Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 17 (précédemment réservés)

Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 17 (précédemment réservés)

debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 181, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité économique des produits de santé revoit le prix des génériques dans une optique de baisse substantielle des prix aujourd'hui souvent limités à un plancher de 30 % du princeps pouvant désormais atteindre 70 % du prix.
L'amendement n° 182, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tous les six mois, le Gouvernement réunit une Conférence nationale sur la politique du médicament avec les acteurs concernés afin d'atteindre en trois ans un objectif de diminution de 20% de la consommation de médicaments.
L'amendement n° 469, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le livre I de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre ainsi rédigé :
« Livre .
« Conseil national du médicament
« Titre I : Missions du Conseil national du médicament
« Art. L. . : En collaboration avec le Haut Conseil de Santé publique, le Conseil national du médicament a pour mission de fixer des objectifs de santé publique pour l'ensemble de l'industrie pharmaceutique.
« Il est chargé, en collaboration avec l'ensemble des instances publiques missionnées à cet effet, d'élaborer toutes recommandations et propositions de réformes de nature à améliorer la satisfaction des besoins de santé.
« Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et complémentaires de l'assurance maladie sont tenus de lui communiquer les éléments d'information et les études dont ils disposent pour l'exercice de ses missions. Le Conseil fait connaître ses besoins d'informations statistiques pour qu'ils soient pris en compte dans les programmes des travaux statistiques et d'études de ces administrations, organismes et établissements.
« Art. L. . : Le Conseil national élabore chaque année un rapport qui comporte notamment des informations sur :
« - L'adéquation entre les besoins de santé et la production pharmaceutique ;
« - L'état de la recherche pharmaceutique ;
« - des propositions sur : l'orientation de recherche ;
« - les aides financières publiques nécessaires à la recherche sélective ;
« Art. L. ... . : le Conseil participe dans le cadre de ses missions à l'action européenne et internationale de la France.
« Titre II : Organisation du Conseil national du médicament
« Art. L. ... : Le Conseil national du médicament est composé d'un représentant de chaque groupe parlementaire de l'assemblée nationale et du sénat, de six représentants des directions et des salariés des laboratoires pharmaceutiques, de six représentants des chercheurs du secteur public et du secteur privé, d'un représentant de chaque syndicat représentatif des professionnels de santé, d'un représentant du Conseil de l'Ordre des pharmaciens, de trois personnalités qualifiées issues des conseils d'administration de la CNAMTS, de la MSA et de la CANAM, de trois représentants d'associations d'usagers de santé, et de trois personnalités qualifiées mandatées par la Conférence nationale de santé.
« Art. L. ... . : Les ressources du Conseil sont constituées notamment par :
« - Un relèvement de 1% de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices du secteur de l'industrie, des laboratoires et des officines pharmaceutiques
« - Une subvention de l'Etat. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter les amendements n°s 181 et 182.

M. Jean-Pierre Godefroy : Ces deux amendements ont déjà été défendus par M. Chabroux quand il s'est exprimé sur l'article 17.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 469.

M. Guy Fischer : Cet amendement mériterait de longs développements.
Il convient de réfléchir à la création d'une autorité chargée, notamment, de contribuer à l'élaboration de la politique nationale du médicament, face au phénomène grandissant des concentrations.
Certains groupes, comme Novartis, n'ont pas hésité à donner un coup de pouce - on parle de « chevaliers blancs » - pour permettre une réévaluation des offres ; en l'occurrence, cela a permis d'augmenter l'offre de 8,7 milliards d'euros.
A l'évidence, nous aurions préféré que tout le monde en profitât, mais il y a beaucoup à dire sur la politique de l'industrie pharmaceutique. Ainsi, je rappelle que son investissement commercial en France serait de 23 000 euros par an et par médecin, selon le rapporteur de l'Assemblée nationale.
Ce n'est pas à nos illustres collègues que je vais apprendre que nous sommes confrontés à une industrie globalisée, mondialisée et financiarisée. (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : En ce qui concerne les amendements n°s 181 et 182, nous avons déjà eu l'occasion de débattre très largement de cette question après les exposés de M. Chabroux. La commission maintient son avis défavorable.
Avec l'amendement n° 469, nous entrons dans une autre logique. Vous savez que le présent texte prévoit la création d'une Haute autorité de santé. Nous ne pensons pas que le Conseil national du médicament puisse s'y substituer.
La Haute autorité de santé s'occupe des avis scientifiques et le Comité économique des produits de santé, le CEPS, se charge des prix ; il n'est pas nécessaire d'y ajouter une nouvelle structure.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 181, nous avons lancé une politique de baisse de prix des génériques dans le cadre conventionnel. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 182 vise à une baisse de la consommation de 20 % en trois ans. Si je voulais me montrer un peu taquin, je serais tenté de dire que vous voulez introduire une forme de maîtrise comptable des dépenses. (Sourires.) Je pensais que vous n'y étiez pas favorables.

M. Guy Fischer : En matière de médicaments, si !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, le Gouvernement et la majorité n'y sont pas favorables.
Enfin, concernant l'amendement n° 469 relatif à la création d'un Conseil national du médicament, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 469.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 462, présenté par M. Autain, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 16221 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prescription de médicament à usage humain doit être libellé en dénomination commune, suivie le cas échéant, de la marque du produit. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à promouvoir les prescriptions en dénomination commune internationale.

M. le président : L'amendement n° 467, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 16217 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout médicament dont le service médical rendu est considéré comme insuffisant ou nul par les autorités compétentes se voit retirer son autorisation de mise sur le marché et son inscription sur la liste des produits remboursables. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : L'amendement n° 466, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162176 - L'entreprise qui exploite un médicament bénéficie, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 16217.
« A défaut d'accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162174, le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe le prix du médicament après avis du comité économique des produits de santé. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement tend à réformer la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour les médicaments à service médical rendu, notamment en revenant sur la liberté des prix.

M. le président : L'amendement n° 463, présenté par M. Autain, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dénomination commune internationale des substances actives, quel qu'en soit le nombre, est obligatoirement mentionnée sur le conditionnement des médicaments et dans tous les documents et bases de données rendues accessibles.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à donner force législative à des dispositions réglementaires actuellement en vigueur, mais non appliquées, afin de faciliter les prescriptions en DCI.
Nous pourrions revenir sur ce point : j'ai tout un argumentaire ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 464, présenté par M. Autain, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les notices d'utilisation incluses dans les conditionnements des médicaments, avant d'être mis sur le marché, doivent être testées auprès des groupes de patients susceptibles de recevoir le médicament, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement a pour objet de rendre les notices explicatives des médicaments plus explicites pour les patients.

M. le président : L'amendement n° 465, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution de l'autorisation de mise sur la marché engage l'entreprise à procéder à l'examen de sa spécialité en vue de son inscription sur la liste des spécialités remboursables visée à l'article L. 16217 du code de la sécurité sociale. Si l'amélioration du service médical rendu est attestée, le Ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale arrête l'inscription du médicament sur cette liste. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à faire coïncider l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables.

M. le président : L'amendement n° 468, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies rares et les maladies tropicales.
Les recettes de ce fonds sont notamment constituées par une taxe sur le chiffre d'affaire des entreprises ou des groupes d'entreprises, assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques dans des conditions fixées par décret.
Sont exonérés de cette taxe :
1°) les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur au montant fixé par le décret prévu à l'alinéa précédent.
2°) Les entreprises dont l'évolution des dépenses de recherche et de développement en France l'année précédente sont supérieures à celle de leur chiffre d'affaire.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement tend à créer un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et les maladies tropicales.
C'est un problème d'actualité. Face à l'évolution climatique, c'est une réflexion que nous devrions mener. Nous nous apercevons, par exemple, que certaines maladies tropicales reviennent en Camargue.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je remercie M. Fischer d'avoir exposé l'objet de ses amendements de façon synthétique.
L'amendement n° 462 concerne la dénomination commune internationale. Nous en avons déjà débattu à l'occasion de précédents amendements et nous avons considéré qu'il n'y avait pas lieu d'avancer sur ce point pour le moment. La commission émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 467, nous considérons qu'il convient de séparer le déremboursement et la commercialisation des médicaments. La commission émet donc également un avis défavorable.
L'amendement n° 466 tend à accélérer l'inscription sur la liste des médicaments remboursables des médicaments à service médical rendu, notamment en revenant sur la liberté des prix. La commission n'y est pas favorable.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 463.
S'agissant de l'amendement n° 464, vous avez vous-même reconnu, monsieur Fischer, que ces mesures étaient d'ordre réglementaire, mais que vous vouliez tout de même les introduire dans la loi. Nous considérons que c'est plutôt par la voie réglementaire qu'il faudrait prendre de telles dispositions, si toutefois le Gouvernement le jugeait nécessaire. L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 465 porte sur une question de procédure. Nous sollicitons à cet égard l'avis du Gouvernement, mais je ne pense pas que cette mesure recueillera un avis favorable.
Quant à l'objet de l'amendement n°468, il fait partie des cent objectifs de santé publique. C'est plutôt dans cette voie que vous devriez vous engager, monsieur Fischer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 462, nous avons déjà débattu tout à l'heure de la prescription en dénomination commune, puis du nom de marques. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 467, car il ne faut pas confondre l'autorisation de mise sur le marché, qui est la preuve que le rapport entre le bénéfice et le risque du médicament est favorable, et l'avis de la commission de la transparence.
L'avis du Gouvernement est également défavorable sur l'amendement n° 466, car la nouvelle procédure dite du « dépôt de prix », prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, répond à votre demande.
S'agissant de l'amendement n° 463, le Gouvernement est favorable au développement de la prescription en dénomination commune, mais les mentions obligatoires apposées par les fabricants sur les conditionnements relèvent non pas de la loi, mais des textes règlementaires.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 464. Une disposition de nature législative est en effet tout à fait inutile, dans la mesure où cette question est de la compétence de l'AFSSAPS et où des actions sont menées en ce sens.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 465, car la confusion entre l'autorisation de mise sur le marché, l'AMM, et l'inscription n'est pas souhaitable.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 468, car la prise en charge des maladies rares est une priorité de santé publique. Elle constitue l'un des cinq plans stratégiques retenus dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique, qui doit être très prochainement adopté. Cet amendement est donc satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 462.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 467.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 466.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 463.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 464.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 465.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 468.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.