Assurance maladie : Articles additionnels après l'article 13 (précédemment réservés)

Assurance maladie : Articles additionnels après l'article 13 (précédemment réservés)

debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 172, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article L. 90051, il est inséré dans le code du travail un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui mentionné par décret peuvent également bénéficier d'actions spécifiques de formation qui visent leur réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. »
II- Après le 15° de l'article L. 934-2 du code du travail, est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° la définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs dont l'âge est au moins égal à celui mentionné par décret, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès de ces travailleurs aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif. »
L'amendement n° 173, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remettra pour débat au Parlement un rapport sur l'emploi des travailleurs âgés de plus de cinquante ans. Ce rapport étudiera notamment les aménagements d'horaires et de postes ainsi que l'application des dispositions de l'article L. 241101 du code du travail. Sur ce dernier point, le Gouvernement demandera aux services de santé au travail de lui communiquer l'ensemble des données anonymisées.
L'amendement n° 174, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 2004 un rapport sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires de travail prévues aux articles L. 4331 et L. 4332 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre ces trois amendements.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous considérons que ces trois amendements sont défendus.

M. le président : L'amendement n° 302, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa du IV de l'article L. 3151 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions dans lesquelles se déroulent l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé font l'objet d'un décret qui précisera les droits et garanties du professionnel concerné, prévoyant notamment l'envoi préalable d'un avis du contrôle précisant la durée de l'analyse d'activité, la faculté de se faire assister d'un conseil, la possibilité d'être présent lors de l'examen des patients, la notification motivée des griefs retenus par l'échelon médical, le principe d'un entretien contradictoire, la notification des procédures envisagées.
« A peine de nullité des conclusions de l'analyse d'activité, le contrôle médical doit se conformer aux dispositions réglementaires et, le cas échéant, du code de déontologie du professionnel lorsqu'il comporte des dispositions relatives aux relations avec les services du contrôle médical et les professionnels. »
II. L'article L. 1451 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La section compétente vérifie la procédure préalable à sa saisine et prononce la nullité des plaintes initiales, lorsque les faits dont il est fait état, ont été obtenues en violation des dispositions de l'article L. 22613 du code pénal ou lorsque les dispositions réglementaires régissant l'analyse d'activité n'ont pas été respectées. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 172, 173 et 174 ?

M. Alain Vasselle : Ces points ont été largement débattus depuis le début de l'examen de ce texte et nous avons donc déjà eu l'occasion de nous exprimer à cet égard.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, non pas qu'ils soient dépourvus d'intérêt, mais parce qu'ils n'ont pas leur place dans le présent texte.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 172.

M. Guy Fischer : Mon explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 173.
Ces deux amendements, qui ressemblent d'ailleurs quelque peu à des articles d'une loi relativement récente - mais il est probable que cela ait été fait par symétrie - posent une véritable question en matière d'arrêt de travail.
En effet, les salariés de plus de cinquante ans sont, objectivement, nettement plus consommateurs d'arrêt de travail que les salariés plus jeunes
On peut déplorer cette situation, d'autant que certains arrêts de travail sont parfois motivés en partie par la disparition des systèmes de mise en préretraite, l'Etat ayant largement réduit son aide à la mise en oeuvre de plans sociaux intégrant des départs anticipés au titre du fonds national de l'emploi.
Mais on doit aussi souligner qu'il est assez logique que les salariés les plus âgés soient plus souvent en arrêt de travail que les autres. Le fondement de notre système d'assurance maladie étant la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle, ce n'est jamais que la stricte application de son principe fondateur.
Plusieurs motifs expliquent cependant les raisons pour lesquelles les salariés âgés sont plus souvent en congé de maladie. La moindre n'est pas de souligner, un peu rapidement, l'aggravation des conditions de travail : les mutations observées, notamment en termes de pénibilité des tâches, risque d'aboutir au développement du processus.
Il faut être cohérents ! On ne peut pas se plaindre de l'augmentation des arrêts de travail et, dans le même temps, refuser de reconnaître la pénibilité de certains métiers, comme ce fut le cas l'an dernier dans le cadre de la réforme des retraites, retarder la reconnaissance des maladies professionnelles, ou encore différer l'âge de départ en retraite des salariés ayant cotisé le nombre d'annuités nécessaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)