sa place dans un texte traitant de la santé publique que dans celui que nous examinons en ce moment.
L'amendement n° 338 concerne les substituts nicotiniques. Nous en avons déjà largement débattu, notamment lors de l'examen du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Des dispositions ont déjà été adoptées en ce sens concernant les jeunes de moins de seize ans. Par ailleurs, des expérimentations sont en cours pour essayer de dissuader les jeunes de devenir intoxiqués par la consommation du tabac.
L'amendement n° 336 contient lui aussi des dispositions qui auraient plus leur place dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique, qui va revenir devant le Sénat prochainement.
Il en est de même s'agissant de l'amendement n° 334.
La commission est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne l'amendement n° 333, comme nous l'avons dit tout à l'heure lors de l'examen des amendements défendus par MM. Chabroux et Sueur, le projet de loi relatif à la politique de santé publique répond aux objectifs visés.
Ainsi, l'amendement n° 335 a pour objet le contrôle médical de prévention et de dépistage annuel. Or un certain nombre de dispositifs sont prévus dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique, ainsi que dans les décisions de la conférence de la famille.
S'agissant de l'amendement n° 338, je rappelle qu'à la demande du Gouvernement l'assurance maladie expérimente d'ores et déjà la gratuité des substituts nicotiniques. Trois régions pilotes viennent ainsi d'être désignées en la matière.
Concernant l'amendement n° 336, les partenaires conventionnels ont déjà la possibilité juridique de conclure des contrats de santé publique qui permettent d'associer des médecins à des actions de prévention.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 334, enfin, l'organisation d'un examen de santé annuel systématique semble aujourd'hui excessive par rapport aux besoins sanitaires de la population. En outre, cet examen devrait être articulé avec les consultations de prévention qui sont prévues dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces différents amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 338.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 336.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 349, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 351, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la rente est déterminé sur la base du taux de l'incapacité permanente de la victime. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 346, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées à l'article L. 2415 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 352, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le deuxième alinéa de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La rente est égale à 30 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, 20 % par enfant au-delà de deux enfants et 40 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 348, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 434-17 - Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées en application du coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des prix. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 350, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.
« En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale est assimilée à la date de l'accident pour le versement de toutes les prestations.
« La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident pour tout ce qui concerne la prescription. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 347, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 10 %.
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées à l'article L. 2415 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter ces sept amendements.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Pour ce qui concerne l'amendement n° 349, le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement que « l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3 ».
Nous proposons de le remplacer par la phrase suivante : « L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime. »
En l'état actuel de la législation, la victime relevant du régime général perçoit seulement 60 % du gain journalier de base durant les vingt-huit premiers jours de son arrêt de travail, puis 80 % par la suite.
La CSG fait l'objet d'une double application : d'une part, sur le salaire de base, d'autre part, sur la prestation, elle-même calculée sur un salaire ayant déjà subi cette contribution, ce qui, de fait, réduit le montant de l'indemnité journalière.
Ce système aboutit à pénaliser doublement les individus victimes d'accidents du travail, qui, outre leurs préjudices physiques et moraux, subissent également un préjudice financier du fait du faible niveau de leurs indemnités journalières. Voilà bien un système incompréhensible, injuste et particulièrement indéfendable, qui revient à faire payer la victime pour son arrêt dû à un accident du travail.
Il est donc urgent de mettre un terme à ce dispositif et de permettre désormais à toute victime d'un accident du travail de percevoir, durant la période d'arrêt de travail, des indemnités journalières strictement égales à son salaire journalier, et ce dès le premier jour d'arrêt.
Il paraît urgent de mettre en oeuvre cette réforme, d'autant que le système que nous proposons d'instaurer pour le régime général est déjà appliqué pour les salariés mensualisés ainsi que pour les fonctionnaires, lorsque l'accident de service est reconnu.
Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, vous aviez jugé cette mesure - que nous avions déjà proposée à l'époque - prématurée, dans l'attente d'une prochaine réforme relative au mode de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Vous annonciez ainsi pour le milieu de l'année 2003 une très large concertation sur les résultats des études et simulations réalisées sur les aspects juridiques et financiers de la réparation intégrale. Nous n'en avons pas vu les suites.
Par conséquent, une fois de plus, nous demandons que soit mise en oeuvre le plus rapidement possible une réparation intégrale, et, dans un premier temps, que soient prévues des mesures de compensation financière. C'est ce que nous proposons par cet amendement.
L'amendement n° 351 vise à établir un mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur la base de son taux d'incapacité permanente partielle, ou IPP.
Selon le second alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci ».
En l'état actuel des textes, la rente versée aux victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle est donc calculée à partir d'un pourcentage correspondant au taux d'IPP réduit de moitié pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure.
Seules les victimes atteintes d'un taux d'IPP de 100 % peuvent donc percevoir une rente correspondant à l'intégralité de leur incapacité. C'est l'un des aspects les plus choquants de la réparation forfaitaire.
L'arbitraire du taux de 50 % ne fait pas de doute, et il est évident qu'une victime d'accident du travail ayant un taux d'IPP s'élevant, par exemple, à 40 % ne peut être considérée comme victime d'un accident léger. Il est clair qu'un tel taux d'IPP représente un lourd et pénible handicap et que la reprise du travail ou la reconversion sera, dans de nombreux cas, difficile, voire impossible.
Je ne vais pas citer les termes exacts du guide barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes : il a été publié par décret le 4 novembre 1993, texte auquel je vous renvoie.
En dépit du caractère très invalidant des déficiences évaluées à moins de 50 % d'IPP, une victime bénéficiera d'une rente non pas déterminée sur son taux d'IPP réel mais calculée selon que son taux sera inférieur ou supérieur à 50 %.
Au moment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le ministre qui était alors en charge de ce dossier nous avait répondu que l'amendement que nous présentions - qui était similaire à celui que nous examinons en cet instant - était « prématuré », que le Gouvernement ne pouvait arrêter une décision sur ce point tant que n'aurait pas été élaboré un projet de réforme d'ensemble de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais nous ne voyons toujours rien venir !
Récemment, le rapport Laroque sur la réparation intégrale a indiqué que les victimes du travail attendent toujours de connaître les intentions du Gouvernement quant à une telle réforme.
C'est pourquoi nous avons profité de l'examen de ce projet de loi pour déposer l'amendement n° 351.
L'amendement n° 346 vise à supprimer la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail actuellement prévue aux articles L. 434-6 et R. 434-10 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 434-6 dispose que le cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion « est limité dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime ».
Le pourcentage du salaire perçu par ledit travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime n'est fixé, par l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale, qu'à 80%. Or il est légitimement établi, pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à 100 % des émoluments de base.
Cette règle, d'application et de modalités différenciées selon la nature des établissements employant les salariés qu'elle concerne, instaure un déséquilibre entre les salariés pour ce qui concerne les diverses possibilités de cumul de la pension de réversion avec les rentes d'accident du travail.
Cette limitation a des conséquences dramatiques pour les veuves et les veufs des victimes. En effet, ce système donne souvent lieu à perception d'avances sur pension de réversion par des veuves ou des veufs, en attendant la liquidation définitive qui, les règles du cumul étant alors prises en compte, les place dans une position de débiteurs pour trop-pleins d'avances perçus vis-à-vis, par exemple, du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat pour les personnes concernées.
Il en résulte des situations affolantes de retards administratifs, soit du service des pensions de La Rochelle, soit de la Caisse des dépôts et consignations. Notre collègue M. Godefroy connaît bien ce problème à Cherbourg, où ladite caisse réclame des trop-perçus très élevés à des personnes qui n'en sont absolument pas responsables. Le Médiateur est d'ailleurs saisi de nombre de dossiers.
C'est ainsi que la Caisse des dépôts et consignations s'est directement adressée au notaire d'une veuve de victime de l'amiante à qui est réclamé le remboursement d'un trop-perçu, lui demandant de prélever la somme due sur les indemnités allouées à la veuve et à ses enfants par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô en réparation de leurs préjudices extrapatrimoniaux.
Les situations scandaleuses qui existent ne peuvent perdurer. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 346.
J'en viens à l'amendement n° 352.
Tout comme les veuves et veufs, les orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont indemnisés que forfaitairement.
Actuellement, les orphelins n'ont droit, ainsi que le dispose le code de la sécurité sociale, qu'à une rente de 15 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, de 10 % par enfant au-delà de deux enfants, et de 20 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
L'amendement n° 352 reprend les mesures proposées dans notre amendement précédant, en les adaptant aux orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui justifient une telle mesure. Mais la situation des orphelins dont l'un des parents, voire les deux, a été précocement arraché à la vie par le travail et qui grandiront sans lui est encore plus dramatique
L'amendement n° 348 vise à mettre un terme à l'application, décidée par la loi du 22 juillet 1993, de l'indexation sur l'évolution des prix des rentes et pensions servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Rien, en effet, ne saurait justifier l'application de ce dispositif à des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui, physiquement comme moralement, ont payé déjà bien assez cher le prix de leur activité professionnelle, ou plutôt, d'ailleurs, bien souvent, le prix de la négligence de leurs employeurs.
Il est particulièrement injuste de les exclure une fois de plus en les maintenant dans un système d'indexation de leurs rentes et pensions sur les prix et non plus sur les salaires.
D'un point de vue juridique ou humain, l'indexation de ces prestations sur l'indice financièrement le plus favorable pour les victimes, à savoir l'évolution des salaires, paraît totalement justifiée, plusieurs rapports l'affirment. Le dernier que j'ai pu lire est un rapport de M. Charpin qui, dans les projections qu'il a réalisées sur les régimes de retraite, note que le taux annuel d'évolution du pouvoir d'achat des régimes de retraite complémentaires est supérieur de 0,3 % à celui du régime général. L'écart avec le taux annuel d'évolution des salaires est de 1,45 %. La divergence est donc très marquée.
L'amendement n° 350 est très important, car il a pour objet de remédier à une situation particulièrement injuste. Il vise en effet à faire partir le point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle à la première constatation médicale, dès lors que la maladie professionnelle a été reconnue. En effet, le code de la sécurité sociale précise que « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ».
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a modifié à juste titre le point de départ de la prescription, qui est désormais fixé non plus à la date du simple diagnostic de la maladie, mais à la date du certificat médical indiquant le lien probable entre la maladie et une exposition professionnelle.
Cependant, cette loi a également remis en cause le point de départ du versement des prestations.
Avant cette loi, les prestations de maladie professionnelle démarraient à la date du diagnostic médical. En effet, dès lors que l'origine professionnelle était reconnue, on considérait, à juste titre, que la maladie devait être indemnisée à partir du jour même où elle avait été identifiée. Or, dans sa nouvelle rédaction, le premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne distingue pas le point de départ de la prescription de celui du versement des prestations de maladie professionnelle.
En conséquence, il est très fréquent que plusieurs mois s'écoulent entre le diagnostic de la maladie et la délivrance du certificat médical initial, ce dernier permettant à la victime de faire sa déclaration de maladie professionnelle. Malheureusement, il arrive - c'est notamment le cas des malades de l'amiante souffrant d'un mésothéliome - que la personne décède avant de pouvoir être indemnisée et avant de pouvoir toucher ce qui lui est dû.
Mme Hélène Luc : C'est vrai !
Mme Marie-Claude Beaudeau : C'est une situation particulièrement injuste.
L'amendement n° 347 a pour objet de revaloriser exceptionnellement de 10 % les rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle afin de rattraper les pertes entraînées par leur indexation sur les prix et non sur les salaires.
L'application de cette modalité d'indexation à l'ensemble des prestations sociales, dont celles qui sont perçues par les victimes du travail, fait en effet perdre à celles-ci le bénéfice de la parité d'évolution entre les rentes et les salaires.
Il est donc nécessaire que les rentes et pensions versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au titre du livre IV du code de la sécurité sociale fassent l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 10 % et que, pour éviter ce type de rattrapage ponctuel mais nécessaire, elles soient à l'avenir indexées sur l'évolution des salaires, ce à quoi vise cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 339, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 97 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous avons déjà mille fois soutenu cet amendement...
Nous insistons sur la nécessité de revenir sur les dispositions restreignant les conditions d'accès au dispositif de l'AME. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais il s'agit là d'un amendement très important sur lequel nous ne lâcherons pas.
M. le président : L'amendement n° 340, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2411 du code du travail, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le médecin du travail est habilité à proposer au chef d'entreprise des mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail, notamment en cas de restructuration.
« Il informe, le cas échéant, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ces propositions.
« Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considérations ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite et informe le délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau : L'évaluation des risques professionnels passe par plusieurs acteurs.
Elle passe d'abord, évidemment, par le chef d'entreprise tenu, depuis novembre 2002, de rédiger un document à cette fin. Les conditions de mise en oeuvre de cette réglementation ne permettent cependant pas d'évaluer de manière objective les véritables risques puisque seul l'employeur décide du contenu de ce document.
Elle passe également, bien sûr, par les CHSCT, dont les compétences et la connaissance des postes sont une garantie d'objectivité.
Le décret dit « CMR » - cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques - du 1er février 2001 procède d'une logique visant à adapter l'homme au travail et non, comme l'éthique le commande logiquement, l'inverse.
Or le Bureau international du travail, le BIT, définit la mission de la médecine du travail comme visant à l'établissement et au maintien d'un « milieu de travail sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail et » - j'y insiste, car c'est un point majeur - « à l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu de leur état de santé physique et mentale ».
Alors que le texte réglementant la prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques n'en était qu'au stade de projet de décret, le Conseil national de l'ordre des médecins s'était vivement élevé contre cette réaffirmation de la doctrine de l'aptitude en déclarant qu' « il serait inconcevable d'un point de vue déontologique [...] qu'un médecin soit tenu d'indiquer qu'une personne ne présente pas de contre-indication médicale alors même que les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas d'apporter une telle garantie ».
La délivrance d'une fiche d'aptitude par le médecin du travail ne conduit pas à écarter les risques professionnels mais à y exposer des salariés reconnus aptes et qui, tôt ou tard, seront physiquement atteints après qu'ils auront été exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
J'ai déjà posé la question à plusieurs reprises. Je l'ai redit lors des première et deuxième lectures du projet de loi relatif à la bioéthique et lors de la première lecture du projet de loi relatif à la politique de santé publique.
Ces questions sont restées sans réponse. Je soutiens donc totalement l'appel contre la sélection médicale des salariés, lancé l'an dernier par de nombreux professionnels de la santé au travail.
En fin de compte, la fiche d'aptitude protège l'employeur et non le salarié. Elle constitue pour l'employeur une validation obligatoire et officielle de l'exposition aux risques de ses salariés.
Je crois donc que la question doit être revue.
M. le ministre délégué aux relations du travail a ainsi présenté, lors du dernier conseil des ministres, un décret relatif aux substances et préparations chimiques. Nous pensions qu'il avait compris le problème. Or ce décret prévoit notamment la création d'un dispositif d'autorisation dite de confidentialité, permettant aux responsables de la mise sur le marché de certaines substances chimiques, pour des raisons tenant au secret industriel, de désigner ces substances, sur l'étiquette comme sur la fiche de données de sécurité, par une autre dénomination.
Où en est-on avec la Charte de l'environnement ? Ce projet montre bien la volonté du Gouvernement de saper totalement le programme Reach - Registration, Evaluation and Autorisation of Chemicals -, pourtant déjà fort amoindri.
Il s'agit là d'une affaire très grave. Si l'on veut préserver les salariés, préserver leur santé, mais aussi préserver la sécurité sociale, alors il y a fort à faire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Mme Beaudeau me permettra de présenter quelques remarques d'ordre général sur l'ensemble de ces amendements, qui concernent la branche AT-MP.
D'une part, la majorité de ses propositions tendraient à provoquer un déséquilibre financier de la branche. La conséquence, afin de rétablir l'équilibre, en serait l'augmentation des cotisations.
Ses demandes ne sont pas infondées au regard du préjudice que subissent les intéressés à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et du mal-être qui en résulte. Il est tout à fait légitime que nous nous intéressions à leur sort et essayions de contribuer à améliorer celui-ci pour qu'elles aient à souffrir le moins possible des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Se pose néanmoins un vrai problème : celui de l'équilibre financier de la branche et du financement de toutes les mesures, aussi légitimes soient-elles, que propose Mme Beaudeau.
D'autre part, il faut faire preuve d'un peu de patience encore. Il est vrai qu'il est toujours trop tard et qu'il serait sans doute mieux pour les intéressés que l'on puisse régler toutes ces questions immédiatement. Vous savez néanmoins que nous devons examiner cet automne un texte relatif à la santé au travail - je laisse le soin à M. le ministre de le confirmer - qui permettra sans doute des avancées sur ces sujets.
Enfin, je vous renvoie à l'article 30 bis du présent projet de loi, que nous examinerons la semaine prochaine et qui vise à développer la concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux et des professionnels pour discuter de l'avenir de la branche, du rôle que nous souhaitons lui faire jouer à terme et pour évaluer toutes les charges qui sont se sont ajoutées ces dernières années en raison de la prise en compte nouvelle d'un certain nombre de maladies professionnelles, les mesures de prévention des risques d'accidents du travail ayant parfois été insuffisantes.
Pour toutes ces raisons, Mme Beaudeau comprendra que la commission m'ait chargé d'émettre un avis défavorable sur l'ensemble de ses amendements, non pas sur le fond mais en raison de la conjoncture actuelle.
Je traiterai à part l'amendement n° 339, présenté par M. Fischer, qui concerne l'AME et non la branche AT-MP.
La réforme de l'AME adoptée par le Parlement fin 2003 visait à rationaliser un système en dérive dont les coûts explosaient. Cette question a en outre été tranchée dans le cadre du texte relatif à la politique de santé publique. Sans doute ne l'a-t-elle pas été de manière à vous satisfaire,...
M. Guy Fischer : Vous avez tout compris !
Mme Hélène Luc : Eh oui !
M. Alain Vasselle : ... sinon vous ne seriez pas revenu à la charge !
La commission m'a néanmoins chargé de vous faire part de son avis défavorable sur l'amendement n° 339.
Enfin, concernant l'amendement n° 340, la commission n'a pas considéré qu'il était judicieux de l'accepter.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai une réponse globale sur les amendements présentés par Mme Beaudeau, qui portent tous sur les conditions de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le Gouvernement n'a pas souhaité traiter de façon incidente de la branche AT-MP dans ce projet de loi.
Le sujet mérite mieux qu'une disposition annexe. Il suppose une concertation préalable entre les partenaires sociaux qui gèrent la branche.
Les députés ont proposé un amendement en ce sens, qui est devenu l'article 30 bis, lequel prévoit qu'une concertation entre les partenaires sociaux sera engagée dans l'année qui vient sur la gouvernance de la branche AT-MP et, plus largement, sur l'évolution de la tarification et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
C'est la bonne méthode et nous souhaitons, M. Bertrand et moi-même, nous y tenir.
C'est pourquoi je demande le rejet des amendements qui anticiperont sur les conclusions des partenaires sociaux et imposeront une charge nouvelle à la branche.
Concernant l'amendement n° 339, qui vise à la suppression des mesures législatives prévoyant un délai de résidence préalable de trois mois pour l'accès à l'AME, permettez-moi de vous dire ce que j'en pense profondément.
Finissons-en avec l'hypocrisie générale ! Nous devons certainement engager une politique de l'immigration. Nous aurons alors probablement un vrai débat...
On sait que, entre le moment où quelqu'un demande l'asile et le moment où il lui est fait réponse, après de nombreux reports et rapports, douze à vingt-deux mois se sont écoulés. Si la personne concernée rencontre un problème de santé au cours de cette période, il faut bien évidemment la soigner. Et pas un seul médecin, pas un seul directeur d'hôpital, personne ici ne s'opposera à ce qu'elle soit soignée !
Quoi qu'il en soit, ne demandons pas au ministère de la santé de conduire la politique de l'immigration ! En revanche, soyons ambitieux, soyons courageux, soyons capables de la définir.
A titre personnel, je pense qu'il est important que, par exemple, les urgences soient prises en charge, quelle que soit la personne. Mais on ne peut pas demander autre chose au ministère de la santé et de la protection sociale : le vrai débat doit porter sur la politique de l'immigration (MM. Jean Chérioux et Lucien Lanier applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 351.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 346.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 352.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 348.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 347.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 339.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 340.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 341, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « contenant de l'amiante » sont insérés les mots : « aux salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des établissements ou sur des sites où ils ont manipulé, traité, inhalé de l'amiante »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 342, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le troisième alinéa (2°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés et anciens salariés définis par les dispositions de cet article peuvent également bénéficier pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, de la prise en compte du tiers de la durée totale de l'exercice et de leur activité dans l'ensemble des listes pour la période considérée fixée par arrêté des ministres concernés, chargés du travail, de la sécurité sociale, du budget, quel que soit le régime de couverture sociale. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 345, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le quatrième alinéa (3°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est supprimé.
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées à l'article L. 2415 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 343, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le cinquième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots :
« personnels portuaires assurant la manutention » sont insérés les mots : « qu'ils relèvent ou non de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce de l'industrie concessionnaires dans les ports de commerce et d'industrie ou tout autre employeur. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées à l'article L. 2415 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 344, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés et anciens salariés admis à la retraite et qui peuvent prétendre à l'allocation définie au présent article bénéficient de celle-ci selon les dispositions du I et du I du présent article, à compter de la date initiale à laquelle ils pouvaient prétendre à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et ce, jusqu'à ce qu'ils bénéficient des conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse aux taux plein, telle qu'elle est définie aux article L. 3511 et L. 3518 du code de la sécurité sociale. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées à l'article L. 2415 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter ces cinq amendements.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Ces amendements concernent tous l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA. Je ne les présenterai pas tous en détail, je rappellerai simplement que le drame de l'amiante est toujours là, que c'est une bombe à retardement et qu'il ne concerne pas uniquement les activités au titre desquelles des salariés peuvent aujourd'hui bénéficier de cette allocation. Tous les jours apparaissent en effet de nouveaux cas de mésothéliomes et d'asbestoses dans des secteurs d'activité qui, jusqu'à présent, n'ont pas été reconnus.
L'amendement n° 341 vise à étendre le bénéfice de l'ACAATA non seulement à ceux qui ont manipulé de l'amiante, mais également à ceux qui pourraient en avoir inhalé. Je citerai un seul exemple : l'année passée, deux grands professeurs, dont un vulcanologue très connu, sont morts d'un mésothéliome. Leurs familles ont fait savoir que c'est à l'université de Jussieu, où ils donnaient leurs cours, qu'ils avaient été en contact avec de l'amiante. Ils n'avaient jamais manipulé d'amiante par ailleurs.
Toutes les catégories de salariés sont donc concernées. Il faut maintenant prendre au sérieux ce problème et étendre le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
L'amendement n° 342 concerne la détermination de l'âge d'accès à cette allocation. Certains salariés ayant changé de régime de sécurité sociale ou d'emploi se voient en effet refuser la prise en compte de toutes les périodes d'exposition à l'amiante.
L'amendement n° 345 va dans le même sens. Il concerne les salariés de la construction et de la réparation navale ; M. Godefroy connaît bien ce problème. On s'aperçoit en effet que, dans ce secteur, ne sont pas uniquement concernées les personnes qui ont manipulé de l'amiante. Aujourd'hui, lorsqu'on répare des bateaux, des navires, on est en contact avec de l'amiante, même si celle-ci est interdite.
Par ailleurs, les personnels administratifs et les équipes de sous-traitants sont également victimes de l'amiante.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je remercie Mme Beaudeau de sa concision. La commission lui en est infiniment reconnaissante.
Je donnerai un avis global sur les amendements nos 341, 342, 345, 343 et 344. A l'évidence, ces amendements ne sont pas sans conséquence financière, puisque leur adoption entraînerait des dépenses nouvelles en termes d'indemnisation des travailleurs de l'amiante. Cette demande d'indemnisation est tout à fait compréhensible au vu de la situation dans laquelle se trouvent ces personnes : elles sont victimes des conditions dans lesquelles elles ont travaillé durant toute leur vie professionnelle.
Je vous remercie, madame la sénatrice, de sensibiliser de nouveau le Gouvernement sur ce point Malheureusement, l'ACAATA relève non pas du présent projet de loi, mais de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est donc dans ce cadre que nous pourrons progressivement, dès que des marges de manoeuvre financières se dégageront, améliorer les conditions d'attribution de cette indemnisation.
Comme la commission a conscience qu'il y a lieu d'agir vite dans ce domaine, elle a demandé qu'un rapport soit établi sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. J'espère que, grâce à ce rapport, des avancées notables pourront avoir lieu.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Vasselle : Je vous en prie, madame la sénatrice.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, avec l'autorisation de l'orateur.
Mme Marie-Claude Beaudeau : J'ai oublié de vous dire que j'ai été contactée par M. Lemière, député UMP de la Manche, qui m'a informée qu'un groupe d'étude a été officiellement créé à l'Assemblée nationale sur les problèmes de l'amiante. Son bureau a été constitué, tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale y sont représentés. Ce groupe d'étude s'est déjà réuni. Il a demandé, d'une part, la réalisation d'un rapport et, d'autre part, la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur la question de l'amiante.
Il serait judicieux de faire la même chose au Sénat.
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle : L'établissement de ce rapport a été confié à la Cour des comptes, qui est certainement l'institution la plus qualifiée en la matière. Nous attendrons ses conclusions avant de mettre en place le groupe d'étude que vous nous suggérez, madame Beaudeau.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est un dispositif de solidarité nationale financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Elle permet à un grand nombre de travailleurs de partir en préretraite en cas de présomption d'exposition à l'amiante, et ce sans qu'il soit nécessaire de produire des preuves d'exposition individuelle. C'est pourquoi il existe un certain nombre de règles restrictives, notamment une liste des établissements concernés par l'amiante.
Les travailleurs pouvant apporter des preuves d'exposition individuelle peuvent également bénéficier de cette allocation.
Revenir sur les règles de ce dispositif de cessation anticipée d'activité risque, me semble-t-il, de le remettre en question. On ne peut en effet prévoir une présomption d'exposition qu'en cas de probabilité forte.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Quand il y a sept cas de mésothéliome dans une entreprise, cela signifie que tous ses salariés ont été exposés à l'amiante !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais accroître les charges pesant sur la solidarité nationale en prenant en compte les cas litigieux risque de conduire nos concitoyens à réexaminer le bien-fondé du dispositif.
Autrement dit, si des personnes sont atteintes d'un mésothéliome parce qu'elles ont été exposées à l'amiante, personne ici, madame la sénatrice, n'est contre leur prise en charge. Il n'y a pas, d'un côté, des gens très généreux qui voudraient soigner les personnes atteintes d'un mésothéliome et, de l'autre, des affreux jojos (Sourires.) qui s'y refuseraient !
Mme Marie-Claude Beaudeau : Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour avoir eu à connaître, à titre professionnel, d'un certain nombre de cas, je puis vous dire qu'il n'y a pas aujourd'hui des gens qui auraient été exposés à l'amiante et qui ne seraient pas indemnisés.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Mais si, bien sûr ! On va vous les amener !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Amenez-les moi ! Des experts travaillent très sérieusement sur le sujet.
Madame la sénatrice, si, en votre âme et conscience, vous connaissez des personnes qui ont été exposées à l'amiante et qui, de ce fait, sont atteintes d'un mésothéliome ...
Mme Marie-Claude Beaudeau : Je vous parle non pas de ces personnes, mais de celles qui ont travaillé pendant vingt ans sur le même site que celles qui ont été au contact de l'amiante : elles risquent, elles aussi, d'être atteintes d'un mésothéliome et elles souhaitent donc prendre leur retraite trois ans plus tôt !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est autre chose ! Je vous parlais des gens malades. Je crois que le dispositif actuel est suffisamment généreux et scientifiquement prouvé.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Vous êtes le premier ministre de la santé à nous donner une telle réponse !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas s'amuser avec cela ! Je suis pour que l'on soit au rendez-vous avec les malades, madame la sénatrice ; je ne suis pas pour que l'on soit au rendez-vous de l'à-peu-près sur l'amiante. Des gens ont été contaminés, d'autres non !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 341.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je soutiens totalement les propos de Mme Beaudeau. Je connais bien le problème, puisque je suis issu de la Direction des constructions navales. Pour connaître de nombreux cas autour de moi, je peux vous assurer, monsieur le ministre, qu'il est très difficile de faire reconnaître l'exposition à l'amiante.
Mme Beaudeau a tout à fait raison : les personnes qui ont travaillé dans des ateliers - des techniciens, des surveillants -, pas nécessairement au contact direct de l'amiante, mais dans un environnement en comprenant, ne sont pas éligibles à l'indemnisation. Or, pour eux, le mal est identique, car les poussières d'amiante ne restent pas dans les ateliers : elles se répandent partout ! On s'aperçoit que, malheureusement, la médecine du travail n'a pas exercé de contrôle sur les conséquences des expositions à l'amiante, notamment lors des départs en retraite, et les cas de maladies se multiplient.
Monsieur le ministre, je ne mets pas du tout en cause votre bonne volonté, mais j'aimerais évoquer un autre problème : les entreprises de sous-traitance. Celles-ci sont en effet très difficiles à retrouver. Elles ont parfois changé de siège social. Les personnes qui ont travaillé dans ces entreprises sont ainsi privées de leurs droits parce que l'on ne retrouve pas le siège social de leur employeur, ou parce que, à une certaine époque, celui-ci n'était pas situé à l'intérieur de l'établissement exposé à l'amiante, même si eux y travaillaient.
Un groupe de travail sur l'amiante a été mis en place à l'Assemblée nationale. Il serait bien que le Sénat agisse de même, afin que nous puissions travailler sur ce problème.
Si vous interrogez M. Jean Lemière, député UMP de la Manche, que je connais très bien, il vous tiendra des propos identiques. Il y a là un véritable problème et je peux vous assurer, monsieur le ministre - vous n'y êtes strictement pour rien - qu'il n'est pas toujours aussi facile qu'on le pense de faire reconnaître l'exposition à l'amiante et les dégâts qu'elle a occasionnés.
Il est dommage que ce débat ait lieu à cette heure. Nous l'aurons peut-être de nouveau à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la politique de santé publique.
Il conviendrait de réunir toutes les personnes concernées par cette question. Le cas échéant, nous pourrions vous rencontrer, monsieur le ministre, pour discuter de tous les aspects de ce problème.
Je puis vous assurer que, dans ma région, l'amiante a provoqué des dégâts considérables. Vous savez, parce que vous êtes médecin, que les maladies provoquées par l'amiante sont véritablement affreuses : c'est la mort par asphyxie en étant debout !
Nous ne pouvons pas accepter qu'un certain nombre de personnes ayant été exposées à l'amiante ne soient pas correctement indemnisées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Sans nier l'intérêt de la demande qui vient d'être formulée, je vous rappelle, mes chers collègues, que la constitution de groupes de travail doit se discuter au sein des commissions et non en séance publique.
Je mets aux voix l'amendement n° 341.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 345.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 344.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, il est près de dix neuf heures quarante-cinq et trente-huit amendements restent à examiner. Soit nous interrompons nos travaux pour aller dîner, auquel cas nous reprendrons la séance dans deux heures, comme le prévoit le règlement, soit nous les poursuivons avec la volonté réelle d'accélérer. Je pense notamment à l'ensemble des personnels du Sénat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, si nous maintenons le rythme d'examen des amendements que nous connaissons depuis dix-huit heures, nous devrions avoir achevé l'examen de l'ensemble des amendements dans une heure, à condition que chacun continue de faire preuve de bonne volonté.
Je vous suggère donc de poursuivre la séance jusqu'à épuisement des amendements. (Sourires.)
M. le président : Monsieur le rapporteur, pour être tout à fait franc, c'est l'épuisement qui m'inquiète ! (Nouveaux sourires.) En effet, en une heure et demie, nous n'avons examiné que la moitié des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le titre 1er. Cela signifie que, si nous n'allons pas plus vite, nous en avons encore pour une heure et demie.
Mon rôle n'est pas d'imposer un rythme, mais je demande à chacun d'être concis et de ne pas s'égayer sur chacun des sujets que nous abordons.
M. Alain Vasselle : Ça va s'arranger !
M. le président : Nous le mesurerons dans quelques instants, monsieur le rapporteur !