Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 7 (précédemment réservés)

Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 7 (précédemment réservés)

debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 152, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le chapitre III du titre III du livre 1er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi intitulé :
« Evaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue »
II - Avant l'article 41331 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'évaluation de ses compétences professionnelles, l'entretien et le perfectionnement de ses connaissances constituent pour chaque médecin un devoir professionnel.
« Tout médecin, qu'il exerce à titre libéral ou dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier, doit se soumettre obligatoirement tous les cinq ans à une évaluation de ses compétences professionnelles.
« Cette évaluation est assurée par un organisme agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de non observation ou de non satisfaction par le médecin de cette évaluation, le conseil départemental de l'ordre détermine la conduite à tenir et peut prononcer l'interdiction d'exercice. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : La formation médicale continue des médecins est une exigence : sur ce principe, nous pouvons nous accorder. Nos divergences tiennent plutôt aux moyens mis à disposition pour la mettre en oeuvre.
S'agissant d'abord du financement, nous avions créé, dans la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, un fonds national de la formation continue ; vous l'avez supprimé dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique en invoquant un souci d'allègement du dispositif et de simplification administrative.
Nous vous alertons une nouvelle fois sur l'importance que revêt en la matière l'indépendance des financements si nous voulons atteindre nos objectifs ; sur ce point l'avenir nous dira qui avait raison .
Pour ce qui est, ensuite, de l'obligation, vous la maintenez, c'est vrai, mais vous supprimez les mesures disciplinaires que nous avions introduites. Vous faites donc de nouveau le pari de la confiance et vous privilégiez l'incitation. Peut-être est-ce une bonne méthode, mais soyons clairs : une obligation sans sanction n'est qu'à peine une demi obligation. D'ailleurs, dans ce débat, vous pourriez souscrire à notre volonté de sanctionner toute incitation n'ayant pas abouti.
Si nous voulons véritablement obtenir les résultats escomptés et nécessaires par rapport aux enjeux de santé publique qui se posent, la garantie de formation continue et de compétences professionnelles à la pointe des progrès pour ceux à qui nous confions notre santé s'avère absolument indispensables.
Si nous voulons atteindre ce chiffre tant invoqué des 100 %; il nous faut alors être extrêmement exigeants sur les modes de satisfaction de cette semi-obligation de formation.
J'en viens ainsi à l'objet de notre amendement qui concerne l'évaluation Je sais bien que le projet de loi relatif à la politique de santé publique a conservé cette notion puisque, pour être tout à fait exact, il prévoit que les médecins doivent transmettre les éléments justifiant de leur participation à des programmes d'évaluation.
La loi du 4 mars 2002 prévoyait, elle, que les médecins se soumettent à une procédure adaptée d'évaluation des connaissances.
Cela relève peut-être du domaine lexical, mais les mots ont un sens : se soumettre à une procédure d'évaluation a une valeur plus exigeante.
En outre, nous prévoyons dans notre amendement les mesures suivantes : « En cas de non-observation ou de non-satisfaction par le médecin de cette évaluation, le conseil départemental de l'ordre détermine la conduite à tenir... ».
Nous attachons donc une importance particulière non seulement à la formation médicale continue, mais aussi à l'évaluation.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous vous proposons de mettre en place un dispositif obligatoire d'évaluation périodique pour tout médecin, gage pour nous d'une meilleure qualité et d'une plus grande efficacité de notre système de soins.

M. le président : L'amendement n° 158, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre I du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par deux nouveaux articles ainsi rédigés :
« Art. L. ... - Le ministre de la santé est chargé de mettre en place dans chaque établissement d'une importance égale et supérieure à des normes fixées par décret, une « démarche qualité » indépendante hiérarchiquement de l'établissement. Cette démarche qualité est mise en oeuvre à travers une structure spécialisée.
« Cette structure aura pour tâche :
« 1° - De veiller au respect des normes qualité et des processus édités par les organismes nationaux et régionaux compétents, notamment par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
« 2° - De recevoir toutes les informations relatives à la suspicion d'un épisode nosocomial ;
« 3° - D'enquêter sur chaque anomalie qui lui sera signalée et d'en informer l'agence nationale mentionnée à l'article L. 6113-13 ;
« 4° - De proposer à la direction de l'établissement toute mesure susceptible d'y pallier.
« Art. L. ... - Il est crée une agence nationale comprenant des délégations dans chaque région. Cette agence sera chargée de coordonner et veiller à la mise en place et au bon fonctionnement des structures de démarches qualité. Elle peut prendre toute mesure administrative de nature à sauvegarder et à garantir la qualité des soins prodigués et la sécurité sanitaire des patients dans l'établissement. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 61211 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'installation des professionnels libéraux de santé est soumise au principe de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national.
« Dans le but de répartir sur tout le territoire national l'offre de soins en fonction des besoins et de la nécessaire proximité et permanence des soins, l'implantation des professionnels libéraux de santé est intégrée dans le schéma d'organisation sanitaire tel que prévu à l'article L. 61211. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : J'aurais aimé pouvoir m'exprimer très longuement sur cet amendement, mais je ne le ferai pas, étant précisé que j'y reviendrai, dans la mesure où j'ai déjà exposé à deux reprises le problème de la démographie médicale.
Il va bien falloir, un jour, traiter de cette question, mais je m'en tiendrai là aujourd'hui !

M. le président : L'amendement n° 153, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 décembre 2004 un rapport sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie permettant de mieux normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et d'apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Largement soulignés par le rapport de synthèse du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, les problèmes de sécurité sanitaire et d'inégalités d'accès aux soins induits par une mauvaise répartition géographique des médecins sont préoccupants.
Actuellement, le statut social des médecins remplaçants est souvent précaire dans un grand nombre de situations.
Ne sont assujettis aux cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, la CARMF, ainsi qu'aux cotisations sociales ouvrant droit à une couverture maladie que ceux qui justifient d'une activité significative et régulière.
Tous ne le font pas compte tenu de la lourdeur de ces cotisations et de la variabilité de leurs ressources. Car leurs conditions d'exercice et leurs revenus dépendent entièrement des médecins qu'ils remplacent et de l'accord de gré à gré passé avec eux.
Il est d'autant plus nécessaire d'apporter des solutions à cette précarité et de normaliser ce mode d'exercice que le délai durant lequel les médecins effectuent des remplacements avant de s'installer atteint actuellement huit années, comme l'a montré une récente enquête du Centre de recherche d'étude et de documentation en économie de la santé, le CREDES.
L'évolution que l'on observe laisse aussi augurer une professionnalisation totale de certains médecins remplaçants.
Il s'agit de vous demander, monsieur le ministre, de présenter au Parlement un rapport sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie permettant de mieux normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et d'apporter des réponses aux problèmes que je viens d'évoquer.

M. le président : L'amendement n° 154, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 décembre 2004 un rapport sur les conditions de création d'un statut du médecin collaborateur.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Les dispositions actuelles du code de la santé publique ne permettent pas à un médecin libéral, contrairement à d'autres professions libérales, de se faire aider régulièrement ou épisodiquement dans ses activités par un collaborateur. La chose est courante chez les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, mais elle est interdite aux médecins par l'article 87 du code de déontologie médicale.
Or, pour diverses raisons, il apparaît qu'aujourd'hui l'exercice salarié est de plus en plus recherché, que ce soit dans le cadre de l'hôpital, d'un centre de santé, d'une maison médicale ou de la recherche.
C'est ce que j'ai pu constater lorsque j'ai rencontré les représentants des syndicats médicaux français qui, quasi unanimement, voulaient voir explorer cette voie du médecin collaborateur.
Le Conseil de l'ordre avait lui aussi pris cette position, considérant qu'elle permettrait de « contribuer au repeuplement médical dans les zones géographiques à faible densité » et que c'est « une possibilité qui pourrait séduire, au moins pour un temps, les jeunes médecins libéraux qui ne seraient pas en mesure d'investir pour ouvrir un cabinet ».
Cette réforme, également évoquée par le rapport Berland, n'est pas sans soulever des difficultés, nous en sommes conscients. Il importe notamment de se prononcer rapidement sur la question du statut à donner à ce collaborateur : le statut libéral ou le statut de salarié.
C'est toujours le problème de la démographie médicale dans les zones sous-dotées qui est posé.

Mme Hélène Luc : Exactement !

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément aux objectifs de santé publique définis par l'Etat et, en particulier, l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie veille à réaliser un accès aux soins égal et réel sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones déficitaires en matière d'offre de soins. Elle peut, à ce titre, créer des maisons de santé. Les coûts afférents à cette mission sont pris dans l'enveloppe de l'assurance maladie concernant la médecine de ville.
La création et le développement des maisons de santé doit offrir la possibilité d'une réponse à un exercice plus organisé et plus collectif de la médecine, notamment par le développement des réseaux de santé.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 156, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées définies par décret, le mode de rémunération des professionnels de santé est diversifié, la partie du paiement à l'acte étant tempérée et complétée par une rémunération « per capita » ainsi que par une rémunération forfaitaire modulable.
L'assurance maladie veillera à l'attractivité de la rémunération totale obtenue par la combinaison des différents paramètres de rémunération.
Il est créé à cet effet une sous enveloppe « maisons médicales » au sein de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cette sous-enveloppe sera mobilisée en tant que de besoin par les Agences régionales de santé.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 157, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les zones médicales diversifiées, aucune fermeture d'hôpital de proximité ne peut avoir lieu sans une étude d'impact sur les conséquences de cette fermeture pour l'accès aux soins des populations.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement est également défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Alain Vasselle : Après l'adoption du sous-amendement du Gouvernement, l'amendement n° 152 devrait être satisfait par les dispositions de l'article 8 relatives à l'évaluation des compétences professionnelles. Nous avons même renforcé quelque peu le dispositif par rapport au texte initial du projet de loi.
L'amendement n° 158 est également satisfait par les mesures que nous avons adoptées à l'article 7 du projet de loi.
S'agissant de l'amendement n° 151 concernant l'installation de professionnels, je rappelle que l'assurance maladie pourra moduler les aides qu'elle apporte aux médecins en fonction de leur lieu d'installation et que les missions régionales de santé auront un rôle à jouer. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point dans la suite de la discussion des articles. La commission émet donc un avis défavorable.
Elle émet le même avis sur les amendements nos 153 et 155, qui seront satisfaits par les dispositions de l'article 29 que nous examinerons ultérieurement.
Sur l'amendement n 154 qui a trait à la problématique des zones sous-médicalisées, la commission émet un avis défavorable, car ce sujet sera également évoqué la semaine prochaine.
En ce qui concerne l'amendement n° 156, les maisons médicales ont déjà recours à des modes de rémunération autres que le paiement à l'acte. Votre demande est donc satisfaite, mon cher collègue. Si vous le souhaitez, M. le secrétaire d'Etat vous apportera des éclaircissements supplémentaires pour vous en convaincre.
Enfin, la disposition visée par l'amendement n° 157 est du ressort des missions régionales de santé, puisqu'elles pourront procéder à ces études d'impact sans formalisme excessif !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 152 est satisfait par l'article 8 qui prévoit l'obligation d'évaluation, assortie notamment d'une sanction disciplinaire. Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ce point dans la suite du débat, en particulier lors de l'examen du titre II.
Sur l'amendement n° 158, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il appartient aux établissements hospitaliers de mener leurs démarches de qualité, ce qu'ils font actuellement avec le soutien de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES.
En ce qui concerne l'amendement n° 151, intégrer directement l'implantation des professionnels de santé libéraux dans le schéma régional d'organisation sanitaire, qui est opposable, je le rappelle - reviendrait à remettre en cause la liberté d'installation. Etant attaché à l'exercice libéral de la médecine, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Là encore, un débat intéressant pourrait s'engager dans les jours à venir.

M. Guy Fischer : C'est un double langage !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 153, il ne me paraît pas nécessaire de consacrer un rapport à la situation des médecins remplaçants, le sujet étant déjà évoqué par le rapport Descours. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 154, le Gouvernement travaille actuellement sur le statut du médecin collaborateur. Il n'est donc pas certain qu'un rapport soit indispensable. Par conséquent, Il émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 155, il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut créer des maisons de santé, dans la mesure où un dispositif a déjà été adopté à l'article 1er par l'Assemblée nationale. Le projet de loi contient donc un certain nombre de dispositions destinées à favoriser l'exercice de groupe. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement émet le même avis pour l'amendement n° 156.
La disposition que tend à insérer l'amendement n° 157 est redondante avec le nouveau cadre juridique qui est fixé par l'ordonnance du 24 septembre 2003 réformant profondément les règles de planification et d'autorisation. Je rappelle que ce texte fait du SROS l'outil principal de la détermination de l'offre de soins, ce SROS étant construit sur un diagnostic partagé. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)